TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE
15 Septembre 2026
Affaire : N° RG 25/00408 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HICA
DEMANDERESSE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant comme Conseil Maître L. LADAIGUE du Cabinet ASTELLA AVOCATS, Avocat au bareeau de [Localité 2].
DEFENDERESSE :
Organisme URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Nous, A. CABROL, présidente, assistée de C. ADAY, faisant fonction de greffier,
Vu les articles R. 142-10, R243-6-3 et R243-8 du code de la sécurité sociale et 74 et 75 du Code de procédure civile,
La Société [2] [Z] a fait l’objet d’un contrôle sur la période courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 qui a donné lieu à une lettre d’observation émanant de L’URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 3] datée du 25 septembre 2024 portant sur un rappel de cotisations et de contributios sociales d’un montant de 163.632 €.
Suite aux observations émises par la société au cours de la période contradictoire, le rappel de cotisations,contributions et taxes obligatoires a été réduit à la somme de 157.624 €.
Des mises en demeure ont ensuite été notifiées par L’URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 3] à la société les 28 janvier 2025 et 3 février 2025.
Par courrier daté du 26 mars 2025, la société [2] [Z] a saisi la Commission de Recours Amiable de L’URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 3] en contestation des chefs de redressement numéros 3, 5, 6, 8, 10, 13, 17, 18, 19, 20.
Par requête du expédiée le 29 juillet 2025, la société [2] [Z] a contesté la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable de L’URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 3] née du silence gardé par la Caisse dans les deux mois suivant sa saisine.
Par conclusions reçues le 06 août 2026, L’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE a soulevé au visa des articles R. 142-10, R243-6-3 et R243-8 du code de la sécurité sociale l’incompétence territoriale du pôle social du Tribunal Judiciaire D’ORLEANS au profit de celui de BOURGES.
Par courriel du 18 août 2026, le greffe du tribunal a invité le Conseil de la société [2] [Z] à faire part de ses observations dans le délai d’un mois sur le moyen d’incompétence territoriale soulevé par l’URSSAF.
Par courriel du 08 septembre 2026, le Conseil de la société [2] [Z] a acquiescé à la demande de L’URSSAF tendant à ce que le Tribunal Judiciaire D’ORLEANS se déclare incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de BOURGES
SUR CE,
En application de l’article R.142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
Aux termes de l’article R243-6-3 du Code de la Sécurité Sociale :
I. – Par dérogation au I de l'article R. 243-6, l'entreprise verse les cotisations afférentes à l'ensemble de ses établissements à un des organismes mentionnés aux L. 213-1 et L. 752-1, qui remplit la fonction d'interlocuteur unique désigné dans les conditions prévues au II de cet article dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie :
1° L'entreprise emploie au moins deux cent cinquante salariés dans des établissements situés dans la circonscription de plusieurs organismes de recouvrement ;
2° L'entreprise appartient à un groupe dont l'effectif cumulé des entreprises, situées dans la circonscription de plusieurs organismes de recouvrement, est d'au moins cinq cent salariés.
Le groupe mentionné au précédent alinéa est constitué, d'une part, par une entreprise ayant, en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, publié des comptes consolidés l'année précédant la désignation de l'organisme de recouvrement, et d'autre part, par les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens du même article.
II. – L'interlocuteur unique mentionné au I est désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale après consultation de l'entreprise et l'envoi, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, d'une proposition de rattachement au plus tard le 1er septembre de l'année précédant son entrée dans le dispositif.
A compter de la réception de la proposition, l'entreprise dispose d'un délai de quinze jours soit pour indiquer son accord, soit pour décliner la proposition qui lui est faite. L'absence de réponse dans le délai imparti vaut accord tacite de l'entreprise.
En cas de désaccord de l'entreprise sur l'organisme de recouvrement proposé, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne un interlocuteur unique du recouvrement.
Le régime de versement en lieu unique prend effet à compter du 1er janvier de l'année suivant cette désignation. Il reste en vigueur, nonobstant les fluctuations d'effectifs, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant cette date d'effet.
Cette désignation peut être modifiée sur demande de l'entreprise et après autorisation du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Dans ce cas, une nouvelle procédure de désignation est engagée.
III. – L'organisme de recouvrement, qui remplit la fonction d'interlocuteur unique, assure pour tous les établissements de l'entreprise ou des entreprises d'un groupe l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 213-1.
Toutefois, l'organisme mentionné à l'alinéa précédent peut confier à d'autres organismes de recouvrement des contrôles qu'il juge utile d'effectuer pour tout ou partie des établissements de l'entreprise ou des entreprises d'un groupe.
L’article R 243-8 du Code de la Sécurité Sociale dispose :
“Sous réserve d'être à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations et contributions sociales, les employeurs autres que ceux entrant dans le champ de l'article R. 243-6-3 peuvent demander à déclarer et verser les cotisations afférentes à chacun de leurs établissements à un organisme de recouvrement unique.
L'autorisation de versement des cotisations à un organisme de recouvrement unique est délivrée sur demande de l'entreprise par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale parmi les organismes figurant sur la liste mentionnée aux articles L. 213-1 et L. 752-1.
Les dispositions du III de l'article R. 243-6-3 sont applicables aux entreprises mentionnées au présent article.”
Il se déduit des dispositions précitées qu’à moins d’avoir demandé la désignation d’un interlocuteur unique pour le versement de ses cotisations, le Tribunal compétent au cas d’espèce est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
Le siège social de la société [2] [Z] étant situé à RIANS (18), à défaut de désignation d’un interlocuteur unique pour le versement de ses cotisations, le Tribunal territorialement compétent est le pôle social du Tribunal Judiciaire de BOURGES, ce qui a été soulevé par L’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE dans ses conclusions reçues le 08 août 2026 et acquiescé par le Conseil de la société [1] par courriel du 08 septembre 2026.
Il convient donc de se déclarer terriorialement incompétent au profit du pôle social du Tribunal Judiciaire de BOURGES.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président du Pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans, statuant hors audiences, en premier ressort,
NOUS DECLARONS incompétent territorialement pour connaître du recours formé par la société [2] [Z],
DIT que la juridiction territorialement compétente est le pôle social du tribunal judiciaire de BOURGES,
DISONS que le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe de la présente juridiction au pôle social du tribunal judiciaire de BOURGES avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans les délais légaux,
RESERVONS les dépens.
LE PRESIDENT
Audrey CABROL