TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-6 — 17 septembre 2026

Copie exécutoire : LEGRIS-DUPEUX Chloé Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 17/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000817

AFFAIRE 2025038261 ENTRE : SAS ALTECO, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS de Nanterre 982 978 454 Partie demanderesse : comparant par Me Chloé LEGRIS-DUPEUX, Avocat (E1612)

ET :

Société NOVA VISTA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris B 800 797 284

Partie défenderesse : assistée de Me Sonia TACHNOFF-TZAROWSKY, Avocat (C1807) et comparant par Me Claire BASSALERT membre de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Avocat (R142)

AFFAIRE 2025098325 ENTRE : SAS ALTECO, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS de Nanterre 982 978 454 Partie demanderesse : comparant par Me Chloé LEGRIS-DUPEUX, Avocat (E1612)

ET :

M. [C] [A], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de Me Sonia TACHNOFF-TZAROWSKY, Avocat (C1807) et comparant par Me Claire BASSALERT membre de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Avocat (R142)

AFFAIRE 2025109893 ENTRE : SAS ALTECO, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS de Nanterre 982 978 454

Partie demanderesse : comparant par Me Chloé LEGRIS-DUPEUX, Avocat (E1612)

ET :

Société de droit allemand HRB EUROPAISCHE BETEILIGUNGEN UG, dont le siège social est [Adresse 3] - Allemagne, assignée conformément aux dispositions prévues par le règlement UE n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Les sociétés Alteco et Nova Vista sont des sociétés de conseil en stratégie et transformation digitale.

Au cours de l'année 2024 Alteco a apporté deux missions à Nova Vista pour la Redoute et Crédit Agricole, sociétés qui ne sont pas dans la cause. Ces missions ont été effectuées par des experts recommandés par Alteco à Nova Vista qui les a embauchés.

Pour ces deux missions, Alteco a facturé à Nova Vista sa commission d'apporteur d'affaires. Trois factures ont été réglées par Nova Vista.

Trois factures sont restées impayées pour un montant total de 12 780 euros TTC, malgré mise en demeure.

Dans le cours de la procédure, Alteco a appris la cession des actions de Nova Vista par son dirigeant, Monsieur [C] [A] à la société allemande HRB EUROPAISCHE BETEILIGUNGEN UG, sans que ce dernier n'en informe Alteco.

C'est pourquoi Alteco, les estimant solidaires, a assigné le dirigeant de Nova Vista et le repreneur allemand en intervention forcée devant ce tribunal.

La procédure

RG: 2025038261

Par acte de commissaire de justice délivré le 10/04/2025 dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SAS Alteco a assigné la société Nova Vista.

Par cet acte, Alteco demande au tribunal de :

Déclarer recevable et bien fondée la société Alteco en toutes ses demandes, fins et moyens;

Y faire droit ; en conséquence ;

Dire et juger que la créance de la société Alteco est certaine, liquide et exigible ;

En conséquence,

Condamner la société Nova Vista à verser à la société Alteco la somme de 3.600 euros en paiement de la facture n° 2024-11-13-000027 du 13 novembre 2024 avec une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 12 janvier 2025, à laquelle s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ;

Condamner la société Nova Vista à verser à la société Alteco la somme de 5.130 euros en paiement de la facture n° 2024-11-29-000030 du 29 novembre 2024 avec une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 28 janvier 2025, à laquelle s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ;

Condamner la société Nova Vista à verser à la société Alteco la somme de 4.050 euros en paiement de la facture n° 2024-12-31-000036 du 31 décembre 2024 avec une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 1er mars 2025, à laquelle s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ;

Dire et juger que la résistance de la société Nova Vista au paiement de ces factures est abusive et a causé un préjudice à la société Alteco ;

En conséquence, condamner la société Nova Vista à verser à la société Alteco la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts ;

Condamner la société Nova Vista à payer à la société Alteco la somme de 3.600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêt légal à compter de l'assignation ;

Condamner la société Nova Vista aux entiers dépens.

RG: 2025098325

Par acte de commissaire de justice délivré le 29/10/2025 dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la Sas Alteco a assigné en intervention forcée M. [C] [A].

Par cet acte, Alteco demande au tribunal de :

Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'article 65 du code de procédure civile,

Déclarer la société Alteco recevable et bien fondée en sa demande ;

Ordonner l'intervention forcée de Monsieur [C] [A], dans le cadre de l'instance introduite devant le tribunal de céans par la société Alteco (RG n° 2025038261), aux fins de condamnation in solidum, avec la société Nova Vista, à payer les factures dues et à indemniser la société Alteco pour le préjudice résultant de la résistance abusive au paiement de ces factures, soit la somme totale de 12.900 euros, somme à parfaire ;

Condamner Monsieur [C] [A] à verser la somme de 5.000 euros à la société Alteco au titre du préjudice causé par la faute personnelle et détachable qu'il a commise et qui engage sa responsabilité personnelle ;

Condamner Monsieur [C] [A] à verser la somme de 1.200 euros à la société Alteco au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance actuellement pendante par devant le tribunal de céans sous le RG n° 2025038261 ; Réserver les dépens.

RG: 2025109893

Par acte de commissaire de justice du 28/10/2025, la Sas Alteco a assigné en intervention forcée la société HRB EUROPAISCHE BETEILIGUNGEN UG.

Par cet acte, Alteco demande au tribunal de :

Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'article 65 du code de procédure civile,

Déclarer la société Alteco recevable et bien fondée en sa demande ;

Ordonner l'intervention forcée de la société HRB EUROPAISCHE BETEILIGUNGEN UG, dans le cadre de l'instance introduite devant le tribunal de céans par la société Alteco (RG n° 2025038261), aux fins de condamnation in solidum, avec la société Nova Vista, à payer les factures dues et à indemniser la société Alteco pour le préjudice résultant de la résistance abusive au paiement de ces factures, soit la somme totale de 12.900 euros, somme à parfaire ;

Condamner Monsieur [C] [A] à verser la somme de 1.200 euros à la société Alteco au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance actuellement pendante par devant le tribunal de céans sous le RG n° 2025038261 ; Réserver les dépens.

A l'audience de mise en état du 05/12/2025 les affaires RG 2025038261 et 2025098325 ont été jointes sous le numéro RG J2025000817.

A l'audience en date du 13/05/2026 les affaires sont confiées à un juge chargé de les instruire et les parties sont convoquées à son audience le 17/06/2026.

A cette audience, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, les défendeurs, bien que régulièrement convoqués et constitués n'ont pas conclu et ne sont ni présents ni représentés, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17/09/2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

A l'appui de sa demande Alteco fait valoir que :
* Nova Vista a violé les articles 1103 et 1104 du code civil en ne payant pas les factures alors que la prestation d'apporteur d'affaire a été réalisée. Les premiers paiements bien que tardifs attestent d'une relation établie. Les trois factures impayées n'ont jamais été contestées.
* la résistance à payer de Nova Vista a été dommageable à Alteco, jeune société et les diverses tentatives de règlement amiable ont toutes échoué.
* Monsieur [A] n'a pas informé Alteco de la cession de sa société malgré ses dettes envers Alteco. C'est une faute intentionnelle. Il était l'unique interlocuteur de Alteco. Il a sciemment caché les difficultés financières de Nova Vista.
* La cession à la société allemande est intervenue après l'assignation de Nova Vista.
* De surcroit Monsieur [A] est coutumier du fait.
* Le code civil et la jurisprudence précisent que le fait pour un créancier de ne pas s'opposer à une transmission universelle de patrimoine ne signifie pas qu'il renonce à sa dette. Nova Vista est réputée dissoute le 18 aout 2025 et Alteco n'y a pas fait opposition, mais Nova Vista n'a pas été radiée à la date de l'assignation de la société Allemande (Kbis du 23 octobre 2025).

Si la société Nova Vista est radiée au moment du jugement à intervenir, il est nécessaire de rendre le jugement opposable à l'associé unique de Nova Vista, la société de droit allemand HRB EUROPAISCHE BETEILIGUNGEN UG à qui le patrimoine de Nova Vista a été transmis.

Sur ce, le tribunal

Sur les demandes en intervention forcée de M. [C] [A] et de la société BHM Europaïsche Beteilungen UG

Il est attesté que le président le de la société Nova Vista, Monsieur [A], a procédé le 17 juillet 2025 à la dissolution de Nova Vista par transmission universelle de patrimoine à la société allemande BHM Europaïsche Beteilungen UG. (pièce n°2)

Le tribunal rappelle que la transmission universelle de patrimoine (TUP) entraîne la dissolution immédiate de la société absorbée sans phase de liquidation, et le transfert automatique de l'intégralité de son patrimoine (actifs et passifs) à son associé unique.

En conséquence, le tribunal dit que les deux interventions forcées réclamées par Alteco sont recevables.

Sur la jonction

A l'audience du 17/06/2026, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la jonction des affaires inscrites sous le numéro RG 2025109893 et RG J2025000817.

Sur le fond

En premier lieu le tribunal dit qu'en raison de la transmission universelle de patrimoine de Nova Vista au profit de la société société BHM Europaïsche Beteilungen UG, Alteco sera déboutée de toutes ses demandes à l'encontre de Nova Vista.

Sur la demande de Alteco de paiement de factures

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Alteco réclame le paiement de trois factures produites en pièces 9, 10 et 15, datant de novembre et décembre 2024 pour le montant total de 12 780 euros TTC.

Les échanges produits en pièces 11 attestent que des prestations ont été commandées et réalisées et les premiers règlements ont été effectués.

Nova Vista, qui n'était pas radiée à la date de l'assignation, n'a pas contesté la prestation, pas plus qu'elle n'a répondu aux relances, ni contesté les factures elles-mêmes, malgré une mise en demeure datée du 18 février 2025 (pièce 12).

Les défenderesses faute d'avoir conclu ont renoncé à contester la justesse de cette créance ainsi que les moyens et prétentions de la demanderesse. Le tribunal a examiné les pièces versées au débat et constaté que la demande est cohérente avec ces pièces.

En conséquence, le tribunal dit la créance totale de 12 780 euros TTC certaine, liquide et exigible, et condamnera monsieur [C] [A] et la société BHM Europaïsche Beteilungen UG à payer

in solidum

à Alteco la somme de 12 780 euros TTC au titre des trois factures, somme majorée des intérêts de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date

de la mise en demeure du 18 février 2025, et de la somme de 120 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement pour les trois factures impayées.

Sur les demandes de Alteco de dommages et intérêts

Alteco réclame des dommages et intérêts, à la fois pour résistance abusive (1 000 euros), et pour faute personnelle de monsieur [C] [A] ne l'ayant pas informé de la situation économique de Nova Vista (5 000 euros), l'ayant conduit à la TUP.

Cependant, le tribunal dit que Alteco ne démontre aucun préjudice qui ne serait pas réparé par le paiement des trois factures auquel les défenderesses seront condamnées aux termes du présent jugement.

Le tribunal déboutera donc Alteco de ses demandes de dommages et intérêts.

Sur les dépens

Monsieur [C] [A] et la société BHM Europaïsche Beteilungen UG succombant, elles doivent, dès lors, être in solidum condamnées aux dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, Alteco a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner Monsieur [C] [A] et la société BHM Europaïsche Beteilungen UG à lui payer la somme de 1.200 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort
* Joint l'affaire inscrite sous le numéro RG 2025109893 au RG J2025000817,
* Dit recevables les demandes en intervention forcée de M. [C] [A] et de la Société de droit allemand HRB EUROPAISCHE BETEILIGUNGEN UG,
* Déboute la SAS ALTECO de toutes ses demandes vis-à-vis de la Société NOVA VISTA,
* Condamne in solidum M. [C] [A] et la Société de droit allemand HRB EUROPAISCHE BETEILIGUNGEN UG à payer à la SAS ALTECO la somme de 12 780 euros TTC au titre de trois factures, somme majorée des intérêts de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date de la mise en demeure du 18 février 2025,
* Condamne in solidum M. [C] [A] et la Société de droit allemand HRB EUROPAISCHE BETEILIGUNGEN UG à payer à la SAS ALTECO la somme de 120 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement pour les trois factures impayées,
* Condamne in solidum M. [C] [A] et la Société de droit allemand HRB EUROPAISCHE BETEILIGUNGEN UG aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,62 € dont 17,39 € de TVA,
* Condamne M. [C] [A] à payer à la SAS ALTECO la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamne la Société de droit allemand HRB EUROPAISCHE BETEILIGUNGEN UG à payer à la SAS ALTECO la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Déboute la SAS ALTECO de ses demandes autres plus amples ou contraires.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2026, en audience publique, devant Mme Anne Tauby, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Anne Tauby, M. Claude Aulagnon et Mme Nathalie Nassar.

Délibéré le 2 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Anne Tauby, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.