RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 21/02504 - N° Portalis DBXU-W-B7F-GTEP
NAC : 64A Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l’environnement
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 12 JUIN 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [U] [O]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1],
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [I] [A] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 3],
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Isabelle GUILLOUARD, avocat au barreau de l’EURE
DEFENDEUR :
Madame [L] [W] divorcée [Z]
née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 4],
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de l’EURE
JUGE UNIQUE : Axelle DESGREES DU LOU, Présidente
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.
GREFFIER : Aurélie HUGONNIER
AUDIENCE :
En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 03 Avril 2026.
Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 12 Juin 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Axelle DESGREES DU LOU, juge et Aurélie HUGONNIER, greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [U] [O] et Mme [I] [A] épouse [O] (ci-après M. et Mme [O]) sont propriétaires d’un bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 3] (27).
Mme [L] [W] divorcée [Z] (ci-après Mme [W]) est propriétaire du fonds voisin situé au [Adresse 2].
Les deux fonds sont séparés par une haie de peupliers. Se plaignant de l’avancée de leurs racines sur leur propriété, et de la dégradation de leur chemin d’accès gravillonné ainsi que de la descente de garage, M. et Mme [O] ont déclaré un sinistre auprès de leur assureur qui a mandaté le cabinet Pôle de [Localité 5] pour procéder à une expertise.
L’expert a rendu son rapport le 3 mars 2020.
Le préjudice de M. et Mme [O] a été estimé à 1.347,50 euros au titre des réparations à effectuer.
Estimant que les désordres persistaient et s’aggravaient, M. et Mme [O] ont, par acte de commissaire de justice signifié le 8 septembre 2021, fait assigner Mme [W] devant le tribunal judiciaire d’Evreux aux fins de condamnation de cette dernière à faire exécuter les travaux, et d’indemnisation.
La clôture des débats est intervenue le 03 avril 2026 par ordonnance rendue le 1er décembre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. et Mme [O], représentés par leur conseil, se réfèrent à leurs conclusions notifiées par RPVA le 5 septembre 2025. Ils demandent au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
D’enjoindre Mme [W] à exécuter les travaux de destruction des peupliers (coupe et destruction des souches) sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; De condamner Mme [W] à leur payer la somme de 11.269,50 euros, valeur août 2021 avec actualisation sur l’indice BT 01 au titre des travaux de réparation, De condamner Mme [W] à leur payer la somme de 5.000 euros en réparation de leur préjudice moral, De débouter Mme [W] de l’ensemble de ses demandes, De condamner Mme [W] aux dépens comprenant les frais de constat de Me [S] en dates du 3 février 2021 et du 4 avril 2022,De condamner Mme [W] à leur payer la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, de condamner Mme [W] à régler la provision à valoir sur les honoraires de l’expert.
Sur le fondement de l’article 544 du code civil, ils reprochent à Mme [W] de leur causer un trouble anormal de voisinage en laissant proliférer les racines des peupliers sur leur propriété, provoquant ainsi la dégradation de leur chemin d’accès gravillonné, de la descente de garage et d’un muret. Ils estiment qu’il ne leur appartenait pas de couper eux-mêmes les racines des peupliers, dès lors que ces derniers ne sont pas mitoyens et que cela aurait nécessité la destruction de l’enrobé existant.
Selon eux, l’arrachage des arbres litigieux aggraveraient leur préjudice et ils estiment que seules la coupe et la destruction des souches peut mettre fin aux désordres.
Ils ajoutent que les désordres les contraignent à faire refaire entièrement l’allée d’accès, et que la situation présente un caractère anxiogène constitutif d’un préjudice moral, aggravé par les manœuvres dilatoires de Mme [W] dans le cadre de la procédure judiciaire.
Pour s’opposer aux demandes de Mme [W], ils affirment que le lien de causalité entre leurs agissements et son état de santé n’est pas démontré.
Mme [W], représentée par son conseil, se réfère à ses conclusions notifiées par RPVA le 27 novembre 2025 et sollicite :
Le rejet des demandes de M. et Mme [O], Une expertise judiciaire de l’allée de peupliers,
Subsidiairement,
Les plus larges délais pour réaliser les travaux, Le rejet de la demande de M. et Mme [O] en paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, La condamnation de M. et Mme [O] à lui payer la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral, Le rejet des demandes de M. et Mme [O] relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, La condamnation de M. et Mme [O] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, La condamnation de M. et Mme [O] aux dépens comprenant les frais de procès-verbal de constat de Me [S] en date du 3 février 2021.
Elle se prévaut de l’article L350-3 du code de l’environnement et indique qu’il est interdit d’abattre un arbre, de compromettre sa préservation ou de modifier l’aspect d’arbres d’une allée.
Elle estime que le procès-verbal de constat sur lequel ils s’appuient doit être écarté car établi en violation de son droit de propriété.
Sur le fondement de l’article 544 du code civil, elle déclare que M. et Mme [O] ne font pas état d’un trouble du voisinage et ne démontrent pas d’atteinte à leur droit de propriété dans la mesure où les racines ne les empêchent pas de jouir de leur bien. Se fondant sur l’article 673 du code civil, elle ajoute qu’il appartenait à M. et Mme [O] d’entretenir leur propriété en coupant les racines de sorte que sa propre responsabilité n’est pas engagée et que les arbres ont atteint leur maturité depuis plus de trente ans de sorte que la demande de destruction des arbres doit être rejetée.
De plus, selon Mme [W], le lien de causalité entre les racines et l’état du muret et de la descente de garage n’est pas établi, et le préjudice de M. et Mme [O] a déjà été indemnisé par leur assureur. Elle ajoute qu’en tout état de cause, ce préjudice doit se limiter aux strictes dégradations et ne doit pas engendrer une réfection totale.
Enfin, elle reproche à M. et Mme [O] d’avoir, par un comportement malveillant, altéré son état de santé et ainsi entraîné un préjudice moral.
MOTIFS
A titre liminaire, Mme [W] conteste, sans apporter aucun élément à l’appui de ses déclarations, le procès-verbal de constat établi par Me [S] en ce que le commissaire de justice se serait introduit sur sa propriété sans son consentement. Cela est contesté par le commissaire de justice dans une lettre adressée au conseil de M. et Mme [O] le 28 décembre 2022. Il n’y a donc pas lieu d’écarter le procès-verbal de constat litigieux.
I – Sur la demande de M. et Mme [O] aux fins de destruction des peupliers
Les dispositions de l’article L350-3 du code de l’environnement invoquée par Mme [W], qui concernent les allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publiques, sont inapplicables au présent litige portant sur une rangée de peupliers bordée en limite de séparations de deux propriétés privées.
De plus, le moyen selon lequel les arbres ont atteint leur maturité depuis plus de trente ans s’analyse non pas en un moyen de défense au fond mais comme une fin de non-recevoir qui ne peut être soulevée que devant le juge de la mise en état et qui a déjà été rejetée par arrêt de la cour d’appel de [Localité 5] rendu le 13 août 2025, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer à nouveau sur ce point.
***
L'article 544 du code civil définit la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Toutefois il résulte de l'article 651 du code civil que ce droit est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Le voisin lésé peut ainsi en demander réparation tant à l’auteur des troubles qu’au propriétaire de l’immeuble d’où provient le trouble, ce dernier, responsable de plein droit, ne pouvant s’exonérer que par la force majeure.
Il appartient aux juridictions du fond d'apprécier si les troubles invoqués dépassent les inconvénients normaux du voisinage et de rechercher s'il s'agit d'inconvénients excessifs compte-tenu de l'environnement local, caractérisé par le mode normal de vie et d'activité du secteur concerné.
Par ailleurs l’article 673 du code de procédure civile dispose que le propriétaire sur le fonds duquel avancent des racines provenant du fonds voisin peut les couper lui-même à la limite séparative.
En application des articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer, à moins qu’elles ne visent à suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux, conformément à l’article 147 de ce code.
En vertu de l’article 232 du même code, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
En l’espèce, le rapport d’expertise amiable en date du 3 mars 2020 versé aux débats par M. et Mme [O] a relevé que les racines des peupliers plantés sur la propriété de Mme [W] « endommagent le chemin d’accès gravillonné et la descente de garage » de M. et Mme [O]. Ce rapport d’expertise a conduit l’assureur de Mme [W] à estimer, comme le démontre sa lettre du 3 juin 2020, que sa responsabilité était engagée et qu’elle devait réparer les dommages constatés et neutraliser la propagation des racines.
Les conclusions de l’expert sont corroborées par :
un second rapport d’expertise établi le 30 décembre 2020 par le cabinet Saretec dommages [Localité 6] qui relève des dommages aux agencements, [Adresse 3], voire aux fondations de la maison causés par les racines des peupliers, deux procès-verbaux de constat établis par un commissaire de justice les 3 février 2021 et 4 avril 2022 relevant la présence d’une racine dans l’enrobé de la descente de garage, de fissures et de déformations de l’enrobé de la descente de garage, des gondolements et fissures sur l’allée gravillonnée et des racines affleurantes.
La preuve des dommages matériels et de leur lien de causalité avec les racines est donc établie par deux cabinets d’expertise dont les conclusions sont corroborées par les constatations du commissaire de justice.
Par leur nombre et leur étendue, ces dommages, causent à M. et Mme [O] un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage en ce qu’ils perturbent la structure des ouvrages faits sur leur propriété.
Le rapport d’expertise du 3 mars 2020 relève que la nécessité de neutraliser les racines dans les meilleurs délais pour éviter des dommages à la structure de la maison, ce que confirme le second rapport d’expertise le 30 décembre 2020 qui préconise l’abattage des arbres, le traitement des racines pouvant entrainer une déstabilisation du principe racinaire et la chute des arbres.
Ces conclusions concordantes sur la nécessité de faire cesser le trouble dans les meilleurs délais pour prévenir des atteintes aux bâtiments et aux personnes justifient que soit ordonnée la destruction des arbres litigieux dans un délai restreint compte-tenu du temps écoulé depuis les premières recommandations des experts.
Par conséquent, les pièces produites par les parties étant suffisantes pour trancher le litige, et Mme [W] n’apportant aucun élément au soutien de sa demande d’expertise, celle-ci sera rejetée.
Mme [W] sera condamnée à procéder à la coupe et à la destruction des peupliers plantés en limite de séparation entre sa propriété et celle de M. et Mme [O] dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement.
Afin d’en assurer l’exécution, cette obligation sera assortie, conformément à l’article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, d’une astreinte de 20 euros par jour de retard dans les conditions prévues au dispositif.
II – Sur les demandes indemnitaires de M. et Mme [O]
En application de l’article 1240 du code de procédure civile, celui qui cause à autrui un dommage doit le réparer.
Le trouble anormal de voisinage démontré dans les développements qui précèdent est constitutif d’une faute civile ouvrant droit pour M. et Mme [O] à la réparation de leurs préjudices. Ils n’étaient pas tenus de minimiser leur dommage et au regard de l’importance et de la récurrence des travaux à effectuer pour couper les racines avançant sur leur fonds, ils n’avaient pas d’obligation d’y procéder par eux-mêmes. Mme [L] [W] est donc pleinement responsable de leur préjudice.
Sur les travaux de réparation
M. et Mme [O] produisent un devis de réfection de leur chemin d’accès et descente de garage pour un montant de 11.269,50 euros.
Il ressort des procès-verbaux de constat d’huissier que les dégradations affectent l’allée en différents endroits sur toute sa longueur. Toutefois, le principe de réparation intégrale du préjudice, qui exclut toute amélioration par rapport à l’état antérieur, impose de tenir compte de la vétusté acquise au moment de la survenance du dommage. A cet égard, les rapports d’expertise amiable relèvent que la construction date de plus de dix ans, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer un taux de vétusté de 30%.
De plus, M. et Mme [O] ont déjà reçu une indemnité de 1.347,50 euros qui doit être déduite des sommes allouées.
En conclusion, Mme [W] sera condamnée à payer à M. et Mme [O] la somme de 6.541,15 euros indexée sur l’indice BT01, en réparation de leur préjudice matériel.
Sur le préjudice moral
L’inertie de Mme [W] depuis 2020 pour empêcher la progression des racines, malgré les avis concordants de deux experts préconisant leur neutralisation pour éviter toute atteinte à la structure de la maison de M. et Mme [O], constitue une faute délictuelle. Cette faute a généré chez les demandeurs une anxiété constitutive d’un préjudice moral qui, compte-tenu des enjeux portant sur leur sécurité, et de sa durée, sera évalué à 3.000 euros.
Par conséquent, Mme [W] sera condamnée à payer à M. et Mme [O] la somme de 3.000 euros en réparation de leur préjudice moral.
III - Sur la demande indemnitaire de Mme [W]
En application de l’article 1240 du code de procédure civile, celui qui cause à autrui un dommage doit le réparer.
Mme [W] ne produit aucun élément démontrant une faute de la part de M. et Mme [O] et le lien de causalité entre le comportement de ces derniers et son état de santé, dont l’arrêt de travail mentionne qu’il est en lien avec du surmenage professionnel.
Par conséquent, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
IV – Sur les frais du procès
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Mme [W], partie perdante, supportera la charge des dépens. Les frais d’actes de commissaire de justice préalables à l’instance qui ne constituent pas une obligation procédurale n’entrent pas dans les dépens. Il n’y a donc pas lieu d’y inclure les frais de procès-verbaux de constat.
De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, elle devra payer à M. et Mme [O] la somme de 4.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE Mme [L] [W] divorcée [Z] à procéder à la coupe et à la destruction des peupliers plantés en limite de séparation entre sa propriété et celle de M. [U] [O] et Mme [I] [A] épouse [O] dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement ;
DIT que faute pour elle d’exécuter son obligation dans le délai imparti, Mme [L] [W] divorcée [Z] sera redevable envers M. [U] [O] et Mme [I] [A] épouse [O] d’une astreinte de 20 euros par jour de retard jusqu’au 12 février 2027 ;
CONDAMNE Mme [L] [W] divorcée [Z] à payer à M. [U] [O] et Mme [I] [A] épouse [O] la somme de 6.541,15 euros indexée sur l’indice BT01 en réparation de leur préjudice matériel ;
CONDAMNE Mme [L] [W] divorcée [Z] à payer à M. [U] [O] et Mme [I] [A] épouse [O] la somme de 3.000 euros en réparation de leur préjudice moral ;
DEBOUTE Mme [L] [W] divorcée [Z] de sa demande d’expertise judiciaire ;
DEBOUTE Mme [L] [W] divorcée [Z] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Mme [L] [W] divorcée [Z] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [L] [W] divorcée [Z] à payer à M. [U] [O] et Mme [I] [A] épouse [O] la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
DEBOUTE Mme [L] [W] divorcée [Z] de sa demande au titre des frais irrépétibles.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Le greffier La Présidente