TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Jugement n°
N° RG 26/01313 - N° Portalis DB3E-W-B7I-N2ZO
AFFAIRE :
FRANCE TRAVAIL
C/
Monsieur [W] [J]
JUGEMENT contradictoire du 16 SEPTEMBRE 2026
Grosse exécutoire :
Monsieur [W] [J]
Copie :
FRANCE TRAVAIL
délivrées le
JUGEMENT RENDU
LE 16 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
FRANCE TRAVAIL
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 1], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
non comparante, ni représentée
(défendeur à l’opposition à contrainte)
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [J]
né le 25 Septembre 1979 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne
(demandeur à l’opposition à contrainte)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Colette DALLAPORTA
Greffier : Christelle COLLOMP
DÉBATS :
Audience publique du 17 Juin 2026
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 16 SEPTEMBRE 2026 par Colette DALLAPORTA, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.
EXPOSE DE LA PROCEDURE
Monsieur [J] [W] formait opposition par courrier reçu au Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon le 23-07-2024 à contrainte qui lui avait été signifiée par commissaire de justice le 15-07-2024 à la demande de la société [1].
Suite échanges d'observations quant à la compétence au sein du Tribunal judiciaire de Toulon entre le Pôle social, la 2ème chambre et la 5ème chambre, les parties étaient convoquées à une première audience du 20-05-2026, par lettres recommandées avec avis de réception retournés signés.
Après renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du tribunal judiciaire de Toulon, 5ème chambre, le 17-06-2026.
A l'audience de ce jour,
[1] est non comparante. Elle envoyait un courrier à la 5ème chambre du tribunal judiciaire de Toulon le 03-06-2026, reçu le 15-06-2026, indiquant que " la situation de Monsieur [J] [W] a été régularisée, qu'un courrier est adressé ce jour à Monsieur [J] [W], que le litige n'a dès lors plus d'objet et qu'en conséquence l'établissement ne serait ni présent ni représenté à l'audience. "
Monsieur [J] [W] est présent personnellement.
Le jugement sera rendu réputé contradictoire et en dernier ressort.
MOTIVATIONS
Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte
Celle-ci n'est pas contestée par [1].
L'opposition du 23-07-2024 de Monsieur [J] [W] à la contrainte qui lui a été signifiée le 05-07-2024 sera déclarée recevable.
En conséquence,
La contrainte référencée 0769621 initiée par [1] à l'encontre de Monsieur [J] [W] sera réduite à néant et il sera statué à nouveau.
Sur la demande de [1]
En droit,
Il résulte de l'article 394 du code de procédure civile que " Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. "
Il résulte de l'article 1383-2 du code civil que " L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait ".
Par ailleurs, l'article 1353 du code civil édicte que " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. "
Il est de jurisprudence constante que le juge peut interpréter la volonté réelle de la partie, même lorsque la formulation du désistement est imprécise ou inappropriée. Même dans une procédure orale, le désistement peut être adressé au tribunal par écrit avant l'audience prévue.
En l'espèce,
[1] reconnait dans son courrier du 20-05-2026 adressé au Tribunal que la situation de Monsieur [J] [W] ayant été régularisée, " Le litige n'a dès lors plus d'objet "
Par ailleurs, le tribunal ne peut que constater que [1] ne soutient aucune demande envers Monsieur [J] [W].
En conséquence,
Le tribunal constate le désistement d'instance de FRANCE [2] suite à contrainte signifiée le 15-07-2024 à Monsieur [J] [W].
Sur les dépens
Les dépens seront à la charge de [1].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,
VU les pièces produites
VU l'article 394 du code de procédure civile
VU les articles 1383-2 et 1353 du code civil
CONSTATE le désistement d'instance de FRANCE [2] dans la procédure initiée contre Monsieur [J] [W],
CONDAMNE [1] aux dépens de l'instance,
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions, qu'elles soient en principal ou en reconventionnel.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe ce jour
LE GREFFIER LE JUGE