COUR D'APPEL · Chambre 1-11 référés — 17 septembre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

du 17 Septembre 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 26/00321 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4SA

S.A.R.L. SEPTIEME [Q]

C/

Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD

S.A.S. SOCIETE INTERNATIONALE DES MOTEURS [N]

S.A.S. [H] [B]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SCP [C] [X] & [A] [X]

SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, [S]

Me Geneviève MAILLET

Prononcée à la suite d'une assignation en date du 05 Juin 2026.

DEMANDERESSE

S.A.R.L. SEPTIEME [Q], domiciliée [Adresse 1]

représentée par Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, maître Pierre WIART, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSES

Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, domiciliée [Adresse 2]

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Guillaume MORTREUX de la SELAS LACAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. SOCIETE INTERNATIONALE DES MOTEURS [N], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Geneviève MAILLET de la SELARL MAILLET-DOSSETTO, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. [H] [B] domiciliée [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 02 Juillet 2026 en audience publique devant

Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Le navire Persévérance , exploité par la société par la société éponyme en vertu d'un contrat de mise à disposition par la société Septième [Q] , a connu une avarie du moteur de propulsion le 20 mars 2023.

Le navire a été vendu par la société Chantiers [B] à la société Septième [Q] qui l'a conçu et construit.

Le moteur a été fabriqué par la Société Internationale des Moteurs [N] dont l'assureur de responsabilité civile est la société AXA FRANCE IARD.

La société Septième [Q] recherche l'indemnisation de ses préjudices.

Elle a initié une procédure d'arbitrage le 9 septembre 2024 à l'encontre des Chantiers [B] devant la chambre arbitrale maritime de [Localité 1].

Par acte du 4 septembre 2024, la société Chantiers [B] a saisi le tribunal des activités économiques d'une procédure à l'encontre de la Société Internationale des Moteurs [N] (SIMB) et de son assureur Axa France Iard pour faire juger sa responsabilité au titre d'un défaut de fabrication du moteur, la garantie due par son assureur et son obligation d'indemnisation à son égard.

Par acte du 6 septembre 2024, la société Septième [Q] a saisi le même tribunal d'une demande d'indemnisation de ses préjudices au titre de la garantie des vices cachés, contre les mêmes parties .

Ces deux instances ont été jointes.

Par jugement du 7 mai 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive de la procédure d'arbitrage initiée par Septième [Q] à l'encontre de Chantiers [B] auprès de la chambre arbitrale maritime de Paris enregistrée le 17 septembre 2024 sous la référence affaire 'Persévérance'n°2069.

Par actes des 3 et 4 juin 2026, la société Septième [Q] a fait assigner la société Chantiers [B], la Société Internationale des Moteurs [N] et la compagnie Axa France Iard à comparaître devant le premier président stataunt selon la procédure accélérée au fond, pour obtenir l'autorisation d'interjeter un appel immédiat du jugement.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, elle réitère sa demande.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la SAS Société Internationale des Moteurs [N] demande de débouter la société Septième [Q] de sa demande et de la condamner à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la SA Axa France Iard demande:

-à titre principal de rejeter la demande de la société Septième [Q],

-en tout état de cause, condamner la société Septième [Q] aux dépens et à lui payer la somme de 15000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Chantiers [B] n'a pas comparu à l'audience.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures susvisées des parties pour un exposé complet de leurs moyens.

L'article 380 du code de procédure civile prévoit

La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas

1-sur la recevabilité de la demande

Le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille est en date du 7 mai 2026 .

Les assignations devant le premier président sont en date des 3 et 4 juin 2026.

La demande est recevable à l'égard des parties à cette décsion, ce qui exclut la société des Chantiers [B].

2-sur la demande d'appel immédiat

Il n'appartient pas au premier président de se prononcer sur le bien fondé du sursis à statuer.

Les développements tiré de l' 'excès de pouvoir' commis par le tribunal pour justifier sa décision et qui ont donc directement trait à cette question, sont dès lors inopérants.

Le premier président doit seulement déterminer si l'absence d'appel immédiat est susceptible d'entraîner des conséquences graves pour la société Septième [Q] et s'il existe un motif légitime à l'autoriser.

Concernant le motif grave et légitime, la société Septième [Q] fait valoir:

-qu'elle subit un effet dilatoire à voir son action en vice caché contre le fabricant examinée par un juge, déniant son droit d'accès à la justice,

-qu'elle va devoir reprendre le cours de la procédure d'arbitrage qu'elle avait initiée à titre conservatoire contre [H] [B] et engager une somme significative de l'ordre de 50000 euros au titre des frais d'arbitrage, mettant en péril la société qui ne s'inscrit pas dans un projet à but lucratif.

La SAS Société Internationale des Moteurs [N] répond que le fait d'engager une procédure d'arbitrage contre son cocontractant en cas de litige et le coût de la procédure d'arbitrage était contractuellement prévu entre la société Septième [Q] et Chantiers [B] et qu'il n'existe donc pas un motif grave et légitime.

La SA Axa France Iard indique pour sa part :

-que le recours à la procédure d'arbitrage n'est que l'application du contrat conclu entre la société Septième [Q] et Chantiers [B] et qu'il n'y a pas de motif légitime à en critiquer l'application,

-que les frais d'arbitrage sont assez modestes et que le résultat bénéficiaire de la société satellite Persévérance à hauteur de 874000 euros démontre qu'il n'y a ni urgence, ni gravité du fait du sursis à statuer, justifiant un appel immédiat.

Il résulte du contrat produit en pièce A20 par la demanderesse que la redevance journalière due à la SARL Septième [Q] par la société Persévérance est de 1150 euros à compter du 1er octobre 2023 au lieu de 2500 euros prévue initialement.

Il résulte du rapport de CEGB expert comptable - pièce B40- que l'exploitation du navire a repris partiellement jusqu'en début d'année 2024 et complètement ensuite.

Le bilan au 30/09/2024 fait d'ailleurs apparaître un résultat positif de 666347 euros ( pièce B41bis).

Il n'est donc pas justifié que le sursis ordonné dans la procédure engagée devant le tribunal des activités économiques de Marseille en vue d'indemniser le préjudice subi au titre de la période antérieure compromette la survie de la société et en conséquence d'un motif grave.

En sursoyant à statuer, le tribunal n'a pas écarté l'action directe contre le fabricant .

La procédure arbitrale est engagée sur la saisine de la société Septième [Q] depuis septembre 2024.

La société Septième [Q] qui ne produit aucun élément quant aux diligences qu'elle a accomplies dans ce cadre et l'état de cette dernière, n'est pas fondée à soutenir que sa durée prévisible est de nature à conférer à la décision de sursis à statuer en attente de son résultat , le caractère d'un déni de justice.

Elle ne justifie pas d'un motif grave et légitime à autoriser un appel immédiat du jugement et sera déboutée de sa demande.

Elle supportera les dépens et le paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SAS Société Internationale des Moteurs [N] et de la SA Axa France Iard.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement , selon la procédure accélérée au fond,

DEBOUTONS la SARL Septième [Q] de ses demandes,

CONDAMNONS la SARL Septième [Q] aux dépens,

CONDAMNONS la SARL Septième [Q] à payer à la Société Internationale des Moteurs [N] et de SA Axa France Iard la somme de 1500 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE