TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/06715 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBTPT
N° MINUTE : 6/2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 17 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [N] [F] épouse [I], demeurant [Adresse 1], représentée par le cabinet de Me ELBAZ David, avocat au barreau de Paris, [Adresse 2]
DÉFENDERESSE
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, Ministère de l’Economie, des Finances et de l’emploi, Direction des Affaires Juridiques, [Adresse 3], représenté par le cabinet de Me AZZARO Grégoire, avocat au barreau de Paris, [Adresse 4], vestiaire #C880
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, statuant en juge unique, assistée de Caroline CROUZIER , Greffier lors des débats et de Sirine BOUCHAOUI, Greffière lors du délibéré
DATE DES DÉBATS : 08 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé le 17 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Décision du 17 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/06715 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBTPT
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 3 février 2021, le conseil de prud’hommes de [Localité 1] a débouté Mme [N] [F] épouse [I] de ses demandes formulées à l’encontre de son ancien employeur afférentes à un licenciement, estimant qu’elle avait démissionné.
Mme [N] [F] épouse [I] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 14 juillet 2021.
L’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] a été rendu le 28 février 2024 ; il a requalifié la rupture du contrat de travail de Mme [N] [F] épouse [I] en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné son ancien employeur à lui verser différentes sommes d’argent.
Considérant que la longueur de la procédure d’appel lui a causé un préjudice, Mme [N] [F] épouse [I] a, par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2025 remis au greffe le 19 décembre 2025, assigné l'Agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
-condamner l'Agent judiciaire de l'Etat à lui verser la somme de 5.400 € à titre de dommages-intérêts pour délais déraisonnables,
-condamner l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens,
-condamner l'Agent judiciaire de l'Etat à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Initialement appelée à l’audience du 5 janvier 2026, l'affaire a fait l'objet de deux renvois pour être finalement retenue à l'audience du 8 juillet 2026.
À l’audience du 8 juillet 2026, Mme [N] [F] épouse [I], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.
L’Agent judiciaire de l’Etat, représenté par son conseil, a fait viser des conclusions et demandé de :
-réduire à de plus justes proportions la demande indemnitaire de Mme [N] [F] épouse [I] en réparation de son préjudice moral,
-réduire la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.
Il convient de se référer aux écritures respectives des parties pour l’exposé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il ressort de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.
L’article L111-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable.
L’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
En vertu de l’article L141-3 du code de l’organisation judiciaire, il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.
L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l'État, s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement.
En l’espèce, Mme [N] [F] épouse [I] critique la durée de la procédure d’appel et non celle de la procédure de première instance. Sa déclaration d’appel date du 14 juillet 2021 et l’arrêt de la cour d’appel a été rendu le 28 février 2024, soit 31 mois et 2 semaines plus tard. L’appelante avait conclu le 13 octobre 2021 et l’intimé le 12 janvier 2022. Il n’est pas contesté qu’aucune des parties n’avait ensuite de nouveau conclu. L’ordonnance de clôture avait été prononcée le 5 décembre 2023 et l’affaire plaidée le 9 janvier 2024.
Le délai d’une procédure d’appel en matière prud’homale doit être considéré comme raisonnable lorsqu’il n’excède pas 18 mois entre la déclaration d’appel et l’audience de plaidoiries et 4 mois pour rendre le délibéré. En l’espèce, il s’est écoulé un mois et trois semaines entre l’audience de plaidoiries et le délibéré, ce qui est raisonnable. En revanche, il s’est écoulé 30 mois entre la déclaration d’appel et l’audience de plaidoiries, ce qui doit être considéré comme déraisonnable à hauteur de 10 mois, étant précisé qu’il convient de tenir compte des répercussions qui existaient encore en 2021 de la crise sanitaire du Covid-19, mais pas des périodes de vacations judiciaires puisqu’il appartient au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année.
Par conséquent, la responsabilité de l’État est engagée pour un délai excessif de 10 mois.
S’agissant du préjudice de Mme [N] [F] épouse [I], sa demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe dès lors qu’un procès est nécessairement source d’inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire.
Mme [N] [F] épouse [I] justifie d’un préjudice particulier en ce que, dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel, elle était considérée comme démissionnaire et ne pouvait pas prétendre aux allocations chômage. Son préjudice sera donc indemnisé à hauteur de 250 € par mois.
Par conséquent, l'Agent judiciaire de l'Etat sera condamné à verser à Mme [N] [F] épouse [I] une somme de 2.500 € à titre de dommages-intérêts.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, l'Agent judiciaire de l'Etat, partie perdante, sera condamné aux dépens.
Il sera également condamné à verser à Mme [N] [F] épouse [I] une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'Etat à verser à Mme [N] [F] épouse [I] une somme de 2.500 € à titre de dommages-intérêts,
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens,
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'Etat à verser à Mme [N] [F] épouse [I] une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
la Greffière le Président