TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 25/08541 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3L2Z
Jugement du 15 Septembre 2026
Notifié à :
Maître Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS - 716
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 15 Septembre 2026 devant la Quatrième Chambre le jugement réputé contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 24 Février 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 12 Mai 2026 devant :
Stéphanie BENOIT, Président,
siégeant en formation Juge Unique,
Assistée de Sylvie ANTHOUARD, Greffier,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
LE FONDS DE GARANTIES DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal en exercicce
représentée par Maître Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocats au barreau de LYON et par Maître Denis LATREMOUILLE, avocat plaidant au barreau de PARIS
DEFENDEUR
Monsieur [S] [I]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (69),
demeurant [Adresse 2]
défaillant - n’ayant pas constitué avocat
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) a fait assigner Monsieur [S] [I] devant le tribunal judiciaire de LYON, l’intéressé n’ayant pas constitué avocat.
Il explique que Monsieur [I] a percuté le 14 octobre 2022 un piéton qui traversait la chaussée, alors qu’il se trouvait au volant d’un véhicule non assuré, ce qui lui a valu une condamnation pénale, tandis que lui-même a procédé au dédommagement de la victime.
Aux termes de son assignation rédigée au visa des articles L421-1, L421-3 et R421-16 du code des assurances, le FGAO attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui régler la somme de 35 781, 96 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2025, outre le paiement d’une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son appui désignées par leur numérotation.
Par ailleurs, l'article 472 de ce même code dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, étant précisé qu'il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où la juridiction civile l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article L421-1 b du code des assurances prévoit que le FGAO indemnise la victime d’un dommage né d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule lorsque le responable dudit dommage n’est pas assuré.
Conformément à l’article L421-3 du même code, il se trouve alors subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident, ce texte disposant que la transaction passée avec la victime est opposable à l’auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci d’en contester le montant devant le juge.
Par référence à son article R421-16, il peut réclamer les intérêts au taux légal calculés depuis la mise en demeure lorsque les indemnités ont été fixées par transaction.
En l’espèce, le FGAO démontre qu’un véhicule de marque Ford immatriculé [Immatriculation 1] non couvert par une assurance, conduit par Monsieur [I], a été impliqué dans un accident survenu le 14 octobre 2022 au cours duquel Monsieur [K] [R] a été blessé en qualité de piéton, faits pour lesquels le défendeur a été sanctionné par le juge répressif selon décision du 16 juin 2023.
Il produit au titre de sa pièce n°10 un procès-verbal de transaction signé le 24 octobre 2024 par Monsieur [R] par lequel celui-ci a indiqué accepter que le montant de son indemnité réparatrice soit fixée à hauteur de 35 781, 96 €, s’agissant d’une somme acquittée par provisions des 3 août 2023, 15 novembre 2023, 24 novembre 2023 et 6 juin 2024 et paiement du solde le 28 octobre 2024.
Le FGAO justifie enfin avoir adressé à Monsieur [I] une mise en demeure aux fins de règlement de la somme en question, datée du 27 février 2025, remise à destinataire le 6 mars 2025.
En considération de ces éléments, Monsieur [I] sera condamné à régler au FGAO la somme de 35 781, 96 € avec intérêts au taux légal courant à compter du 6 mars 2025.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [I] sera condamné aux dépens.
Il sera également tenu de régler à la partie adverse une somme de 1 800 € au titre des frais irrépétibles.
En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire, sans qu'il y ait lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,
Condamne Monsieur [S] [I] à régler au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES la somme de 35 781, 96 € avec intérêts au taux légal courant à compter du 6 mars 2025
Condamne Monsieur [S] [I] à supporter le coût des dépens de l'instance
Condamne Monsieur [S] [I] à régler au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES la somme de 1 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Stéphanie BENOIT, vice-président
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Stéphanie BENOIT, et Sylvie ANTHOUARD, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.