TRIBUNAL DE COMMERCE · PROCEDURE COLLECTIVE — 15 septembre 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001531

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 15/09/2026

DEMANDEUR(S) : TRANSPORT ET SERVICES [J] (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : M. [Y] [A] [J]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 15/09/2026

Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement à l'audience du tribunal de commerce de CHAUMONT le 15/09/2026, par Hervé DOMPROBST qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 30.20 € dont 5.03 € de TVA

A la date du 14/09/2026 la société TRANSPORT ET SERVICES [J] (SARL) dont le siège social est situé [Adresse 2] à 52140 Montigny-le-Roi immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 803 543 651 ayant pour activité le transportet le négoce de marchandises, la location de véhicules et matériel de transport tous genres avec ou sans chauffeur, le stockage, l'entreposage, la manutention de toutes denrées, le débardage, l'exploitation forestière, l'import-export, a fait au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R631-1 du code de commerce ;

La société TRANSPORT ET SERVICES [J] (SARL) a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe qui l'a également informé des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ;

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622 du code de commerce.

Les institutions de garantie mentionnées à l'article L3253-14 du code du travail (AGS CGEA) ont été invitées à faire connaitre la personne habilitée à les représenter à l'audience mais aussi a faire part de leurs observations sur la désignation du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire ;

Les représentants du comité social et é conomique, ou à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à se présenter en chambre du conseil ;

La société TRANSPORT ET SERVICES [J] (SARL) représentée par M. [Y] [A] [J] assisté de Madame [V] [F], expert comptable, a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; il indique qu'il a trouvé un acquéreur en vue d'une cession partielle de son entreprise ; que la vente devrait intervenir en octobre ; il explique qu'il n'a pas été en mesure de respecter l'accord qu'il avait obtenu avec la CCSF et qu'aujourd'hui les comptes de l'entreprise ont été bloqués ; il précise que l'entreprise qui s'est portée acquéreur reprendrait les vé hicules et le personnel attachés à la branche d'activité et que son entreprise serait réduite à une vingtaine de salariés ; il explique que le compte client est débiteur pour plus de 2M€ ; il précise toutefois que les salaires sont à jour sauf les congés payés ;

Madame [V] [F], expert comptable, a indiqué que la société pourrait se redresser grâce à la restructuration envisagée ;

Madame [V] [K], représentant des salariés, a été entendue en ses observations ; elle indique que les salariés ont connaissance de la demande de redressement judiciaire ; Sur la cession, elle précise qu'une annonce officielle n'a pas encore été faite mais que beaucoup de bruits circulent dans l'entreprise ;

Les AGS CGEA n'ont pas comparu à l'audience ; aux termes d'un courrier électronique en date du 14/09/2026, elles écrivent s'en rapporter à la sagesse du tribunal ;

Le ministère public a fait parvenir ses réquisitions ; il déclare s'en rapporter à l'appréciation du tribunal précisant que si les éléments communiqués dans la déclaration de cessation des paiements de vaient se confirmer, il requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Motifs de la décision,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; que l'entreprise estime son passif exigible à 2.247.657 € alors que sa situation de trésorerie s'élève à 81.873 €; que l'administration fiscale à bloquer les comptes de l'entreprise ; que l'état de cessation des paiements doit donc être constaté et qu'il échet de faire droit à la demande et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

A la date de la déclaration de cessation des paiements la requérante emploie 90 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes s'élève à 15.259.000 €; dans ces conditions, il sera fait application des dispositions des articles

L621-4 alinéa4 et R621-11 du code de commerce, relatifs à la désignation d'un administrateur judiciaire qui aura pour mission d'assister le dirigeant ;

Par ces motifs,

Le tribunal, a près en a voir dé libé ré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Le ministère public avisé de la présente instance ;

Le débiteur entendu à l'audience en ses observations sur la date de cessation des paiements ;

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoire ment la date de cessation des paiements au 31/08/2026 ;

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société TRANSPORT ET SERVICES [J] (SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;

Nomme M. [U] [Q] en qualité de juge commissaire ;

Nomme la SELARL KSG, prise en la personne de Me [U] [G] et Me [P] [R] [Adresse 3] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance ;

Nomme la SELARL [W] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [X] [L] et Me [I] [W] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire ;

Ouvre une période d'observation prévue à l'article L.621-6 du code de commerce allant jusqu'au 15/03/2027 et dit que l'affaire reviendra en audience pour un nouvel examen le 16/11/2026 à 15 heures ;

Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Vu les dispositions des articles L622-6 et L631-9 alinéa 3 du code de commerce, nomme la SCP DESCHARMES-DIDIER-PACOTTE [Adresse 5] laquelle procédera à l'inventaire préciset à l'estimation chiffrée des biens détenus par le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés;

Dit que le procès-verbal d'inventaire sera déposé immédiatement au greffe par ses soins et transmis en copie au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire ;

Invite le débiteur, conformément aux dispositions de l'article L.626-6 du code de commerce et R622-5 du même code, à remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes qui fera l'objet d'un dépôt au greffe ;

Invite le comité social et économique ou le délégué du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entre prise un re présentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 du code de commerce et à communiquer au greffe les noms et adresse de ce représentant ;

Ordonne les mesures de publicité et les informations prescrites par la loi;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.