TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° Minute : 26/
N° RG 25/01167 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DOCO
Plaidoirie le 16 Juin 2026
Composition du tribunal :
Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY
Greffier : Mme Alexandra ACACIA
Copie exécutoire délivrée le :
à la SCP MAGUET & ASSOCIES
Copies aux parties délivrées le :
Dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES
74 Cours Becquart Castelbon
38506 VOIRON CEDEX
représentée par la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
DÉFENDERESSE
Madame [U] [V]
née le 03 Mai 1977 à BOURGOIN-JALLIEU (38)
24 impasse du Victor’Hien L401
Le village
38110 SAINT VICTOR DE CESSIEU
non comparante, ni représentée
Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de bail daté du 19 septembre 2017, consenti par la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES, Madame [U] [V] a pris en location un logement situé 24 impasse du Victor'Hien (anciennement dénommé 30L impasse du Victor'Hien), Le village, 38110 ST VICTOR-DE-CESSIEU en contrepartie du versement d'un loyer mensuel d'un montant de 432,18 euros, hors charges.
Par contrat de bail daté du 21 juin 2021, consenti par la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES, Madame [U] [V] a pris en location un garage situé impasse du Victor'Hien, porte S001, N°UG 103081, Le village, 38110 ST VICTOR-DE-CESSIEU en contrepartie du versement d'un loyer mensuel d'un montant de 40,75 euros, hors charges.
Par acte de commissaire de justice, signifié à l'étude du commissaire de justice le 25 juin 2025, la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES a fait délivrer à Madame [U] [V] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme totale de 586,62 euros au titre des loyers et charges impayés pour le logement et le garage, ce commandement visant la clause résolutoire insérée aux contrats de baux.
La S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES a signalé le 24 juin 2025 aux organismes payeurs des aides au logement la situation d'impayés de Madame [U] [V].
Par acte de commissaire de justice signifié à l'étude du commissaire de justice le 17 septembre 2025 et dénoncé au représentant de l'État dans le département le 17 septembre 2025, la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES a assigné Madame [U] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir :
A titre principal :
constater la résiliation de plein droit des baux en dates des 19 septembre 2017 et 21 juin 2021 par suite de la clause résolutoire contractuelle pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives ;
A titre subsidiaire :
prononcer la résiliation des baux aux torts exclusifs de la locataire ;
En tout état de cause
ordonner l'expulsion de Madame [U] [V] et celle de tout occupant de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;condamner Madame [U] [V] à lui payer les sommes suivantes :- 1 554,10 €, montant de l'arriéré locatif à la date du 11 septembre 2025, sauf à parfaire au jour du jugement, outre intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2025 sur la somme de 586,62 euros et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- une indemnité d'occupation au montant du loyer tel qu'il serait exigible si les baux n'avaient pas été résiliés, jusqu'à la libération effective des lieux ;
- 380,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
Pour les cas où des délais de paiement seraient accordés avec suspension des effets de la clause résolutoire :
Juger que ceux-ci sont strictement conditionnés à la poursuite ou la reprise du paiement des loyers et charges courantes ;juger qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance ou d'un seul autre terme des loyers courant, la résiliation reprendra ses effets et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et l'expulsion pourra être entreprise ;ordonner l'exécution provisoire de droit de la décision à venir ;
Madame [U] [V] s'est présentée le 12 décembre 2025 à l'entretien proposé par l'Udaf de l'Isère afin d'établir un diagnostic social et financier.
Il ressort de ce diagnostic que Madame [U] [V] vit seule dans le logement en cause et que le montant des ressources du foyer s'établit à hauteur de 1 287,45 euros, en ce compris les prestations sociales perçues, alors que la somme des charges mensualisées, comprenant les dépenses liées au logement et les échéances des crédits éventuellement souscrits, est de 921,05 euros. Madame [U] [V] a exprimé son intention de conserver le logement, après avoir expliqué l'origine de la dette locative, non contestée.
Après renvois, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 16 juin 2026, en présence de la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES, régulièrement représentée par son conseil, lequel a maintenu ses demandes, après avoir actualisé la créance à hauteur de 2 631,51 euros suivant décompte arrêté au 9 juin 2026, et s'en est remis oralement à l'acte introductif d'instance, dont il a sollicité l'entier bénéfice, et auquel, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens soutenus à l'appui des prétentions. La S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES a préciser que le montant actualisé ne tenait pas compte de l’effacement de la somme de 2 615,68 euros par la commission de surendettement en date du 24 mars 2026.
Pour sa part, bien que régulièrement citée, Madame [U] [V] n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
Par ordonnance en date du 23 juin 2026, la juge des contentieux de la protection a fait injonction aux parties de rencontrer un conciliateur et de concilier. Cette tentative n’a pas aboutie du fait de l’absence de Madame [U] [V].
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui sont d'ordre public, sont applicables en l'espèce.
En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000,00 € et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Par ailleurs, l'article 473 du code de procédure civile dispose que " lorsque le défendeur ne comparaît pas, (...) le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ".
En l'espèce, le litige est relatif à une demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d'habitation et la défenderesse, bien que régulièrement citée, n'a pas comparu.
Dès lors, s'agissant d'une demande indéterminée, le présent jugement sera réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
Sur la recevabilité de la demande
En application de l'article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, le bailleur personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré inclus, ne peut faire délivrer sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L.821-1 du code de la construction et de l'habitation.
La S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES justifie du signalement de la situation d'impayés de Madame [U] [V] à la Caisse d'allocations familiales de l'Isère, organisme payeur des aides au logement et de la persistance de cette situation d'impayés postérieurement au signalement.
Par ailleurs, l'assignation en date du 17 septembre 2025 a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 17 septembre 2025 selon les modalités et dans le délai prévus par l'article 24 III de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, ce dont il est également justifié.
La demande est donc recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Les baux conclus entre les parties contiennent chacun une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers.
En l'espèce, la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES produit aux débats un décompte qui établit que Madame [U] [V] ne paie pas régulièrement ou intégralement le loyer depuis le mois de mai 2025.
Au vu de ces impayés, la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES a fait délivrer à Madame [U] [V], le 25 juin 2025, un commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées aux contrats de baux.
À l'issue du délai de deux mois courant à compter de la délivrance de ce commandement, la dette n'a pas été intégralement réglée auprès de la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES.
Il convient dès lors de constater que les conditions d'application de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et rappelée dans le commandement de payer sont réunies depuis le 26 août 2025.
Sur la créance du bailleur
Compte tenu des justificatifs produits, la dette locative s'établit à la date du 9 juin 2026 à la somme de 2 631,51 euros pour le logement et le garage, au paiement de laquelle Madame [U] [V] sera condamnée, outre intérêts au taux légal à compter de chaque échéance à compter du 25 juin 2025 sur la somme de 586,62 euros et à compter de l'assignation pour le surplus.
Il y a lieu de rappeler à ce titre que les frais de procédures sont compris dans les dépens et de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être qualifiées d'indemnités d'occupation.
Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation du fait du maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail.
Cette indemnité d'occupation est fixée au montant du loyer conventionnel, outre charges, accessoires et indexation identiques à celles applicables conformément aux clauses des baux.
Madame [U] [V] sera donc condamnée au paiement de cette indemnité d'occupation à compter de la résiliation des baux, intervenue le 26 août 2025 et jusqu'à libération effective des lieux.
Cette indemnité d'occupation produira, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque échéance mensuelle sera due pour celles non échues.
Sur la demande de libération des lieux
L'ancienneté et l'importance de l'arriéré justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération du logement et du garage.
Il y a lieu par conséquent de prévoir qu'à défaut de libération volontaire, la locataire pourra être expulsée dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les demandes accessoires
Madame [U] [V], succombant à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens.
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Madame [U] [V] ne s'étant pas présentée devant le conciliateur de justice le 1er septembre 2026 malgré l'ordonnance d'injonction prise par le juge des contentieux de la protection en date du 23 juin 2026 et la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES ayant été contrainte d'engager des frais pour la défense de ses droits malgré de nombreuses relances.
Une somme de 380 euros sera allouée de ce chef à la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES.
Enfin, il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, en tous ses éléments.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions de mise en œuvre des clauses résolutoires insérées aux contrats de baux en date des 19 septembre 2017 et 21 juin 2021 liant les parties sont réunies à compter du 26 août 2025 ;
DIT que Madame [U] [V] devra libérer les lieux ;
ORDONNE à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Madame [U] [V] et de tous occupants de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique, du logement situé 24 impasse du Victor'Hien (anciennement dénommé 30L impasse du Victor'Hien), Le village, 38110 ST VICTOR-DE-CESSIEU ainsi que du garage sis impasse du Victor'Hien, porte S001, N°UG 103081, Le village, 38110 ST VICTOR-DE-CESSIEU ;
FIXE une indemnité d'occupation mensuelle pour le logement et le garage, due à compter du 26 août 2025 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si les baux n'avaient pas été résiliés, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail ;
CONDAMNE Madame [U] [V] à payer à la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES l'indemnité d'occupation comme fixée ci-avant jusqu'à libération effective des lieux, logement et garage, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et à compter de chaque indemnité pour celles à échoir ;
CONDAMNE Madame [U] [V] à payer à la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES la somme de 2 631,51 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 9 juin 2026, pour le logement et le garage, outre intérêts au taux légal à compter de chaque échéance à compter du 25 juin 2025 sur la somme de 586,62 euros et à compter de l'assignation pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [U] [V] à payer à la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES la somme de 380 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [U] [V] aux entiers ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en tous ses éléments.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION