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à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT
17 Septembre 2026
N° RG 23/00369 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GOCH
Minute N° :
Président : Madame A. CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
Assesseur : Monsieur G. DORSO, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants.
Assesseur : Madame M. LEBAUPIN, Assesseur représentant les salariés,
Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier
DEMANDERESSE :
Organisme URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par J. RAMIREZ suivant pouvoir.
DEFENDERESSE :
Association [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître S. CATHELY, Avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître A. DA COSTA, Avocat au barreau d’ORLEANS.
A l’audience du 09 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé expédié le 7 août 2023 et réceptionné le 9 août 2023, l’Association [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans d’une opposition à la contrainte n°0062852873 émise par le directeur de par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Centre Val de Loire le 17 juillet 2023 et signifiée par acte de commissaire de justice le 24 juillet 2023 pour un montant de 10 023 € au titre des majorations de retard pour la période du mois d’avril 2023.
Les parties ont été valablement convoquées à l’audience de mise en état du 6 octobre 2025 puis renvoyées à celles du 24 avril 2026. L’ordonnance de clôture a été prononcée le 8 juin 2026 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 9 juin 2026.
A l’audience, les parties comparaissent dûment représentées et s’en remettent à leur dernières écritures.
L’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au tribunal de :
Débouter l’Association [3] de son recours et de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Valider la mise en demeure du 17 mai 2023 ; Valider la contrainte du 17 juillet 2023 pour son entier montant ; Condamner l’association [3] à régler la totalité des sommes de la contrainte, soit 10 023,00€ ; Condamner l’association [3] à régler la totalité des frais de commissaire de justice, soit 160.84 € ; Condamner l’association [3] aux entiers dépens Au visa de l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale, l’URSSAF soutient que la procédure de signification de la contrainte est régulière, la mise en demeure étant postérieure aux dates arrêtées par le jugement du plan de redressement judiciaire du 15 septembre 2022, l’administrateur n’avait donc pas à être destinataire de ladite mise en demeure et de la contrainte.
L’Association [2] s’en réfère à ses dernières écritures et demande au tribunal de :
Annuler la contrainte n°0062852873 du 17 juillet 2023 pour la somme de 10 023 €Débouter l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] de sa demande en paiement de la somme de 10 023 €Condamner d’URSSAF Centre Val de [Localité 1] aux dépens de l’instance.
L’Association [2] fait valoir que par jugement du tribunal judiciaire de MONTARGIS en date du 15 septembre 2022, elle a été placée en redressement judiciaire avec date de cessation de paiements fixée provisoirement au 5 juillet 2022 et nomination de la SELARL [M] PARTNERS en qualité d’administrateur.
Sur le fondement des articles L244-2 et R 133-3 du code de la sécurité sociale et de l’article L631-12 du code de commerce, la requérante fait valoir que la mise en demeure et la contrainte n’ont pas été transmises à Maitre [M], administrateur judiciaire et unique représentant de l’association, laquelle faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. De surcroit, l’association fait valoir que l’URSSAF ne démontre pas avoir transmis de mise en demeure préalable en l’absence d’accusé de réception produit.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives, contradictoirement transmises, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours :
L’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. »
En l’espèce, l’Association [2] a formé opposition à la contrainte lui ayant été notifiée le 24 juillet 2023 par acte de commissaire de justice par courrier recommandé expédié le 7 août 2023 et réceptionné le 9 août 2023, soit dans le délai réglementaire de 15 jours.
En conséquence, son opposition sera déclarée recevable.
Sur le bien-fondé du recours :Sur le moyen tiré de l’absence de transmission d’une mise en demeure préalable
Il résulte de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'État invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
La mise en demeure prévue à l'article L 244-2 sus-rappelé n'est pas de nature contentieuse de sorte que les articles 640 à 694 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables.
La seule obligation qui pèse sur l'URSSAF prévue à l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale est d'adresser une mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la dernière adresse connue du cotisant.
En vertu de l’article L 631-12 du code de commerce, en matière de procédure de redressement , l’administrateur peut avoir un pouvoir d’assistance ou de représentation.
Il a déjà été admis qu’une contrainte signifiée par l’URSSAF devait l’être non seulement à la société mise en redressement mais aussi à l’administrateur ayant reçu la mission d’assistance dans l’ensemble des actes de gestion (Cass. com., 3 mars 1992, n° 90-17.76, Cass, com., 30 mars 1993, N° 90-21.486).
Si une telle solution pourrait être étendue à la transmission de la mise en demeure,, force est de constater que l’Association [2] ne produit pas aux débats le jugement du tribunal de commerce d’Orléans prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de sorte que le tribunal n’est pas en mesure de connaitre la nature des pouvoir conférés à la SELARL [M] PARTNERS.
De surcroit, les sommes réclamées par l’URSSAF sont postérieures à la date de cessation de paiement arrêtée par le tribunal de commerce d’Orléans.
L’URSSAF Centre Val de [Localité 1] produit en procédure la mise en demeure établie le 17 mars 2023 portant sur la somme de 10 023 € au titre des cotisations non réglées pour le mois d’avril 2023 ainsi que le bordereau de réception de ladite mise en demeure démontrant que l’association l’a réceptionnée le 22 mai 2023.
Ce moyen sera donc considéré comme inopérant.
Sur le moyen tiré de l’absence de transmission de la mise en demeure et de la contrainte à l’administrateur judiciaire
En application des dispositions de l’article L631-12 du code de commerce, « Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal.
Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise. Lorsque le ou les administrateurs sont chargés d'assurer seuls et entièrement l'administration de l'entreprise et que chacun des seuils mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 621-4 est atteint, le tribunal désigne un ou plusieurs experts aux fins de les assister dans leur mission de gestion. Dans les autres cas, il a la faculté de les désigner. Le président du tribunal arrête la rémunération de ces experts, mise à la charge de la procédure.
Dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au débiteur.
A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office.
L'administrateur fait fonctionner, sous sa signature, les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire quand ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles L. 131-72 ou L. 163-6 du code monétaire et financier. »
L’article L622-17 I du même code prévoit que « I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. »
En cas de redressement judiciaire , lorsqu’elle concerne des cotisations ou contributions portant sur la période d’observation, la contrainte doit être signifiée, non seulement au débiteur, mais encore à l’administrateur judiciaire ayant pour mission d’assister le dirigeant pour tous les actes de gestion et de disposition ( Cass. com., 3 mars 1992, n° 90-17.768, Cass, com., 30 mars 1993, N° 90-21.486 )
En l’espèce, il résulte des éléments de procédure que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de l’association [4] a été prononcé le 15 septembre 2022 avec une date de cessation des paiements au 5 juillet 2022 et nomination de la SELARL [M] en qualité de mandataire judiciaire. Le jugement arrêtant lui le plan de redressement judiciaire de la cotisante a été rendu le 27 juin 2024.
Toutefois, le jugement du tribunal de commerce de MONTARGIS prononçant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire n’étant pas produit aux débats, le tribunal ne peut valablement vérifier qu’il a été confié à la SELARL [M] la mission d’assister le dirigeant pour tous les actes de gestion et de disposition.
Par ailleurs, les sommes réclamées par l’URSSAF portant sur la période d’avril 2023 -postérieure à la date de cessation de paiement – et étant nées de la vie courante de l’association, elles ne sont pas soumises aux règles régissant la procédure de redressement judiciaire.
Dans ces conditions, les moyens tirés de l’absence de transmission de la contrainte et de la mise en demeure au mandataire désigné par le tribunal seront écartés.
Sur le bien fondé des sommes réclamés :
Il résulte de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
(Les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte fondant la demande en paiement d'un organisme de recouvrement de cotisations sociales dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense.
Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social ((Cass.civ.2 19.12.2013 n° 12-28075).
Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.
Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation.
Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.
Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il résulte des éléments exposés ci-dessus que l’Association [2] a été destinataire d’une mise en demeure émise le 17 mai 2023.
Par ailleurs, l’Association [2] n’a entendu saisir le Tribunal d’aucun moyen dirigé à l’encontre des mises en demeure ou du montant des sommes réclamées (somme ou modalités de calcul). Elle n’a pas davantage allégué de paiement effectué en remboursement des sommes dues.
Au vu des explications écrites produites par l'URSSAF Centre Val de [Localité 1] et en l’absence de moyen au soutien de l’opposition, il convient de valider la contrainte établie le 17 juillet 2023 pour son montant 10 023 € de majorations de retard pour le mois d’avril 2023.
Dans ces conditions, l’Association [2] ne démontre pas s'être libérée de son obligation de paiement de cette somme. Le présent jugement se substituant à la contrainte, il y a lieu de la condamner à payer cette somme à l'URSSAF.
Sur les mesures accessoires :
Sur les frais de signification de la contrainte
Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.
En l'espèce, l'opposition est jugée mal fondée, les frais de signification de la contrainte formée par l’Association [5] [Adresse 4], seront donc mis à la charge de cette dernière pour un montant de 160.84 €.
Sur les dépens
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, l’Association [2], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance.
Sur l'exécution provisoire
Il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE la Société l’Association [2] recevable en son opposition,
VALIDE la contrainte émise le 17 juillet 2023 et signifiée par acte de commissaire de justice le 24 juillet 2023 pour son montant de 10 023 € au titre des majorations pour retard de paiement pour le mois d’avril 2023,
En conséquence, le présent jugement se substituant à ladite contrainte,
CONDAMNE l’Association [2] à payer à l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] la somme de 10 023 € au titre des majorations pour retard de paiement pour le mois d’avril 2023.
CONDAMNE l’Association [2] aux dépens de l’instance incluant les frais de signification pour un montant de 160.84 €
REJETTE toutes autres ou plus amples demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Le greffier
C. ADAY
Le Président
A.CABROL