TRIBUNAL DE COMMERCE · DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX — 15 septembre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2025 014107

JUGEMENT DU 15/09/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 30/06/2026

Président

: Monsieur Philippe CRUVEILLER

Juges

: Monsieur Philippe POINAS

Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET

Greffier d'audience

: Madame Johanne DEWEERDT

A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/09/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

JBM FINANCES (SARL) [Adresse 1]

Comparant par Maître Philippe VAQUIER

demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA

CONTRE :

ENEDIS (SA) [Adresse 2]

Comparant par Maître Martine RUBIN substituée par Maître Ahlem HASNI le 30/06/2026

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [G] [Y]

Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu pour le demandeur, JBM FINANCES (SARL)

: l'acte d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence délivré le 20/10/2025, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 30/06/2026,

Vu pour le défendeur, ENEDIS (SADIR) : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 30/06/2026,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société JBM FINANCES exploite un fonds de commerce alimentaire.

Dans la nuit du 22 au 23 février 2023, un incident électrique est survenu sur le compteur de l'établissement, sous concession de la société ENEDIS, entraînant l'arrêt du compresseur de l'armoire réfrigérée du magasin et la perte de marchandises consécutives à la rupture de la chaîne du froid.

Le 24 février 2023, la société JBM FINANCES a signalé l'incident auprès du centre d'appel dépannage de la société ENEDIS. Intervenant sur site, l'agent technique a constaté un dysfonctionnement du compteur Linky et a procédé immédiatement à son remplacement.

Le 13 avril 2023, la société [I], mandatée par la compagnie d'assurances de la société JBM FINANCES, a convoqué par lettre recommandée la société ENEDIS à une réunion d'expertise contradictoire fixée au 4 mai 2023.

Le 4 mai 2023 l'expertise a eu lieu en l'absence de la société ENEDIS. Le cabinet [I] a évalué les dommages matériels subis par la société JBM FINANCES à la somme de 16 047,85 euros.

Les 27 juin, 9 octobre et 14 novembre 2023, la compagnie ALLIANZ a adressé trois mises en demeure successives à la société ENEDIS aux fins de règlement de la somme de 16 047,85 euros, celles-ci n'ont pas eu de réponse.

Le 27 février 2024, le conseil de la société JBM FINANCES a adressé une nouvelle mise en demeure à la société ENEDIS.

Le 9 mars 2024, la société ENEDIS a reconnu l'interruption de la fourniture d'électricité, mais a refusé toute prise en charge financière.

Le 20 octobre 2025, la société JBM FINANCES a assigné la société ENEDIS devant le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

C'est dans ces conditions que s'est présentée cette affaire à l'audience 30 juin 2026 pour être plaidée.

DEMANDES DES PARTIES

La société JBM FINANCES, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil, Vu les articles D.322-1 et D.322-2 du Code de l'énergie, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

DÉCLARER la société JBM FINANCES recevable et bien fondée en sa demande ; DÉBOUTER la société ENEDIS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A TITRE PRINCIPAL

JUGER que la société ENEDIS était tenue à l'égard de la société JBM FINANCES d'une obligation de résultat quant à la distribution continue d'électricité jusqu'au point de livraison, en application des articles D.322-1 et D.322-2 du Code de l'énergie et du contrat GRD-F ; JUGER que la société ENEDIS a manqué à son obligation de résultat envers la société JBM FINANCES ;

A TITRE SUBSIDIAIRE

JUGER que la société ENEDIS, en sa qualité de producteur au sens de l'article 1245-5 du code civil (Cass, com., 13 avril 2023, n° 20-17 368), a livré à la société JBM FINANCES une électricité constituant un produit défectueux au sens de l'article 1245-3 du code civil ; JUGER qu'ENEDIS est responsable de plein droit des préjudices causés à la société JBM FINANCES sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE

CONDAMNER la société ENEDIS à payer à la société JBM FINANCES la somme de 16 047,85 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2023 ;

JUGER que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNER la société ENEDIS à payer à la société JBM FINANCES la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société ENEDIS aux dépens de l'instance ;

JUGER qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement ;

JUGER qu'à défaut de règlement spontané par la société ENEDIS des condamnations prononcées à son encontre aux termes de la décision à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par le Ministère d'un commissaire de justice, et le débiteur devra donc supporter, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice en application de l'article A.444-31 du Code commerce.

La société ENEDIS par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :

Vu l'article 1353 du Code civil

Vu Annexe 2 bis : « Synthèse des dispositions générales relatives à l'accès et à l'utilisation du Réseau Public de Distribution basse tension pour les clients en Contrat Unique »

JUGER que JBM FINANCES ne rapporte pas la preuve de l'absence d'indemnisation par son assureur ;

JUGER que la société ENEDIS a été confrontée aux limites des techniques existantes, au sens du contrat GRD-F, de nature à l'exonérer totalement de sa responsabilité ;

JUGER que la société ENEDIS a respecté ses obligations contractuelles par le remplacement du compteur Linky ;

JUGER que JBM FINANCES ne rapporte pas la preuve d'une faute de la société ENEDIS seule susceptible d'engager sa responsabilité, en ce qu'elle n'est tenue que d'une obligation de moyens ;

JUGER que JBM FINANCES ne rapporte pas la preuve de la conformité du groupe froid aux normes ;

DECLARER les demandes d'indemnisation injustifiées, faute de preuve de survenance d'une défaillance du réseau imputable à ENEDIS, et de lien de causalité avec un dommage dont l'ampleur n'est pas démontrée ;

JUGER que la preuve d'un lien de causalité entre le dysfonctionnement du compteur Linky et les dommages allégués n'est pas rapportée ;

DEBOUTER JBM FINANCES de ses demandes, fins et conclusions formulées à l'égard de la société Enedis ;

CONDAMNER JBM FINANCES à payer à ENEDIS 3 000 € Art. 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

A titre infiniment subsidiaire,

Vu l'article 1245-1 du Code civil

ORDONNER l'application d'une franchise de 500 € sur toute somme allouée à JBM FINANCES ;

ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

LES MOYENS DES PARTIES

La société JBM FINANCES, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, soutient que :

Sur le fondement juridique de la responsabilité d'ENEDIS

Sur la responsabilité contractuelle et l'obligation de résultat :

La demanderesse soutient que la société ENEDIS est tenue d'une obligation de résultat quant à la fourniture d'une électricité à tension constante et continue jusqu'au point de livraison, en application des articles 1231-1 et 1103 du Code civil, et des articles L. 322-8 et D. 322-2 du Code de l'énergie. Elle fait valoir que la mention de la mise en œuvre de « tous les moyens » ne qualifie pas l'obligation mais en décrit le contenu, et que l'énumération limitative des cas d'exonération caractérise une obligation de résultat dont ENEDIS ne peut se libérer qu'en prouvant un cas de force majeure ou un cas prévu au cahier des charges. Elle écarte l'arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2024 invoqué par la défenderesse au motif qu'il concerne les conditions générales d'un fournisseur et non le contrat GRD-F du gestionnaire de réseau.

Sur la responsabilité du fait des produits défectueux :

À titre subsidiaire, la demanderesse rappelle qu'ENEDIS est qualifiée de « producteur » lorsqu'elle modifie la tension de l'électricité en vue de sa distribution. Elle soutient que la surtension intervenue constitue un défaut de sécurité du produit engageant la responsabilité de plein droit du distributeur sans qu'il soit besoin de prouver une faute, et précise que son action introduite en octobre 2025 n'est pas prescrite au regard du sinistre survenu le 23 février 2023.

Sur la valeur probante du rapport d'expertise et les pièces d'ENEDIS

La société JBM FINANCES affirme que la surtension et les préjudices sont établis par le rapport d'expertise du cabinet [I] du 4 mai 2023 :

Elle demande d'écarter les documents internes fournis par ENEDIS qui sont non contradictoires et rédigés par ses propres agents.

Elle soutient qu'ENEDIS a été régulièrement convoquée à l'expertise par lettre du 13 avril 2023 et que son refus d'y participer constitue un comportement déloyal qui lui interdit de se prévaloir de l'absence de contradictoire. Elle rappelle qu'un rapport amiable soumis à la libre discussion des parties constitue un élément de preuve recevable.

Elle ajoute que la thèse d'ENEDIS selon laquelle seule une rupture de neutre causerait une surtension n'est étayée par aucune expertise indépendante, et qu'une surtension localisée entre le compteur et les installations du magasin demeure possible.

Sur le rejet du moyen fondé sur la norme NF EN 14511-4

La demanderesse demande le rejet du moyen d'exonération tiré de la non-conformité du compresseur à la norme NF EN 14511-4 :

Elle affirme que cette norme concerne le redémarrage automatique après coupure et s'avère inapplicable en cas de surtension, aucun compresseur standard n'étant conçu pour résister à un tel phénomène.

Elle rappelle que la preuve de la non-conformité incombe à ENEDIS qui n'en rapporte pas la démonstration technique.

Elle fait valoir qu'en jurisprudence, une éventuelle non-conformité ne constitue qu'un facteur aggravant et non une cause exonératoire, la responsabilité du producteur ne pouvant être réduite que si la faute de la victime a causé le dommage.

Sur la justification des préjudices et la recevabilité de l'action

La société JBM FINANCES sollicite la condamnation d'ENEDIS à lui payer la somme de 16 047,85 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2023 et capitalisation des intérêts :

Sur le compresseur (1 202,75 euros HT) : Elle fait valoir que ce montant (fourniture du compresseur, fluide frigorigène, main-d'œuvre et déplacement) est établi par le rapport [I] avec une vétusté retenue à 0 %.

Sur les pertes de marchandises (14 845,10 euros HT): Elle soutient que ce poste découle de la rupture de la chaîne du froid suite à l'arrêt du compresseur. Elle affirme qu'aucune obligation légale ou contractuelle ne lui imposait de s'équiper d'un groupe électrogène et qu'on ne pouvait exiger d'elle le déplacement des stocks compte tenu des contraintes opérationnelles du supermarché.

Sur la recevabilité de l'action : Elle conteste le moyen d'irrecevabilité tiré d'une prétendue indemnisation par son assureur ALLIANZ. Elle rappelle qu'il appartient à celui qui excipe d'une irrecevabilité d'en rapporter la preuve sans faire peser sur la demanderesse la

charge d'un fait négatif, et précise qu'ENEDIS, connaissant l'identité de l'assureur et le numéro de police, pouvait se renseigner directement.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

La société JBM FINANCES sollicite la condamnation de la société ENEDIS à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, aux entiers dépens de l'instance, et demande de juger qu'à défaut de règlement spontané, l'exécution forcée soit réalisée.

La société ENEDIS par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, soutient que :

Sur l'irrecevabilité de la demande pour défaut d'intérêt à agir

La société ENEDIS soutient que la réclamation indemnitaire de la société JBM FINANCES est irrecevable au sens des articles 31 et 32 du Code de procédure civile et L. 121-12 du Code des assurances. Elle fait valoir que le rapport d'expertise du cabinet [I] indique expressément que la garantie « dommages électriques » est acquise et mentionne le versement d'une indemnité. Elle affirme que la demanderesse ne rapporte pas la preuve d'une absence d'indemnisation par la compagnie d'assurances ALLIANZ, n'offrant aucune attestation de non-indemnisation, de sorte qu'elle est dépourvue d'intérêt à agir, l'assureur étant seul subrogé dans ses droits.

Sur le régime de responsabilité et la nature de l'obligation

La défenderesse excipe de ce que le contrat GRD-F (annexe 3 et annexe 2 bis, article 5.1.2.1) institue une obligation de moyens quant à la continuité de la fourniture d'électricité, en raison des aléas techniques inhérents à l'exploitation du réseau. S'appuyant sur la jurisprudence, elle affirme que la responsabilité du gestionnaire suppose la preuve d'une faute. Elle soutient avoir exécuté ses obligations en intervenant moins de deux heures après l'appel pour remplacer le compteur Linky défaillant et rétablir le courant en une heure et demie.

Sur la contestation du phénomène de surtension et l'inopposabilité du rapport [I]

Sur la nature du phénomène électrique :

La société ENEDIS nie la survenance de toute surtension. Elle soutient que l'incident résulte d'une simple panne du compteur Linky (un « manque de phase ») et non d'une rupture de neutre. Elle produit la liste des PRM connectés au poste HTA pour démontrer qu'aucun autre abonné du secteur n'a subi de surtension et souligne qu'aucun autre appareil électrique du magasin n'a été endommagé.

Sur l'inopposabilité du rapport d'expertise : La défenderesse excipe de l'inopposabilité du rapport [I] du 4 mai 2023. Elle rappelle qu'une décision ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d'expertise non contradictoire établi à la demande d'une seule partie. Elle qualifie ce rapport de lapidaire, dépourvu de photographies et de constats techniques précis sur les dommages allégués au compresseur.

Sur la cause exclusive du dommage et le rejet des réclamations indemnitaires

Sur la non-conformité de l'installation intérieure : La société ENEDIS affirme que le sinistre résulte de la faute exclusive de la victime qui a manqué à son obligation de conformité et de prudence. Elle fait valoir que le compresseur n'était pas conforme à la norme

NF EN 14511-4, laquelle exige que les groupes refroidisseurs soient équipés de protections permettant un redémarrage automatique après coupure sans subir de dommage.

Sur l'absence de preuve et la carence de la victime quant aux pertes de marchandises : La défenderesse conteste l'évaluation du préjudice. Elle soutient que la demanderesse ne produit ni factures d'achat, ni détail des pertes, ni constat de commissaire de justice. Elle reproche à la société JBM FINANCES de ne pas s'être équipée d'un groupe électrogène et de n'avoir pris aucune mesure de sauvegarde pour déplacer ses marchandises afin d'éviter la rupture de la chaîne du froid, manquant ainsi à son obligation contractuelle de se prémunir contre les conséquences des interruptions.

Sur le moyen subsidiaire tiré des produits défectueux et les demandes accessoires

À titre subsidiaire, si le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux devait être retenu, la société ENEDIS demande l'application de la franchise légale de 500 euros prévue par l'article 9 de la directive 85/374/CEE et l'article 1245-1 du Code civil, qui devra être déduite de toute condamnation. Enfin, elle sollicite le débouté intégral de la demanderesse, son interdiction de bénéficier de l'exécution provisoire, et sa condamnation à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Les demandes tendant à une constatation, même lorsqu'elles sont libellées sous la forme d'une demande tendant à voir « juger que », ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de Procédure Civile, dans la mesure où elles ne tendent pas à conférer des droits à la partie qui les requiert et recèlent en réalité les moyens des parties. Il ne sera donc pas statué sur les demandes formées en ce sens par les parties.

Sur l'irrecevabilité de la demande pour défaut d'intérêt à agir :

Aux termes des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, et constitue une irrecevabilité toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir.

L'article 1353 du Code civil dispose par ailleurs qu'il appartient à celui qui excipe d'une fin de non-recevoir d'en rapporter la preuve.

En l'espèce, la société ENEDIS soutient que la société JBM FINANCES aurait été indemnisée par son assureur, la compagnie ALLIANZ, et qu'elle serait de ce fait dépourvue d'intérêt à agir.

Toutefois, la société ENEDIS se borne à procéder par simples déductions à la lecture du rapport [I] sans apporter la preuve positive d'un versement effectif de l'indemnité d'assurance par la compagnie ALLIANZ au bénéfice de la société JBM FINANCES. On ne saurait sommer la demanderesse de prouver un fait négatif.

En conséquence, le Tribunal déclarera la société JBM FINANCES recevable en son action.

Sur le fondement juridique de la responsabilité et l'obligation d'ENEDIS :

Aux termes des articles 1231-1 du Code civil et L. 322-8 du Code de l'énergie, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est tenu, s'agissant d'un service soumis à des contraintes techniques d'exploitation, d'une obligation de moyens quant à la continuité de la fourniture de courant. La jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 6 novembre 2024, n° 23-10 122) confirme que le contrat GRD-F liant le gestionnaire du réseau aux usagers met à la charge d'ENEDIS l'obligation de mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour assurer la disponibilité du réseau.

Par ailleurs, si les articles 1245 et suivants du Code civil relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux s'appliquent à l'électricité, l'article 1245-8 du même code impose au demandeur de rapporter la preuve du dommage, du défaut de sécurité du produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage. Une simple interruption de fourniture de courant consécutive à une défaillance d'appareil ne constitue pas un produit défectueux, seule une surtension avérée sur le réseau étant susceptible de revêtir cette qualification.

En l'espèce, la responsabilité de la société ENEDIS ne peut être engagée sur le fondement contractuel de droit commun sans la preuve d'une faute dans l'exécution de son obligation de moyens, ou sur le fondement des produits défectueux sans la preuve certaine d'un défaut de sécurité consistant en une surtension délivrée au point de livraison.

Sur la valeur probante du rapport d'expertise [I] et la preuve de la surtension :

Aux termes de l'article 16 du Code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire. Si la jurisprudence admet qu'un rapport d'expertise amiable soit versé aux débats, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non contradictoire réalisée à la demande d'une seule partie pour retenir la responsabilité d'un tiers (Cass. 2e civ., 13 septembre 2018, n° 17-20 099).

En l'espèce, la société ENEDIS a été régulièrement convoquée à la réunion d'expertise amiable organisée par le cabinet [I] le 4 mai 2023 et a fait le choix de ne pas s'y présenter. Le Tribunal retient expressément cette carence de la société ENEDIS.

Toutefois, le rapport établi par le cabinet [I] affirme l'existence d'une surtension sans en apporter la moindre démonstration technique, sans comporter de photographies ni préciser les mesures de tension relevées. Ce document procède par de simples affirmations non étayées.

À l'inverse, la société ENEDIS produit aux débats des éléments techniques probants issus de ses relevés d'exploitation :

Le bon d'intervention d'urgence du 24 février 2023 établi par son agent démontre que le dysfonctionnement provenait d'un simple problème sur le compteur Linky ayant entraîné une interruption de fourniture, et que la réparation a été effectuée dans un délai d'une heure et demie ;

La liste des caractéristiques des Postes de Livraison (PRM) connectés au même poste de transformation HTA (pièce n° 5) démontre qu'aucun des 156 autres compteurs du secteur n'a enregistré d'excursion de tension ou d'ouverture de disjoncteur consécutive à une surtension ; Aucun autre appareil électrique ou électronique meublant le magasin de la demanderesse n'a subi de dégradation, ce qui est incompatible avec la survenance d'un phénomène de surtension réseau.

Ainsi, si le Tribunal déplore l'absence d'ENEDIS à l'expertise amiable, il constate que le rapport [I] affirme une surtension sans la prouver, tandis que la société ENEDIS démontre juridiquement et matériellement l'absence de surtension sur son réseau.

Sur les demandes indemnitaires et la cause des dommages :

En application de l'article 1353 du Code civil, il appartient au demandeur de prouver la faute du défendeur ou le défaut du produit, ainsi que le lien de causalité direct avec le dommage allégué.

En l'espèce, la preuve d'une surtension imputable à la société ENEDIS n'étant pas rapportée, le dommage subi par le compresseur du groupe froid résulte d'une simple interruption de fourniture de courant consécutive à un aléa technique sur le compteur Linky. La société ENEDIS a agi avec diligence en remplaçant le matériel défaillant dans un délai très court, satisfaisant ainsi à son obligation de moyens.

Par ailleurs, l'armoire réfrigérée ne présentait pas les garanties de protection et de redémarrage automatique conformes aux exigences de l'exploitation commerciale. Faute d'établir un manquement d'ENEDIS à ses obligations ou un défaut de sécurité de l'électricité distribuée, les demandes d'indemnisation relatives tant au remplacement du compresseur qu'aux pertes de marchandises apparaissent infondées.

En conséquence, le Tribunal déboutera la société JBM FINANCES de l'intégralité de ses demandes indemnitaires.

Sur les autres demandes :

La société ENEDIS a dû engager des frais pour défendre ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera la société JBM FINANCES à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société JBM FINANCES qui succombe sera condamnée aux dépens de l'instance.

Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement en premier ressort et contradictoirement :

DÉCLARE la société JBM FINANCES recevable en ses demandes ;

DÉBOUTE la société JBM FINANCES de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions d'indemnisation dirigées contre la société ENEDIS ;

CONDAMNE la société JBM FINANCES à payer à la société ENEDIS la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société JBM FINANCES aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe, liquidés à la somme de 75,04 euros TTC dont TVA 12,51 euros ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

DIT que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe CRUVEILLER, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.