TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/52811
N° Portalis 352J-W-B7K-DCPKS
N° : 1
Assignation du :
31 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 septembre 2026
par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDERESSE
S.C.I. PARDES PATRIMOINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051
DEFENDERESSE
S.A.S. DENTYLIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS - #D1445
DÉBATS
A l’audience du 03 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Paul MORRIS, Greffier,
Vu l'assignation en référé, en date du 31 mars 2026, délivrée à la requête de la SCI Pardes Patrimoine, bailleur, devant le président du tribunal judiciaire de céans tendant, principalement, à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d'occupation et à voir ordonner son expulsion ;
la SCI Pardes Patrimoine demande le bénéfice de son assignation sauf à augmenter la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 31 juillet 2026 à la somme de 31 736,72 euros et à s'opposer à la demande de délais de paiement
Vu les observations orales de la SAS Dentylis tendant notamment à l'octroi de délais de paiement à la fin du mois de septembre 2026
Il est renvoyé à l'assignation et aux observations orales à l'audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile.
MOTIFS
Il résulte des dispositions conjuguées des articles 834 et 835 du code de procédure civile, que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et que, même en présence d'une contestation sérieuse, il peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire " dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ".
Le juge des référés a le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce;
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :
- Le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif;
- Le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause;
- La clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Il n'existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il mentionne la nature des sommes réclamées et les échéances auxquelles elles se rapportent.
Il précise en outre qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail.
Ainsi le commandement contenait toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, la cause, le montant des sommes réclamées et les sanctions encourues, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
La SAS Dentylis est preneur de locaux commerciaux dépendant d'un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4];
Le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement, en date du 19 février 2026, visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, d'avoir à payer la somme de 41 170, 75 euros au titre des loyers et charges impayés au 12 février 2026;
S'il est établi que les causes du commandement de payer n'ont pas été réglées dans le délai d'un mois, il y a lieu, compte tenu de la situation du preneur, de lui accorder un délai pour s'acquitter de sa dette, dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance et de suspendre, pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire, étant observé que le preneur a repris le paiement des loyers avant l'audience.
Au vu des décomptes produits, la somme de 31 736,72 euros n'est pas sérieusement contestable au titre de l'arriéré des loyers, charges, accessoires au 31 juillet 2026 ; il convient de condamner le défendeur par provision au paiement de cette somme
L'indemnité d'occupation due depuis l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires et le défendeur sera condamnée à payer cette indemnité d'immobilisation jusqu'à la libération effective des lieux.
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire,
CONDAMNONS la SAS Dentylis à payer à la SCI Pardes Patrimoine la somme provisionnelle de 31 736,72 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 31 juillet 2026 .
AUTORISE la SAS Dentylis à se libérer de sa dette avant le mois d'octobre 2026.
ORDONNONS la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais,
DISONS que, faute du paiement, à bonne date, en sus du loyer courant, de la dette susvisée et huit jours après l'envoi d'une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception,
° Le tout deviendra immédiatement exigible,
° La clause résolutoire sera acquise,
° Il sera procédé à l' expulsion immédiate du preneur et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance si nécessaire de la force publique, des locaux commerciaux sis [Adresse 4] à [Localité 4] ;
°Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
FIXONS à titre provisionnel l'indemnité d'occupation, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamnons le défendeur à payer cette indemnité.
CONDAMNONS le défendeur aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
DISONS n' y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Disons n' y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes.
Fait à [Localité 1] le 17 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Paul MORRIS Fabrice VERT