COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DE [Localité 1]
Cabinet du Juge
MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00242
N° Portalis DB36-W-B7K-DNSH
Audience publique du : 17 septembre 2026
ORDONNANCE
contatant la mainlevée acquise de l’hospitalisation
avec effet différé dans le délai de 24 heures
Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, Pôle santé mentale,
Vu l’admission en hospitalisation complète de [W] [O] [T] prononcée le 9 septembre 2026 par le directeur du centre hospitalier de la Polynésie française ;
Vu la saisine du juge en date du 17 septembre 2026 de :
- le directeur de l’établissement, par requête en date du 17 septembre 2026, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence de :
- [W] [O] [T], né le 13 Avril 1982 à [Localité 2],
à la demande de [U] [F] en sa qualité de présidente de l’association TUTELGER tutrice représentée par Mme [N], en date du 9 septembre 2026, et des pièces y annexées ;
Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 17 septembre 2026,
Vu la communication de la requête le 17 septembre 2026 :
- à [W] [O] [T] qui fait l’objet de soins,
- au directeur de l’établissement,
- au ministère public,
- à l’avocat,
- et l’avis d’audience à l’association TUTELGER, tutrice, tiers ayant demandé l’admission psychiatrique.
Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 du Code de la santé publique de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 et dans sa rédaction issue 2016-41 du 26 janvier 2016, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :
- la personne hospitalisée, assistée de Me Noma MENDIOLA, avocat commis d’office, qui a pu s'entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;
Vu les observations écrites en date du 17 septembre 2026 du Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;
Le tiers demandeur à l’HSC ayant été avisé est présent.
Vu les certificats médicaux versés au dossier :
- certificat médical d’admission en date du 09/09/2026
- certificat médical de 24 heures en date du 11/09/2026
- certificat médical de 72 heures en date du 13/09/2026
- avis pour la saisine du juge en date du 17/09/2026
MOTIFS
Aux termes de l’article L. 3211-12-1, I du code de la santé publique, lorsque les soins psychiatriques prennent la forme d’une hospitalisation complète, le juge des libertés et de la détention est saisi dans un délai de huit jours à compter de l’admission du patient afin de statuer sur la mesure de soins sans consentement.
En l’espèce, M. [W] [T] a été admis en hospitalisation complète le 9 septembre 2026.
Il résulte des éléments de la procédure que la saisine du juge des libertés et de la détention est intervenue le 17 septembre 2026, soit postérieurement à l’expiration du délai légal de huit jours.
L’article L. 3211-12-1, V du code de la santé publique dispose que, lorsque le juge est saisi après l’expiration de ce délai, il constate sans débat que la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise, sauf circonstances exceptionnelles justifiant cette saisine tardive et permettant au juge de statuer dans le respect des droits de la défense.
En l’espèce, aucune circonstance exceptionnelle de nature à justifier la tardiveté de la saisine n’est établie.
Il convient dès lors de constater que la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. [W] [T] est acquise.
Toutefois, l’article L. 3211-12-1, III du code de la santé publique permet au juge, lorsqu’il ordonne la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète, de différer les effets de celle-ci pendant un délai maximal de vingt-quatre heures afin de permettre, le cas échéant, l’établissement d’un programme de soins.
Au regard des éléments médicaux versés au dossier et de la nécessité de permettre, le cas échéant, la mise en place d’une prise en charge sous une autre forme, il convient de différer les effets de la mainlevée pendant vingt-quatre heures.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Vu les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-5 et L. 3211-2-1 du code de la santé publique ;
CONSTATONS que la saisine du juge des libertés et de la détention est intervenue postérieurement à l’expiration du délai légal de huit jours ;
CONSTATONS qu’aucune circonstance exceptionnelle ne justifie cette tardiveté ;
CONSTATONS, en conséquence, que la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. [W] [T] est acquise en application de l’article L. 3211-12-1, V du code de la santé publique ;
DISONS que les effets de cette mainlevée sont différés pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente décision, afin de permettre, le cas échéant, l’établissement d’un programme de soins.
Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Fait à [Localité 1], le 17 septembre 2026
Le juge
Copie de l’ordonnance a été notifiée par voie électronique le 17 septembre 2026 à :
- La personne hospitalisée
- Le cadre de santé du département - Psychiatrie
- L’avocat (plex)
- association TUTELGER, tutrice
- Le Procureur de la République
Le greffier,