MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 26/01908 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NDGU
AFFAIRE : [W] [P] / S.A.R.L. SOLEIL D’OR
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution
Greffier : Ophélie BATTUT
Exécutoire à
Me Matthieu MOLINES, Me Jean VOISIN
le 17.09.2026
Copie à SCP PLAISANT-BUSUTTIL, commissaires de justice associés à Marseille
le 17.09.2026
Notifié aux parties
le 17.09.2026
DEMANDERESSE
Madame [W] [P]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée à l’audience par Me Matthieu MOLINES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. SOLEIL D’OR
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 403 256 837
dont le siège social est sis [Adresse 2]
poursuites et diligences de son gérant en exercice y domicilié, sa gérante et mandataire
représentée à l’audience par Me Jean VOISIN, avocat au barreau de MARSEILLE
***
Le tribunal après débats à l'audience publique du 09 Juillet 2026 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 17 Septembre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de location en date du 30 mai 2024, M. [L] [R] et Mme [W] [P] ont pris à bail auprès de la SARL Soleil d’Or, un logement sis [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer de 1.570 euros, charges comprises.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 octobre 2025 réceptionné le 04 novembre 2025, Mme [W] [P] a délivré congé auprès de la SARL Soleil d’Or.
Un procès-verbal de saisie conservatoire de créances a été dressé le 6 mars 2026, par la SCP PLAISANT-BUSUTTIL, commissaires de justice associés à Marseille, à l’encontre de Mme [W] [P] entre les mains de la SA Caisse d’épargne et de prévoyance Alpes Corse, pour la somme totale de 9.494,78 euros. Les comptes bancaires de Mme [W] [P] étaient créditeurs de la somme de 42.479,84 euros (SBI déduits). Dénonce en a été faite le 16 mars 2026 à Mme [W] [P] à l’adresse de son ancien domicile sis [Adresse 3] à [Localité 3] par acte remis à étude.
Par exploit de commissaire de justice en date du 16 avril 2026, Mme [W] [P] a fait assigner la SARL Soleil d’Or devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence à l’audience du 11 juin 2026 aux fins de mainlevée de la mesure de saisie conservatoire pratiquée à son encontre.
Le dossier a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties lors de l’audience du 11 juin 2026, avant d’être retenu lors de l’audience du 9 juillet 2026.
Par conclusions en réplique soutenues oralement et visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [W] [P], assistée par son avocat, sollicite de voir :
A titre principal,
-prononcer la nullité de la dénonciation de la saisie conservatoire pratiquée par la SARL Soleil d’Or le 6 mars 2026 et dénoncée le 16 mars 2026 ;
- ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée par la SARL Soleil d’Or le 6 mars 2026 et dénoncée le 16 mars 2026 ;
A titre subsidiaire,
-ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée par la SARL Soleil d’Or le 6 mars 2026 et dénoncée le 16 mars 2026, en ce qu’elle n’établit pas une créance fondée en son principe ni la preuve de l’existence de circonstances susceptibles de menacer son recouvrement ;
En tout état de cause,
-dire que la saisie conservatoire pratiquée par la SARL Soleil d’Or le 6 mars 2026 et dénoncée le 16 mars 2026 est disproportionnée ;
- condamner la SARL Soleil d’Or à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive ;
- débouter la SARL Soleil d’Or de l’ensemble de ses demandes ;
- condamner la SARL Soleil d’Or à lui payer la somme de 1 440 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SARL Soleil d’Or aux dépens.
Mme [W] [P] soutient à titre principal que le commissaire de justice en charge de la saisie conservatoire de créances pratiquée par la SARL Soleil d’Or le 6 mars 2026 et dénoncée le 16 mars 2026 a consulté de façon abusive les fichiers FICOBA, en violation des dispositions de l’article L152-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Elle précise ne jamais avoir transmis ses coordonnées bancaires à la SARL Soleil d’Or et soutient que le commissaire de justice mandaté par cette dernière a nécessairement consulté le fichier FICOBA pour réaliser la saisie conservatoire.
En outre, elle soutient que la dénonce de ladite saisie conservatoire est nulle sur le fondement des dispositions de l’article R523-3 du code des procédures civiles d’exécution, pour avoir été effectuée à une adresse dont le bailleur savait qu’elle n’y résidait plus, pour l’avoir avisé de son départ.
A titre subsidiaire, Mme [W] [P] expose que les conditions requises pour pratiquer une saisie conservatoire ne sont pas réunies, notamment au visa des dispositions de l’article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989 qui fait cesser la solidarité entre colocataire à l’égard de la victime de violence conjugale. Elle soutient ne pas être solidaire du paiement des loyers depuis la délivrance de son congé en raison des violences conjugales qu’elle dénonce de la part de son ancien concubin.
Elle conteste en outre l’existence de circonstances menaçant le recouvrement de la créance. Enfin, elle indique ne pas être responsable de l’aggravation de la créance de loyer, imputable uniquement au maintien de M. [R] dans le logement loué. Elle rappelle qu’elle est parfaitement solvable, la somme de 42 000 euros ayant été déclarée saisissable, qu’elle dispose d’un emploi stable et d’un logement fixe. Elle conteste avoir quitter le logement sans avoir informé le bailleur.
Elle considère par ailleurs que la saisie est abusive et disproportionnée, et lui cause un préjudice en la privant durablement de ses avoirs, l’empêchant ainsi de faire face à ses charges courantes.
Enfin, elle estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.
Par conclusions soutenues oralement et visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SARL Soleil d’or, représentée par son avocat, sollicite de voir :
- débouter Mme [W] [P] de l’intégralité de ses demandes,
- à titre reconventionnel, condamner Mme [W] [P] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle conteste d’une part la consultation du fichier FICOBA par le commissaire de justice mandaté par ses soins et indique que ce dernier a utilisé les informations bancaires qu’elle lui avait transmises, sans consulter le fichier FICOBA.
D’autre part, elle soutient que Mme [W] [P] ne lui a pas communiqué sa nouvelle adresse malgré sa demande. Enfin, elle conteste le départ effectif de Mme [W] [P] du logement, le commissaire de justice ayant pu lui signifier à personne un commandement de payer à ladite adresse le 8 décembre 2025. Enfin, elle ajoute qu’il n’est pas justifié de grief, madame [P] ayant pu contester la mesure de saisie conservatoire.
Pour justifier de la légalité de la saisie conservatoire pratiquée, la SARL Soleil d’or soutient que les dispositions de l’article 8.2 de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables, en l’absence d’ordonnance de protection. Elle indique qu’en tout état de cause, madame n’a pas transmis d’ordonnance de protection.
Elle ajoute qu’en outre Mme [W] [P] n’a jamais invoqué cette problématique de violence conjugale auprès d’elle et qu’elle était toujours présente au domicile le 8 décembre 2025. Elle indique que la dette est certaine, notamment au visa de la clause de solidarité et qu’elle a rencontré des difficultés d’exécution.
La SARL Soleil d’Or soutient également avoir rencontré des difficultés de recouvrement dès le mois de mars 2025 et qu’aucun paiement n’est intervenu depuis le mois de septembre 2025. Elle relève également que la dénonce du commandement de payer réalisée auprès de la caution a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses.
La SARL Soleil d’Or conteste en outre le caractère abusif de la saisie conservatoire pratiquée à sa demande au regard du montant de sa créance et en l’absence d’information sur l’état d’entretien du bien.
Enfin, elle estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité des demandes de Mme [W] [P]
Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l'aide juridique codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et, le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique ;
Vu les dispositions de l’article 62 du code de procédure civile selon lesquelles à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts ;
La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre les exceptions prévues par l'article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.
En application du III de ce même article, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due pour les procédures engagées par le ministère public.
Vu les dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile selon lesquelles lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.
Vu le paiement du timbre fiscal de 50 euros en date du 4 mai 2026 par la requérante, les demandes de Mme [W] [P] sont recevables à ce titre ; qu’il sera rappelé que la présente instance est relative à une contestation d’une mesure de saisie conservatoire qui n’a pas été autorisée préalablement par le juge de l’exécution, de sorte qu’aucun droit de timbre n’a été acquitté précédemment.
Sur la demande de mainlevée fondée sur l’irrégularité de la consultation de fichier FICOBA,
Aux termes des dispositions de l’article L151 A du livres des procédures fiscales : « I.-Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, ou lorsqu'il est saisi par une juridiction d'une demande d'informations en application de l'article 14 du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, l'huissier de justice peut obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur.
II.-Conformément aux dispositions de l'article L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution, les administrations fiscales communiquent à l'huissier de justice chargé de l'exécution les renseignements qu'elles détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel. »
En l’espèce, Mme [W] [P] ne rapporte pas la preuve d’une consultation du fichier FICOBA, laquelle est contredite par un courrier de la SCP Plaisant-Busuttil, commissaires de justice en charge de la mesure. En outre, le commissaire de justice mandaté a procédé à la saisie conservatoire du 6 mars 2026 dénoncée le 16 mars 2026 auprès d’un unique établissement bancaire, ce qui ne permet pas de remettre en cause les termes de son courrier dans lequel il réfute toute consultation du fichier FICOBA.
En conséquence, cette demande sera rejetée.
Sur la demande de mainlevée fondée sur la nullité de la dénonciation de la saisie-conservatoire pratiquée le 6 mars 2026,
Aux termes des dispositions de l’article R 523-3 du code des procédures civiles d’exécution : « Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice. Cet acte contient à peine de nullité :
1° Une copie de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre ainsi que du montant de la dette ;
2° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte lui a été signifié par voie électronique ;
3° La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile ;
4° La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie ;
5° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 ;6° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée. ».
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 octobre 2025 réceptionné le 04 novembre 2025, Mme [W] [P] a notifié à la SARL Soleil d’or son congé, sans indication de sa nouvelle adresse, ni du motif de son départ du logement.
Il ressort des échanges entre Mme [W] [P] et le bailleur que ce dernier était informé de son départ. En revanche, Mme [W] [P] ne justifie pas lui en avoir donné connaissance ni avoir répondu à ses sollicitations en ce sens.
La SARL Soleil d’Or verse en outre aux débats un courriel adressé le 10 décembre 2025 à Mme [W] [P], laissé sans réponse, dans lequel elle l’invite à lui communiquer sa nouvelle adresse, lui indiquant que son nom figurait toujours sur la boite aux lettres et qu’elle demeurait solidaire du paiement des loyers.
Il ressort également de la pièce n°4 de la défenderesse que le 08 décembre 2025, un commandement de payer a été remis à la personne de madame [P] à l’adresse du logement loué à la SARL Soleil d’Or et ce, malgré la justification par la requérante d’un contrat de location à une autre adresse à compter du 24 octobre 2025 ainsi que d’une réexpédition du courrier entre le 25 octobre 2025 et le 30 avril 2026.
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2026, la SARL Soleil d’Or a dénoncé la saisie conservatoire de créances auprès de Mme [W] [P] à l’adresse suivante : [Adresse 4], selon un dépôt à étude.
Ainsi, il ne saurait être reproché à la SARL Soleil d’or d’avoir fait signifier des actes au dernier domicile connu de Mme [W] [P].
En tout état de cause, Mme [W] [P] a manifestement pu contester la saisie conservatoire pratiquée par la SARL Soleil d’Or dans un délai raisonnable, le juge de l’exécution ayant été valablement saisi dès le 16 avril 2026, date de l’assignation. Elle ne justifie ainsi d’aucun grief.
En conséquence, la demande de mainlevée fondée sur la nullité de la dénonciation de la saisie-conservatoire pratiquée le 6 mars 2026 sera rejetée.
Sur la demande de mainlevée de la mesure de la mesure de saisie conservatoire pratiquée le 6 mars 2026 fondée sur les conditions de la mesure,
Aux termes de l’article R.512-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Si les conditions prévues aux articles R.511-1 à R.511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans le cas où l’article L.511-2 permet que cette mesure soit prise en son autorisation. Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies. »
L’article L.511-2 du même code indique « une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque ou d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeuble”.
Le présent litige se limite donc à vérifier si les conditions de la mesure conservatoire sont en l’espèce réunies. Le juge, auquel est déférée une mesure conservatoire, se place dans la même position que le juge qui a autorisé la mesure ou lorsque la mesure a été réalisée, lorsqu’une autorisation préalable n’était pas nécessaire : il examine au jour où il statue d’une part, l’apparence du principe de créance, et non la certitude, la liquidité, l’exigibilité ou le montant de créance, et évalue d’autre part, la menace qui pèse sur le recouvrement.
Il résulte du droit positif le principe important selon lequel l’appréciation du caractère fondé en apparence de la créance s’impose au juge, même si elle implique l’examen de points litigieux relevant du fond (Civ. 2ème, 27 mars 2025, F-B, n° 22-18.847)
Il sera rappelé que la mesure de saisie conservatoire peut être demandée pour toutes sortes de créances, qu’elles soient d’origine contractuelle, légale, quasi-contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle.
Il résulte du droit positif qu’il n’est pas nécessaire que la créance sur le fondement de laquelle la mesure est sollicitée soit liquide. Il faut et, il suffit, que le créancier sollicitant l’autorisation de pratiquer la mesure conservatoire justifie d’une créance qui « paraît fondée en son principe ».
Il n’est pas exigé que la créance fondant la demande soit exigible.
Il n’est également pas nécessaire de la créance soit certaine. L’expression « créance paraissant fondée en son principe » signifie que celle-ci doit être suffisamment assurée pour que le juge du fond soit amené à la reconnaître. Il n’appartient pas au juge de l’exécution de statuer sur la réalité de la créance ou d’en fixer le montant mais d’apprécier le caractère vraisemblable de la créance. » (Cass Civ 2ème 3 mars 2022 n°21-19.298).
Sur le principe de créance,
L’article 8.2 de la loi du 8 juillet 1985 dispose que « Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ou de la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.
La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date. Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa est un motif légitime et sérieux au sens du premier alinéa de l'article 15. »
Le bail signé le 30 mai 2024 entre les parties stipule une clause de solidarité rédigé dans les termes suivants : « il est expressément stipulé que les copreneurs et toutes personnes pouvant se prévaloir des dispositions de l’article 14 de la loi du 6/07/1989 seront tenus solidairement et indivisiblement de l’exécution des obligations du présent contrat, et de toutes obligations ordonnées par décision judiciaire.
Les colocataires soussignés, désignés le « locataire » reconnaissent expressément qu’ils se sont engagés solidairement et que le bailleur n’a accepté de consentir le présent bail qu’en considération de cette cotitularité solidaire et n’aurait pas consenti la présente location à l’un seul d’entre eux.
Si un colocataire délivre congé et quitte les lieux, il restera en tout état de cause tenu du paiement des loyers et accessoires ainsi que le(s) colocataires(s) demeuré(s) dans les lieux pendant une durée de six mois à compter de la date d’effet du congé. Cette solidarité pourra ainsi prendre fin avant l’expiration de ce délai, si un nouveau colocataire, accepté par le bailleur figure au présent contrat. La présente clause est une condition essentielle sans laquelle le présent bail n’aurait pas été consenti. »
En l’espèce, la SARL Soleil d’or verse aux débats :
un premier courrier de relance concernant le non-paiement des loyer en date du 21 juin 2025, portant sur une somme de 1 570 euros pour la période portant de mars à juin 2025, un deuxième courrier de relance concernant le non-paiement des loyer en date du 17 novembre, portant sur une somme de 4 560 euros pour la période portant de septembre à novembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire (non daté), portant sur la somme principale de 4 560 euros ;le procès-verbal de saisie conservatoire de créance concernant le non-paiement des loyers portant sur une somme de 9 494,78 euros pour la période portant de septembre 2025 à février 2026.
Le non-paiement des loyers depuis le mois de septembre 2025 n’est pas contesté.
En l’absence d’ordonnance de protection, Mme [W] [P], ayant délivré son congé le 16 octobre 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception, demeure tenue au paiement des loyers par la clause de solidarité jusqu’au 16 avril 2026, soit dans les 6 mois suivant la notification de son congé.
Il s’ensuit que la SARL Soleil d’or justifie d’une créance paraissant fondée en son principe à l’encontre de Mme [W] [P] à hauteur du montant sollicité.
Sur les menaces pesant sur le recouvrement de la créance,
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats et notamment des courriers recommandés avec accusés de réception précités par lesquels la SARL Soleil d’Or a sollicité le paiement des loyers dus auprès des locataires, en juin et novembre 2025, et du courriel en date du 10 décembre 2025 adressé à Mme [W] [P] que le bailleur a alerté à plusieurs reprises cette dernière, sans obtenir une quelconque réponse.
Toutefois s’il appartient au créancier de rapporter la preuve des menaces pesant sur le recouvrement de la créance, en l’état du montant des sommes saisies à titre conservatoire, il convient de relever que Mme [W] [P] apporte des éléments financiers contraires permettant de s’assurer de garanties financières de nature à écarter toute menace sur le recouvrement, par la transmission de son contrat de travail, du solde de ses comptes bancaires et de ses quittances de loyer dûment réglés. Il est ainsi justifié d’un arrêté de titularisation de madame [P] en date du 25 février 2021 dans le grade d’adjoint administratif territorial.
En outre, si la SARL Soleil d’Or soutient que la dénonce de la procédure au fond auprès de la caution a fait l’objet d’un procès-verbal de recherche infructueuse alors même qu’il est mentionné sur ledit acte que ce dernier a répondu à l’appel téléphonique de l’huissier et qu’il a donné sa nouvelle adresse postale, les menaces pesant sur le recouvrement de la créance, dans la présente instance, doivent s’apprécier à l’égard de madame [P] uniquement.
Dans ces conditions, la SARL Soleil d’or ne justifie pas de l’existence de menaces sur le recouvrement de sa créance.
Il s’ensuit qu’il sera fait droit à la demande de mainlevée de la mesure de saisie conservatoire pratiquée le 6 mars 2026.
Sur la demande de dommages et intérêts pour saisie conservatoire abusive,
Selon les dispositions de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. »
Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Lesdites dispositions n’exigent pas, pour leur application, la constatation d’une faute.
En l’espèce, Mme [W] [P] ne justifie pas du montant effectivement saisi, le document versé aux débats faisant référence à l’assiette saisissable et non du montant effectivement saisi. En outre, elle ne justifie pas des difficultés évoquées.
En conséquence, elle sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur les autres demandes,
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
La SARL Soleil d’or, partie perdante, supportera les entiers dépens et sera condamnée au paiement d’une somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. La SARL Soleil d’or sera déboutée de ses demandes formulées de ces chefs.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE les demandes de Mme [W] [P] recevables, compte tenu du paiement du droit de timbre ;
DEBOUTE madame [W] [P] de ses demandes de mainlevée de la mesure de saisie conservatoire, fondées sur l’irrégularité de la consultation de fichier FICOBA et sur la nullité de la dénonciation de la saisie-conservatoire pratiquée le 6 mars 2026 ;
FAIT DROIT à la demande de mainlevée de la mesure de saisie conservatoire formulée par madame [W] [P] fondée sur les conditions de celle-ci ;
En conséquence,
ORDONNE la mainlevée immédiate et totale de la mesure de saisie conservatoire de créances pratiquée à la demande de la SARL Soleil d’Or, par la SCP PLAISANT-BUSUTTIL, commissaires de justice associés Marseille, le 6 mars 2026, entre les mains de la Banque Caisse d’épargne Provence Alpes Corses, sur les comptes détenus par elle au nom de Mme [W] [P], pour garantie de la somme en principal de 9 494,78 euros ;
DEBOUTE Mme [W] [P] de sa demande à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SARL Soleil d’Or aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE la SARL Soleil d’Or à verser à Mme [W] [P] la somme de mille cinq cents euros (1.500 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit, malgré l’appel qui en serait interjeté en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire.
Et le présent jugement a été signé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 17 septembre 2026, par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et madame Ophélie BATTUT, greffier.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXECUTION