COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY
JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION
Minute n° 26/00033
Procédure N° RG 26/00025 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCR5
OPÉRATION
Acquisition par la S.A.S. AMEDEA au nom et pour le compte de l’Etat des terrains nécessaires au projet de création de la liaison autoroutière A [Cadastre 1] sur le territoire de la commune de [Localité 1]
JUGEMENT DE FIXATION DES INDEMNITÉS
du 15 septembre 2026
Nous, Valérie ESCALLIER, vice-présidente au tribunal judiciaire d’ANNECY, juge de l’expropriation de la Haute-Savoie, désignée par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de CHAMBÉRY, en conformité avec les dispositions des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Assistée de Cyrielle ROCHEL, greffière,
Avons rendu la décision suivante :
E N T R E
L’EXPROPRIANT
S.A.S. AMEDEA au nom et pour le compte de l’Etat
représentée par Maître Sylvain SALLES de la SCP AXONE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Monsieur [A] [R] [K] [J] [P], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Violette DELATTRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
DÉFENDEUR,
D’autre part,
EN PRÉSENCE du commissaire du Gouvernement pris en la personne de [D] [C] [Adresse 2]
PROCÉDURE
Par ordonnance en date du 26 mars 2026, le juge départemental de l’expropriation de Haute-Savoie a prononcé au profit de la S.A.S. AMEDEA au nom et pour le compte de l’Etat l’expropriation pour cause d’utilité publique, des immeubles nécessaires au projet de création liaison autoroutière A [Cadastre 1] à [Localité 1] sur le territoire de cette commune et notamment la parcelle cadastrée section M n°[Cadastre 2] d’une superficie totale de 3 415 m², pour une emprise d 2 664 m², appartenant à M. [A] [P].
Le mémoire contenant les offres de l’expropriant a été régulièrement notifié à la partie expropriée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 13 janvier 2026.
Par lettre recommandée en date du 23 Février 2026 la S.A.S. AMEDEA au nom et pour le compte de l’Etat représentée par son conseil a saisi le juge départemental de l’expropriation aux fins de fixation des indemnités dues par l’expropriant, conformément aux dispositions de l’article L311-6 du code de l’expropriation.
Le conseil de M. [A] [P] a déposé un mémoire en réponse le 09 avril 2026.
Par ordonnance du 24 mars 2026, le juge de l’expropriation a fixé la date de transport sur les lieux et l’audience au 29 juin 2026.
Cette ordonnance a été régulièrement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les conclusions du commissaire du gouvernement ont été transmises à l’ensemble des parties.
Il a été procédé le 29 juin 2026 à la vue des lieux litigieux et procès-verbal des opérations a été dressé le même jour.
L’audience prévue par les dispositions de l’article R.311-20 du code de l’expropriation a été tenue le 29 juin 2026 dans une salle de la mairie de [Localité 1].
A cette audience ont été entendus :
- Maître Sylvain SALLES de la SCP AXONE AVOCATS, avocat au barreau de LYON dans les intérêts de la S.A.S AMEDA au nom et pour le compte de l’Etat
- Me Violette DELATTRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS dans les intérêts de Monsieur [A] [P]
- [D] [E], commissaire du gouvernement
L’affaire a été ensuite mise en délibéré au 15 septembre 2026.
Le délai de huit jours prévu par l’article R.311-21 du code de l’expropriation ayant expiré sans qu’un accord soit intervenu entre ces parties, il a été rendu la décision qui suit.
DESCRIPTIF DES LIEUX
La parcelle cadastrée section M n°[Cadastre 2] d’une superficie de 3415 m² (2664 m² acquis) se situe au [Adresse 3]” dans la commune de [Localité 2].
Il s’agit d’une importante parcelle plate en nature de bois.
Il s’agit d’une emprise partielle. L’accès à la parcelle se fait par deux chemins ruraux. Il reste un reliquat de 771 m². Le reliquat reste en principe accessible mais par un chemin non entretenu depuis longtemps.
MOYENS ET PRÉTENTIONS
L’Expropriant :
Par mémoire du 17 février 2026, la SAS AMEDEA, représentant l'Etat a proposé à monsieur [A] [P], propriétaire de la parcelle sise sur le territoire de la commune de [Localité 1] [Adresse 4], cadastrée section M n°[Cadastre 2], d'une surface totale de 3 415 m², pour une emprise de 2 664 m², les indemnités suivantes :
- Indemnité principale arrondie : 2 150€ (2 664 m² x 0,80€ = 2 131€)
- Indemnité de remploi : 430€ (2 150 x 20% = 430€)
soit l'indemnité totale de 2 580€ au titre de l'indemnisation de l'expropriation de ce bien.
A l'appui de sa demande, l'expropriant fait valoir que :
- La procédure d'expropriation s'inscrit dans le cadre d'un projet de construction de l'autoroute A412 entre [Localité 3] et [Localité 4] pour améliorer la circulation, la sécurité et pour favoriser le développement économique et les échanges entre les pôles d'attraction de la région,
- Le 6 août 2025, la Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-SAVOIE a rendu un avis sur la valeur de la parcelle à 0,80€ le m²,
- L'emprise est en nature de taillis,
- L'État a acquis plusieurs parcelles aux caractéristiques similaires au bien de l'exproprié, au prix de 0.80€ le m²,
- L'offre adressée au propriétaire par LRAR distribuée le 13 janvier 2026 n'a pas reçu de réponse justifiant la saisine de la juridiction,
***
Le Propriétaire :
Le propriétaire, Monsieur [A] [P], a transmis un mémoire. Il sollicite les indemnités suivantes :
- Indemnité principale : 15 984€ (2 664.00 m² x 6€ = 15 984€)
- Indemnité de remploi : 2 598.40€
- Indemnité de dépréciation du surplus : 60% de 751m² soit 2703,60€
- Indemnité de clôture : 50x30 = 1500 €
- Indemnité pour perte de bois : 3500 €
- Indemnité pour pertes de nature agricole à chiffrer
soit l'indemnité totale de 26 286 € au titre de l'indemnisation de l'expropriation de ce bien.
Il sollicite également la condamnation de l'expropriant à borner le reliquat, à désenclaver le surplus, à rétablir un accès par tracteur, à indemniser la perte locative, outre le paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de sa demande, le propriétaire fait valoir que :
- L'indemnité allouée doit permettre à l'exproprié de se retrouver en même et semblable état et de se procurer un bien identique, similaire ou équivalent
- La surface totale de la parcelle impactée par le projet est de 2 664 m², laissant un reliquat de 751 m²
-L'emprise permet l'exploitation agricole et forestière
- Elle est desservie par plusieurs chemins et est plane
- La valeur vénale doit correspondre au prix le plus probable auquel pourrait se vendre ou s'acheter un immeuble ou un droit immobilier, compte tenu des conditions du marché et de la configuration.
L'offre de l'expropriant ne prend pas en compte les caractéristiques favorables du bien et n'indemnise pas tous les préjudices conséquences de l'expropriation.
Lors des débats, monsieur [P] a indiqué qu'il souhaitait récupérer le bois qui va être coupé sur la partie expropriée et que dans ce cas il pourrait renoncer à sa demande au titre de la perte de bois.
CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Il rappelle que la date de référence à retenir est celle du 4 juin 2017 et qu'à cette date la parcelle relève d'une zone Ns correspondant à une zone naturelle sensible.
Il fait valoir que l'analyse de 36 mutations portant sur des biens similaires ( zone N biens en nature de bois)) recensées sur les communes impactées par le tracé de l'autoroute A412 a mis en évidence une valeur médiane au m² de 0,50 € et moyenne de 0,78 €.
Il propose de retenir la valeur de 0,80 € le m² soit les indemnités suivantes :
- indemnité principale arrondie : 2150 €
- remploi : 430 €
soit une indemnité totale de 2580 euros.
A l'issue des débats, il a été rappelé que les parties disposaient encore d'un délai de 8 jours pour trouver un accord.
MOTIVATION
L'article L321-1 du code de l'expropriation dispose que : « les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ».
1 - sur l'indemnité principale :
L'article L322-3 du code de l'expropriation dispose que : « la qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois :
1° Situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune ;
2° Effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains. Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone.
Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2».
L'article L322-8 du code de l'expropriation dispose que : « sous réserve de l'article L. 322-9, le juge tient compte, des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prend pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées.
Le juge tient compte des accords intervenus à l'intérieur des zones d'aménagement différé et des périmètres provisoires.
Sous la même réserve, il tient également compte, dans l'évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de la valeur résultant des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales ou des déclarations faites par les contribuables avant l'ouverture de l'enquête ».
L'article R311-22 du code de l'expropriation dispose que : « le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant ».
L'article L321-2 alinéa 3 du code de l'expropriation dispose que : « si le propriétaire d'un bien exproprié n'a pu être identifié, le juge fixe l'indemnité pour le compte de qui il appartiendra ».
La date de référence à retenir en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation est celle du 4 juin 2017, soit un an avant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, en l'absence d'emplacement réservé ou de droit de préemption.
A cette date, le bien se situe en zone Ns correspondant à une zone naturelle sensible. Il n'est pas discuté que ce bien ne relève pas de la qualification juridique de terrain à bâtir et doit en conséquence être évalué selon son usage effectif en l'espèce de bois.
Plusieurs méthodes peuvent être utilisées en matière d'évaluation. En l'espèce, la méthode de la comparaison sera retenue puisque de nombreuses cessions sont intervenues permettant d'avoir des références pour des biens de même consistance dans un secteur géographique proche Aucune des parties ne remet en cause l'utilisation de cette méthode.
Comme le relève le propriétaire, l'expropriant ne produit pas les nombreux accords amiables qu'il invoque ; cependant les cessions mentionnées dans son mémoire reprennent l'analyse foncière effectuée par le commissaire du gouvernement et notamment le tableau établi par ce dernier qui reprend les dates des cessions, les numéros des parcelles, les références cadastrales des biens mais aussi celles des actes établis qui sont consultables par le biais d'un site accessible à chacun, de sorte qu'il n'y a pas lieu de les écarter pour ce seul motif.
Le propriétaire ne fait référence à aucune cession ni n'en justifie à la valeur de 6 euros qu'il revendique pour des biens similaires au sien tant sur le plan matériel (bois) que juridique (zone N).
L'analyse foncière effectuée par le commissaire du gouvernement sur la base de 36 mutations des biens de consistance similaire situés sur le territoire de communes concernées par le tracé du projet d'aménagement A [Cadastre 1] fait apparaître :
– une valeur minimale de 0,08 € le m²
– une valeur maximale de 5,17 € le m²
– une valeur médiane de 0,50 € le m²
– une valeur moyenne de 0,78 € le m².
Il sera donc relevé que l'offre de l'expropriant a été formulée sur la base de la valeur moyenne.
Cette même étude fait apparaître que le prix moyen au m² des 2 mutations recensées sur la commune de [Localité 1] figurant dans ce tableau s'établit à 0,43 € le m² € mais pour des biens situés dans des lieux-dits différents.
Cependant, l'analyse du mémoire de l'expropriant fait apparaître que l'offre a été faite sur une consistance de taillis alors que la vue des lieux a permis de constater qu'il s'agit d'un bois assez dense composé d'arbres hauts, plat, disposant d'un accès aisé par un chemin utilisable par un tracteur, ce qui permet une exploitation facile.
Ces éléments constituent d'évidents facteurs de plus valus que l'offre de l'expropriant ne prend pas en compte en proposant une valeur moyenne de sorte que la valeur au m² sera portée à 1,50 € le m².
Ainsi l'indemnité principale due au propriétaire sera calculée comme suit :
2 664 m² x 1,50€ = 3 996 euros outre l'indemnité de remploi soit 799,20 euros.
2 - sur les indemnités accessoires :
Il est de jurisprudence constante que le propriétaire d'un bien exproprié peut solliciter l'indemnisation de préjudices accessoires dès lors qu'ils sont la conséquence directe de l'expropriation.
Monsieur [P] a formulé plusieurs demandes dès son mémoire initial, auxquelles l'expropriant n'a pas répondu sauf à indiquer à l'audience qu'il s'y oppose.
Il y a lieu en conséquence de les examiner.
- sur les demandes portant sur le reliquat :
* concernant la dépréciation du surplus :
Le reliquat conservé a une superficie de 751 m² ce qui en réduit fortement l'utilisation au regard de la surface initiale (3 415 m²) et en particulier pour ce propriétaire dont il n'est ps discuté qu'il est exploitant agricole ; si la parcelle restante restante conserve un accès, celui-ci sera moins simple que l'accès actuel qui se fait par la partie expropriée. En conséquence ce chef de préjudice est établi et l'indemnité due à ce titre sera calculée comme suit :
(751 m² x 1,5 € le m² )x60% = 675,90 € arrondie à 676 euros.
* concernant le bornage, le désenclavement de la parcelle restante et son accès :
Les plans, la vue des lieux et les débats ont mis en évidence que le reliquat correspondant désormais à la parcelle1190 reste accessible par un autre chemin rural (côté nord) et cet accès moins aisé a été pris en compte au titre de la dépréciation du surplus ; en conséquence les demandes au titre de la création d'un accès et du désenclavement du reliquat seront rejetées.
Cependant l'expropriant supportera la charge des frais du bornage indispensable pour connaître les limites précises du reliquat sur la partie jouxtant l'emprise pratiquée.
- sur la perte de bois :
Aucun accord n'est intervenu dans le délai de 8 jours sur ce point entre les parties de sorte qu'il y a lieu d'examiner la demande de monsieur [P].
La vue des lieux a mis en évidence que la partie expropriée correspond à un bois assez dense d'une superficie de 2664 m² ; si effectivement il s'agit de végétation spontanée correspondant à des essences locales, la hauteur des arbres permet une exploitation forestière au titre d'une coupe de bois pour le chauffage.
Pour ce type de bois, les données publiques permettent de retenir une moyenne de 1,5 stères de bois par arbre, avec un prix du stère de bois en Haute Savoie oscillant entre 97 et 107 €.
Même si monsieur [P] ne produit pas d'expertise, la surface de la partie expropriée, la densité de la végétation et la hauteur des arbres, justifient de faire droit à sa demande d'indemnité pour la somme de 3 500 euros.
* sur la clôture :
Lors de la vue des lieux, il n'a pas été constaté la présence d'une clôture de sorte qu'aucun préjudice consécutif à l'expropriation n'est caractérisé ; en effet l'argumentation du propriétaire porte sur la proximité de l'autoroute ; il s'en suit qu'il s'agirait d'un préjudice inhérent à l'ouvrage public envisagé ce qui ne relève pas de l'appréciation de la juridiction, compétente seulement pour les dommages résultant de la dépossession forcée.
La demande de ce chef de monsieur [P] est donc rejetée.
- sur la demande au titre des préjudices agricoles :
La qualité d'exploitant agricole de monsieur [A] [P] n'est pas contestée et est connue de l'expropriant.
Le droit à indemnisation de monsieur [P] à ce titre est donc établi.
Cependant monsieur [P] n'a formulé aucune demande chiffrée de ce chef et le juge de l'expropriation ne peut se substituer à l'exproprié sur ce point de sorte que l'évaluation de ce chef de préjudice sera réservée.
3 - sur les dépens et les frais irrépétibles :
En matière d'expropriation les dépens sont à la charge de l'expropriant.
La représentation étant obligatoire pour les propriétaires, il sera fait droit à la demande de Monsieur [A] [P] pour la somme de 2500 euros.
PAR CES MOTIFS
Le juge départemental de l’expropriation, après débats publics, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT que la S.A.S. AMEDEA représentant l’ETAT doit payer à Monsieur [A] [R] [K] [J] [P] les indemnités suivantes :
- Indemnité principale arrondie : 3 996 euros outre l'indemnité de remploi
- Indemnité de remploi : 799,20 euros
- Indemnité de perte de bois : 3 500 euros
- Indemnité de dépréciation du surplus : 696 euros.
au titre de l’expropriation de la parcelle cadastrée sise sur le territoire de la commune de [Localité 1] [Adresse 4], cadastrée section M n° [Cadastre 3] d'une superficie de 2 664 m²,
RESERVE la demande de Monsieur [A] [P] au titre des préjudices agricoles,
DIT que les frais de bornage du reliquat correspondant à la parcelle M [Cadastre 4] sont à la charge de l'expropriant,
REJETTE la demande de Monsieur [A] [P] au titre de l'indemnité de clôture,
DIT que la SAS AMEDEA représentant l'ETAT doit payer à Monsieur [A] [P] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toutes autres demandes, demandes plus amples et contraires,
DIT que tous les dépens de la présente instance sont à la charge de la SAS AMEDEA représentant l'ETAT,
En foi de quoi le présent jugement a été signé au palais de justice d’ANNECY, le quinze septembre deux mil vingt six.
LA GREFFIÈRE, LA JUGE DE L’EXPROPRIATION,