Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/09/2026 Numéro de PC : 2025RJ109 Numéro de rôle : 2026F366 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement arrêtant le plan de redressement L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 14/09/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Pary Dauvet JUGES: Monsieur [L] [S] Madame Valérie Gonay-Baert Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC: Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 17/09/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Pary Dauvet, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2025RJ109 à l'égard : [T][Y] SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 754 004 232 RCS [Localité 1] Pour une activité de boucherie, charcuterie, traiteur, vente de plats à emporter, livraison à domicile, Par jugement en date du 02/05/2025, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la [T][Y] SARL ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 13/04/2026 fixée pour examiner le maintien de la PO], Par ce même jugement, maître [W] [H], a été désigné en qualité de mandataire de justice de ladite procédure, Par jugement en date du 18/07/2025, ce même tribunal a ordonné le maintien de la période d'observation et la poursuite de l'activité de la société débitrice et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 13/10/2025, afin d'examiner l'opportunité du renouvellement de la période d'observation, d'un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Par jugement en date du 17/10/2025, ce même tribunal a ordonné le renouvellement de la période d'observation et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 02/02/2026, afin d'examiner l'opportunité du maintien de l'activité, sa prolongation exceptionnelle, un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Par jugement en date du 17/04/2026, ce même tribunal a ordonné la prolongation exceptionnelle de la période d'observation et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 06/07/2026, afin d'examiner l'opportunité du maintien de l'activité, un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Après plusieurs renvois, l'affaire a été inscrite au rôle et, sur convocations aux parties par les soins du greffe de ce tribunal, elle a été entendue à l'audience du 14/09/2026, Lors de l'audience : Maître [W] [H], ès qualités de mandataire judiciaire, comparant en la personne de maître [U] [J], a repris les termes de son rapport écrit, émettant un avis favorable sur l'adoption du plan de redressement judiciaire, Le débiteur, comparant en personne a sollicité du tribunal l'adoption du plan de redressement judiciaire, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Vu les articles L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code dispose que « lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. (…) », Attendu qu'en l'espèce, un projet de plan de redressement a été déposé par la société [T][Y] SARL, au greffe de ce tribunal et soumis à la consultation des créanciers, Attendu que le passif admis de la société [T][Y] SARL, tel qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire se présente ainsi qu'il suit : Le passif se présente de façon synthétique de la manière suivante : Passif échu admis : 51 847,58 € Passif admis à échoir : 95 750,05 € Il convient de relever qu'il figure parmi les créances admises à titre à échoir des contrats de location et de crédit-bail qui ont été poursuivis sur la période d'observation et qui n'ont pas vocation à être réglés dans le cadre du plan de redressement présenté par Monsieur [F] [Y] dirigeant de la SARL [T] [Y]. Ainsi, le montant du passif à échoir qui devra être réglé dans le cadre du plan s'élève uniquement à une somme de 81 3788,59 €. Soit un passif total à apurer dans le cadre du plan de Redressement Judiciaire d'un montant de 133 226,17€. Attendu que le projet de plan de redressement proposé par la société [T][Y] SARL, se présente ainsi qu'il suit : 1°) Frais de justice, créances superprivilégiées et créances inférieures ou égales à 500 euros : Conformément aux dispositions légales en vigueur, ces créances seront réglées sans remise ni délai dès l'adoption du plan de remboursement par le tribunal. En ce qui concerne le paiement des autres créances, je vous confirme avoir été destinataire d'une promesse d'achat de mon fonds de commerce pour un montant de 220 000 euros pour lequel une autorisation de vente va être sollicitée auprès du Tribunal sachant que la promesse expirera le 15 septembre 2026. Un avenant pourra être régularisé au besoin. Ainsi, je suis en mesure d'effectuer les propositions d'apurement du passif suivantes : 2°) Autres créances échues et définitivement admises : Option 1: Les créances échues et définitivement admises seront réglées à hauteur de 60%, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (art. L622-28 du Code de Commerce) après libération du prix de vente de mon fonds de commerce soit au plus tard au 15 avril 2027. Étant précisé que pour les créanciers chirographaires hors créanciers publics, qui ne répondront pas à la consultation, c'est cette hypothèse qui sera considérée comme acceptée. Option 2 : Les créances échues et définitivement admises seront réglées à hauteur de 100% sur 7 ans , la première intervenant un an après la date du jugement d'homologation du plan, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (art. L622-28 du Code de Commerce) : 3°) [Localité 2] à échoir au titre des contrats en cours : Les créances à échoir relatives aux divers contrats en cours poursuivis depuis l'ouverture de la procédure seront réglées conformément aux conditions contractuelles en vigueur. 4°) [Localité 2] à échoir au titre des emprunts souscrits antérieurement à l'ouverture de la procédure : Les créances à échoir au titre des prêts en cours à la date d'ouverture de la procédure et actuellement suspendus seront remboursées selon les mêmes modalités que les créanciers titulaires d'une créance échue et admise supérieure à 500,00 euros soit : Option 1: Les créances à échoir au titre des prêts en cours à la date d'ouverture seront réglées à hauteur de 60% au 15 avril 2027, intérêts compris. Option 2 : Les créances à échoir au titre des prêts en cours à la date d'ouverture seront réglés à hauteur de 100% sur 7 ans, capital et intérêts compris, la première échéance intervenant un an après la date du jugement d'homologation du plan. Enfin, et en vue de la bonne exécution dudit plan, j'entends respecter les engagements suivants : * inaliénabilité du fonds de commerce dépendant de la procédure collective durant la durée du plan si la cession envisagée n'est pas réalisée. inaliénabilité des titres représentant le capital de la société. Attendu que les réponses des créanciers telles qu'elles ressortent du rapport du mandataire judiciaire se présentent ainsi qu'il suit : Montant des non définitif (Provisionnel, Contesté, Instance, Incompétence) : 0,00 Le délai de réponse pour les 4 derniers créanciers a expiré. C'est l'option n°1 qui sera retenue (règlement de 60% avant le 15 avril 2027). Attendu qu'il ressort de la consultation des créanciers que : 6 créanciers représentant 1,17 % de la dette ont répondu favorablement au paiement immédiat de la créance échue inférieure à 500 euros, 11 créanciers représentant 64,41 % du montant du passif ont répondu favorablement au remboursement de la dette sur 7 ans, 1 créancier super privilégié représentant 1.99 % de la dette a répondu favorablement au paiement immédiat de sa créance, * 4 créanciers représentant 22,69 % de la dette n'ont pas répondu à la consultation, le défaut de réponse valant accord du remboursement proposé, Attendu qu'il ressort qu'au jour de l'audition en chambre de conseil, le projet de plan a été notifié à l'ensemble des créanciers, et que la majorité des créanciers ont accepté le plan tel que présenté, Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'il existe une possibilité sérieuse de redressement et de règlement du passif, Attendu qu'il est expressément fait état de la vente du fonds de commerce à bref délai afin d'apurer le passif, Attendu que les conditions de la vente projetée permettent d'exécuter le plan dans les meilleures conditions, de sorte que le tribunal ne prononcera pas l'inaliénabilité des biens et actifs appartenant à la société aux termes de l'arrêté du plan, Attendu qu'en conséquence, il convient d'arrêter le plan de redressement selon les conditions et les modalités qui y sont prévues, PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L631-19 et L626-1 et suivants du code de commerce, Vu l'acceptation des créanciers, Vu le projet de plan de redressement présenté par la société [T][Y] SARL, Vu le rapport du mandataire judiciaire et entendu son représentant, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis écrit du ministère public ayant été informé de la procédure, MET FIN à la période d'observation, ARRETE et AUTORISE en tant que de besoin le plan de redressement selon les modalités et les conditions contenues dans le plan partiellement reproduit ci-dessus, la société [T][Y] SARL étant tenu d'en exécuter les engagements conformément à l'article L626-10 du code de commerce, à savoir : Paiement dans les quinze jours, des créances nées depuis le prononcé de la procédure de redressement, conformément aux dispositions de l'article L622-17 du code de commerce, Le règlement des créances inférieures à 500 € s'effectuera, dans la limité de 5% du passif estimé, au comptant (dès l'adoption du plan), conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce, Le règlement des créances super privilégiées, autrement dit des créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du Code du travail, et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8 du code du travail, dès l'adoption du plan, Option 1 : le règlement des créances à hauteur de 60%, le 15 avril 2027 au plus tard, sans intérêt, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus conformément aux dispositions de l' article L622-28 du code de commerce, Option 2 : le règlement des créances à hauteur de 100% sur 7 ans, sans intérêt, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus conformément aux dispositions de l'article L622-28 du code de commerce : en 7 échéances annuelles égales, la première intervenant un an après la date du jugement d'homologation du plan, MAINTIENT Maître [W] [H], pendant le temps nécessaire à la vérification des créances et l'établissement définitif de l'état des créances, conformément aux dispositions des articles L631-19 et L626-24 du code de commerce, NOMME Maître [W] [H], conformément aux dispositions des articles L631-19 et L626-25 du code de commerce, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, DIT et JUGE que les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan conformément à l'article L626-21 du code de commerce et que les dividendes seront portables et exigibles suivant les délais convenus et répartis aux créanciers par les soins du commissaire à l'exécution du plan, le premier dividende devant intervenir un an après le jugement arrêtant le plan de redressement, et les autres, d'année en année à date anniversaire, DIT que dans le cadre de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan pourra se faire communiquer tous documents et informations nécessaires à son exercice et qu'il rendra compte au président de ce tribunal ainsi qu'au ministère public du défaut d'exécution du plan, DECIDE qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'inaliénabilité des biens et actifs appartenant à la société, de sorte que le fonds de commerce pourra être aliéné, rappelant que les engagements contenus dans le plan doivent être exécutés par la société [T][Y] SARL, PRONONCE en tant que de besoin, la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques, conformément aux dispositions des articles L631-19, L626-13, R631-35 et R626-24 du code de commerce, DIT que le débiteur devra communiquer, chaque année, dans les quinze jours de leur établissement, un bilan et un compte de résultat certifiés par un expert-comptable, DIT que les publicités légales du présent jugement seront effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours, conformément aux dispositions des articles R631-7 et R621-8 du code de commerce, DIT que la présente décision sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception à la société [T][Y] SARL, communiquée au mandataire judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal, EMPLOIE les dépens en frais privilégiées de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Margaux Barrière Le Président Pary Dauvet Signe electroniquement par Pary Dauvet Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.
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