Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 16 Septembre 2026 N° RG 26/01143 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSOK Chambre Sociale-Section 1 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ, décision attaquée en date du 15 Mai 2026 Monsieur [T] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ APPELANT S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Anne MURGIER, avocat au barreau de PARIS INTIME Nous, Olivier BEAUDIER, Président, agissant en qualité de conseiller de la Mise en état, assisté de Aurélia VILLERET, Greffier ; Vu le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 1] en date du 15 mai 2026 ; Vu la déclaration d'appel en date du 15 juin 2026 de M. [T] [Y] à l'encontre de ce jugement ; Vu « l'acte de désistement d'instance et d'action » en date du 17 juin 2026 ; Vu l'acceptation en date du 3 septembre 2026 par la société [1] ; MOTIFS - Sur le désistement : Conformément aux articles 769 et 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement de l'appelant. Jusqu'à l'ordonnance de clôture, ce magistrat exerce ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance, susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2 du même code. Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il résulte des articles 401 et 403 du même code que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé appel un incident ou une demande incidente. Il emporte acquiescement au jugement et extinction, si postérieurement, aucune autre partie n'a elle-même régulièrement interjeté appel ; En l'espèce, la société [1] a accepté le 3 septembre 2026 le désistement d'appel de M. [T] [Y], de sorte que celui-ci est parfait. Aux termes de l'article 405 du code de procédure civile, seules les articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition. Les dispositions de l'article 398 du code de procédure civile qui prévoient la possibilité d'un désistement d'action, à la condition que celui-ci soir exprès, ne sont applicables qu'au désistement d'instance et non de l'appel. Le désistement d'appel emporte en effet acquiescement au jugement rendu en première après l'exercice de cette action par les parties. - Sur les dépens et les frais irrépétibles : En application de l'article 399 du code de procédure civile, M. [T] [Y] est condamné aux dépens de l'appel. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de M. [T] [Y] ; Disons que conformément aux articles 398, 403 et 405 du code de procédure civile, ce désistement emporte acquiescement aux chefs du jugement entrepris, ainsi que l'extinction de l'instance d'appel ; Condamnons M. [T] [Y] aux dépens engagés devant la Cour ; La Greffière Le Président, Conseiller de la mise en état
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