Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 15 septembre 2026 N° RG : 2026F00195 PARTIE(S) EN DEMANDE SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Hubert MAQUET DEMANDEUR PARTIE(S) EN DEFENSE SARL B4 [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 11/06/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M. Bertrand VAZ, Président de Chambre, M. Manuel GAUTUN, M. Dominique AUBERGER, M. Stéphane DELEAU, M. Christophe BINOIS, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Jeanne AUBRY Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par M. Bertrand VAZ, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, Copie exécutoire délivrée à Me Hubert MAQUET le 15 septembre 2026 FAITS La SARL B4 (ci-après « la société B4 ») a souscrit le 6 mars 2014 un contrat Tarif Bleu pour clients non résidentiels auprès de la société ELECTRICITE DE FRANCE (ci-après « la société EDF ») pour un point de livraison situé [Adresse 3]. A compter d'avril 2025, la société EDF a adressé 3 factures à la société B4 : 02/04/2025 : Émission de la facture n°10223480896 d'un montant de 12 549.80 € TTC, échéance 17/04/2025 13/05/2025 : Émission de la facture n° 10226436123 d'un montant de 13 870.24 € TTC, échéance 28/05/2025 11/06/2025 : Émission de la facture n° 10228497431 d'un montant de.12 879.71 € TTC, échéance 26/06/2025 Le15 septembre 2025, la société EOS FRANCE, établissement mandaté par la société EDF pour le recouvrement de ses créances adresse une mise en demeure à la société B4 par lettre recommandée avec avis de réception pour un montant de 12 929.71 €. Le courrier reviendra avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse indiquée ». Le 27 février 2026, la société EDF par l'intermédiaire de son Conseil habituel, le Cabinet THEMES de [Localité 1], envoie par courrier simple et par lettre recommandée avec avis de réception une dernière relance amiable avant assignation à la société B4 pour un montant de 12 879.71 €. Ces 2 courriers resteront sans réponse. PROCEDURE C'est dans ces conditions que par exploit de Maître [B] [R], Commissaire de justice à VITRE, signifié non à personne, en date du 27 avril 2026, la société ELECTRICITE DE FRANCE a assigné la SARL B4 devant le Tribunal de commerce de Rennes à l'effet de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1353 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats et communiquées suivant Bordereau annexé aux présentes, DIRE et JUGER recevable et bien fondée la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) en l'ensemble de ses demandes fins et conclusion ; CONSTATER que la Société B4 ne s'est jamais acquittée des factures établies par la S.A. ELECTRICITE DE France (EDF) pour un montant de 12 929,71 euros ; CONSTATER que la Société B4 n'a jamais contesté devoir ces sommes ; Par conséquent, CONDAMNER la Société B4 à payer à la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) la somme de 12 929,71 euros assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 15 septembre 2025, date de la mise en demeure à payer ; CONDAMNER également la Société B4 à payer à la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la Société B4 aux entiers frais et dépens de l'instance. L'affaire a été retenue et évoquée une première fois le 21 mai 2026, et du fait de l'absence du défendeur, renvoyée et entendue en audience publique du 11 Juin 2026. La société B4 n'était ni ne présente, ni représentée. Le jugement, mis en délibéré, sera réputé contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal. La partie présente à l'audience a été informée conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 septembre 2026. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour La S.A. ELECTRICITE DE FRANCE en demande : La société EDF a déposé à l'audience, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions. Conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence. Elle produit les éléments relatifs à sa créance à l'encontre de la société B4 à savoir : 1. Note explicative sur la souscription des contrats EDF TARIF BLEU 2. Facture du 02 /04/2025 3. Facture du 13/05/2025 4. Facture du 11/06/2025 5. Historique de compte 6. Lettre de mise en demeure en date du 15 septembre 2025 à la Société B4 par LRAR 7. Ultime lettre de relance amiable envoyée à la Société B4 le 27 février 2026 par LRAR +lettre [Localité 2] Et demande au Tribunal de lui accorder le bénéfice des demandes formulées dans son assignation conformément à l'article 56 du Code de procédure civile. Pour la SARL B4 en défense : La société B4 ne fait valoir aucun moyen. La société B4 n'étant présente, ni représentée à l'audience, le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectés, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par leur contradicteur. DISCUSSION L'article 472 Code de Procédure Civile dispose que : « Si le défenseur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » La société B4 ne comparaissant pas, le Tribunal, au visa de l'article 472 du Code de procédure civile, dira que la demande de la société EDF est régulière, recevable et bien fondée. L'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » L'article 1104 du Code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public » L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » Au vu des pièces versées au débat, le Tribunal dit que la société EDF est fondée à solliciter la condamnation de la société B4 à payer la somme de 12 929.71 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 15 septembre 2025. La créance de la société EDF à l'encontre la société B4 est d'une part liquide car les montants sont clairement déterminés sur chaque facture et d'autre part exigible du fait du dépassement des dates d'échéance mentionnées sur chacune d'entre elles. De même, la créance de la société EDF à l'encontre de la société B4 est certaine car elle dépend d'un contrat de fourniture d'électricité dont les termes de chaque facture font référence (compte de facturation, index de tarification, lieu de consommation). La mise en demeure établie par la société EDF par envoi de courrier en lettre recommandée avec avis de réception à la société B4 datée du 15 septembre 2025 permet l'application d'intérêts au taux légal à compter de cette date. Le Tribunal constate que la société B4 n'a jamais contesté devoir des sommes à la société EDF et qu'elle ne s'est jamais acquittée des factures établies par la société EDF. En conséquence, le Tribunal condamnera la SARL B4 à payer à la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE, la somme de 12 929,71 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 15 septembre 2025. Le Tribunal condamnera la société B4 qui succombe, à payer à la société EDF qui a engagé des frais au soutien de ses intérêts, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La société B4 sera condamnée aux entiers frais et dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SARL B4 à payer à la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE, la somme de 12 929,71 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 15 septembre 2025, CONDAMNE la SARL B4 à payer à la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SARL B4 aux entiers frais et dépens de l'instance. Liquide les frais de greffe à la somme de 54,37 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile. LE PRESIDENT LA GREFFIERE.
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