TRIBUNAL DE COMMERCE — 17 septembre 2026

2026F00305 -
* 2626000019/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/09/2026

Numéro de PC : 2025RJ86 Numéro de rôle : 2026F305

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement arrêtant le plan de redressement

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 14/09/2026 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:

Madame Pary Dauvet

JUGES:

Monsieur [X] [K]

Madame Valérie Gonay-Baert

Qui en ont délibéré,

Assistés lors des débats

par

GREFFIER:

Maître Margaux Barrière, greffier

MINISTERE PUBLIC:

Ni présent, ni représenté

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 17/09/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Pary Dauvet, président et maître Margaux Barrière, greffier,

Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2025RJ86 à l'égard : ATLAS THONON SCI [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 805318060 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'acquisition, construction, propriété de tous biens immobiliers à usage d'habitation,

professionnel, commercial ou industriel. Administration, gestion et exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles dont elle aura la propriété ou la jouissance,

Par jugement en date du 27/03/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Atlas thonon SCI ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 02/06/2025, afin d'examiner s'il y a lieu de poursuivre la période d'observation et rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra examiner l'opportunité d'une cessation partielle d'activité ou d'une conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Par ce même jugement, ce tribunal a désigné la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [M] [F] en qualité de mandataire judiciaire de ladite procédure,

Par jugement rendu en date du 12/06/2025, ce même tribunal a autorisé la poursuite de l'activité de la société débitrice et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 01/09/2025, afin d'examiner l'opportunité du renouvellement de la période d'observation, d'un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Par jugement en date du 05/09/2025, ce même tribunal a ordonné le renouvellement de la période d'observation et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 05/01/2026, afin d'examiner l'opportunité du maintien de l'activité, son renouvellement, un éventuel projet de plan de redressement ou de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Par jugement en date du 27/03/2026, ce même tribunal a ordonné la prolongation exceptionnelle de la période d'observation et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 18/05/2026, afin d'examiner l'opportunité du maintien de l'activité, un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Après plusieurs renvois, l'affaire a été inscrite au rôle et, sur convocations aux parties par les soins du greffe de ce tribunal, elle a été entendue à l'audience du 14/09/2026,

Lors de l'audience :

Lecture a été faite du rapport du juge commissaire indiquant être favorable à l'adoption du plan de redressement,

La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [M] [F], ès qualités, comparant en personne a repris les termes de son rapport écrit, émettant un avis favorable sur l'adoption du plan de redressement judiciaire,

Le débiteur, comparant en personne et représenté par maître [A] [P] a sollicité du tribunal l'adoption du plan de redressement judiciaire,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Vu les articles L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code,

Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code dispose que « lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. (…) »,

Attendu qu'en l'espèce, un projet de plan de redressement a été déposé par la société Atlas thonon SCI, au greffe de ce tribunal et soumis à la consultation des créanciers,

Attendu que le passif admis de la société Atlas thonon SCI, tel qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire se présente ainsi qu'il suit :

[…]

Répartition du passif par privilèges :

Privilège

Echu

Hypothèques

347 042,36 €

Privilège Syndicat Copropriété

38 873,43 €

Hypothécaire subsidiairement privilégié

36 155,63 €

Trésor

27 987,00 €

Chirographaires

311,95 €

TOTAL

450 370,37 €

Attendu que le projet de plan de redressement proposé par la société Atlas thonon SCI se présente ainsi qu'il suit :

a) [Localité 1] postérieures

Paiement, dans les quinze jours, des créances nées depuis le prononcé du redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce.

b) Paiement des petites créances

En application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce, paiement comptant des créances les plus faibles dans l'ordre croissant, dans la limite de 5 % du passif vérifié, sans que chacune ne puisse excéder 500 euros, soit : 311,95 €

c) Règlement du solde du passif

Le solde du passif admis, soit : 468 376,42 € sera réglé en dix annuités, sans intérêts, à l'exception des prêts bancaires qui conserveront leur taux contractuel initial.

Le premier dividende viendra à échéance un an après le jugement arrêtant le plan.

[…]

d) Clause d'amélioration

Si le bénéfice réalisé par l'entreprise se révélait supérieur à celui qui est escompté, il serait versé, à concurrence de moitié, aux créanciers et s'imputerait sur les derniers dividendes du plan.

Attendu que les réponses des créanciers telles qu'elles ressortent du rapport du mandataire judiciaire se présentent ainsi qu'il suit :

[…]

Attendu qu'il ressort de la consultation des créanciers que :

1 créancier représentant 0,07 % de la dette a répondu favorablement au paiement immédiat de la créance échue inférieure à 500 euros,

8 créanciers représentant 91,30 % du montant du passif ont répondu favorablement au remboursement de la dette sur 10 ans,

1 créancier représentant 3,16 % de la dette n'a pas répondu à la consultation, le défaut de réponse valant accord du remboursement proposé,

1 créancier représentant 5,47% de la dette a refusé le plan de continuation,

Attendu qu'il ressort qu'au jour de l'audition en chambre de conseil, le projet de plan a été notifié à l'ensemble des créanciers, et que la majorité des créanciers ont accepté le plan tel que présenté,

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'il existe une possibilité sérieuse de redressement et de règlement du passif,

Attendu qu'en conséquence, il convient d'arrêter le plan de redressement selon les conditions et les modalités qui y sont prévues,

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L631-19 et L626-1 et suivants du code de commerce,

Vu l'acceptation des créanciers,

Vu le projet de plan de redressement présenté par la société société Atlas thonon SCI,

Vu le rapport du mandataire judiciaire et entendu son représentant,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l'avis écrit du ministère public ayant été informé de la procédure,

MET FIN à la période d'observation,

ARRETE et AUTORISE

en tant que de besoin le plan de redressement selon les modalités et les conditions contenues dans le plan partiellement reproduit ci-dessus, la société société Atlas thonon SCI étant tenu d'en exécuter les engagements conformément à l'article L626-10 du code de commerce, à savoir :

Paiement dans les quinze jours, des créances nées depuis le prononcé de la procédure de redressement, conformément aux dispositions de l'article L622-17 du code de commerce,

Le règlement des créances inférieures à 500 € s'effectuera, dans la limité de 5% du passif estimé, au comptant (dès l'adoption du plan), conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce,

Autres créances privilégiées et chirographaires admises à titre définitif, échues en DIX annuités constantes, sans intérêt, le premier dividende venant à échéance un an après le jugement d'adoption du plan, le versement des dividendes suivants intervenant à la date anniversaire de l'adoption du plan de redressement par le Tribunal :

2027

10 %

2028

10 %

2029

10 %

2030

10 %

2031

10 %

2032

10 %

2033

10 %

2034

10 %

2035

10 %

2036

10 %
* En application de l'article L.626-14 du code de commerce, les éléments d'actifs ne pourront être aliénés pendant toute la durée du plan, sans l'autorisation du tribunal,

MAINTIENT

la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [M] [F], pendant le temps nécessaire à la vérification des créances et l'établissement définitif de l'état des créances, conformément aux dispositions des articles L631-19 et L626-24 du code de commerce,

NOMME

la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [M] [F] conformément aux dispositions des articles L631-19 et L626-25 du code de commerce, en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

DIT et JUGE que les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan conformément à l'article L626-21 du code de commerce et que les dividendes seront portables et exigibles suivant les délais convenus et répartis aux créanciers par les soins du commissaire à l'exécution du plan, le premier dividende devant intervenir un an après le jugement arrêtant le plan de redressement, et les autres, d'année en année à date anniversaire,

DIT

que dans le cadre de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan pourra se faire communiquer tous documents et informations nécessaires à son exercice et qu'il rendra compte au président de ce tribunal ainsi qu'au ministère public du défaut d'exécution du plan,

DECIDE

qu'en application des articles L631-19, L626-14, R631-35 et R626-26 du code de commerce, tous les éléments d'actifs sauvegardant les droits des créanciers ne pourront être aliénés pendant toute la durée du plan, sans l'autorisation du tribunal, en ce compris les biens immobiliers et rappelle qu'il incombe au commissaire à l'exécution du plan de faire procéder à la publicité de cette mesure, à ce titre, le débiteur, s'engage à payer les formalités liées aux inscriptions des inaliénabilités à première demande de la part du commissaire à l'exécution du plan,

PRONONCE

en tant que de besoin, la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques, conformément aux dispositions des articles L631-19, L626-13, R631-35 et R626-24 du code de commerce,

DIT

que le débiteur devra communiquer, chaque année, dans les quinze jours de leur établissement, un bilan et un compte de résultat certifiés par un expert-comptable,

DIT

que les publicités légales du présent jugement seront effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours, conformément aux dispositions des articles R631-7 et R621-8 du code de commerce,

DIT

que la présente décision sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception à la société Atlas thonon SCI, communiquée au mandataire judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiées de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Margaux Barrière

Le Président Pary Dauvet

Signe electroniquement par Pary Dauvet

Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.