TRIBUNAL JUDICIAIRE · JEX — 17 septembre 2026

Copies délivrées le : 17.09.2026
1 cop dos + 2 S.A.R.L. EXCLUSIVE AUTO COTE D’AZUR + 2 [I] [E] + 2 S.C.P. [V] [W] + RPVA Me CHAMBONNAUD Me LEGER ROUSTAN Me BRANCALEONI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 17 Septembre 2026
DÉCISION N° : 26/00339
N° RG 26/02851 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZVL

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. EXCLUSIVE AUTO COTE D’AZUR
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Frédéric CHAMBONNAUD avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant

DEFENDEURS :

Monsieur [I] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Clara LEGER-ROUSTAN, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Philippe TATIGUIAN, avocat au barreau de la DROME, avocat plaidant

S.C.P. [V] [W] - [D] [R] HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIEES
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier lors des débats et de Madame Laura MOUGIN, Greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 16 Juin 2026 que le jugement serait prononcé le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon ordonnance sur requête du 23 mars 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse a autorisé Monsieur [I] [E] à faire pratiquer une saisie conservatoire sur le compte bancaire de la société [Adresse 4]Azur n° IBAN [XXXXXXXXXX01], en garantie d’une créance provisoirement évaluée en principal à la somme de 39 000 €.

Selon procès-verbal de saisie conservatoire de créances en date du 24 avril 2026, Monsieur [I] [E], agissant en vertu de l’ordonnance susvisée, a saisi entre les mains du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur les sommes détenues par ses soins pour le compte de la SARL [Adresse 5] en garantie d’une créance provisoirement évaluée à la somme de 39 000 €.

Le tiers saisi a indiqué que le compte d’entreprise était créditeur d’une somme globale de 41 496,40 € décomposée comme suit :
8 005,89 € sur le compte bancaire [XXXXXXXXXX01] ;
33 490,51 € sur le compte bancaire [XXXXXXXXXX02].
La saisie s’est donc révélée intégralement fructueuse.

Cette mesure a été dénoncée à la SARL Exclusive Auto Côte d’Azur le 29 avril 2026.

Selon actes de commissaire de justice en date du 21 mai 2026, la SARL [Adresse 5] a fait assigner Monsieur [I] [E] et la SCP [V] [W] – [D] [R] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse en contestation de la mesure conservatoire précitée.

Vu l’assignation valant conclusions de la SARL Exclusive Auto Côte d’Azur, au terme de laquelle elle sollicite du juge de l’exécution, au visa de l’article R.512-1 du code des procédures civiles d’exécution :
D’ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 24 avril 2026 ;
De condamner Monsieur [I] [E] au paiement de 2 000 € à titre de dommages et intérêts compte tenu de la saisie pratiquée sans être autorisée sur le compte [XXXXXXXXXX02], ayant bloqué la somme de 33 490,51€ et celle autorisée de façon infondée sur le compte [XXXXXXXXXX02] pour un montant de 8 005,85 € ;
De condamner Monsieur [I] [E] aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions de Monsieur [I] [E], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa de l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution, de :
Débouter la SARL [Adresse 5] de l’ensemble de ses demandes, de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire et de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamner la SARL Exclusive Auto Côte d’Azur à lui payer 2 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de signification et dénonciation de la saisie conservatoire.
La SCP [V] [W] [D] [R], a constitué avocat, mais n’a pas conclu. En cours de délibéré, elle a indiqué s’en rapporter à la justice en l’absence de demande formulée à son encontre.

À l’audience, les parties ont développé les moyens et prétentions contenus dans leurs écritures. Monsieur [E] a justifié, en cours de délibéré que la saisie pratiquée sur le compte non visé dans l’ordonnance de la présente juridiction avait bien été levée.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS
Sur la qualification de la décision :
En l’espèce, toutes les parties ont comparu. La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande en mainlevée de la saisie conservatoire :

La SARL [Adresse 5] sollicite la mainlevée de la mesure de saisie conservatoire. Elle fait valoir qu’elle a vendu à Monsieur [I] [E], le 6 septembre 2024, un véhicule d’occasion âgé de plus de 27 ans au moment de la vente avec un kilométrage important de 214 438 kms. Elle expose qu’un contrôle technique antérieur à la vente de deux jours n’avait révélé que des défaillances mineures et que Monsieur [I] [E] a parcouru 400 kilomètres pour retourner chez lui dans la Drôme sans difficulté.

Elle ajoute que ce dernier ne s’est plaint d’un dysfonctionnement du moteur qu’au bout de sept mois, après avoir parcouru 2 458 kms, et que, contrairement à ce qui a été retenu par le rapport d’expertise amiable du 22 octobre 2025, la casse du joint de culasse était nécessairement postérieure à la vente et les traces de rayures dans les cylindres, ainsi que le montage à l’envers de la bielle n’avaient aucune conséquence sur le fonctionnement du moteur. Elle en conclut qu’il ne peut lui être reproché une panne résultant d’une vétusté normale et que Monsieur [I] [E] ne rapporte pas la preuve que les conditions de l’article 1641 du code civil sont réunies. Elle précise que seul le joint de culasse, pour un montant de 1 700 € HT, pourrait être éventuellement dû. Enfin, elle fait valoir que si la nullité de la vente était prononcée, Monsieur [I] [E] ne serait pas fondé à revendiquer des pertes d’exploitation professionnelles (1 461 €), un préjudice de jouissance (5 460 €), un préjudice moral (5 000 €) et des frais de gardiennage (4 896 €).

En défense, Monsieur [I] [E] s’oppose à la demande de mainlevée en faisant valoir que sa créance est fondée en son principe et qu’il existe des menaces dans son recouvrement. Il indique que la SARL Exclusive Auto Côte d’Azur est un vendeur professionnel et qu’à ce titre, elle est tenue à la garantie légale de conformité ; que le dysfonctionnement du véhicule est apparu moins de douze mois après son acquisition. Il souligne que l’expertise amiable contradictoire en date du 22 octobre 2025 a révélé des problèmes mécaniques profonds qui n’étaient pas récents et qui étaient présents au moment de la vente par les établissements Exclusive Auto , à l’instar d’une mauvaise étanchéité du joint de culasse entre les cylindres 4 et 5, de rayures profondes dans les cylindres 2 et 5, signes d’un passage de corps étranger ou d’un défaut de lubrification ancien et du montage incorrect d’une bielle au niveau du cylindre 4, qui n’est pas dans le sens d’origine, confirmant qu’une intervention avait été réalisée sur le bas moteur avant l’acquisition du véhicule par M. [E]. Il précise qu’outre le prix du véhicul e de 26 000€, les préjudices subis sont de 835,20 € au titre des frais d’assurance, 387€ au titre des frais de carte grise, 134,70 € au titre des frais de déplacement, 1 461 € au titre de la perte d’exploitation professionnelle, 8 748 € au titre des frais de gardiennage, 6 680 € au titre du préjudice de jouissance et 5 000 € au titre du préjudice moral. S’agissant des menaces de recouvrement, Monsieur [I] [E] fait valoir que l’attestation d’assurance produite aux débats n’implique que le quantum de l’indemnisation soit pris en charge. Il soutient également que le bilan n’est pas produit et que le refus de la SARL [Adresse 5] de procéder à la prise en charge des désordres caractérise une menace dans le recouvrement.

***

L’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.

Ces conditions sont cumulatives.

L’article L.512-1 alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Selon l’article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article L511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation. Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies.

Il est admis en droit qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution de statuer sur la réalité de la créance ou d’en fixer le montant, mais de se prononcer sur le caractère vraisemblable d’un principe de créance. De même, le juge de l’exécution saisi d’une contestation d’une mesure conservatoire, qui doit rechercher si la créance dont le recouvrement est poursuivi paraît fondée en son principe, peut être amené à examiner les contestations même si elles portent sur le fond du droit, si celles-ci sont de nature à remettre en question la créance paraissant fondée en son principe.

En l’espèce, il résulte des piècs versées aux débats que, selon facture n°2788 en date du 6 septembre 2024, la SARL Exclusive Auto Côte d’Azur, vendeur professionnel de voitures, a cédé à Monsieur [I] [E] un véhicule d’occasion de marque BMW, modèle M3 (E36) avec 214 438 kms au compteur, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 26 000 €.

Un contrôle technique avait été établi le 4 septembre 2024 et ne révélait aucune défaillance majeure.

Il apparaît que des dysfonctionnements sont apparus quelques mois après la vente et que, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en date du 17 avril 2025, l’assureur protection juridique de Monsieur [I] [E] a mis en demeure la SARL [Adresse 5] de procéder à la réparation du véhicule à ses frais.

La société a effectué une déclaration de sinistre « responsabilité professionnelle garagiste », mentionnant, s’agissant de la date de survenance du sinistre, le 17 avril 2025 et s’agissant de la nature des dommages, son caractère inconnu.

Un devis de réparation en date du 15 septembre 2025 a été établi par la SARL Da Auto Sport pour un montant de 11 869,75 €.

Par courriel en date du 23 septembre 2025, la SARL [Adresse 5] a accepté de prendre à « (sa) charge uniquement les frais pour le joint de culasse ».
Une expertise amiable contradictoire a été réalisée. Il ressort du rapport d’expertise, en date du 22 octobre 2025, de l’expert Adexauto, que :
• « l’expertise technique du véhicule de M. [E] révèle des problèmes mécaniques profonds qui ne sont pas récents et qui étaient présents au moment de la vente par les établissements Exclusive Auto ».
• Les investigations ont mis en évidence plusieurs défauts majeurs : une mauvaise étanchéité du joint de culasse entre les cylindres 4 et 5, confirmée par les relevés de compression hors tolérance. L’aspect récent de ce joint et la présence de graisse non conforme sur les vis de culasse indiquent qu’une réparation a été effectuée avant la vente ; des rayures profondes dans les cylindres 2 et 5, signes d’un passage de corps étranger ou d’un défaut de lubrification ancien ; le montage incorrect d’une bielle au niveau du cylindre 4, qui n’est pas dans le sens d’origine ; cette erreur de montage confirme qu’une intervention a été réalisée sur le bas moteur avant l’acquisition du véhicule par M. [E].
• Ces découvertes indiquent que le véhicule présentait des désordres mécaniques importants, ce qui engage la responsabilité du vendeur.
Il ressort de ces éléments que la créance dont se prévaut Monsieur [I] [E] est vraisemblable, la SARL [Adresse 5], professionnel, ayant vendu un véhicule d’occasion à Monsieur [I] [E] le montant des préjudices annexes revendiqués par ce dernier ne pouvant, en l’état, être écartés pour défaut de vraisemblance.
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S’agissant de la deuxième condition exigée par ce texte, il incombe au créancier saisissant de rapporter la preuve de l’existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance dont il se prévaut.

En cas de contestation d’une mesure conservatoire, cette menace doit toujours exister au jour où le juge statue.

Il ne saurait ainsi être fait grief à la demanderesse de ne pas avoir produit son bilan comptable, la charge de la preuve de l’existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance pesant sur le défendeur.

En l’espèce, il est constant que la saisie conservatoire de créances a été totalement fructueuse, les comptes bancaires de la SARL Exclusive Auto Côte d’Azur étant créditeurs de la somme globale de 41 496,40 €, à la date du 24 avril 2026.

En outre, la SARL [Adresse 5] verse aux débats l’attestation d’assurance, aux termes de laquelle la compagnie Allianz Iard certifie qu’elle est couverte au titre de sa responsabilité civile professionnelle notamment pour son activité principale de « mécanique – réparation auto » et annexe de « négociant avec stock » pour les dommages matériels « survenus après la livraison de produits et/ou achèvement des travaux » à hauteur de 1 500 000 € par année d’assurance.
A ce stade, il n’est pas permis d’apprécier si la garantie de l’assureur sera mobilisée, d’autant qu’il n’est pas justifié que la compagnie Allianz Iard ait été attraite en justice dans le cadre de la procédure au fond engagée par Monsieur [M] [E] devant le tribunal judiciaire de Valence.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il n’est pas démontré, à ce stade, l’existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance dont se prévaut Monsieur [I] [E] à l’égard de la demanderesse, laquelle existe depuis 2017 a minima.

En conséquence, la deuxième condition exigée par l’article L.511-1 du code de procédure civile faisant défaut, il convient d’ordonner la mainlevée de la mainlevée de la saisie conservatoire de créance opérée le 24 avril 2026.

Selon l’article R.121-18 du code des procédures civiles d’exécution, la décision de mainlevée des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d'indisponibilité dès sa notification.

Dès lors que la SCP [W] [R] est partie à la présente procédure, il n’y a pas lieu de dire qu’une copie de la présente décision lui sera adressée en application des dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande en dommages et intérêts :

La SARL [Adresse 5] sollicite la condamnation de Monsieur [I] [E] à lui verser une somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts en faisant valoir que l’une des saisies conservatoires a été réalisée, sans autorisation, sur un autre compte bancaire que celui expressément visé dans l’ordonnance sur requête.
Selon l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution, les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Cette action n’est pas subordonnée à l’établissement d’une faute, ce qui ne dispense pas le demandeur de démontrer le préjudice invoqué par ses soins.
En l’espèce, il est établi que la saisie conservatoire de créance a été autorisée exclusivement sur le compte bancaire [XXXXXXXXXX01] (laquelle a été fructueuse à hauteur de 8 005,89 €) et non sur le compte bancaire [XXXXXXXXXX02] (laquelle a été fructueuse à hauteur de 33 490,51€).

Monsieur [I] [E] verse aux débats un courriel adressé à la SCP [W] [R] l’invitant à procéder à la mainlevée partielle de la saisie concernant le compte qui n’est pas visé dans l’ordonnance, l’étude de commissaire de justice indiquant en retour, par courriel en date du 7 mai 2026, qu’elle faisait le nécessaire. Il y a été procédé mi-mai 2026.

La saisie pratiquée sur un compte non visé dans l’autorisation a eu pour effet de rendre les sommes saisies indisponibles, ce qui a nécessairement entrainé un préjudice pour la défenderesse, qu’il convient d’évaluer à 500 € au regard du quantum saisi, à défaut de plus ample justificatif.
Monsieur [I] [E] sera donc condamné à verser à la SARL Exclusive Auto Côte d’Azur la somme de cinq cents euros (500 €) à titre de dommages et intérêts.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Monsieur [I] [E], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais des mesures conservatoires.

Monsieur [I] [E], tenu aux dépens, sera condamnée à verser à la SARL [Adresse 5] une somme qu’il parait équitable d’évaluer à mille cinq cents euros (1 500 €) au titre des frais irrépétibles engagés pour assurer sa défense.

Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Ordonne la mainlevée des saisies conservatoires de créances pratiquées au préjudice de la SARL Exclusive Auto Côte d’Azur entre les mains du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur, à la requête de Monsieur [I] [E], selon procès-verbal de saisie conservatoire de créances du 24 avril 2026 ;

Rappelle qu’en vertu de l’article R.121-18 du code des procédures civiles d’exécution, la décision de mainlevée des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d'indisponibilité dès sa notification ;

Condamne Monsieur [I] [E] à payer à la SARL [Adresse 5] :

• la somme de cinq cents euros (500 €) à titre de dommages et intérêts ;

• la somme de mille cinq cents euros (1 500 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [I] [E] aux dépens de la procédure ;

Rejette tous autres chefs de demandes ;

Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

Le greffier Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.