TRIBUNAL JUDICIAIRE · CTX PROTECTION SOCIALE — 17 septembre 2026

Notifié le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL

JUGEMENT
17 Septembre 2026

N° RG 23/00377 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GOIP
Minute N° :

Président : Madame A. CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
Assesseur : Monsieur G. DORSO, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants.
Assesseur : Madame M. LEBAUPIN, Assesseur représentant les salariés,
Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier

DEMANDERESSE :

Organisme URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par J. RAMIREZ suivant pouvoir.

DEFENDERESSE :

Association [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître S. CATHELY, Avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître A. DA COSTA, Avocat au barreau d’ORLEANS.

A l’audience du 09 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé expédié le 11 août 2023 et réceptionné le 16 août 2023, l’Association [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans d’une opposition à la contrainte n°0062763262 émise par le directeur de par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Centre Val de Loire le 9 mai 2023 et signifiée par acte de commissaire de justice le 28 juillet 2023 à Maitre [T] [Q] es qualité de mandataire judiciaire pour un montant de 51 484 € décomposé comme suit :
8607 € au titre de majorations de retard pour un retard dans le versement des cotisations du mois d’octobre 2022118 € - dont 6 € de majorations de retard - au titre d’une absence de versement pour le mois d’octobre 2022,22 585 € - dont 13 342 € de majorations de retard - au titre d’une absence de versement pour le mois de décembre 2022,9118€ au titre de majorations de retard pour un retard dans le versement des cotisations du mois de janvier 202311 056 € - dont 9564 € de majorations de retard – au titre de l’insuffisance de versements pour le mois de février 2023,Les parties ont été valablement convoquées à l’audience de mise en état du 6 octobre 2025 puis renvoyées à celles du 24 avril 2026. L’ordonnance de clôture a été prononcée le 8 juin 2026 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 9 juin 2026.
A l’audience, les parties comparaissent dûment représentées et s’en remettent à leurs dernières écritures à l’exception de la somme sollicitée par l’URSSAF qui a été ramenée 33 612 €.
L’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au tribunal de :
Débouter l’Association [3] de son recours et de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Valider la mise en demeure du 9 mai 2023 ; Valider la contrainte du 9 mai 2023 pour son entier montant ; Condamner l’association [3] à régler la totalité des sommes de la contrainte ramenée à 33 612 € ; Condamner l’association [3] à régler la totalité des frais de signification de la contrainte Condamner l’association [3] aux entiers dépens Au visa des articles L 621-4 et L 622-20 du code de commerce, l’URSSAF soutient que la notification de la contrainte au mandataire désigné par jugement du tribunal judiciaire de Montargis du 15 septembre 2022 est régulière. L’URSSAF fait valoir par ailleurs que les sommes qu’elle réclame étant postérieures à la date de cessation de paiement fixée par le tribunal de Montargis, elles doivent être réglées à échéance.
L’Association [2] s’en réfère à ses dernières écritures et demande au tribunal de :
Annuler la contrainte n° 0062763262 du 9 mai 2023Débouter l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] de sa demande en paiement de la contrainte,Condamner d’URSSAF Centre Val de [Localité 1] aux dépens de l’instance.
L’Association [2] fait valoir que par jugement du tribunal judiciaire de MONTARGIS en date du 15 septembre 2022, elle a été placée en redressement judiciaire avec date de cessation de paiements fixée provisoirement au 5 juillet 2022 et nomination de la SELARL [D] PARTNERS en qualité d’administrateur.
Sur le fondement des articles L244-2 et R 133-3 du code de la sécurité sociale et de l’article L631-12 du code de commerce, la requérante fait valoir que la contrainte n’a pas été transmise à Maitre [D], administrateur judiciaire et unique représentant de l’association, laquelle faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. De surcroit, l’association fait valoir que l’URSSAF ne démontre pas avoir transmis de mise en demeure préalable.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives, contradictoirement transmises, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours :
L’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. »

En l’espèce, l’Association [2] a formé opposition à la contrainte lui ayant été notifiée le 28 juillet 2023 par acte de commissaire de justice par courrier recommandé expédié le 11 août 2023 et réceptionné le 16août 2023, soit dans le délai réglementaire de 15 jours.

En conséquence, son opposition sera déclarée recevable.

Sur le bien-fondé du recours :Sur le moyen tiré de l’absence de transmission d’une mise en demeure préalable
Il résulte de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'État invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

La mise en demeure prévue à l'article L 244-2 sus-rappelé n'est pas de nature contentieuse de sorte que les articles 640 à 694 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables.

La seule obligation qui pèse sur l'URSSAF prévue à l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale est d'adresser une mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la dernière adresse connue du cotisant.

En l'espèce, l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] ne démontre pas avoir transmis de mises en demeure préalable à la contrainte émise le 9 mai 2023.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la contrainte critiquée n'a pas été précédée de l'envoi régulier de mises en demeure préalables.
En conséquence, la procédure de recouvrement étant irrégulière, il convient d'annuler la contrainte.

Sur le moyen tiré de l’absence de transmission de la mise en demeure et de la contrainte à l’administrateur
En application des dispositions de l’article L631-12 du code de commerce, « Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal.
Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise. Lorsque le ou les administrateurs sont chargés d'assurer seuls et entièrement l'administration de l'entreprise et que chacun des seuils mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 621-4 est atteint, le tribunal désigne un ou plusieurs experts aux fins de les assister dans leur mission de gestion. Dans les autres cas, il a la faculté de les désigner. Le président du tribunal arrête la rémunération de ces experts, mise à la charge de la procédure.
Dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au débiteur.
A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office.
L'administrateur fait fonctionner, sous sa signature, les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire quand ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles L. 131-72 ou L. 163-6 du code monétaire et financier. »

L’article L622-17 I du même code prévoit que « I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. »

La contrainte est délivrée à l’encontre de toute personne vis-à-vis de laquelle une mise en demeure a été préalablement notifiée.
En cas de redressement judiciaire, la contrainte doit être signifiée, non seulement au débiteur, mais encore à l’administrateur judiciaire ayant pour mission d’assister le dirigeant dans la gestion de l’entreprise ( Cass. com., 3 mars 1992, n° 90-17.768 )
En l’espèce, il résulte des éléments de procédure que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de l’association [4] a été prononcé le 15 septembre 2022 avec une date de cessation des paiements au 5 juillet 2022 et nomination de la SELARL [D] en qualité d’administrateur et de la SAS [U] [Q] en qualité de représentant des créanciers. Le jugement arrêtant lui le plan de redressement judiciaire de la cotisante a été rendu le 27 juin 2024.
En l’espèce, l’URSSAF, qui a signifié la contrainte à la SAS [U] [Q], représentant des créanciers, ne démontre pas avoir transmis ladite contrainte à la requérante ou à la SELARL [D].
En conséquence, la procédure de recouvrement étant irrégulière, il convient d'annuler la contrainte.

Sur les mesures accessoires :
Sur les frais de signification de la contrainte

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

En l'espèce, l'opposition est jugée fondée, les frais de signification de la contrainte formée par l’association [4], resteront donc à la charge de l'URSSAF.

Sur les dépens
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, l'URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance.

Sur l'exécution provisoire

Il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE la Société l’Association [2] recevable en son opposition,
ANNULE la contrainte critiquée ;

DIT en conséquence que l'URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] n'est pas fondée à recouvrer les sommes faisant l'objet de la contrainte ;

DIT que les frais de signification de la contrainte restent à la charge de l’URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] ;

CONDAMNE l'URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Le greffier
C. ADAY
Le Président
A. CABROL