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à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT
17 Septembre 2026
N° RG 23/00441 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GPNS
Minute N° :
Président : Madame A. CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
Assesseur : Monsieur G. DORSO, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
Assesseur : Madame M. LEBAUPIN, Assesseur représentant les salariés,
Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier
DEMANDERESSE :
Mme [Y] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître L. BARRE, Avocate au barreau de VERSAILLES.
DEFENDERESSE :
Organisme URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par J. RAMIREZ, suivant pouvoir.
MIS EN CAUSE :
A l’audience du 09 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Y] [I] a fait l’objet d’un redressement portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020 par l’URSSAF Centre Val de [Localité 2] suite à un constat de travail dissimulé par dissimulation d’activité.
Par lettre d’observations du 13 mai 2022, l’URSSAF Centre Val de [Localité 2] a notifié à Madame [Y] [I] qu’elle entendait recouvrir la somme de 147 823 € au titre des cotisations sociales impayées de 2016 à 2020 ainsi que la somme de 36 823 € au titre des majorations de redressement.
Par courrier en date du 27 octobre 2022 présenté le 29 octobre 2022 et réceptionné le 4 novembre 2022, l’URSSAF Centre Val de [Localité 2] a mis Madame [Y] [I] en demeure de lui verser la somme de 207 424 € décomposée comme suit :
147 823 € au titre des cotisations impayées sur la période de 2016 à 202022 647 € au titre des majorations de retard36 954 € au titre des majorations de redressement.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 décembre 2022, Madame [Y] [I] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) aux fins de contestation de cette mise en demeure.
La date à laquelle la [1] a accusé réception de sa saisine est inconnue.
Lors de sa séance du 26 juillet 2023, la [1] a rejeté le recours de Madame [Y] [I]. La décision de rejet a été réceptionnée le 4 août 2023.
Par courrier recommandé expédié le 26 septembre 2023 et réceptionné le 29 septembre 2023, Madame [Y] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de contester la décision explicite de rejet de la CRA.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l'audience de mise en état du 6 octobre 2025 puis renvoyée à celle du 27 avril 2026. L’ordonnance de clôture a été fixée au 27 avril 2026 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 9 juin 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
A l’audience du 9 juin 2026, les parties comparaissent représentées.
Dans ses dernières écritures développées à l’audience, Madame [Y] [I] demande au tribunal d’annuler le redressement litigieux, d’annuler l’ensemble des pénalités retenues au titre du redressement et de condamner l’URSSAF Centre Val de Loire à lui verser la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Après avoir émis des réserves sur les périodes de redressement retenues par l’URSSAF, Madame [Y] [I] conteste avoir exercé une activité para-hôtelière.
Sur le fondement des articles L8221-3 et L8221-4 du code du travail, la requérante soutient que l’URSSAF ne démontre pas qu’elle a eu l’intention de se soustraire à ses obligations de déclaration. En effet, alors qu’elle exerce une activité de location de meublé non professionnelle qui a fait l’objet d’une immatriculation du Centre de Formalité des Entreprises d’[Localité 4], elle a par ailleurs effectué une activité de ménage auprès de ses locataires. Or, Madame [Y] [I] fait valoir qu’elle a déclaré son activité salariée d’aide à la personne mensuellement par le biais du CESU et payé les cotisations sociales afférentes. Par ailleurs, ses deux activités ont également fait l’objet de déclarations de revenus auprès des services fiscaux.
L’URSSAF développe également dans ses dernières écritures et demande au tribunal de :
Débouter Madame [Y] [I] de ses demandes,Confirmer la décision rendue par la commission de recours amiable le 26 juillet 2023,Valider la mise en demeure pour son montant de 207 424 €Condamner Madame [Y] [I] à lui verser la somme de 207 424 €Condamner Madame [Y] [I] aux dépens de l’instance.L’URSSAF soutient que Madame [Y] [I] a dissimulé une activité professionnelle de gestion de maison de retraite dès lors qu’elle accueillait de façon permanente et à titre onéreux plusieurs locataires auxquels elle proposait une activité annexe de ménage. Son activité ne s’apparentant pas à une simple activité de location meublée non professionnelle a été requalifiée en activité professionnelle de location de meublés. De surcroit, l’URSSAF fait valoir que la requérante n’a pas répondu à ses demandes, notamment concernant la transmission de ses rapports d’activité.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives, contradictoirement transmises, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours
L’article L.142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
L’article R.142-1 de ce code dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
En l’espèce, la décision de la commission de recours amiable en date du 26 juillet 2023 a été réceptionnée par Madame [Y] [I] le 4 août 2023 et cette dernière a saisi la présente juridiction par courrier expédié le 26 septembre 2023, soit dans le délai réglementaire de deux mois.
Dans ces conditions son recours sera déclaré recevable.
Sur le bien-fondé du recours
L'article R. 243-59, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle, dispose qu'à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci.
L’article R. 243-59-59 du même code dispose :
“Les formalités prévues aux articles R. 142-1, R. 243-43-4, R. 243-59, R. 243-59-1, R. 243-59-2, R. 243-59-4-1, R. 243-59-6, R. 243-59-8, R. 243-59-10 et R. 244-1 peuvent être effectuées par tout moyen donnant date certaine à leur réception.”
L’article L8221-3 du code du travail, dispose : « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;
2° Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale ;
3° Soit s'est prévalue des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque l'employeur de ces derniers exerce dans l'Etat sur le territoire duquel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue. »
Il résulte des dispositions de l’article L8221-4 du même code que « Les activités mentionnées à l'article L. 8221-3 sont présumées, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif :
1° Soit lorsque leur réalisation a lieu avec recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de la clientèle ;
2° Soit lorsque leur fréquence ou leur importance est établie ;
3° Soit lorsque la facturation est absente ou frauduleuse ;
4° Soit lorsque, pour des activités artisanales, elles sont réalisées avec un matériel ou un outillage présentant par sa nature ou son importance un caractère professionnel. »
Les deux premiers alinéas de l’article 121-3 du code pénal prévoient « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. »
En l’espèce, l’URSSAF Centre Val de [Localité 2] soutient que l’infraction de travail dissimulé est caractérisée dès lors que Madame [Y] [I] a effectué des ménages pour les locataires des biens qu’elle mettait à la location.
L’URSSAF Centre Val de [Localité 2] ne produit aucun élément démontrant que Madame [Y] [I] a reçu la lettre d’observations en date du 13 mai 2022.
L'URSSAF ne prouve ainsi par aucune pièce que Madame [Y] [I] a été mise en mesure de recevoir le pli contenant la lettre d'observations, laquelle a donc été privée d'un débat sur les motifs du redressement durant la phase contradictoire.
Dans ces conditions, il convient de constater que la procédure prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n’a pas été respectée.
En conséquence, il convient de dire la procédure de contrôle irrégulière et d'annuler le redressement subséquent.
Sur les autres demandes :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, l’URSSAF Centre Val de [Localité 2], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.
L’URSSAF Centre Val de [Localité 2] sera condamnée à verser à Madame [Y] [I] la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE RECEVABLE le recours de Madame [Y] [I]
CONSTATE l’irrégularité de la procédure de redressement
ANNULE le redressement subséquent
CONDAMNE l’URSSAF Centre Val de [Localité 2] à verser à Madame [Y] [I] la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE l’URSSAF Centre Val de [Localité 2] aux dépens de l’instance.
Le greffier
C. ADAY
Le Président
A.CABROL