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à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT
17 Septembre 2026
N° RG 24/00313 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYGI
Minute N° :
Président : Madame A. CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire,
Assesseur : Monsieur G. DORSO, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants.
Assesseur : Madame M. LEBAUPIN, Assesseur représentant les salariés,
Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier
DEMANDEUR :
M. [K] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté.
DEFENDERESSE :
Organisme CAF DU LOIRET
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Mme A. BIDAULT, suivant pouvoir du 03 juin 2026.
MIS EN CAUSE :
A l’audience du 09 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier recommandé expédié le 15 juin 2024 et réceptionné le 18 juin 2024, Monsieur [K] [M] a saisi le pole social du tribunal judiciaire d’Orléans afin de contester :
la décision de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Loiret en date du 3 mai 2024 notifiée par courrier en date du 23 mai 2024 confirmant la décision de la CAF du Loiret relative au remboursement de plusieurs trop-perçus de prestations familiales pour la période de mai à septembre 2023 suite à la fin de la prise en charge de ses trois enfants la décision de la directrice de la CAF du Loiret rendue et notifiée les mêmes jours relative à un trop perçu d’allocation de logement familiale.Les parties ont été valablement convoquées à l’audience de mise en état du 27 avril 2026 lors de laquelle Monsieur [K] [M] n’a pas comparu et la CAF a sollicité une dispense de comparution. L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 avril 2026 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 9 juin 2026.
A l’audience de plaidoiries, Monsieur [K] [M] ne comparait pas.
Dans sa saisine reçue par le greffe le 18 juin 2024, Monsieur [K] [M] indique qu’il conteste la décision de la CAF au motif qu’il « subit une injustice » suite à une plainte déposée le 20 août 2023 pour non représentation d’enfant.
La CAF comparait dûment représentée et s’en remet à ses dernières écritures transmises au tribunal le 14 octobre 2025 auxquelles il y a lieu de se reporter pour un exposé complet des moyens et demandes, et sollicite du tribunal :
Le rejet des demandes de Monsieur [K] [M],La confirmation de la décision de la commission de recours amiable en date du 3 mai 2024,La condamnation de Monsieur [K] [M] à lui rembourser la somme de 7015,42 € en remboursement du trop-perçus de prestations familiales,La condamnation de Monsieur [K] [M] aux dépens et frais d’exécution.La CAF expose que Monsieur [K] [M] avait, au sens des prestations familiales, la charge de ses trois enfants depuis le 29 juillet 2016 et que le 13 octobre 2023, la mère des enfants a déclaré auprès de la CAF de Gironde l’arrivée de ces derniers à son domicile depuis le 1er mai 2023. La résidence habituelle des enfants au domicile maternel depuis le mois de mai 2023 a été confirmée par décision du juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Montargis du 1er décembre 2023 mettant fin à la situation de non-restitution invoquée par le requérant.
Au visa des articles L 513-1 et R 513-1 du code de la sécurité sociale, la caisse fait valoir qu’à compter de cette date les trois enfants n’étaient plus à la charge de leur père et que ce dernier a dès lors perdu son statut d’allocataire. Ce changement de situation a entrainé pour le requérant des trop-perçus de prestations familiales sur la période des mois de mai à septembre 2023 d’un montant total de 7015,42 € décomposé comme suit :
5004,92 € au titre des allocations familiales ressources, de complément familial et d’allocation rentrée scolaire1297 € au titre de l’allocation de soutien familial713,50 € au titre de l’allocation d’éducation enfant handicapé.La CAF indique qu’un indu d’un montant total de 8048,42 € a été notifié à Monsieur [M] par courrier en date du 26 janvier 2024, décision confirmée par la commission de recours amiable le 3 mai 2024.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. »
En l’espèce, il sera statué sur le fond de l’affaire.
Sur la compétence du tribunal judiciaire d’Orléans concernant l’aide personnelle au logement
L’article L 825-1 du code de la construction et de l’habitation, « Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative. »
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le pole social du tribunal judiciaire d’Orléans est incompétent pour statuer sur les contestations de la décision de la directrice de la CAF en date du 3 mai 2024 relative à l’indu réclamé au titre de l’aide personnelle au logement.
Sur la recevabilité du recours contre la décision de la commission de recours amiable relative au surplus des prestations familiales :
En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission de recours amiable est susceptible de recours devant le Pôle Social dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L’article R142-6 du code de la sécurité sociale prévoit en outre que lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.
Le délai de deux mois court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale.
Monsieur [K] [M] a saisi le Pôle social par courrier recommandé expédié le 15 juin 2024 et réceptionné le 18 juin 2024 de son recours formé à l’encontre de la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de la CAF du Loiret en date du 3 mai 2024 notifiée par courrier du 23 mai 2024 confirmant la décision de la CAF du Loiret relative au remboursement de plusieurs trop-perçus de prestations familiales pour la période de mai à septembre 2023 suite à la fin de la prise en charge de ses trois enfants.
Il y a lieu par conséquent de déclarer recevable le recours de Monsieur [K] [M].
Sur le bien-fondé du recours
En application de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
En application de l’article 1302-1 de ce code, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
L’article L511-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les prestations familiales comprennent :
1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ;
2°) les allocations familiales ;
3°) le complément familial ;
4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;
5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
6°) l'allocation de soutien familial ;
7°) l'allocation de rentrée scolaire ;
8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ;
9°) l'allocation journalière de présence parentale. »
Il résulte des dispositions de l’article L 513-1 du même code que « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. »
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, en particulier du jugement du juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Montargis en date du 1er décembre 2023 que les trois enfants de Monsieur [K] [M] résident au domicile maternel depuis les vacances de Pâques 2023 après accord des parents.
En conséquence, il y a lieu de considérer qu’à compter du 1er mai 2023, les enfants n’étaient plus à la charge de Monsieur [K] [M] ne pouvait plus prétendre au versement de prestations familiales à compter du 1er mai 2023.
S’agissant du montant de l’indu réclamé, Monsieur [K] [M] ne conteste pas les sommes réclamées par la CAF, se contentant d’invoquer une « injustice. »
Par ailleurs, la caisse démontre avoir versé à ce dernier les prestations familiales réclamées sur la période du mois de mai au mois de septembre 2023.
Dans ces conditions, la CAF était bien fondée à solliciter la somme de 7015,42 € au titre des prestations familiales indûment perçues sur la période du mois de mai au mois de septembre 2023.
En conséquence, Monsieur [K] [M], qui n’a comparu à aucune des audiences, sera condamné à verser à la Caisse d’Allocations Familiale du Loiret la somme de 7015,52 € au titre d’un trop-perçu de prestations familiales décomposé comme suit :
5004,92 € au titre des allocations familiales ressources, de complément familial et d’allocation rentrée scolaire1297 € au titre de l’allocation de soutien familial713,50 € au titre de l’allocation d’éducation enfant handicapé.
Sur les mesures accessoires :Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [K] [M], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :
Constate l’incompétence du pole social du tribunal judiciaire d’Orléans pour statuer sur les contestations relative à l’aide personnelle au logement,Renvoie Monsieur [M] à mieux se pourvoir s’agissant de sa contestation relative à l’aide personnelle au logement,Déclare recevable le recours de Monsieur [K] [M] contre la décision de la commission de recours amiable du 3 mai 2024 notifiées par courriers en date du 23 mai 2024 confirmant la décision de la CAF du Loiret relative au remboursement de plusieurs trop-perçus de prestations familiales sur la période des mois de mai à septembre 2023,Déboute Monsieur [K] [M] de l’ensemble de ses demandes,Condamne Monsieur [K] [M] à verser à la Caisse d’Allocations du Loiret la somme de 7015,52 € au titre d’un trop-perçu de prestations familiales pour la période des mois de mai à septembre 2023Condamne Monsieur [K] [M] aux dépens de l’instance.
Le greffier
C. ADAY
Le Président
A. CABROL