copies délivrées à
CCC + CE Me Vanessa LEMARECHAL
CCC + CE Me Virginie ANFRY
dossier
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LISIEUX
N° Dossier : N° RG 26/00601 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DSSC
Nature Affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
ORDONNANCE D’ORIENTATION
ET MESURES PROVISOIRES DIVORCE
Rendue le 11 Septembre 2026
AFFAIRE :
[Z] [O] [W] [U] épouse [P] représentée par son tuteur l’UDAF du Calvados, association ayant son siège 49 rue de Lion sur Mer 14054 CAEN CEDEX
C/
[X] [B] [R] [P]sous curatelle renforcée auprès de l’UDAF du Calvados
ENTRE :
Madame [Z] [O] [W] [U] épouse [P] représentée par son tuteur l’UDAF du Calvados, association ayant son siège 49 rue de Lion sur Mer 14054 CAEN CEDEX
née le 11 Mars 1987 à LISIEUX (14100), demeurant 102 route d’Orbec, Appt 2210 - 14100 LISIEUX
représentée par Me Vanessa LEMARECHAL, avocat au barreau de LISIEUX substituée par Me Marie TSAGOURIA, avocat au barreau de LISIEUX
ET :
Monsieur [X] [B] [R] [P] sous curatelle renforcée auprès de l’UDAF du Calvados
né le 27 Mars 1970 à SAINT MARTIN DE FONTENAY (14321), demeurant 102 route d’Orbec, Appt 2210 - 14100 LISIEUX
représenté par Me Virginie ANFRY, avocat au barreau de LISIEUX
ENFANTS :
- [G] [P] [U], né le 1er novembre 2013 à Lisieux (14),
- [L] [P] [U], née le 14 mars 2017 à Lisieux (14),
- [Y] [P] [U], né le 8 septembre 2018 à Lisieux (14),
- [I] [P] [U], née le 9 juillet 2020 à Lisieux (14).
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame Hilde SEHIER ;
GREFFIER
LORS DES DEBATS : Madame Laurine CARON ;
GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Madame Laurine CARON ;
Audience d’orientation du 18 Juin 2026
Date et lieu du mariage : 27 Novembre 2021 à LISIEUX (14)
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [Z] [U] et Monsieur [X] [P] ont contracté mariage le 27 novembre 2021 devant l’officier d’état civil de la commune de Lisieux (14). Ils ont fait précéder leur union d’un contrat de mariage reçu par Maître [E] [A], portant adoption du régime de la séparation de biens, non modifié depuis.
De cette union sont issus quatre enfants, :
- [G] [P] [U], né le 1er novembre 2013 à Lisieux (14),
- [L] [P] [U], née le 14 mars 2017 à Lisieux (14),
- [Y] [P] [U], né le 8 septembre 2018 à Lisieux (14),
- [I] [P] [U], née le 9 juillet 2020 à Lisieux (14).
Par acte de commissaire de justice délivré le 24 avril 2026 et enregistré au greffe le 22 mai 2026, Madame [Z] [U], représentée par son tuteur, l’UDAF du Calvados, a fait assigner son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales de Lisieux, sans préciser le fondement de sa demande.
Par ordonnance du juge des tutelles de Lisieux du 7 novembre 2025, l’ACSEA service ATC a été désignée en qualité du curateur ad hoc de Monsieur [X] [P] pour l’assister dans le cadre de l’instance en divorce, celui-ci étant placé sous curatelle renforcée de l’UDAF du Calvados.
Les enfants capables de discernement ont été informés de leur droit d'être entendus et assistés par un avocat dans toute procédure les concernant, conformément aux dispositions des articles 388-1 du Code civil et 338-1 du Code de procédure civile.
Aucune demande d'audition n'est parvenue à la juridiction, étant précisé que les enfants sont actuellement placés.
Le juge des enfants de Caen a communiqué des pièces de la procédure d’assistance éducative en cours dont il ressort que [G] a été confié à la DEF le 30 octobre 2015, alors qu’il était âgé de 2 ans, [Y] et [L] le 19 octobre 2018, alors qu’ils étaient âgés de 17 mois et 1 mois, et [I] le 16 juillet 2020, alors qu’elle était âgée de 7 jours. Par décisions des 3 mars 2023 et 24 avril 2025, le placement des enfants a été renouvelé, actuellement jusqu’au 31 mars 2027, au regard des carences parentales et des besoins des enfants. Les parents bénéficient d’un droit de visite médiatisé hebdomadaire, à leur domicile, excepté pour [I], pour laquelle les droits de visite sont suspendus, seul un droit de correspondance médiatisé subsistant.
Aucune démarche à ce stade de la procédure n’a été engagée en vue d’une procédure participative. A l’audience du 18 juin 2026, il a été conféré de l’état de la cause, et les époux ont demandé qu’il soit statué sur certaines mesures provisoires des articles 254 à 256 du Code civil.
Madame [Z] [U] et Monsieur [X] [P] s’accordent pour solliciter :
- l’attribution de la jouissance du domicile conjugal et du mobilier le garnissant à l’épouse, à charge pour elle d'en assumer les charges d’occupation,
- le constat de leur exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de leurs quatre enfants mineurs,
- la fixation de la date d’effet des mesures provisoires à la date de l’assignation.
Madame [Z] [U] sollicite en outre que Monsieur [X] [P] quitte le domicile conjugal dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, tandis que Monsieur [X] [P] sollicite que lui soit accordé un délai de six mois.
En application des dispositions combinées de l'alinéa 2 de l'article 446-2 et de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la demanderesse et aux conclusions du défendeur, notifiées le 18 juin 2026, pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.
Au terme des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Il résulte de l’article 1117 du code de procédure civile qu’à peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de saisine ou dans les conditions prévues à l'article 791.
Les parties, ou la seule partie constituée, qui renoncent à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil l'indiquent au juge avant l'audience d'orientation ou lors de celle-ci. Chaque partie, dans les conditions de l'article 789, conserve néanmoins la possibilité de saisir le juge de la mise en état d'une première demande de mesures provisoires jusqu'à la clôture des débats.
Si une ou plusieurs des mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil sont sollicitées par au moins l'une des parties, le juge de la mise en état statue.
Lorsqu'il ordonne des mesures provisoires, le juge peut prendre en considération les accords que les époux ont déjà conclus entre eux.
Le juge précise la date d'effet des mesures provisoires.
Il est prévu par les dispositions de l’article 255 du code civil, que le juge peut notamment :
1°/ Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son
conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder;
2°/ Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;
3°/ Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
4°/ Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;
5°/ Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
6°/ Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
7°/ Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;
8°/ Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
9°/ Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
10°/ Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
Conformément aux prévisions des articles 1117 du code de procédure civile et 254 du code civil, le juge précise la date d'effet des mesures provisoires, lesquelles ont pour finalité d’organiser la situation des époux entre le jour de l’introduction de la demande et le jour du jugement définitif.
A titre liminaire, sur la situation des époux
Madame [Z] [U] perçoit l’allocation adulte handicapé à hauteur de 1033,32 euros.
Elle déclare assumer seule les dépenses liées au logement du couple, soit le loyer résiduel de 248,07 euros, les mensualités d’électricité pour un montant de 57,54 euros et l’assurance habitation de 326,19 euros par an.
Monsieur [X] [P] est sans emploi et perçoit le revenu de solidarité active, à hauteur de 568,94 euros par mois.
Les époux bénéficient de prestations sociales et familiales (459,81 euros d’APL, versée au bailleur LOGISSIA ; 344,57 euros d’allocations familiales, versées au Conseil départemental et à l’UDAF et le complément familial, versé à l`UDAF).
Ils ne sont propriétaires d’aucun bien immobilier.
Sur la résidence séparée des époux
Sur le fondement du 3°/ de l'article 255 du Code civil précité, le juge peut statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux.
En l'espèce, les époux déclarent résider ensemble au sein du domicile conjugal. Ils s’accordent pour convenir que l’époux quitte ce logement, bien en location.
Madame [Z] [U] sollicite que soit accordé un délai d’un mois à son époux pour quitter le domicile conjugal. Elle indique avoir subi des violences de la part de Monsieur [X] [P], qui l’aurait contrainte à quitter leur logement, et justifie bénéficier d’un hébergement d’urgence.
Monsieur [X] [P] fait valoir que le délai d’un mois paraît trop bref pour qu’il puisse se reloger utilement. Il expose qu’accompagné de son curateur, il a d’ores et déjà formulé des demandes pour qu’un logement lui soit attribué, que sa situation a été évoquée par le SIAO à la Commission d’Orientation du Pays d’Auge le 4 mai 2026, qu’il a été orienté vers le CHRS ITINERAIRE de Lisieux et qu’il est en attente d’un rendez-vous de préadmission.
Au regard du contexte décrit par Madame [Z] [U], corroboré par le courriel du SIAO 115 à son tuteur, et des démarches déjà entreprises par Monsieur [X] [P] pour se reloger , il convient d’organiser les modalités de la séparation de la résidence des époux en fixant à Monsieur [X] [P] un délai d’un mois pour quitter le domicile conjugal, à compter du prononcé de la présente décision.
Sur la jouissance du domicile conjugal
Sur le fondement du 4°/ de l'article 255 du code civil précité, le juge peut attribuer à l'un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou de partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation.
En l'espèce, les parties conviennent de l’attribution de la jouissance du domicile conjugal et des meubles le garnissant à l’épouse, à charge pour elle d’assumer le règlement du loyer et des charges y afférent. Cet accord sera consacré.
Sur l’autorité parentale
Conformément aux prévisions de l’article 256 du Code civil, les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre (articles 371 et suivants du Code civil).
En l’espèce, au vu des actes d’état civil produits, Madame [Z] [U] et Monsieur [X] [P] exercent de plein droit conjointement l’autorité parentale envers leurs enfants mineurs [G], [L], [Y] et [I].
Les droits et obligations attachés à cet exercice conjoint de l’autorité parentale seront indiqués au dispositif de la présente décision.
Il convient néanmoins d’ores et déjà de rappeler que l’exercice en commun ne signifie pas que l’un et l’autre des parents sont investis concurremment de droits identiques qu’ils peuvent exercer en totalité chacun de leur côté, mais qu’ils doivent exercer l’autorité parentale dont ils sont ensemble investis en prenant les décisions, dans l’intérêt de l’enfant, ensemble ou séparément avec l’approbation explicite ou implicite de l’autre parent dans cette dernière hypothèse. Chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant et notamment des démarches administratives comme la demande de carte nationale d’identité, de passeport etc.
Par ailleurs, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Cela signifie qu'il est impératif de favoriser le contact entre l'enfant et chacun des parents, y compris pendant les vacances. En outre, si chaque parent doit informer l'autre parent en cas de changement de résidence permanente, il est également d’usage que chaque parent informe l’autre en cas de changement de résidence temporaire, tel un lieu de vacances, sans pour autant qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord de l’autre parent.
Les parents précisent ne pas formuler de plus amples demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale en raison du placement des enfants.
Sur la date d’effet des mesures provisoires
Conformément aux prévisions des articles 1117 du code de procédure civile et 254 du code civil, le juge précise la date d'effet des mesures provisoires, lesquelles ont pour finalité d’organiser la situation des époux entre le jour de l’introduction de la demande et le jour du jugement définitif.
Conformément à la demande de chacun des époux, les mesures provisoires ci-dessus établies prendront effet à compter de l’acte introductif d’instance du 24 avril 2026.
Sur les demandes accessoires
Les dépens suivront ceux de l'affaire principale.
La présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
EN CONSÉQUENCE,
Nous, Hilde SEHIER, juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état, par mise à disposition au greffe, en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,
Statuant sur les mesures provisoires,
Accordons à Monsieur [X] [P] un délai d’un mois, à compter de la présente ordonnance, pour quitter le domicile conjugal ;
Attribuons la jouissance du domicile conjugal, sis 102, route d’Orbec - appt 2210 - 14100 Lisieux, et du mobilier du ménage à Madame [Z] [U], à charge pour elle d'en assumer le loyer et les charges,
Constatons que Madame [Z] [U] et Monsieur [X] [P] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs [G] [P] [U], [L] [P] [U], [Y] [P] [U] et [I] [P] [U],
Rappelons que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de leurs enfants et doivent notamment :
- associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,
- prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l'orientation scolaire, la pratique de sports dangereux, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun,
Rappelons que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l’enfant,
Rappelons que le parent chez lequel résident effectivement les enfants est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale imprévue…) ou relative à l'entretien courant de l’enfant,
Disons que les présentes mesures provisoires prendront effet à compter de l'acte introductif d'instance (24 avril 2026),
Renvoyons la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 26 Novembre 2026 pour conclusions de la demanderesse sur le fondement du divorce et les mesures accessoires,
Disons que les dépens suivront ceux de l'affaire principale ;
Déboutons les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Disons que la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;
Disons qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier par commissaire de justice la présente décision.
En foi de quoi, le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé le présent jugement.
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,