TRIBUNAL DE COMMERCE · AFFAIRE NOUVELLE — 16 septembre 2026

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026

Rôle 2026/3006

Prononcé publiquement le Mercredi Seize Septembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt Quatre Juin Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Bénédicte GARCON, Monsieur Jérôme DUPREZ Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats :

Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction

Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction.

ENTRE
* La SA LA BANQUE POSTALE immatriculée au RCS de Paris sous le n°421.100.645 ayant son siège [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, ayant pour avocat plaidant, Maitre Claire BOUSCATEL, Avocate au Barreau de Paris, y demeurant [Adresse 2], non comparant et pour avocat postulant, Maître Nathalie POULAIN, Avocate au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 3], substituée par Maître Anne-Sophie GABRIEL.

ET
* La SAS HOLD HYPERION immatriculée au RCS de Arras sous le n°822.537.601 ayant son siège [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège, non comparant.

Par exploit en date du 15 mai 2026 de la SELARL B2H, Commissaires de Justice associés, prise en la personne de Maître [I] [F], située [Adresse 5], la partie demanderesse a, par son Conseil, fait délivrer assignation à la SAS HOLD HYPERION, d'avoir à comparaitre à notre audience du 24 juin 2026 à 14 heures aux fins de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu l'article L721-3 du Code de commerce

Vu les pièces versées aux débats,

Condamner la SAS HOLD HYPERION à payer à la SA LA BANQUE POSTALE la somme de 39.410,25 € outre intérêts de retard au taux contractuel de 1,03% majoré de 3%, soit 4,03% sur la somme de 38.926,78 € depuis le 10 avril 2010 jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°LBP-00007520

Condamner la SAS HOLD HYPERION à payer à la SA LA BANQUE POSTALE la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la SAS HOLD HYPERION aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte en date du 20 décembre 2019 la SA LA BANQUE POSTALE a consenti à la SAS HOLD HYPERION un prêt n°LBP-00007520 d'un montant de 100.000,00euros. Ce prêt d'une durée de 7 ans a été consenti au taux contractuel de 1,03% l'an. A compter du mois d'avril 2024 la SAS HOLD HYPERION s'est montrée défaillante dans le règlement des échéances de ce prêt. Ainsi par courrier recommandé en date du 11 juin 2025, réceptionné le 15 juin suivant, la SA LA BANQUE POSTALE a prononcé la déchéance du terme du prêt, conformément à l'article 8 des conditions générales du prêt et a mis en demeure la SAS HOLD HYPERION de régler la somme de 39.156,98 euros outre intérêts, frais et accessoires jusqu'au parfait paiement. Aucun règlement n'est cependant intervenu. Dans ce contexte elle est contrainte d'ester en justice pour obtenir paiement des sommes dues.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

que la non comparution de la SAS HOLD HYPERION laisse présumer à la juridiction qu'elle n'a rien de sérieux à opposer aux demandes présentées par la SA LA BANQUE POSTALE,

ATTENDU

de surcroit que la demande en principale apparait justifiée par les pièces versées aux débats et notamment le contrat de prêt, et les lettres de mise en demeure.

2026 B

ATTENDU

que la créance n'apparait ni sérieusement contestable ni discutée, qu'en conséquence il convient de faire droit à la demande principale dans les termes fixés ci-après,

ATTENDU que l'attitude des parties défenderesses justifie qu'il soit fait droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile dans la limite de 1.000,00 €,

ATTENDU que la partie qui succombe supporte les entiers frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
* Constate la non comparution de la SAS HOLD HYPERION lors de l'audience,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu l'article L721-3 du Code de commerce

Vu les pièces versées aux débats,

Condamne la SAS HOLD HYPERION à payer à la SA LA BANQUE POSTALE la somme de 39.310,25€ outre intérêts de retard au taux contractuel de 1,03% majoré de 3%, soit 4,03% sur la somme de 38.926,78 € depuis le 10 avril 2010 jusqu'à parfait paiement

Condamne la SAS HOLD HYPERION à payer à la SA LA BANQUE POSTALE la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SAS HOLD HYPERION aux entiers frais et dépens de la présente instance,

Taxe les frais de greffe à 54,37 €.

Mme. PARMENTIER Greffière

M. SART Président de Chambre

Grosse délivrée à Maître Nathalie POULAIN Avocat au Barreau d'ARRAS Le 16 Septembre 2026

Signé électroniquement par M. Jean-Bernard SART

Signé électroniquement par Me Amélie PARMENTIER.