TRIBUNAL JUDICIAIRE · CTX PROTECTION SOCIALE — 17 septembre 2026

Notifié le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL

JUGEMENT
17 Septembre 2026

N° RG 25/00428 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HIUI
Minute N° :

Président : Madame A.CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
Assesseur : Monsieur G.DORSO, Assesseur représenatant les employeurs et les travailleurs indépendants.
Assesseur : Madame M. LEBAUPIN, Assesseur représentant les salariés.
Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier

DEMANDERESSE :

Organisme URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par J. RAMIREZ suivant pouvoir.

DEFENDEUR :

M. [W] [G]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234-2025-005790 du 04/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4].
Représenté par Maître S. MADRID, Avocat au barreau d’ORLEANS.

A l’audience du 09 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Monsieur [W] [G] exerce une activité indépendante de « travaux de revêtement des sols et murs » sous le régime de la micro-entreprise depuis le 1er juin 2016 et son affiliation à l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] n’est pas contestée.
Par courrier recommandé expédié le 18 août 2025 et réceptionné le 19 août 2025, Monsieur [A] [G], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans d’une opposition à la contrainte 0063163288 émise par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Centre Val de Loire le 11 juillet 2025 et signifiée par acte de commissaire de justice le 7 août 2025 pour un montant 295 € au titre des cotisation contributions et majorations pour les 3ème et 4ème trimestres 2024 ainsi que le 1er trimestre 2025.
Les parties ont été valablement convoquées à l’audience de mise en état du 1er décembre 2025 et renvoyées à celle du 27 avril 2026. L’ordonnance de clôture a été prononcée le 27 avril 2026 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 9 juin 2026.
A l’audience, les parties comparaissent représentées.
L’URSSAF s’en rapporte à ses dernières écritures et demande au tribunal de :
Débouter Monsieur [W] [G] de son opposition à contrainte,Valider la contrainte émise le 11 juillet 2025 pour son montant de 295 €Condamner Monsieur [W] [G] à lui verser la somme de 295 €Condamner Monsieur [A] [G] aux frais de signification et aux dépens de l’instance.Au visa des article 50-0 et 102 ter du code général des impôts et des articles L 613-7 à L 613-10, D 131-5-1 et R 613-8 du code de la sécurité sociale, l’URSSAF fait valoir qu’un auto-entrepreneur connait, dès la déclaration de ses revenus, le montant des cotisations sociales à payer dès lors qu’il repose sur le chiffre d’affaires réalisé selon un taux forfaitaire. La caisse soutient que le bien-fondé des sommes portées dans la contrainte sont clairement établies et que la contrainte litigieuse a été régulièrement émise après une mise en demeure restée sans réponse. La caisse fait par ailleurs valoir que le requérant ne rapportant pas la preuve qu’il s’est acquitté du solde des cotisations sociales obligatoires au titre des périodes mentionnées sur la contrainte, elle est fondée à sollicitée sa condamnation à lui verser la somme sollicitée de 295 €.
Monsieur [W] [G] s’en remet également à ses dernières conclusions. Il demande au tribunal de :
Déclarer son recours recevable,Débouter l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] de ses demandes,Condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts,Condamner l’URSSAF aux dépens, incluant les frais de signification.
Monsieur [W] [G] soutient que la somme réclamée par l’URSSAF n’est nullement justifiée, ce d’autant plus que le montant des cotisations sollicitées par l’URSSAF depuis l’année 2017 a fait l’objet de plusieurs changements. Il ajoute avoir procédé, depuis 2023, à vingt versements de 300 €. Ainsi, si le tribunal venait à considérer la contrainte litigieuse comme étant bien fondée, Monsieur [W] [G] considère qu’il y a lieu de déduire la somme sollicitée de 295 € des versements déjà émis.
Le requérant ajoute que sa situation est devenue précaire et qu’il est fondé à solliciter la somme de 500 € au titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral.
Monsieur [W] [G] indique avoir procédé à vingt versements de 300 € depuis 2023, dont il conviendra de déduire la somme sollicitée de 295 €
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives, contradictoirement transmises, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours :
L’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. »

En l’espèce, Monsieur [W] [G] a formé opposition à la contrainte lui ayant été notifiée le 7 août 2025 par courrier recommandé expédié le 18 août 2025 et réceptionné le 19 août 2025, soit dans le délai réglementaire de 15 jours.

En conséquence, son opposition sera déclarée recevable.

Sur le bien-fondé du recours :
L’article 613-8 du code de la sécurité sociale prévoit que « Le travailleur indépendant relevant des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 613-7 et, le cas échéant, de celles de l'article 151-0 du code général des impôts communique selon la périodicité mentionnée au I de l'article R. 613-7 aux organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales le formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du commerce et de l'artisanat et des professions libérales.
Le formulaire mentionne le montant du chiffre d'affaires ou le montant des recettes, qui sont pris en compte pour la détermination des régimes d'imposition définis respectivement aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts et qui ont été réalisés au cours du mois ou du trimestre civil précédent, le montant de ses cotisations et contributions sociales correspondantes et, le cas échéant, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette période.
Il est transmis, daté et signé, accompagné, le cas échéant du règlement des sommes dues, au plus tard :
a) Pour les travailleurs indépendants procédant au versement mensuel, le dernier jour du mois qui suit l'échéance mensuelle précédente ;
b) Pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement trimestriel, les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.
En l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes, le travailleur indépendant souscrit la déclaration dans les mêmes conditions en y portant la mention " néant " en lieu et place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. »

Il résulte de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte fondant la demande en paiement d'un organisme de recouvrement de cotisations sociales dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense.
Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social (Cass.civ.2 19.12.2013 n° 12-28075).
Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.
Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation.
Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.
Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Le présent litige porte sur la contrainte n° 0063163288 émise par l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] le 11 juillet 2025 et signifiée par acte de commissaire de justice le 7 août 2025 pour un montant 295 € au titre des cotisations, contributions et majorations pour les 3ème et 4ème trimestres 2024 ainsi que le 1er trimestre 2025.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la contrainte litigieuse a été précédée d’une mise en demeure en date du 14 mai 2025 réceptionnée le 17 mai 2025, laquelle rappelle la nature des sommes réclamées et les périodes auxquelles elles se rapportent.
Par ailleurs, l'URSSAF, détaille, dans ses écritures, les modalités de calcul des cotisations réclamées à Monsieur [W] [G], lequel ne démontre ni le caractère infondé de la créance ni s’être libéré de son obligation de paiement.

En dépit de ses allégations, Monsieur [W] [G] échoue à démontrer qu’il s’est acquitté des sommes figurant sur la contrainte.

S’il ressort des éléments de procédure que Monsieur [W] [G] a établi plusieurs chèques de 300 € pour le compte de l’URSSAF, les relevés de compte et talons de chèques produits ne permettent pas au Tribunal de vérifier que ces versements concernaient la contrainte litigieuse.
En conséquence, la contrainte n° 0063163288 émise le 11 juillet 2025 sera donc validée pour son montant de 295 € au titre des cotisations et contributions sociales exigibles pour les 3ème et 4ème trimestres 2024 ainsi que le 1er trimestre 2025.

Le présent jugement se substituant à la contrainte, il y a lieu de condamner Monsieur [W] [G] à payer cette somme à l'URSSAF.

Sur la demande de dommages et intérêts :
Monsieur [W] [G] ne démontrant aucune faute de la part de l’URSSAF, se contentant d’invoquer un manque de diligence de la part de l’URSSAF ainsi qu’une multiplication des procédures ayant généré du stress, il y a lieu de rejeter sa demande de dommages et intérêts.

Sur les mesures accessoires :
En application de l’article R 133-6 du code de la sécurité sociale, « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. »
L’article 696 du code de procédure civile prévoit : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l’espèce, Monsieur [W] [G] partie perdante, supportera les dépens de l’instance, incluant les frais de signification.

Enfin, il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT Monsieur [W] [G] recevable en son opposition ;
VALIDE la contrainte n° 0063163288 émise par l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] le 11 juillet pour un montant 295 € au titre des cotisations, contributions et majorations pour les 3ème et 4ème trimestres 2024 ainsi que le 1er trimestre 2025
En conséquence, le présent jugement se substituant à ladite contrainte,
CONDAMNE Monsieur [W] [G] à payer à l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] la somme de deux-cent quatre-vingt-quinze euros au titre des cotisations, contributions et majorations pour les 3ème et 4ème trimestres 2024 ainsi que le 1er trimestre 2025,
DEBOUTE Monsieur [W] [G] de sa demande de dommages et intérêts
CONDAMNE Monsieur [W] [G] aux dépens de l’instance incluant les frais de signification;

REJETTE toutes autres ou plus amples demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Le greffier
C. ADAY
Le Président
A. CABROL