COUR D'APPEL · Pôle 4 - Chambre 8 — 16 septembre 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 8

ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2026

(n° / 2026 , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04749 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHITN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2023 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 21/02793

APPELANTE

Mutuelle MNCAP-SA venant aux droits de la MNCAP-AC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Immatriculée au RCS de [Localité 2] 922 807 615

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, avocat au barreau de PARIS, toque : G0073

INTIMÉE

Mme [K] [P]

Née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me David BOUSSEAU de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque R231

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame FAIVRE, présidente de chambre , chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre

Madame FAIVRE, présidente de chambre

Monsieur SENEL, conseiller

Greffier lors des débats : Madame MARCEL

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame MARCEL , greffière, présente lors de la mise à disposition.

******

EXPOSÉ DU LITIGE

Dans le cadre d'un prêt immobilier souscrit avec son conjoint auprès de l'établissement de crédit LCL, Mme [P] a adhéré à un contrat garantie emprunteur MACIF et a opté suivant certificat d'adhésion du 17 novembre 2014, pour la garantie facultative perte d'emploi, assurée par la mutuelle MUTUELLE NATIONALE DES CONSTRUCTEURS ET ACCÉDANTS A LA PROPRIÉTÉ ' ASSURANCE CAUTION ' PROTECTION CHÔMAGE (MNCAP ' AC).

Ces deux contrats sont gérés par la société SECURIMUT.

Le 14 janvier 2020, Mme [P] a été licenciée pour insuffisance professionnelle.

Le 11 avril 2020, elle a demandé à bénéficier de la garantie Perte d'emploi, auprès de la société SECURIMUT.

Le 23 avril 2020, cette dernière a opposé à Mme [P] un refus de garantie.

PROCÉDURE

Par acte d'huissier en date des 9 et 17 mars 2021, Mme [P] a fait assigner la MNCAP-AC et la société SECURIMUT devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d'indemnisation de son préjudice.

Bien que régulièrement citée à personne, la société SECURIMUT n'a pas constitué avocat.

Par jugement réputé contradictoire du 16 janvier 2023, le tribunal a :

CONDAMNE la société MNCAP-AC à payer à Mme [P] la somme de 10 800 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2021, au titre de la garantie perte d'emploi mutualiste ;

DEBOUTE Mme [P] de sa demande en paiement de la somme de 5 000 euros au titre de la résistance abusive ;

CONDAMNE la société MNCAP-AC à payer à Mme [P] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société MNCAP-AC aux dépens ;

RAPPELE l'exécution provisoire du présent jugement.

Par déclaration électronique du 8 mars 2023, enregistrée au greffe le 17 mars 2023, la société MNCAP-AC a interjeté appel, intimant Mme [P], en précisant que l'appel tend à l'annulation et/ou l'infirmation du jugement en ce qu'il a :

' « JUGE que c'est à tort « de »(sic) la société MNCAP-AC a opposé un refus de garantie à Mme [P]

' CONDAMNE la MNCAP-AC à payer à Mme [P] la somme de 10 800 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2021 au titre de la garantie perte d'emploi mutualiste

' CONDAMNE la société MNCAP-AC à payer à Mme [P] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

' CONDAMNE la société MNCAP-AC aux dépens ».

Par conclusions d'appelant n°3 notifiées par voie électronique le 23 janvier 2026, la société MNCAP SA venant aux droits de la MNCAP-AC demande à la cour, au visa des articles 1103 et article 1188 et suivants du code civil, de l'article 16 du code de procédure civile, de la jurisprudence citée et des pièces produites, de :

- « INFIRMER le jugement du 16 janvier 2023 du tribunal judiciaire de BOBIGNY en ce qu'il a condamné la mutuelle MNCAP-AC devenue la MNCAP SA à payer à Mme [P] :

º La somme de 10.800 Euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2021, au titre de la garantie perte d'emploi mutualiste;

º La somme de 2.000 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

- CONFIRMER le jugement du 16 janvier 2023 du tribunal judiciaire de BOBIGNY en ce qu'il a :

º Jugé que la notice d'information se rapportant à l'option perte d'emploi mutualiste était opposable à Mme [P] et

º Débouté Mme [P] de sa demande en paiement de la somme de 5.000 Euros au titre de la résistance abusive.

En conséquence, et statuant à nouveau ;

- DEBOUTER Mme [P] de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la mutuelle MNCAP SA ;

En tout état de cause :

- CONDAMNER Mme [P] à verser à la mutuelle MNCAP SA la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- CONDAMNER Mme [P] aux dépens ».

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 23 mai 2024, Mme [P] demande à la cour, statuant sur son appel au visa des pièces versées au débat, de l'article L.112-2 du code des assurances et de l'article L.211-1 du code de la consommation :

« DE REJETER l'appel de la MNCAP-AC ;

DE CONFIRMER le jugement rendu par le tribunal judiciaire de BOBIGNY, en ce qu'il a condamné la société MNCAP-AC à payer à Mme [P] la somme de 10.800 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2021, à titre de la garantie Perte d'Emploi Mutualiste ;

DE CONFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné la MNCAP-AC à verser à Mme [P] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

EN OUTRE

D'INFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté Mme [P] de sa demande de paiement de la somme de 5000 euros au titre de la résistance abusive,

STATUANT A NOUVEAU ET Y AJOUTANT,

CONDAMNER la MNCAP-AC à verser la somme de 5000 euros à Mme [P] à titre de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE

DE CONDAMNER la MNCAP-AC à verser à Mme [P] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DE CONDAMNER la MNCAP-AC au titre des dépens d'instance et d'appel.»

Il convient de se reporter aux dernières conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 26 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur le contrat d'assurance

Au préalable, la société MNCAP précise demander la confirmation du jugement, s'agissant de la question de l'opposabilité de la notice d'information se rapportant à l'option perte d'emploi mutualiste.

A l'appui de son appel, la société MNCAP fait valoir en premier lieu, que le tribunal judiciaire a contrevenu au principe du contradictoire en soulevant d'office un moyen ayant trait à l'interprétation de la police d'assurance sans le soumettre aux débats et demande l'infirmation du jugement à ce titre. En deuxième lieu, s'agissant des conditions d'application de la garantie Perte d'emploi, elle déclare qu'elle n'a vocation à être mobilisée que dans des cas limitatifs prévus à l'article 6.1 de la notice Perte d'emploi et que la condition tenant au « licenciement par suite d'un comportement fautif'» est claire et ne nécessite pas d'interprétation, que cette notion n'a pas besoin d'être définie par la police car elle s'apprécie nécessairement au regard du droit du travail. Elle ajoute que le licenciement pour insuffisance professionnelle dont Mme [P] a fait l'objet, est un licenciement exclusif de toute faute selon la jurisprudence. Il en résulte, selon la société MNCAP, que la garantie Perte d'emploi n'est pas due.

En réplique, Mme [P] reconnaît que le tribunal a soulevé d'office l'article 1162 ancien du code civil et qu'elle-même avait fait valoir qu'elle avait adhéré à deux conventions distinctes, l'une auprès de MACIF-Mutualité, l'autre auprès de la MNCAP et qu'elle n'a pris connaissance que de la notice d'information [Numéro identifiant 1] qui n'intègre pas celle relative à la Perte d'emploi mutualiste.

Elle explique que la société MNCAP communique en appel comme elle l'a fait en première instance, une notice portant la référence [Numéro identifiant 1] intégrant celle de la Perte d'emploi mutualiste, alors même qu'il résulte du site internet, que cette dernière ne porte pas ladite référence. Mme [P] fait donc valoir que la société MNCAP ne rapporte pas la preuve de la remise effective de cette notice, qu'il en résulte que la notice Garantie Perte d'emploi ne lui est pas opposable et que la garantie lui est donc due. Toutefois, si la cour considère que la notice d'information communiquée par l'appelante est opposable à Mme [P], celle-ci fait valoir que l'insuffisance professionnelle s'apparente à un comportement fautif et justifie l'application de la garantie. Elle estime que la notion de licenciement pour comportement fautif est plus large que celle de licenciement pour faute et que le doute implique une interprétation conformément aux articles 1162 ancien du code civil et L.211-1 du code de la consommation.

Sur ce,

A. Sur l'opposabilité de la notice d'information

A l'appui de son appel, la société MNCAP communique notamment la demande d'adhésion signée par les assurés, à savoir Mme [P] et son conjoint, le certificat d'adhésion et deux notices d'information agrafées ensemble. (pièces 1 à 4)

La demande d'adhésion porte en en-tête le logo de la MACIF, elle est intitulée «'garantie emprunteur Macif'», énonce le numéro de contrat 0356122 et la note d'information [Numéro identifiant 1].

Elle précise dans cinq tableaux distincts':

* les caractéristiques des emprunteurs,

* les coordonnées de l'organisme prêteur qui est aussi bénéficiaire,

* les caractéristiques des prêts,

* la garantie Emprunteur MACIF,

* l'option Perte emploi mutualiste à laquelle seule Mme [P] a adhéré.

A la fin de la demande d'adhésion, figure un paragraphe en italique signé par chacun des emprunteurs, dénommés assurés.

Aux termes de ce paragraphe, il est écrit':

«'Je soussigné

- demande à adhérer à Macif mutualité et déclare avoir pris connaissance des statuts de la Mutuelle.

- demande à adhérer au contrat collectif 207003 souscrit par la MACIF auprès de MACIF Mutualité, reconnais avoir pris connaissance de la note d'information [Numéro identifiant 2].

- demande à adhérer à la MNCAP-AP et déclare avoir pris connaissance des statuts de la mutuelle,

- demande à bénéficier de l'équivalence de garantie par rapport au contrat standard (CACI L-2018-01-25-219-01 et 02)

['].'»

Le certificat d'adhésion revêt la même présentation que la demande d'adhésion et comprend les mêmes tableaux, à l'exception des différences suivantes':

- ajout à la mention relative à la note d'information [Numéro identifiant 1]'de «'-[Numéro identifiant 3]'».

- ajout d'un sixième tableau immédiatement sous le tableau Garantie emprunteur Macif qui précise en troisième case': «'cette adhésion bénéficie de l'équivalence de garanties dans les conditions de la note d'information [Numéro identifiant 1] vis à vis du contrat standard d'assurance de prêt distribué par la banque bénéficiaire mentionné à la demande d'adhésion, des conditions particulières remises ce jour, hors Perte d'emploi'».

- Suit le tableau Option Perte d'emploi qui ajoute au montant du forfait mensuel couvert, le montant de la cotisation mensuelle et la durée.

A l'extrême fin des imprimés Demande d'adhésion et Certificat d'adhésion, après les signatures, il est mentionné dans une police de taille inférieure au reste des mentions imprimées, que «'le contrat Garantie emprunteur Macif est assuré par Macif Mutualité. La Perte emploi mutualité est assurée par la société MNCAP et sont ( sic) gérés par Sécurimut'».

La pièce 3 correspond à la «'note d'information détaillée [Numéro identifiant 1] Garantie emprunteur Macif'» et ne vise que les garanties perte totale et irréversible d'autonomie, ITT et Invalidité partielle ou totale de travail.

A cette note d'information, est agrafée la «'Note d'information détaillée Perte d'emploi mutualiste'» avec en en-tête le numéro [Numéro identifiant 1].

Les pages de l'ensemble de ce document composé des deux notices, ne sont ni numérotées, ni signées.

Au vu de l'ensemble des pièces susvisées, la cour constate d'une part, que la demande d'adhésion signée par Mme [P] ne vise pas la «'Note d'information détaillée Perte d'emploi mutualiste'» communiquée dans les instances judiciaires, par la société MNCAP et d'autre part, que le certificat d'adhésion précise expressément que l'adhésion Garantie emprunteur Macif bénéficie de l'équivalence de garanties dans les conditions de la note d'information [Numéro identifiant 1], «'hors Perte d'emploi'».

Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la société MNCAP ne justifie pas avoir porté à la connaissance de Mme [P], lorsqu'elle a adhéré au contrat Perte d'emploi Mutualiste, la «'Note d'information détaillée Perte d'emploi mutualiste'».

Faute de rapporter cette preuve, la société MNCAP n'est pas fondée à opposer à Mme [P] les conditions de garantie ressortant de cette «'Note d'information détaillée Perte d'emploi mutualiste'».

En définitive, la cour juge que la «'Note d'information détaillée Perte d'emploi mutualiste'» n'est pas opposable à Mme [P].

Compte tenu de la solution retenue, le moyen relatif au non-respect du contradictoire s'agissant de l'interprétation d'office de cette note d'information, devient sans objet.

B. Sur le montant de la garantie

La «'Note d'information détaillée Perte d'emploi mutualiste'» n'étant pas opposable à Mme [P], il convient de se référer au seul document contractuel communiqué concernant la garantie Perte d'emploi mutualiste, à savoir le certificat d'adhésion, pour déterminer les conditions d'application de cette garantie.

Il en ressort que le montant du forfait mensuel couvert est de 900 euros et que «'les garanties sont effectives pendant la durée des prêts'» qui est de 300 mois à compter du 17 novembre 2014.'

Mme [P] demande la confirmation du jugement qui a évalué le montant de l'indemnisation à 10 800 euros.

Au vu des éléments dont dispose la cour, il convient de faire droit à cette demande et de confirmer le jugement déféré, par substitution de motifs, s'agissant de l'opposabilité de la note d'information relative à l'option perte d'emploi mutualiste.

II. Sur la résistance abusive

Mme [P] fait valoir les mêmes moyens qu'en première instance pour justifier sa demande de condamnation de l'assureur au titre de la résistance abusive.

La cour approuve le tribunal qui a, par des motifs exacts et pertinents, rejeté cette demande.

Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

III. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Compte tenu de l'issue du litige, les dispositions du jugement relatives au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles et aux dépens sont confirmées.

Partie perdante en appel, la société MNCAP sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à Mme [P], en application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité qui sera, en équité, fixée à la somme de 3 000 euros.

La société MNCAP sera déboutée de sa demande formée de ce chef.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, en dernier ressort, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,

Dans les limites de l'appel,

Confirme le jugement déféré, par substitution de motifs,'s'agissant de l'opposabilité de la note d'information relative à l'option perte d'emploi mutualiste ;

L'infirme,

en ce que le tribunal a considéré que Mme [P] avait été destinataire de la note d'information se rapportant à l'option perte d'emploi mutualiste et que la police d'assurance lui est applicable dans ces limites';

Statuant à nouveau sur le point infirmé et y ajoutant,

Dit que la «'Note d'information détaillée Perte d'emploi mutualiste'» n'est pas opposable à Mme [P]';

Condamne la société MNCAP aux dépens d'appel ;

Condamne la société MNCAP à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La greffiere La présidente de chambre