TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 26/01899 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOF5 Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame STRICKER
Dossier n° N° RG 26/01899 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOF5
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Marion STRICKER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu le jugement du tribunal correction d’Aix En Provence en date du 03 mai 2024 prononçant une interdiction du territoire français d’une durée de trois ans à l’encontre de Monsieur [U] [M] [X] [W], né le 23 Février 1995 à ORAN (ALGERIE), de nationalité Algérienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [U] [M] [X] [W] né le 23 Février 1995 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 11 septembre 2026 par M. LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 12 septembre 2026 à 09 heures 55 ;
Vu la requête de M. [U] [M] [X] [W] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 15 Septembre 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 15 Septembre 2026 à 11 heures 01 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 15 septembre 2026 reçue et enregistrée le 15 septembre 2026 à 11 heures 11 tendant à la prolongation de la rétention de M. [U] [M] [X] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
En présence de Mme [R] [S] [N], interprète en langue arabe,, , assermenté ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Me Moussa OUATTARA, avocat au barreau de TOULOUSE substituant le cabinet CENTAURE, avocats au barreau de PARIS représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me Laure GALINON, avocat de M. [U] [M] [X] [W], a été entendu en sa plaidoirie.
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
[U] [M] [X] [W], né le 23 février 1995 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, titulaire d’un passeport expiré depuis le 5 mars 2026, est connu sous l’alias [C] [D] né le 23 mars 1998 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, déclare être arrivé en France pour la première fois en 2014 avec passeport et visa par avion, avec ses parents et son frère. Il est ensuite revenu en 2018, puis 2020 puis 2023, 2024, 2025. Il explique avoir été expulsé une première fois le 1er octobre 2023, puis revenu le 17 mars 2024, expulsé le 28 janvier 2025 et revenu pour la dernière fois en France le 11 novembre 2025.
Il a fait l’objet des plusieurs mesures d’éloignement :
- d’une part, sur le plan administratif : sous la forme d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans délai, avec interdiction de retour pendant 2 ans, datée du 5 juin 2021 prise par le préfet de police de [Localité 3], notifiée le jour même à 16h05. Une assignation à résidence avait été décidée dans la foulée le 26 juillet 2021.
- d’autre part, sur le plan judiciaire : il a été condamné le 3 mai 2024 en comparution immédiate par le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence à la peine de 8 mois d’emprisonnement (vol en récidive et violence avec arme) et 2 mois (refus de soumettre à prélèvement) à titre principal et à titre complémentaire à la peine d’interdiction du territoire français (ITF) d’une durée de 3 ans.
Alors qu’il était incarcéré au centre pénitentiaire [Etablissement 1] à [Localité 4] depuis le 16 avril 2026, [U] [M] [X] [W] a fait l'objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône daté du 11 septembre 2026, notifié le 12 septembre 2026 à 9h55, à sa levée d’écrou, sur le fondement de l’ITF du 3 mai 2024.
Par requête datée du 15 septembre 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 11h01, [U] [M] [X] [W] a contesté l’arrêté de placement en rétention administrative en soulevant les moyens suivants : défaut de motivation et d’examen personnel de sa situation et erreur manifeste d’appréciation. Par ailleurs, il est soulevé en prévision de l’audience un défaut de pièces justificatives utiles.
Par requête datée du 15 septembre 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 11h11, le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé la prolongation de la rétention de [U] [M] [X] [W] pour une durée de 26 jours (première prolongation).
A l'audience du 16 septembre 2026, le conseil de [U] [M] [X] [W] soulève quatre exceptions de nullité, puis deux fins de non-recevoir tirées du défaut de pièces justificatives utiles : la copie non actualisée du registre du centre de rétention, et aucune décision judiciaire relative à de précédentes rétention : commencement de preuve fournie : l’arrêté de placement en rétention en 2024 et en 2025 sur le fondement de l’ITF du 3 mai 2024, et a priori une troisième (cf audition consulaire du 11 décembre 2024), d’autant plus concernant la motivation qu’il n’en est pas du tout fait mention. Sur la contestation, les moyens de la requête écrite sont maintenus. Le représentant de la préfecture conclut au rejet des nullités et moyens de contestation de l'arrêté de placement et soutient la demande de prolongation. L’étranger a eu la parole en dernier.
La décision a été mise en délibéré au jour même.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de la requête de l’administration
L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose qu’à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 de ce même code.
L’article L741-7 du même code issu de l’article 10 de la loi n°2026-667 du 27 juillet 2026 entrée en vigueur le 29 juillet 2026 prévoit désormais :
« I- L'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention.
Cette décision, spécialement motivée et qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.
II. - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante (360) jours.
Toutefois, pour l'étranger dont la rétention a été prolongée en application de l'article L742-6, cette durée est portée à cinq cent quarante (540) jours.
L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement.
III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet ».
Cette nouvelle disposition légale fait suite à la jurisprudence constitutionnelle et conventionnelle en la matière, puisque :
- par décision du 16 octobre 2025, le Conseil constitutionnel avait déclaré inconstitutionnel l'article L741-7 du CESEDA et avait imposé au magistrat du siège chargé du contentieux de la rétention des étrangers de contrôler si la privation de liberté n’excédait pas la rigueur nécessaire compte-tenu des précédentes périodes de rétention dont l'étranger avait déjà fait l'objet. Il s’en déduisait qu’au regard de ce contrôle dont le Conseil constitutionnel avait chargé le juge judiciaire, il appartenait à l'administration de produire toutes pièces justificatives utiles permettant au juge d'exercer son office, notamment produire les décisions judiciaires en cas de précédents placements en rétention, afin de mettre en mesure le juge de pouvoir utilement calculer la durée des rétentions antérieures précédemment effectuées sur la base d'une même mesure d'éloignement (OQTF ou ITF).
- par décision du 5 mars 2026, la Cour de justice de l’union européenne, dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, avait par ailleurs jugé que le calcul de la durée maximale de rétention devait s’entendre de l’addition de l’ensemble des périodes de rétention prises sur le fondement de la même mesure d’éloignement, et que chaque nouveau placement en rétention (toujours en vue de l’exécution d’une seule et même décision de retour) ne faisait en aucun cas débuter une nouvelle période de rétention, de sorte que les périodes de rétention antérieures – même entrecoupées de périodes de liberté – devaient être prises en compte pour apprécier si la durée maximale de rétention était atteinte, en rappelant que toute rétention d’un ressortissant d’un pays tiers constituait une ingérence grave dans le droit à la liberté de ce dernier, raison pour laquelle un tel placement en rétention devait être soumis au respect de garanties strictes, notamment d’une base légale, la clarté, la prévisibilité, l’accessibilité, la protection contre l’arbitraire.
A l’audience, le conseil de [U] [M] [X] [W] soutient que la requête serait irrecevable pour défaut de pièces justificatives utiles en l’absence des précédents arrêtés de placement en rétention et décisions judiciaires afférentes sur d’éventuels précédents placements en rétention permettant la computation, conformément au nouvel article L741-7 du CESEDA. Par ailleurs, la requête du préfet des Bouches-du-Rhône élude totalement cette question des précédentes rétentions, il y a donc un défaut de motivation.
Au soutien de ses allégations, la défense produit les pièces suivantes : un document tiré du forum réfugiés indiquant que [M] [X] [W] a été placé le 10 janvier 2025 en rétention au CRA de [Localité 5] à sa sortie de détention sur le fondement d’une ITF (sans précision de date) et un arrêté de placement en rétention en date du 24 décembre 2025 pris par le préfet de la Seine-Maritime sur le fondement de l’ITF du 3 mai 2024. Elle fait valoir par ailleurs une pièce qui est versée par la préfecture au soutien de sa saisine : un courrier des autorités consulaires algériennes faisant état d’une audition consulaire du 11 décembre 2024, à laquelle a fait suite la délivrance du laissez-passer consulaire du 28 janvier 2025, ce dont elle déduit une nouvelle période de rétention.
Il s’en déduit que ces pièces constituent indubitablement un commencement de preuve permettant de démontrer l’existence pour [U] [M] [X] [W] d’au moins deux précédentes rétentions : la première en janvier 2025 en sortant de prison le 10 janvier 2025, d’où sans doute une audition consulaire en décembre 2024 par extraction de son établissement pénitentiaire, jusqu’à son éloignement du 28 janvier 2025, puis la seconde période en décembre 2025 pour une durée inconnue.
Or le préfet des Bouches-du-Rhône ni ne fait mention dans sa requête d’un ou plusieurs précédent(s) placement(s) en rétention ni ne produit aucune pièce relative à une précédente ou des précédente(s) rétention(s) de [U] [M] [X] [W] : ni l’arrêté de placement en rétention du 24 décembre 2025 qui a été produit par la défense, ni a fortiori les décisions judiciaires qui ont suivies permettant de calculer la durée de cette rétention, ni non plus la première rétention relativement courte entre le 10 et le 28 janvier 2025, durée de 18 jours qui se déduit des pièces produites pour l’audience.
S'il appartient, en vertu de l'article 9 du code de procédure civile « à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », force est de convenir que le conseil de l'étranger produit des pièces qui constituent à un commencement de preuve suffisant pour renverser la charge de la preuve relative aux précédents placements en rétention allégués, démontrant que [U] [M] [X] [W] a été placé en rétention au moins deux fois sur le fondement de la même ITF du 3 mai 2024, il n’y a pas d’autre ITF concernant l’intéressé.
Il s’agit de la même mesure d’éloignement qui fonde la présente rétention par arrêté du 11 septembre 2026 dont la juridiction est saisie, il n’y a pas d’autre mesure d’éloignement visée (ni OQTF ni ITF). Ni le précédent arrêté de 2025 ni aucune décision judiciaire n’est produite par la préfecture requérante, ce qui prive la juridiction de pouvoir exercer son contrôle tel qu’il est prévu dans la loi récente du 27 juillet 2026, entrée en vigueur le 29 juillet 2026. Il n’y a aucune mention par préfet des Bouches-du-Rhône d’une ou plusieurs mesures de rétention (nombre et durée en jours) prises sur le fondement de la même mesure d’éloignement, ni non plus aucune pièce versée sur ce point, ce qui fait que la démonstration par la défense qu’au moins deux rétentions ont déjà eu lieu permet d’émettre un doute sur le respect des conditions posées au nouvel article L741-7 du CESEDA, doute majoré par l’ancienneté de l’ITF, il y a plus de deux ans.
En conséquence, la requête du préfet des Bouches-du-Rhône souffre d'un défaut de pièces justificatives utiles non soumis à grief, qu'il convient de sanctionner en la déclarant irrecevable. Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens et prétention présentés par les parties, il convient de dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de [U] [M] [X] [W].
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DECLARONS IRRECEVABLE la requête du préfet des Bouches-du-Rhône.
En conséquence,
DISONS n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention de [U] [M] [X] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
ORDONNONS la mise en liberté de [U] [M] [X] [W].
INFORMONS [U] [M] [X] [W] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à résidence.
INFORMONS [U] [M] [X] [W] qu'il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
RAPPELONS que [U] [M] [X] [W] a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Fait à TOULOUSE Le 16 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience,
Le 16 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Ce magistrat :
☐ notifiera directement sa décision,
☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. [U] [M] [X] [W]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 6].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :