COUR D'APPEL · Chambre commerciale — 16 septembre 2026

Arrêt N°26/

SL

N° RG 25/01559 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GMX5

S.A.R.L. RM'LOG

C/

S.E.L.A.R.L. [B] [T]

PROCUREUR GENERAL

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2026

Chambre commerciale

Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 14 NOVEMBRE 2025 suivant déclaration d'appel en date du 03 DECEMBRE 2025 rg n°: 25/01188

APPELANTE :

S.A.R.L. RM'LOG

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Réza BADAT de la SELARL REZA BADAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. [B] [T]

[Adresse 2]

[Localité 2]

PARTIE INTERVENANTE :

LE PROCUREUR GENERAL

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉBATS : en application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 juin 2026 devant la cour composée de :

Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère

Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère

La présidente a indiqué que l'audience sera tenue en double rapporteur. Les parties ne s'y sont pas opposées.

A l'issue des débats, la président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 16 septembre 2026.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère

Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère

Conseiller : Madame Pascaline PILLET, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de madame la Première Présidente

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  16 septembre 2026.

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Cadre-greffière.

* * *

LA COUR

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par requête du 13 octobre 2025, le ministère public a saisi le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire à l'égard de la société RM'LOG SARL.

Par jugement réputé contradictoire du 14 novembre 2025, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a notamment ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société RM'LOG SARL en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 13 octobre 2025 et en désignant la SELARL [B] [T] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le tribunal a considéré que l'état de cessation des paiements de la société était caractérisé et qu'il n'existait aucune perspective de redressement ou de cession.

Par déclaration du 3 décembre 2025, la SARL RM'LOG a interjeté appel de ce jugement en intimant la SELARL [B] [T] ès qualités et en mentionnant le parquet général en qualité de partie intervenante.

L'affaire a été orientée à bref délai par avis du greffe en date du 25 février 2026.

Par actes de commissaire de justice du 9 mars 2026, l'appelant a fait signifier sa déclaration d'appel ainsi que l'avis d'orientation au liquidateur judiciaire et au parquet général.

L'appelante a notifié ses premières conclusions par voie électronique le 27 avril 2026.

Le liquidateur judiciaire n'a pas constitué avocat.

Le dossier a été communiqué au ministère public qui, par avis notifié par voie électronique le 22 juin 2026, a requis la confirmation du jugement attaqué au regard des difficultés financières import antes de la société et notamment de l'existence d'une dette sociale pour laquelle aucun moratoire n'avait été accordé démontrant l'absence de possibilité de redressement.

Par ordonnance du 24 juin 2026, l'affaire a été clôturée et retenue à l'audience du même jour et mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 16 septembre 2026.

La décision sera réputée contadictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS

Par ses seules et uniques conclusions, notifiées par voie électronique le 27 avril 2026, l'appelante demande à la cour de :

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de la société RM'Log;

Statuant à nouveau,

- ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Rm'Log ;

- désigner, à nouveau, la SELARL [B] [T], prise en la personne de Maître [B] [T], en qualité de mandataire judiciaire ;

- renvoyer la cause et les parties devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis pour la poursuite de la procédure de redressement ;

- dire que les entiers dépens de la procédure d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Elle soutient que le tribunal n'a pas caractérisé l'absence de perspective de redressement, le tribunal ne pouvant se fonder sur les seuls éléments contenus dans la requête du ministère public. Elle ajoute que sa situation lui permet d'envisager des possibilités de redressement, son chiffres d'affaires ayant été de 193 686 euros lui permettant de dégager un résultat net de 33 817 euros.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'ouverture de la liquidation judiciaire :

Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état de cessation des paiements.

Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

La cessation des paiements doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture d'un redressement judiciaire et cet élément doit faire l'objet d'une appréciation in concreto permettant de la caractériser par des éléments objectifs et chiffrés, étant précisé que la cour d'appel doit se placer à la date à laquelle elle statue.

En l'espèce, l'appelante ne conteste pas l'état de cessation des paiements mais fait grief au tribunal d'avoir ordonné la liquidation judiciaire en l'absence de caractérisation de l'impossibilité de redressement.

En application de l'article L640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

La requête du ministère public était fondée sur l'absence de publication des comptes annuels depuis l'année 2023, la perte de la moitié du capital social et l'absence de reconstitution des capitaux propres avec des pertes cumulées de 3 371 euros au 31 décembre 2023, la convocation du dirigeant à un entretien de prévention le 24 juin 2025, l'existence d'une dette de 18 044 euros auprès de la Caisse générale de sécurité sociale et l'absence de moratoire obtenu au 7 octobre 2025 en dépit d'un engagement aux fins de formalités en ce sens lors de l'entretien de prévention et l'existence d'une dette de 4 287,43 euros à l'égard des Caisses réunionnaises complémentaires.

Le tribunal s'est basé sur les éléments de la requête du ministère public pour caractériser à la fois l'état de cessation des paiements et l'absence de perspective de redressement ou de cession alors que la requête du ministère public tendait principalement à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement, de liquidation judiciaire.

L'appelante produit ses comptes annuels pour l'année 2024, lesquels n'avaient pas été établis lors de la réalisation de l'entretien de prévention, établissant la reconstitution des capitaux propres de la société à hauteur de 31 446 euros du fait du résultat net de l'exercice de 33 817 euros alors que le résultat de l'année 2023 était déficitaire à hauteur de 3 371 euros.

Elle expose que le poste de créances clients arrêté à la somme de 75 396 euros excède le total des dettes de la société arrêté à la somme de 44 941 euros et sollicite ainsi la mise en place d'un plan d'apurement du passif.

Il en découle que les performances économiques de la société sur l'année 2024 permettent d'envisager un plan d'apurement dès lors que la société a été en mesure de dégager un résultat net bénéficiaire, étant précisé que la société a été créée en 2023.

Le tribunal a ainsi ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate au regard de l'impossibilité pour la société de faire face au passif exigible qui se montait à la somme globale de 22 000 euros et ce, sans que n'ait pu être envisagée une période d'observation de nature à vérifier la capacité de la société à se redresser.

Aucun élément n'a été communiqué par le liquidateur judiciaire depuis l'ouverture de la mesure qui remonte désormais à dix mois alors que l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ne semble pas avoir été sollicité, ce qui est de nature à susciter des interrogations s'agissant des salariés de la société.

Néanmoins, compte tenu des perspectives de redressement de la société débitrice, la décision déférée sera infirmée et une procédure de redressement judiciaire sera ouverte en lieu et place de la liquidation judiciaire, avec désignation de la société MJ Run Associés en qualité de mandataire judiciaire.

Sur les autres demandes :

Les dépens de l'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL RM-LOG ;

Statuant à nouveau,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL RM-LOG avec maintien de la date provisoire de cessation des paiements au 13 octobre 2025 ;

Désigne la société MJ Run Associés prise en la personne de Maître [B] [T] demeurant [Adresse 4] à [Localité 3] en qualité de mandataire judiciaire ;

Renvoie l'affaire devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis aux fins de poursuite de la procédure ;

Ordonne la communication de la présente décision au greffe du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis aux fins de l'accomplissement des formalités de publicité légale en application des dispositions de l'article R621-8 du code de commerce conformément à l'article R661-7 de ce même code ;

Dit que les dépens de l'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Le présent arrêt a été signé par Madame Séverine LEGER, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et par Madame Nathalie BEBEAU, cadre- greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE