TRIBUNAL DE COMMERCE · AFFAIRES COURANTES — 14 septembre 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012322

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 14/09/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : [Adresse 1] (SEMOP[Adresse 2] N° SIREN : 908 741 283 Représentant (s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Défendeur (s) : M. [U] [H] [Adresse 3] Représentant(s) : MAITRE [B] [C]

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Christian MARANDON

Juges

: M François BERTRAND

Mme Olivia COTHIER MAUGER

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 15/06/2026

FAITS ET PROCEDURE :

La société Eau du Bas Languedoc, société anonyme d'économie mixte à opération unique (SEMOP), dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 1] est immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 908 741 283. Elle est le délégataire du service public de l'eau pour la commune de [Localité 3] depuis 2022.

M. [H] [U], demeurant et domicilié [Adresse 5] à [Localité 4] et immatriculé en qualité d'entrepreneur individuel au RCS de [Localité 5] sous le numéro 890 149 016 pour une activité de loueur en meublé professionnel.

M. [H] [U] est l'unique propriétaire de la résidence « [Adresse 6] » qui comprend un logement loué en meublé, 4 logements loués en baux classique d'habitation, un local commercial et M. [U] habite lui-même dans un des logements de la résidence.

Le 1er avril 2022, la Société Eau du Bas Languedoc, nouveau délégataire du service public de l'eau pour la commune de [Localité 3] depuis le 1er janvier 2022, adresse une facture contrat à M. [U], comportant en annexe les informations précontractuelles et un formulaire de rétractation, que M. [U] n'a jamais renvoyé.

Du 5 mai 2022 au 13 novembre 2024, la Société Eau du Bas Languedoc émet 8 factures basées sur la consommation relevée au compteur.

Le 13 décembre 2024, une mise en demeure recommandée est adressée à M. [U].

Le 13 février 2025, la Société Eau du Bas Languedoc dépose une requête en injonction de payer à l'encontre de M. [U].

Le 24 février 2025, le tribunal de commerce de Montpellier rend une ordonnance d'injonction de payer enjoignant M. [U] à payer à la Société Eau du Bas Languedoc la somme de 22 249,20 € en principal, outre 500 € d'article 700 et les frais de procédure.

Cette ordonnance est signifiée à M. [U] le 30 juin 2025.

Le 24 juillet 2025, M. [U] forme opposition à ladite ordonnance.

C'est ainsi qu'après deux renvois, l'affaire se présente à l'audience du 15 juin 2026. Les parties présentes ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs prétentions, sans ajout, ni retrait, le président de la formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au

PRETENTIONS DES PARTIES :

greffe le 14 septembre 2026,

Aux termes de ses conclusions n° 2 régulièrement déposées le 15 juin 2026 et reprises à l'audience, la Société Eau du Bas Languedoc demande au tribunal de :

SE DECLARER matériellement compétent pour connaître de cette affaire,

A DEFAUT, RENVOYER cette affaire devant le TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTPELLIER

AU FOND :

CONDAMNER, au visa des articles 1103 et 1231-1 du Code Civil, Monsieur [H] [U] à payer à la Société Eau du Bas Languedoc :

30.195,91 € à titre principal, avec intérêts au taux légal, sur la somme de 22.249,20 € à compter du 13 DECEMBRE 2024, date de la lettre de mise en demeure recommandée, et à compter du jugement à intervenir sur le solde.

SUBISIDAIREMENT :

CONDAMNER, au visa de l'article R2224-19-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur [H] [U] à payer à la Société Eau du Bas Languedoc :

30.195,91 € à titre principal, avec intérêts au taux légal, sur la somme de 22.249,20 € à compter du 13 DECEMBRE 2024, date de la lettre de mise en demeure recommandée, et à compter du jugement à intervenir sur le solde.

EN TOUTE HYPOTHESE,

CONDAMNER Monsieur [H] [U] à payer à la Société Eau du Bas Languedoc la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens, qui comprendront ceux de la procédure d'injonction de payer.

DEBOUTER Monsieur [H] [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience du 15 juin 2026, M. [U] demande au tribunal de :

IN LIMINE LITIS :
* SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Montpellier, SUR LE FOND :

JUGER qu'aucun contrat n'a été conclu entre Monsieur [H] [U] et la société Eau du Bas Languedoc,

JUGER que la société Eau du Bas Languedoc ne rapporte pas la preuve de la consommation effective par l'usager,

JUGER que les factures modifiées à de nombreuses reprises tant au titre du montant que du destinataire ne permette pas de juger la créance certaine et exigible,

DEBOUTER la société Eau du Bas Languedoc de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de Monsieur [H] [U],

ITRES SUBSIDIAIREMENT ET SI PAR IMPOSSIBLE,

RAMENER le montant de la créance à la somme de 16.740,77€ à compter du 24 janvier 2023 à ce jour, tenant la prescription,

EN TOUTES HYPOTHESES :

CONDAMNER la société Eau du Bas Languedoc au paiement de la somme de 1.500€ au visa des dispositions de l'article 700 et aux entiers dépens.

MOYENS DES PARTIES :

Les moyens des parties développés dans leurs conclusions et déposés à l'audience consistent essentiellement à soutenir :

─ Pour la Société Eau du Bas Languedoc :

Sur la compétence du tribunal de commerce :

M. [U] est immatriculé au RCS de [Localité 5] depuis le 19 octobre 2020, pour une activité de loueur en meublé professionnel, et exerce bien une activité de loueur en meublé professionnel, comme le prouvent les contrats de location des biens immobiliers lui appartenant.

SUR LE FOND

Sur l'absence de contrat :

Contrairement aux affirmations de M. [U], ce dernier a bien été destinataire d'un contrat d'accès au service, adressé par la Société Eau du Bas Languedoc le 1er avril 2022, après le changement de délégataire du service public de l'eau. M. [U] n'a pas envoyé de courrier de rétractation, ce contrat est donc applicable.

De plus, il ne peut ignorer que l'ensemble immobilier dont il est l'unique propriétaire ne comprend qu'un seul compteur pour lequel il a souscrit un abonnement, et qu'il n'a pas sollicité l'installation de compteurs divisionnaires mais a collecté les charges relatives à l'eau auprès de ses locataires mais n'a pas reversé les sommes encaissées à la Société Eau du Bas Languedoc.

En tout état de cause, l'article R.2224-19-8 du Code général des collectivités territoriales dispose que « La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds, à défaut au nom du propriétaire de l'immeuble ».

M. [U] est donc bien débiteur des sommes dues.

Sur la prescription :

Même si le tribunal ne retenait pas le caractère commercial de l'activité de M. [U], elle n'en demeure pas moins une activité professionnelle, qui consiste à louer des biens immobiliers à des particuliers et des professionnels.

Le paiement des factures d'eau au titre de la consommation des locaux loués relève à l'évidence de son activité professionnelle.

Or un consommateur est défini comme une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

M. [U] ne peut donc bénéficier de la protection de l'article L.218-2 du Code de la consommation, à savoir une prescription biennale.

Il relève donc de la prescription de droit commun de 5 ans.

Sur les sommes dues :

M. [U] ayant sans cesse tenté de dissimuler qu'il était seul propriétaire de l'ensemble immobilier « [Adresse 6] », la Société Eau du Bas Languedoc, pour éviter toute discussion concernant d'éventuelles incohérences dans le libellé des factures, a adressé un courrier à M. [U] lui indiquant avoir annulé et refait, le 14 avril 2026, l'ensemble des factures couvrant la

période depuis le 31 décembre 2021 jusqu'au 15 octobre 2025, pour un montant de 30 195,91 €.

Aucun paiement n'ayant été effectué, ces factures sont bien dues, ainsi que les intérêts y afférents.
* Pour M. [U] :

Sur l'incompétence du tribunal de commerce :

M. [U] est effectivement immatriculé au RCS de [Localité 5], mais cette activité de loueur en meublé professionnel ne concerne qu'un logement de l'immeuble, les 4 autres logements étant loués en bail d'habitation classique et un bail professionnel.

En droit privé, la location en meublé est considérée comme une activité civile, et non une entreprise commerciale, sauf si elle est accompagnée de prestations de services parahôtelières ou si elle est exploitée comme une véritable entreprise commerciale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

De plus, la Société Eau du Bas Languedoc considère que M. [U] est redevable de ces factures en sa qualité de propriétaire du bâtiment.

En conséquence, seul le tribunal judiciaire est compétent pour connaitre de ce litige.

Sur l'absence de contrat :

Il n'existe aucune relation contractuelle entre M. [U] et la Société Eau du Bas Languedoc.

M. [U] n'a souscrit aucun abonnement ni régularisé aucun document contractuel, que ce soit en son nom propre ou en sa qualité d'entrepreneur individuel.

La Société Eau du Bas Languedoc ne communique d'ailleurs aucun contrat qui aurait été souscrit par M. [U].

La Société Eau du Bas Languedoc a beau se prévaloir de l'article R.2224-19-8 du Code général des collectivités territoriales, il lui appartient d'apporter la preuve de la consommation effective par l'usager, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Notamment, le contrat de bail commercial conclu avec la SAS Flash Fitness le 11 juillet 2019 pour les lots 9, 10, 11 12 et 13 de l'immeuble, n'inclut pas les consommations d'eau. La SAS Flash Fitness aurait dû souscrire un contrat étant donné l'importante consommation d'eau liée à son activité.

Il n'y a donc ni contrat, ni preuve de la consommation effective par l'usager.

Sur la contestation des sommes dûes :

L'immeuble a été construit en autoproduction et autoconsommation, l'eau pour le sanitaire provenant d'un forage comme montré sur les photographies fournies.

Le compteur général de la résidence, seul compteur dont dispose la résidence, indique une consommation de 1958m3 d'eau.

Les factures émises sont donc incohérentes, les montants réclamés ne correspondant pas à la réalité, et des périodes sont facturées 2 fois.

De plus, les factures communiquées comportent de nombreuses incohérences et ne permettent donc pas de fixer la prétendue dette.

Sur la prescription :

L'article L.218-2 du Code de la consommation dispose que « L'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

Compte tenu de l'absence d'activité commerciale, ce sont bien ces dispositions qui sont applicables.

Les demandes formulées par la Société Eau du Bas Languedoc sont donc en partie prescrites.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Sur la recevabilité de l'opposition :

L'article 1416 du code de procédure civile dispose que « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. ».

En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer du 24 février 2025 a été signifiée le 30 juin 2025 et l'opposition a été formée le 24 juillet 2025.

En conséquence, le tribunal confirmera en son principe ladite injonction de payer, et dira que le jugement à intervenir s'y substituera, en vertu de l'article 1420 du code de procédure civile.

In limine litis, sur l'incompétence du tribunal de commerce :

Selon les dispositions de l'article L.411-1 du Code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce. Un commerçant est une personne immatriculée au RCS et exerçant une activité commerciale à titre principal ou accessoire.

En l'espèce, M. [U] est bien immatriculé au RCS de [Localité 5] pour une activité de loueur en meublé professionnel. Il existe donc une présomption de commercialité.

Toutefois, conformément à l'article L.110-1 du Code de commerce, la location d'immeubles meublés est civile par nature. Il existe une exception si l'activité est exploitée comme une entreprise commerciale et fournit des prestations para-hôtelières.

Or M. [U] ne fournit pas de telles prestations, son activité reste donc une activité civile.

En conséquence, le tribunal dira l'exception d'incompétence soulevée bien fondée, et se déclarera incompétent au profit du tribunal judiciaire de Montpellier.

Sur l'article 700 et les dépens :

Le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et réservera les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,

Vu l'article 1420 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,

Déclare recevable en la forme l'opposition de M. [U] à l'ordonnance rendue le 24 février 2025, par Mme la Présidente du tribunal de commerce de Montpellier au profit de la Société Eau du Bas Languedoc ;

Se substituant à ladite ordonnance et jugeant à nouveau,

Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Montpellier ;

Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Dit que conformément aux dispositions de l'article 82 du Code de Procédure civile le dossier de l'affaire sera transmis à la juridiction ainsi désignée à défaut d'appel.

Réserve les dépens.

Le Greffier

Le Président.