1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02478 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AOQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 27 AOUT 2026
N° RG 25/02478 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AOQ
DEMANDERESSE :
CARSAT HAUTS DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Mme [S] [M] selon pouvoir
DEFENDEURS :
Mme [U] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante
Mme [I] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante
Mme [R] [H]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparante
Mme [Y] [H]
[Adresse 6]
[Localité 5]
comparante
Mme [Q] [H]
[Adresse 7]
[Localité 6]
comparante
M. [G] [E] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Anne-Lise LELIEVRE, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU
DÉBATS :
A l’audience publique du 28 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 27 Août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
M [N] [H], suite à sa demande du 02 novembre 2011, a bénéficié de l'ASPA à compter du 1er février 2012 .
Suite au décès de M [N] [H] le 13 novembre 2021, laisse un actif successoral net de 87 750 euros et, pour lui succéder :
-son épouse Mme [B] [W] veuve [H] qui a opté pour la totalité en usufruit des biens dépendant de la succession ;
-ses six enfants, Mmes [U],[I],[R],[Y],[Q] [H] et M [G] [E] [H].
Par lettre recommandée avec accusé réception adressée le 25 septembre 2025, la CARSAT des Hauts-de-France a saisi la présente juridiction afin d’obtenir la répétition de l’indu versé à l'encontre de Mmes [U],[I],[R],[Y],[Q] [H] et M [G] [E] [H], ses 6 enfants.
L’affaire a été enrôlée et les parties convoquées à l’audience du 28 mai 2026 date à laquelle les 6 défendeurs étaient comparants.
À l’audience, la CARSAT des Hauts-de-France a demandé au tribunal de :
-condamner chacun des défendeurs au paiement de la somme de 5 053 euros en sa qualité d’héritiers pour un sixième de la succession
-condamner les défendeurs aux dépens, en ce compris les frais de citation éventuels.
Au soutien de ses demandes, la CARSAT expose au visa des articles L. 815-13, D. 815-4, D. 815-3 du code de la sécurité sociale et des articles 612, 714, 724, 870, 873 du code civil que les conditions légalement prévues pour qu'elle récupère l'ASPA perçue sont remplies et que ce sont les nus-propriétaires qui sont tenus de cette somme, l'usufruitière n'étant tenue qu'aux intérêts de la dette.
Les défendeurs ne contestent pas la dette. Ils expliquent néanmoins que la succession ne comprend que le bien immobilier dans lequel leur père vivait avec leur mère ; ils ne pourraient rembourser qu’en vendant le bien ce qui obligerait leur mère à quitter le logement. A ce jour ils n’ont perçu aucune somme d’argent issu de la succession, le solde du compte joint de 677 euros ayant été laissé à leur mère. Ils se déclarent de bonne foi, ayant toujours manifesté leur intention de régulariser la situation notamment en sollicitant par courrier un report de remboursement à la vente du bien immobilier.
Ils expliquent leur situation financière respective et que la situation de certains ne permet pas un remboursement à hauteur de 100 euros selon l’échéancier proposé par la CARSAT.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 aout 2026.
MOTIFS :
L’article L.815-13 du code de la sécurité sociale dispose que :
« Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2.
Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé par décret.
Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend un capital d'exploitation agricole, ce dernier ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables ne sont pas pris en compte pour l'application du deuxième alinéa. La liste des éléments constitutifs de ce capital et de ces bâtiments est fixée par décret.
Le recouvrement est opéré dans des conditions et selon des modalités fixées par décret par les organismes ou services assurant le service de l'allocation mentionnés à l'article L. 815-7.
Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription.
L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit.
Lorsque le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est versé à des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, tous deux bénéficiaires, l'allocation est réputée avoir été perçue pour moitié par chacun des membres du couple ».
Conformément aux dispositions de l’article D. 815-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 13 janvier 2007 au 1er septembre 2023 avant abrogation, le montant d'actif net à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé à 39 000 euros.
L'article 870 du code civil précise, en outre, que « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend ».
* * *
Au soutien de sa demande de confirmation de la créance réclamée, la CARSAT Hauts-de-France produit notamment :
-la demande d’ASPA
-la notification d’attribution de l’[1] au 1er février 2012
-l’acte de décès de M [N] [H],
-le récapitulatif des échéances [1] et l’attestation de paiement
-la détermination du montant de l’actif net de succession
-le calcul de la créance [1]
-les diverses mises en demeure
Au vu de ces éléments, et en l’absence de contestation, la créance réclamée par la CARSAT est régulière tant en son principe qu’en son montant conformément aux textes susvisés.
Sur ce point, il convient de préciser que les dispositions du code de la sécurité sociale s’appliquant au présent litige relèvent notamment de l’article L.815-13 du code de la sécurité sociale au titre duquel « la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé par décret » soit le montant de 39 000 euros en application de l’article D. 815-4 du code de la sécurité sociale susmentionné.
Compte tenu de l’application de la loi dans le temps, les versions en vigueur de l’article L.815-13 du code de la sécurité sociale à compter du 1er septembre 2023 disposant que : « la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé à 100 000 euros » ne sont pas applicables au présent litige né antérieurement.
Ainsi, les consorts [H] sont débiteurs de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Hauts-de-France chacun pour la somme de 5 053 euros représentant leur part dans la succession, soit 1/6ème de la dette totale.
Par conséquent, ils seront condamnés à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Hauts-de-France la dite somme en remboursement de l’allocation supplémentaire – allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée à M [N] [H] leur père, du 1er février 2012 jusqu'à son décès le 13 novembre 2021.
Il sera précisé qu’au regard de l’article D815-7 du css qui dispose “ Le recouvrement des arrérages servis au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sur la part de succession attribuée au conjoint survivant et, le cas échéant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant peut être différé jusqu'au décès de ce dernier. Il en est de même en ce qui concerne les héritiers qui étaient à la charge de l'allocataire à la date de son décès et qui, à cette date, étaient soit d'un âge au moins égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 augmenté de cinq années, ou d'un âge au moins égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 en cas d'inaptitude au travail ou âgés d'au moins soixante-cinq ans s'ils percevaient l'allocation de solidarité aux personnes âgées, soit en dessous de cet âge, atteints d'une invalidité réduisant d'au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain “, le tribunal ne peut différer le paiement de ces sommes jusqu’au décès de leur mère, l’article ne le prévoyant que pour la part pouvant incombée au conjoint survivant.
Par contre en cours de délibéré le tribunal a été informé que la CARSAT au vu des informations fournies, a pu proposer un plan d’apurement adapté aux situations respectives des défendeurs avec des mensualités allant de 20 à 100 euros mensuels et dont l’acceptation suspendra toute exécution du présent jugement en cas de respect.
- Sur les demandes accessoires :
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les défendeurs, parties succombantes, seront condamnés aux éventuels dépens de l’instance (en l’espèce inexistants à défaut de citation).
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
-CONDAMNE Mme [H] [U] au paiement de la somme de 5 053euros en sa qualité d’héritière pour un sixième de la succession de M [N] [H]
-CONDAMNE Mme [H] [I] au paiement de la somme de 5 053euros en sa qualité d’héritière pour un sixième de la succession de M [N] [H]
-CONDAMNE Mme [H] [R] au paiement de la somme de 5 053euros en sa qualité d’héritière pour un sixième de la succession de M [N] [H]
-CONDAMNE Mme [H] [Y] au paiement de la somme de 5 053euros en sa qualité d’héritière pour un sixième de la succession de M [N] [H]
-CONDAMNE Mme [H] [Q] au paiement de la somme de 5 053euros en sa qualité d’héritière pour un sixième de la succession de M [N] [H]
-CONDAMNE M [H] [G] [E] au paiement de la somme de 5 053euros en sa qualité d’héritier pour un sixième de la succession de M [N] [H]
-CONDAMNE les défendeurs aux éventuels dépens
-DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le et signé par la présidente et le greffier.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Pôle social
N° RG 25/02478 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AOQ
CARSAT HAUTS DE FRANCE C/ [U] [H], [I] [H], [R] [H], [Y] [H], [Q] [H], [G] [E] [H]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME