TRIBUNAL JUDICIAIRE · CTX PROTECTION SOCIALE — 14 septembre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social

JUGEMENT du 14 SEPTEMBRE 2026

AL/MC
N° RG 25/00461 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NECC

URSSAF DE NORMANDIE

C/

[Y] [Q]

Expéditions exécutoires

à

- URSSAF DE NORMANDIE
- M. [Q] [Y]

DEMANDEUR

URSSAF DE NORMANDIE
61 rue Pierre Renaudel
CS 93035
76000 ROUEN
comparante en la personne de Monsieur [J] [U], audiencier, en vertu d’un pouvoir régulier

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [Q]
449 rue Claude Monet
76320 ST PIERRE LES ELBEUF
non comparant

L’affaire appelée en audience publique le 12 Juin 2026,

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENTE : Margaux COSTE, Juge statuant seule, par application des dispositions de l'article L 218-1 du Code de l'Organisation judiciaire, les parties ayant donné leur accord

assistée de Eugénie LACHANT, Greffière Placée présente lors des débats et de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de Greffière présente lors du prononcé,

après avoir entendu Madame la présidente en son rapport et les parties présentes,

a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 14 Septembre 2026,

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

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EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 12 mai 2025, M. [Y] [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d'une opposition à la contrainte n°2103619640 qui a été délivrée par l’URSSAF de NORMANDIE le 29 avril 2025 et signifiée le 2 mai 2025, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles, au titre des mois de mai, juin et décembre 2024, ainsi que d’une régularisation de l’année 2023, pour un montant total de 558 euros.

A l’audience du 12 juin 2026, l’URSSAF de NORMANDIE, dûment représentée, demande au tribunal de :

Déclarer le recours recevable mais non fondé ; Valider la contrainte à hauteur de la somme de 529 euros ; Condamner M. [Y] [Q] au paiement de la somme de 574,01 euros, correspondant à 505 euros de cotisations, 24 euros de majorations et 45,01 euros de frais de signification.
Elle confirme que la SARL A-K CONSTRUCTIONS, dont M. [Y] [Q] est le gérant, fait l’objet d’une liquidation judiciaire, depuis le 13 mai 2025. Elle précise toutefois que cette procédure collective n’a pas été étendue à M. [Y] [Q]. Elle expose que le gérant majoritaire d’une SARL est obligatoirement affilié auprès de l’organisme de sécurité sociale, tant que la société a une existence juridique, peu importe l’existence ou non d’une activité économique de la société. Elle conclut que les cotisations et contributions sociales sont dues, à titre personnel, par le dirigeant de la société, donc par M. [Y] [Q].

Bien que régulièrement convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 2 février 2026, M. [Y] [Q] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, le Tribunal s'en rapporte expressément aux dernières conclusions des parties.

Lors de cette audience, la formation collégiale du Tribunal était incomplète, en raison de l’absence des deux assesseurs. Conformément à l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, et avec l’accord des parties, la présidente statuera seule.

Le jugement est mis en délibéré au 14 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le bien-fondé de l’opposition

A titre liminaire, il est rappelé que la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse pèse sur l’opposant (n° 12-28075).

Sur la mise en demeure

Aux termes des articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant doit obligatoirement être précédée d'une mise en demeure adressée à celui-ci par lettre recommandée, ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception, le retour de cette mise en demeure à son expéditeur ne portant pas atteinte à sa validité (n°08-21852 ; n° 17-28437). En outre, la validité de la mise en demeure est subordonnée à l’existence de mentions obligatoires qui doivent permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, de telle sorte qu’elle doit préciser la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elle se rapporte, et à défaut, la nullité devant être prononcée même en l’absence de préjudice (n°88-11.682).

En l’espèce, l’URSSAF de NORMANDIE a justifié de l’envoi à M. [Y] [Q], par courrier recommandé expédié le 18 décembre 2024, dont l’accusé de réception est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », d’une mise en demeure en date du 18 décembre 2024 portant sur les cotisations et contributions réclamées dans la contrainte litigieuse, soit au titre de la régularisation de l’année 2023.

L’URSSAF de NORMANDIE a justifié de l’envoi à M. [Y] [Q], par courrier recommandé, dont l’accusé de réception a été signé le 14 février 2025, d’une mise en demeure en date du 12 février 2025 portant sur les cotisations et contributions réclamées dans la contrainte litigieuse, soit les mois de mai, juin et décembre 2024.

Par ailleurs, les mises en demeure précisaient la nature des sommes dues (cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités), les périodes concernées, et le détail chiffré.

Sur la régularité de la contrainte

Aux termes d’une jurisprudence constante, la contrainte qui fait référence à une mise en demeure antérieure qui détaille précisément pour chacune des périodes les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard ainsi que les versements effectués permet au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation et est régulière en la forme (n° 17-19796) et la contrainte délivrée à la suite d’une mise en demeure doit préciser, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice (n°15-20433).

En l’espèce, la contrainte du 29 avril 2025 fait référence aux mises en demeure des 18 décembre 2024 et 12 février 2025 précisant à M. [Y] [Q] la nature et le montant des sommes qui lui sont réclamées, soit les cotisations et contributions sociales, outre les majorations de retard, ainsi que la période concernée (soit les mois de mai, juin et décembre 2024, ainsi qu’une régularisation de l’année 2023). Il est également fait déduction des versements effectués par M. [Y] [Q].

Dès lors, la contrainte est régulière.

Sur le bien-fondé des cotisations

Il résulte des dispositions des articles L611-1, R611-3 et R613-2 du code de la sécurité sociale que le gérant majoritaire d’une SARL doit être affilié auprès de l’organisme de sécurité sociale et qu’il doit ainsi s’acquitter des cotisations et contributions sociales, lesquelles constituent une dette professionnelle due par le dirigeant à titre personnel. Une éventuelle procédure collective de la société est donc indifférente (n°15-17.272 ; n°16-17.699).

L’article L. 242-12-1 du code susvisé dispose quant à lui que « lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire.

Dans ce cas, il n'est tenu compte d'aucune exonération dont pourrait bénéficier le cotisant.

Le cotisant reste tenu de fournir les données mentionnées au premier alinéa. Sous réserve qu'il continue d'en remplir les conditions éventuelles, le montant des cotisations finalement dues tient alors compte des exonérations applicables. Le cotisant est, en outre, redevable d'une pénalité calculée sur ce montant et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que ces cotisations.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État ».

En l’espèce, M. [Y] [Q] est affilié auprès de l’URSSAF de NORMANDIE, en qualité de gérant de la SARL A-K CONSTRUCTIONS. Il est donc tenu, à titre personnel, au paiement des cotisations et contributions sociales, malgré le prononcé d’une procédure collective à l’égard de la SARL A-K CONSTRUCTIONS. De plus, il doit être précisé que la liquidation judiciaire de la société a été ordonnée par jugement du tribunal de commerce de Rouen du 13 mai 2025 et que les cotisations et contributions sociales réclamées se rapportent à des périodes antérieures à cette date.

L’URSSAF de NORMANDIE a également justifié de la conformité du calcul des cotisations avec les règles légales en vigueur, tant au regard de la base de calcul que du taux et de la nature des cotisations.

Dès lors, l'opposition formée par M. [Y] [Q] est rejetée et la contrainte validée pour un montant actualisé de 529 euros en cotisations et majorations, le tribunal statuant dans les limites de la demande. M. [Y] [Q] est condamné à verser à l’URSSAF de NORMANDIE ladite somme.

Sur les mesures de fin de jugement

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

En l’espèce, partie perdante au sens de l’article 696 précité, M. [Y] [Q] est condamné aux dépens.

L'opposition à contrainte n'étant pas fondée, il convient également de faire application de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte s’élevant à la somme de 45,01 euros.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort mis à disposition au greffe,

VALIDE la contrainte n°2103619640 du 29 avril 2025 délivrée à M. [Y] [Q] par l’URSSAF de NORMANDIE pour la somme de 529 euros, relative aux cotisations et majorations de retard, au titre des mois de mai, juin et décembre 2024, ainsi que d’une régularisation de l’année 2023 ;

Le présent jugement se substituant à la contrainte qui était contestée,

CONDAMNE M. [Y] [Q] à payer à l’URSSAF de NORMANDIE la somme de 529 euros, relative aux cotisations et majorations de retard, au titre des mois de mai, juin et décembre 2024, ainsi que d’une régularisation de l’année 2023 ;

CONDAMNE M. [Y] [Q] à payer à l’URSSAF de NORMANDIE la somme de 45,01 euros, au titre des frais de signification de la contrainte ;

CONDAMNE M. [Y] [Q] au paiement des dépens de l’instance ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

La Greffière, La Présidente,

En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.