Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Philippe LAVAL
hospitalisation à la demande
d'un tiers en urgence
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète
N° RG 26/00951 - N° Portalis DBZE-W-B7K-KBYP
ORDONNANCE du 17 septembre 2026
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non Comparante - Non Représentée
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [R] [P]
né le 15 Décembre 1995 à [Localité 2] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant - Assisté de Me Sébastien SCHMITT
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Monsieur [R] [P] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence au Centre Psychothérapique de [Localité 2] à [Localité 1] depuis le 6 septembre 2026 ;
Par requête en date du 11 septembre 2026, Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [R] [P] ;
Les parties à la procédure : Monsieur [R] [P], Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1], Monsieur le Procureur de la République, Me Sébastien SCHMITT, avocat de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ; a été également avisé Madame [B] [P], tiers demandeur à la mesure d'hospitalisation ;
Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 2] et que l'affaire a été mise en délibéré à l'après-midi ;
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.
L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).
Enfin, l’article L3212-3 du code de la santé publique dispose « qu’en matière de procédure d’urgence, les deux certificats de la période d’observation doivent être rédigés par deux psychiatres distincts »
Sur le fond
A l’audience Monsieur [P] a sollicité la mainlevée de la mesure. Il explique se sentir apaisé. Il estime que l’hospitalisation n’est plus nécessaire et indique ne pas craindre de nouveau passage à l’acte à l’extérieur.
La tiers demandeuse, Madame [P], a expliqué que son fils avait eu un accident à l’âge de 10 ans, engendrant un syndrome frontal. Elle fait état d’une dégradation de la situation de son fils. Elle expose que la permission s’est bien déroulée.
En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 11 septembre 2026 par le docteur [Q] que Monsieur [P] a été admis dans un contexte de tentative de suicide par strangulation à domicile dans un contexte de déception sentimentale associée à une impulsivité et à un risque de récidive du fait de la pathologie frontale du patient. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il est relevé que la mise en place d’un traitement anxiolytique a permis un apaisement du patient. La thymie se normalise progressivement et les idées suicidaires sont amendées. Cependant, la projection dans l’avenir reste limitée et le patient présente une fragilité en lien avec sa situation conjugale difficile. Il reste par ailleurs ambivalent quant aux soins. Il est estimé que la mesure reste nécessaire notamment pour permettre la réalisation de permissions, lesquelles ne sont acquises et nécessitent la persistance de la stabilité clinique et de la visite de son ex-compagne sous surveillance soignante, laquelle est décrite comme facteur déclencheur de son passage à l’acte. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Monsieur [P] rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ou régulière.
Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies.
En conséquence, le maintien de l’hospitalisation sans consentement sera autorisé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
MAINTENONS la mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence dont fait l'objet Monsieur [R] [P] au Centre Psychothérapique de [Localité 2] à [Localité 1] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 17 septembre 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.
Fait à Nancy, le 17 septembre 2026 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :
- à Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1] pour le CPN et aux fins de notification à Monsieur [R] [P] ;
- à Me Sébastien SCHMITT, conseil du patient ;
- à Madame [B] [P], tiers demandeur à l'admission.
Le greffier