TRIBUNAL DE COMMERCE · Contentieux - audience publique — 17 septembre 2026

MC

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

Composition du Tribunal lors des débats :

Monsieur Bruno PILETTE, Président de Chambre, Messieurs Grégory SNAUWAERT & Jean-Noël ORVAL, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 17 septembre 2026 par Monsieur Bruno PILETTE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier.

AFFAIRE N° 2025021133 - ENTRE - La société NOVA VILLA, [Adresse 1], demanderesse comparant par Maître Frédérique MARTIN, avocat à Cognac, ayant pour postulant Maître Vincent PLATEL, avocat à Lille

ΕT

La société ABEILLE IARD & SANTE, [Adresse 2], défenderesse défaillante

La société VERSPIEREN, [Adresse 3], défenderesse représentée par Maître Benjamin PORCHER, avocat à Paris, substitué à l'audience par Maître TOUZÉ, avocat à Paris, ayant pour postulant Maître Emmanuel MASSON, avocat à Lille.

FAITS

La société NOVA VILLA, domiciliée à [Localité 1], exerce depuis le 2016, une activité de construction de maisons individuelles.

La société ABEILLE IARD & SANTE, domiciliée à [Localité 2] et créée le 1er janvier 1976, est une société d'assurances.

La société VERSPIEREN, domiciliée à [Localité 3] et créée le 1er janvier 1981, est un courtier en assurances.

Dans le cadre de son activité professionnelle, la société NOVA VILLA s'est rapprochée, par le biais de la société NOVA EDIFICE, apporteur d'affaires et courtier conseil, de la société VERSPIEREN aux fins de lui proposer une compagnie d'assurances propre à lui assurer la livraison des garanties au profit du maître d'ouvrage. Pour ce faire, la société NOVA VILLA concluait avec la société VERSPIEREN un contrat de prestation de services en date du 17 novembre 2023 et la police était placée auprès de la société ABEILLE IARD & SANTE.

Aux termes de ce contrat et de son avenant en date du 27 décembre 2023, il était convenu que l'assuré devait verser une cotisation par chantier, dès l'ouverture du chantier concerné avec un appel de cotisation unique pour les garanties.

Cependant, la société NOVA VILLA transmettait, au cours de la vie du contrat, plusieurs dénonciations de garanties d'assurance, certains maîtres d'ouvrage ayant souhaité ne pas

bénéficier des garanties fournies pas la société ABEILLE IARD & SANTE. La société VERSPIEREN a répercuté ces dénonciations à la société ABEILLE IARD & SANTE.

Mais, malgré les diligences effectuées par la société NOVA VILLA, à la demande de la société VERSPIEREN, auprès de la société ABEILLE IARD & SANTE, les primes indûment prélevées, représentant un total de 30 238,17 €, n'ont jamais été remboursées et ce depuis mars et avril 2024. Une mise en demeure était adressée à la société VERSPIEREN, le 24 mars 2025, et une réclamation effectuée auprès de la société ABEILLE IARD & SANTE, sans résultat, malgré une absence de contestation du principe de la créance.

C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.

PROCÉDURE

Par exploit respectivement des 28 août 2025 et 09 septembre 2025, la société NOVA VILLA a fait délivrer assignation à la société ABEILLE IARD & SANTE et à la société VERSPIEREN.

Dans ses conclusions responsives par devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole, la société NOVA VILLA demande au Tribunal de :

Vu les articles 1101, 1103 et 1353 du Code Civil, Vu les articles L521-1 et L521-4 du Code des assurances, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence de deuxième chambre civile de la Cour de cassation, Vu la jurisprudence de la Cour de justice européenne, Vu les pièces versées au dossier.
* DECLARER la SAS venant aux droits de la SARL NOVA VILLA recevable et bien fondée en ses demandes

En conséquence, y faisant droit
* CONDAMNER la société ABEILLE IARD et santé à rembourser à la SAS venant aux droits de la SARL NOVA VILLA la somme de 30 268,17 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation qui lui a été délivrée sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir
* DIRE ET JUGER que la société VERSPIEREN a manqué à son obligation de conseil et d'information en sa qualité d'intermédiaire d'assurance qui entraîne un risque juridique et une perte financière réelle et conséquente pour la SAS venant aux droits de la SARL NOVA VILLA
* DIRE ET JUGER que la société VERSPIEREN s'est montrée négligente et déloyale dans le suivi et l'accompagnement de son cocontractant et qu'elle n'a pas exécuté ses obligations conformément aux spécifications contractuelles la liant à la société NOVA VILLA
* CONDAMNER également solidairement la société VERSPIEREN et la société ABEILLE IARD et SANTE (et non la société NOVA VILLA - sic) à verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour réparer le préjudice financier subi par la société NOVA

VILLA en l'absence de remboursement depuis deux ans des primes versées par l'assuré malgré dénonciations des garanties
* DIRE ET JUGER qu'aucune clause limitative ou d'exclusion de remboursement ne pourra être opposée à la SAS venant aux droits de la SARL NOVA VILLA en sa qualité d'assurée dans la mesure où les documents précontractuels contenant les conditions générales et particulières du contrat d'assurances n'ont pas été remis de manière effective et n'ont pas été signées si bien qu'elles sont inopposables
* CONDAMNER solidairement la société ABEILLE IARD et SANTE et la société VERSPIEREN à verser à la SAS venant aux droits de la SARL NOVA VILLA la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* LES CONDAMNER également solidairement aux entiers dépens.

Dans ses conclusions n°2 devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole, la société VERSPIEREN demande au Tribunal de :
* DEBOUTER les prétentions de la société NOVA VILLA à l'encontre de la société VERSPIEREN
* En tout état de cause, CONDAMNER la société NOVA VILLA à régler à la société VERSPIEREN une somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles
* En tout état de cause, CONDAMNER la société NOVA VILLA au paiement des entiers dépens
* En tout état de cause, d'ECARTER l'exécution provisoire sur les demandes de la société NOVA VILLA.

La société ABEILLE IARD & SANTE, ni présente, ni représentée, n'a pas déposé de conclusions.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 04 novembre 2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 5 remises. Elle a été plaidée à l'audience du 09 juillet 2026 et mise en délibéré au 03 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe. Le délibéré a été prorogé au 17 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

MOYENS DES PARTIES
* Pour la société NOVA VILLA

Sur la responsabilité contractuelle de la société ABEILLE IARD & SANTE

Les maîtres d'ouvrage ayant dénoncé l'assurance proposée par le constructeur après la conclusion de contrat de construction, elle se fonde sur les dispositions des articles L112-1 et L112-10 du Code des assurances pour affirmer qu'elle est bien fondée à solliciter le remboursement des primes versées, puisque le risque a disparu et prétendre que la société ABEILLE IARD & SANTE doit rembourser, sans délai, les primes payées, soit la somme de 30 268,17 €, sans qu'aucune clause d'exclusion ou limitation ne puisse lui être opposée.

Sur la responsabilité de la société VERSPIEREN et la réparation du préjudice financier

Elle se fonde sur les dispositions de l'article L521-4 du Code des assurances, sur le devoir d'information, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de cassation, pour affirmer que la société VERSPIEREN s'est elle-même obligée à un devoir de conseil et d'information. Elle se fonde, en outre, sur la jurisprudence de la Cour de cassation, pour reprocher à la société VERSPIEREN, le défaut de conseil, d'information et d'accompagnement au regard de sa qualité de courtier et du contrat signé entre les deux parties et prétend engagée la responsabilité de cette dernière en raison de la violation de ses obligations contractuelles ; aucun conseil n'ayant été délivré, ni aucun moyen mis en œuvre en l'espèce, elle réclame 30 000 € en réparation du préjudice financier subi, différent du remboursement des sommes dues.

Elle se fonde enfin, sur les dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, ainsi que sur sa solvabilité et l'absence de procédure collective, pour justifier l'application de l'exécution provisoire.
* Pour la société VERSPIEREN

Elle récuse les accusations de la société NOVA VILLA de défaut de conseil et d'inertie, se fondant sur les demandes effectuées par celle-ci en mai 2024, puis mai 2025 et sur l'intermédiation de la société NOVA EDIFICE.

Elle prétend ainsi que le litige ne porte pas sur un éventuel défaut de conseil, mais un litige entre l'assurée et l'assureur, qui au demeurant, présentait toutes garanties. Elle rejette la demande de 30 000 € de la société NOVA VILLA, celle-ci sollicitant selon elle, une double indemnisation, le défaut de conseil supposé n'étant pas un préjudice.

Invoquant un risque d'impossibilité de restitution des fonds, elle estime que l'exécution provisoire apparaît incompatible avec la nature de l'affaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Entendu les parties à la Barre et vu les pièces versées en leurs dossiers,
* Sur la situation statutaire de la société NOVA VILLA

Le 22 juin 2022, la société NOVA VILLA a décidé de modifier sa forme juridique et de transformer la société de SARL en SAS ; cette transformation, effectuée dans les conditions prévues par la loi, n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle et la dénomination, son objet, sa durée et son siège social restent inchangés.

En conséquence, le Tribunal constate que la SAS NOVA VILLA, vient aux droits de la SARL du même nom, d'autant que les faits incriminés sont postérieurs à la date de la modification des statuts.
* Sur la responsabilité de la société ABEILLE IARD & SANTE

Par contrat du 17 novembre 2023 et son avenant du 27 décembre 2023, une garantie dommage ouvrage avait été souscrite par la société NOVA VILLA auprès de la société ABEILLE IARD & SANTE. Mais, les maîtres d'ouvrage, insatisfaits du service proposé, ont dénoncé, chacun, les garanties souscrites, alors qu'ils avaient payé les primes d'assurance.

L'article L112-10 de Code des assurances dispose que : « L'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie, et dans la limite d'un délai de trente jours calendaires à compter de la conclusion du contrat […] Lorsque l'assuré a exercé sa faculté de renonciation dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assureur est tenu de rembourser, le cas échéant, le montant de la prime payée par l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date d'exercice du droit de renonciation […] »

Par conséquent, la société NOVA VILLA est bien fondée à solliciter le remboursement des primes versées, puisque les maîtres d'ouvrage ayant dénoncé l'assurance proposée par cette dernière après la conclusion du contrat de construction, le risque a disparu, les garanties souscrites ayant été annulées.

La société NOVA VILLA ayant réglé à la société ABEILLE IARD & SANTE, par l'intermédiaire de la société VERSPIEREN, la somme globale de 30 268,17 € au titre des primes d'assurance, aucun motif légitime de différer le paiement ne pouvait être soulevé et aucune clause d'exclusion ou de limitation de garantie ne pouvait être opposée puisque les documents contractuels n'ont jamais été remis à l'assuré, conformément aux dispositions des articles L112-1 et suivants du Code des assurances.

Par conséquent, le Tribunal condamne la société ABEILLE IARD & SANTE à rembourser à la société NOVA VILLA la somme de 30 268,17 €, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, à compter du quinzième jour de la signification du présent jugement, le Tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte.
* Sur la responsabilité de la société VERSPIEREN

La société NOVA VILLA reproche à la société VERSPIEREN, le défaut de conseil, d'information et d'accompagnement au regard de sa qualité de courtier et du contrat du 17 novembre 2023.

Tout d'abord, la société VERSPIEREN ne peut être incriminée pour avoir porté son choix sur la société ABEILLE IARD & SANTE, celle-ci étant une compagnie d'assurance de bonne réputation et ayant pignon sur rue, qui présentait toutes les garanties : il n'y a,

a priori

, aucune raison de remettre en cause sa qualité, ni sa probité, ni sa solidité financière : ce choix ne peut donc caractériser un défaut de conseil de la part de la société VERSPIEREN.

La société NOVA VILLA reproche, par ailleurs, à la société VERSPIEREN son inertie face au silence de l'assureur devant les demandes de remboursement de primes, suite aux dénonciations opérées par les maîtres d'ouvrage. Or, les premières dénonciations ont été effectuées le 3 mai 2024, puis en janvier, en février et en mai 2025. A chaque fois, les attestations d'annulation ont été transmises à la société ABEILLE IARD & SANTE dans les meilleurs délais et la société VERSPIEREN a systématiquement répondu aux demandes de la société NOVA VILLA, comme en attestent les pièces qu'elle a elle-même produites.

De plus, même si la société VERSPIEREN a encaissé les primes versées par la société NOVA VILLA, elle l'a fait pour le compte de la société ABEILLE IARD & SANTE et n'en étant pas détentrice, elle ne peut les rembourser.

Il s'agit donc ici, d'un litige entre assurée et assureur, dans lequel la société VERSPIEREN ne saurait être impliquée, en tant que courtier. La lecture du contrat de prestations de services qui la lie à la société NOVA VILLA, en sa qualité de courtier, ne démontre, notamment dans ses articles 2 OBJET, 3.1 à 3.5 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE et 8 BONNE FOI, aucunement en quoi elle aurait manqué à ses obligations de conseil ou d'accompagnement, somme toute assez limitées. Elle a en effet toujours transmis toutes les demandes de la société NOVA VILLA à l'assureur et les exigences de celui-ci à l'égard de l'assurée.

En conséquence, le Tribunal constate que la société VERSPIEREN n'a manqué à aucune obligation de conseil et d'information en sa qualité d'intermédiaire d'assurance et ne s'est montrée ni négligente, ni déloyale dans le suivi et l'accompagnement de la société NOVA VILLA, ni responsable d'aucun manquement aux spécifications contractuelles la liant à cette dernière.
* Sur le préjudice financier subi par la société NOVA VILLA

S'estimant victime d'un préjudice financier et d'un manque de loyauté et de fiabilité de son courtier, la société NOVA VILLA réclame à celui-ci une indemnité de 30 000 €.

Outre le fait que la société NOVA VILLA n'explique pas le calcul par lequel elle est arrivée à ce montant, elle ne peut le justifier ni par un défaut de conseil, comme il a été montré plus haut, qui n'est d'ailleurs pas en lui-même un préjudice, mais ne pourrait qu'entraîner un préjudice, inexistant en l'espèce en l'absence de faute, ni par un déficit de trésorerie d'un tel montant.

Solliciter de l'assureur le remboursement intégral des primes indûment versées et réclamer au courtier la même somme ou presque, à titre de réparation d'un préjudice financier revient, en outre, à réclamer une double indemnisation d'un même préjudice, d'autant plus que le vrai préjudice financier, résultant du manque de trésorerie, est réparé par le versement d'intérêts de retard au taux légal à compter de l'assignation.

En conséquence, le Tribunal déboute la société NOVA VILLA de sa demande de condamner solidairement les sociétés ABEILLE IARD & SANTE et VERSPIEREN à lui verser la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour réparer le préjudice financier subi en l'absence de remboursement des primes versées malgré dénonciation des garanties.
* Sur l'exécution provisoire

Aux termes des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit. De plus, la nature de l'affaire et le remboursement des sommes indûment versées, non contesté par la société ABEILLE IARD & SANTE, militent en faveur d'une exécution provisoire. Enfin, rien de démontre une fragilité économique et financière de la société NOVA VILLA, celle-ci n'ayant pas connu de procédure collective et restant solvable malgré le préjudice subi.

En conséquence, le Tribunal rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement.
* Sur les frais irrépétibles et les dépens

La société NOVA VILLA ayant dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamne la société ABEILLE IARD & SANTE à lui verser la

somme arbitrée à 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société VERSPIEREN ayant dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamne la société NOVA VILLA à lui verser la somme arbitrée à 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société ABEILLE IARD & SANTE, succombant en la présente instance, est condamnée aux entiers frais et dépens, en vertu de l'article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE la société ABEILLE IARD & SANTE à rembourser à la société NOVA VILLA la somme de 30 268,17 €, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, à compter du quinzième jour de la signification du présent jugement, aucune clause d'exclusion ou de limitation de garantie ne pouvant lui être opposée

SE RÉSERVE la liquidation de l'astreinte

CONSTATE que la société VERSPIEREN n'a manqué à aucune obligation de conseil et d'information en sa qualité d'intermédiaire d'assurance et ne s'est montrée ni négligente, ni déloyale dans le suivi et l'accompagnement de la société NOVA VILLA, ni responsable d'aucun manquement aux spécifications contractuelles la liant à cette dernière

DÉBOUTE la société NOVA VILLA de sa demande de condamner solidairement les sociétés VERSPIEREN et ABEILLE IARD & SANTE à lui verser la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour réparer le préjudice financier subi en l'absence de remboursement des primes versées malgré dénonciation des garanties

CONDAMNE la société ABEILLE IARD & SANTE à payer à la société NOVA VILLA la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNE la société NOVA VILLA à payer à la société VERSPIEREN la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

RAPPELLE l'exécution provisoire de droit du présent jugement

CONDAMNE la société ABEILLE IARD & SANTE aux entiers dépens, liquidés à la somme de 85,22 € (en ce qui concerne les frais de Greffe)

DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions.

Signé électroniquement par M. Bruno PILETTE.