copies délivrées à
CCC + CE Me Virginie ANFRY
dossier
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LISIEUX
N° Dossier : N° RG 26/00371 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DSLU
Nature Affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
ORDONNANCE D’ORIENTATION
ET MESURES PROVISOIRES DIVORCE
Rendue le 11 Septembre 2026
AFFAIRE :
[S], [G], [K] [O] épouse [R]
C/
[Y], [A], [V] [R] époux [O]
ENTRE :
Madame [S], [G], [K] [O] épouse [R]
née le 15 Juillet 1973 à LISIEUX (14100), demeurant 81 Impasse du Bon Accueil - 14100 SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE
représentée par Me Virginie ANFRY, avocat au barreau de LISIEUX
ET :
Monsieur [Y], [A], [V] [R]
né le 25 Décembre 1961 à LISIEUX (14100), demeurant 81 impasse du Bon Accueil - 14100 SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE
non comparant, ni représenté
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame Hilde SEHIER ;
GREFFIER
LORS DES DEBATS : Madame Laurine CARON ;
GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Madame Laurine CARON ;
Audience d’orientation du 18 Juin 2026
Date et lieu du mariage : 28 Août 1999 à SAINT DÉSIR (14)
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [S] [O] et Monsieur [Y] [R] se sont mariés le 28 août 1999 devant l'officier d'état civil de la commune de Saint-Désir (14), sans contrat de mariage préalable.
De cette union sont issus deux enfants, désormais majeurs et autonomes :
- [L] [R], née le 18 juillet 2000 à Lisieux (14),
- [B] [R], né le 05 septembre 2002 à Lisieux (14).
Par acte de commissaire de justice délivré le 1er avril 2026 à personne et enregistré au greffe le 13 avril 2026, Madame [S] [O] a fait assigner son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales de Lisieux, sans préciser le fondement de sa demande.
À l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 18 juin 2026, Madame [S] [O] était représentée par son conseil. Monsieur [Y] [R] n'a pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné. La présente ordonnance sera par conséquent réputée contradictoire.
Il a été conféré de l'état de la cause, et Madame [S] [O] a demandé qu'il soit statué sur certaines mesures provisoires des articles 254 à 256 du Code civil.
Elle sollicite, avec effet à compter de la demande en divorce :
- l’attribution de la jouissance du domicile conjugal sis 81 Impasse du Bon Accueil 14100 SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE à l’époux,
- que lui soit accordé un délai de 6 mois à compter du prononcé de l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires pour quitter le domicile conjugal,
- l’attribution de la jouissance du véhicule Ford Focus, immatriculé DM-792-RL, à l’épouse,
- l’attribution de la jouissance des deux autres véhicules, à savoir le véhicule Ford Ranger, immatriculé AL-794-MN, et le véhicule Ford Fiesta, immatriculé FS-940-FB, à l’époux.
En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation pour plus ample exposé des prétentions et moyens de Madame [S] [O].
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 sur les mesures provisoires, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Il résulte de l’article 1117 du code de procédure civile qu’à peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de saisine ou dans les conditions prévues à l'article 791.
Les parties, ou la seule partie constituée, qui renoncent à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil l'indiquent au juge avant l'audience d'orientation ou lors de celle-ci. Chaque partie, dans les conditions de l'article 789, conserve néanmoins la possibilité de saisir le juge de la mise en état d'une première demande de mesures provisoires jusqu'à la clôture des débats.
Si une ou plusieurs des mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil sont sollicitées par au moins l'une des parties, le juge de la mise en état statue.
Lorsqu'il ordonne des mesures provisoires, le juge peut prendre en considération les accords que les époux ont déjà conclus entre eux.
Le juge précise la date d'effet des mesures provisoires.
Il est prévu par les dispositions de l’article 255 du code civil, que le juge peut notamment :
1°/ Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son
conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder;
2°/ Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;
3°/ Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
4°/ Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;
5°/ Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
6°/ Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
7°/ Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;
8°/ Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
9°/ Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
10°/ Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
Conformément aux prévisions des articles 1117 du code de procédure civile et 254 du code civil, le juge précise la date d'effet des mesures provisoires, lesquelles ont pour finalité d’organiser la situation des époux entre le jour de l’introduction de la demande et le jour du jugement définitif.
A titre liminaire, sur la situation des époux
Madame [S] [O] exerce la profession d'aide-comptable et perçoit à ce titre des revenus de l'ordre de 1850 euros par mois. Elle a déclaré 24935 euros de salaires pour l’année 2024, soit un revenu mensuel moyen de 2077 euros.
Selon les indications fournies par Madame [S] [O], Monsieur [Y] [R] devrait faire valoir ses droits à la retraite et percevoir une pension de retraite de l'ordre de 1200 à 1300 euros par mois. Il percevrait en outre une indemnité d'élu de 1430 euros et les loyers d'une maison qui lui appartient en propre, pour un montant mensuel de 650 euros.
Sur la résidence séparée des époux et la jouissance du domicile conjugal
Sur le fondement du 3°/ de l'article 255 du Code civil, le juge peut statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux.
Sur le fondement du 4°/ de ce même article, le juge peut attribuer à l'un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou de partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation.
En l’espèce, Madame [S] [O] sollicite que la jouissance du domicile conjugal soit attribuée à l’époux, précisant que ce domicile est un bien propre de ce dernier en ce qu'il est constitué d'une maison d'habitation érigée sur un terrain appartenant en propre à Monsieur [Y] [R].
S’agissant de sa demande de délai pour quitter le domicile conjugal, elle précise à l’audience être d’ores et déjà partie du domicile conjugal.
Il convient ainsi d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [Y] [R] et de constater que la demande de Madame [S] [O] de délai pour établir sa résidence séparément est sans objet.
Sur la jouissance des véhicules
Conformément aux dispositions du 8°/ de l’article 255 du Code civil précité, le juge peut statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial.
En l’espèce, Madame [S] [O] sollicite que la jouissance du véhicule Ford Focus lui soit attribuée, et que la jouissance des véhicules Ford Ranger et Ford Fiesta soit attribuée à Monsieur [Y] [R].
Il convient de faire droit à ces demandes.
Sur la date d’effet des mesures provisoires
Conformément aux prévisions des articles 1117 du code de procédure civile et 254 du code civil, le juge précise la date d'effet des mesures provisoires, lesquelles ont pour finalité d’organiser la situation des époux entre le jour de l’introduction de la demande et le jour du jugement définitif.
Conformément à la demande de Madame [S] [O], les mesures provisoires ci-dessus établies prendront effet à compter de l’acte introductif d’instance du 1er avril 2026.
Sur les demandes accessoires
Les dépens suivront ceux de l'affaire principale.
La présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
EN CONSÉQUENCE,
Nous, Hilde SEHIER, juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
Statuant sur les mesures provisoires,
Attribuons la jouissance du domicile conjugal, sis 81, impasse du Bon Accueil 14100 SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE , à Monsieur [Y] [R],
Constatons que la demande de Madame [S] [O] de délai pour établir sa résidence séparément de son époux est sans objet ;
Attribuons à Madame [S] [O] la jouissance du véhicule Ford Focus, immatriculé DM-792-RL ;
Attribuons à Monsieur [Y] [R] la jouissance des véhicules :
- Ford Ranger immatriculé AL-794-MN,
- Ford Fiesta immatriculé FS-940-FB ;
Disons que les présentes mesures provisoires prendront effet à compter de l'acte introductif d'instance (1er avril 2026),
Sur l’orientation :
Renvoyons la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 26 Novembre 2026 pour conclusions de la demanderesse sur le fondement du divorce et les mesures accessoires,
Disons que les dépens suivront ceux de l'affaire principale ;
Déboutons les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Disons que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à la diligence de la partie requérante, qui pourra se faire délivrer une copie revêtue de la formule exécutoire.
En foi de quoi, le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé le présent jugement.
Le greffier Le juge aux affaires familiales