REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON
JUGE DE L’EXÉCUTION
N° RG 26/00861 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KL5J
Minute N°26/00103
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
PRÉSIDENT : Isabelle DUMAS, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique,
GREFFIER : [C] PALAZZO, lors des débats, Mariama DIALLO, lors du délibéré.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [C] [U], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Allan ROCHETTE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
Société METRO FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 399 315 613 - prise en la personne de son représentant lgal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représenté par Me Olivier GUEZ, avocat au barreau du Val de Marne, avocat plaidant, substitué par Me Anne REMY, avocat au barreau d’AVIGNON,
DÉBATS :
L'affaire a été évoquée pour la première fois à l'audience du 09 avril 2026, retenue le 25 juin 2026 et mise en délibéré au 10 septembre 2026.
JUGEMENT :
Jugement rendu le 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Contradictoire, en premier ressort.
1 exécutoire & 1 expédition à : Me ROCHETTE, Me Le GUEZ
1 expédition à : Mme [U], SAS METRO FRANCE
le 10/09/2026
EXPOSE DU LITIGE :
Par ordonnance d’injonction de payer du 17 avril 2025 signifiée le 21 mai 2025, le tribunal des affaires économiques d’Avignon a condamné Mme [C] [U] à payer à la SAS METRO France les sommes de 4 878,31 en principal, 975,66 euros au titre de la clause pénale, 485 euros au titre de l’article 700 du code de procédure pénale et 31,80 euros au titre des dépens.
En exécution de cette décision, par acte du 5 février 2026, la SAS METRO France a pratiqué une saisie-attribution auprès de la Caisse d’Epargne pour un montant de 7 352,17 euros en principal, frais et intérêts.
L’assiette de la saisie qui a porté sur un compte de dépôt et un LEP a été ramenée à 3 525,25 euros.
La mesure a été dénoncée le 11 février 2026 à Mme [U] par acte signifié à personne.
Par acte du 11 mars 2026, Mme [U] a assigné la SAS METRO FRANCE devant le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Avignon aux fins d’obtenir la mainlevée de la saisie-attribution.
À l’audience du 25 juin 2026 à laquelle l’affaire a été évoquée après un renvoi, Mme [U] a maintenu les moyens et prétentions inscrits dans ses conclusions n°1 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé.
Elle a demandé au juge de l’exécution :
- constater que la saisie-attribution a été pratiquée en violation des règles relatives à la séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel,
- annuler la saisie-attribution pratiquée le 5 février 2026 entre les mains de la Caisse d’Epargne sur les comptes bancaire de Mme [U],
- ordonner la mainlevée de la saisie,
- condamner la SAS METRO France à restituer toute somme qui aurait été perçue au titre de la saisie contestée,
- condamner la SAS METRO France aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS METRO France a maintenu les moyens et prétentions inscrits dans ses conclusions n°1 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé et demandé au juge de l’exécution :
- débouter Mme [U] de toutes ses demandes,
- la condamner à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIVATION :
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution :
Aux termes de l’article L 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
En application de l'article L161-1 du code des procédures civiles d'exécution, une procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d'un droit de gage général en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce.
L’article L526-22 du code de commerce énonce que les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel. Il n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25. La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments d'actif dans le périmètre du droit de gage général du créancier.
Le législateur a ainsi entendu séparer les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel. Il appartient toutefois à ce dernier de justifier de la nature de son patrimoine.
En l’espèce, la nature professionnelle de la créance de la société METRO FRANCE n’est pas discutée. Les causes de la saisie, le montant pour lequel elle a été pratiquée, et l'exigibilité de la créance ne le sont pas davantage.
La saisissabilité des comptes sur lesquels la saisie-attribution a été pratiquée est en revanche contestée par Mme [U]. Elle argue de la nature professionnelle de la créance, et de la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel pour soutenir que la saisie-attribution ne pouvait être pratiquée sur le compte de dépôt et le Livret d’Epargne Populaire ouverts auprès de la Caisse d’Epargne qui relèvent de son patrimoine personnel.
Sur l’argumentation adverse, Mme [U] réplique que la seule absence d’identification d’un compte bancaire professionnel ne permet pas de considérer que les comptes saisis relèvent de son patrimoine professionnel et elle affirme que la créancière n’apporte aucun élément concret permettant d’établir que les fonds saisis étaient utiles à son activité professionnelle. Elle ajoute que le Livret d’Epargne Populaire est un produit d’épargne réglementé destiné aux particuliers. Elle ajoute que ce n’est qu’en raison de l’absence de solde disponible sur le compte ouvert auprès de BOURSORAMA que la saisie-attribution contestée a été pratiquée.
La société METRO réplique que la charge de la preuve incombe à Mme [U] qui ne justifie pas du caractère purement personnel des comptes saisis. Elle précise que les premières recherches effectuées auprès de FICOBA ont révélé qu’aucun compte n’avait été trouvé avec le numéro SIRET de Mme [U] et que les secondes recherches ont permis d’identifier 3 comptes ouverts à son nom dont ceux ouverts auprès de la Caisse d’Epargne.
Mme [U] justifie que du fait de sa nature même, le Livret d’Epargne Populaire relève du patrimoine personnel et la mainlevée de la saisie-attribution opérée sur ce compte doit être ordonnée.
Elle échoue, en revanche, à démontrer que le compte de dépôt saisi relève de son patrimoine personnel.
Tenue en sa qualité d’entrepreneur individuel de tenir une comptabilité autonome et d'ouvrir un ou des comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine est affecté, Mme [U] ne justifie pas de l’existence d’un compte bancaire professionnel utile à l’exercice de son activité. Et elle ne produit aucun des relevés du compte de dépôt litigieux ouvert auprès de la Caisse d’Epargne dont l’examen aurait permis de vérifier qu’aucun mouvement créditeur ou débiteur n’était opéré au profit de son activité professionnelle.
Mme [U], à qui incombe la charge de la preuve, ne justifie pas du caractère personnel du compte de dépôt ni dès lors de l’insaisissabilité de ce compte de dépôt.
Elle doit être déboutée de sa demande de mainlevée relative à ce compte.
Sur les autres demandes :
Mme [U] qui succombe partiellement est condamnée aux dépens.
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties seront déboutées de leur demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe, exécutoire par provision,
ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution diligentée par la SAS METRO France sur le Livret d’Epargne Populaire ouvert par Mme [C] [U] auprès de la Caisse d’Epargne ;
DEBOUTE Mme [U] de sa demande de de mainlevée de la saisie-attribution diligentée par la SAS METRO France sur le compte de dépôt ouvert auprès de la Caisse d’Epargne ;
CONDAMNE Mme [U] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le présent jugement a été signé par Madame DUMAS, vice-présidente, et par Madame DIALLO, greffier présent lors du délibéré.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION