Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00047 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z7GY
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
Jugement du 18 septembre 2026
88M
N° RG 25/00047 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z7GY
Jugement
du 18 Septembre 2026
AFFAIRE :
Madame [K] [X]
C/
MDPH DE LA GIRONDE
Copie exécutoire délivrée à :
Mme [K] [X]
MDPH DE LA GIRONDE
Me Clémentine PARIER-VILLAR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente,
Mme Marie CAMAX, Assesseur représentant les employeurs,
M. Vincent CEGLA, Assesseur représentant les salariés,
DEBATS :
A l’audience du 28 avril 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [K] [X]
Res confidence - maison C001
329 Av du marechal de lattre de Tassigny
33200 BORDEAUX-CAUDERAN
comparante en personne assistée de Me Clémentine PARIER-VILLAR, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Débora MARTINET, avocat au barreau de Bordeaux
ET
DÉFENDERESSE :
MDPH DE LA GIRONDE
Esplanade Charles de Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX CEDEX
comparante par écrit
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00047 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z7GY
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [X] [K], née le 28 août 1981, a bénéficié de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) du 1er février 2022 au 31 janvier 2024 auprès de la maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) de la Gironde.
Par une requête du 4 décembre 2024, envoyée le lendemain et parvenue au greffe le 6 décembre 2024, Madame [X] [K] a formé, par l’intermédiaire de son avocate, un recours devant le tribunal judiciaire de Bordeaux spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, à l’encontre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde (33) en date du 3 octobre 2024 (notifiée par lettre du 4 octobre 2024), sur recours administratif préalable obligatoire (RAPO par du courrier du 26 juin 2024 reçu le 1er juillet 2024), relative à la décision initiale du 21 mai 2024 (notifiée par lettre du 22 mai 2024), rejetant sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) déposée le 10 octobre 2023, au motif d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE).
Elle a sollicité du tribunal comme suit : la recevabilité et le bien-fondé du recours ; la reconnaissance de la réunion des conditions d’octroi de l’allocation aux adultes handicapés, compte tenu d’un taux d’incapacité supérieur à 80%, ou à tout le moins entre 50 et 79% avec une RSDAE ; l’attribution de celle-ci pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 2024 ; l’opposabilité de cette décision ; le bénéfice de l’exécution provisoire ; la condamnation de la partie adverse au paiement d’une indemnité de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
La maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) de la Gironde, a adressé dans le respect du principe du contradictoire, une copie des pièces du dossier de Madame [X] [K], outre son mémoire en défense en date du 15 avril 2026, aux termes duquel elle a conclu au rejet de la requête et des prétentions au titre des frais irrépétibles.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 28 avril 2026.
A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats auraient lieu hors la présence du public, en chambre du conseil, conformément aux dispositions de l’article 435 du code de procédure civile.
A l’audience, Madame [X] [K] (porteuse d’une canne et d’une genouillère), comparant assistée de son conseil, en présence d’une élève avocate, à titre liminaire a donné sans équivoque son accord pour une prise de connaissance par le tribunal de l'ensemble des documents couverts par le secret médical avec la faculté de les mentionner au besoin dans la décision. Sur le fond, elle a maintenu sa contestation, en soutenant oralement les prétentions et moyens développés dans ses écritures, notamment :
Elle était durablement porteuse de diverses pathologies intensément douloureuses et invalidantes (paralysie de la sciatique poplitée extérieur ; déficit du releveur de la jambe droite ; par suite d’un accident de piscine à l’âge de dix ans (saut pieds en avant), spondylolisthésis L5S1 avec un glissement de vertèbre vers l’avant ; discopathie dégénérative avec une arthrodèse lombaire ; troubles tendineux permanents ; hyperthyroïdie associée à une maladie de Basedow, ayant entraîné une ablation de la thyroïde et une substitution, non équilibrée ; migraines ; apnée du sommeil ; grande fatigabilité généralisée ; syndrome anxiodépressif), s’aggravant, nécessitant d’importants soins (lourd traitement médicamenteux ; neurostimulation lombaire permanente ; kinésithérapie ; ergothérapie ; appareillages par orthèse releveur du pied droit, genouillère, canne, voire fauteuil roulant…) et des suivis spécialisés réguliers. Malgré les justificatifs transmis, les répercussions sur son autonomie au quotidien et sur sa vie professionnelle ont été insuffisamment prises en considération (difficultés de déplacements intérieurs et extérieurs, avec besoin de pauses ; boiterie ; pénibilité aux stations prolongées assises et debout ; chutes en lien avec lâchage des jambes ou genoux ; problèmes lors de l’habillage/déshabillage, la toilette et l’alimentation ; lenteur accrue ; grandes difficultés s’agissant des courses, tâches ménagères, port ou déplacement de charges, préparation des repas, conduite automobile, sport etc. ; limitation globale de la mobilité, de la motricité et l’ensemble des activités de la vie courante, avec la nécessité d’une aide au quotidien). En particulier, elle était dans l’impossibilité absolue de travailler même avec un aménagement, d’après son médecin traitant. Elle a en outre précisé sa situation personnelle : mariée ; mère de deux enfants mineurs, dont un enfant majeur non autonome, en situation de handicap (né en 2005, diagnostiqué autiste Asperger sévère avec un taux d’incapacité supérieur à 80% ; encore en IME en semaine dans l’attente d’une admission dans un établissement spécialisé pour adultes) pour lequel elle était aidante familiale ; niveau baccalauréat, avant l’obtention d’un certificat à l’issue d’études de secrétariat par correspondance ; expérience professionnelle de secrétaire ou assistante, jusqu’à une fin de contrat à durée déterminée le 27 décembre 2005.
La maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) de la Gironde, étant non comparante, mais dûment dispensée, la présidente a donné lecture du rapport précité invoquant comme suit :
L’AAH a précédemment été accordée pour deux ans, afin d’orientation professionnelle vers un emploi adapté. La demande de renouvellement a été appréciée au vu des éventuelles démarches d’insertion. Le taux d’incapacité a ainsi été estimé entre 50% et 79% sans une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, suivant une évaluation réalisée en équipe pluridisciplinaire. En effet, il existait certes une gêne notable dans la vie sociale (déplacements avec canne ; boiterie ; pénibilité à la station prolongée debout ; difficultés modérées concernant la toilette, l’habillage/déshabillage et l’alimentation, importantes quant aux courses, préparation des repas et tâches ménagères, avec aide de l’époux), toutefois l’autonomie était conservée pour les actes essentiels de la vie quotidienne. En dépit de possibilités réduites concernant l’emploi, l’intéressée ne rencontrait pas une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, après la prise en compte des conséquences professionnelles liées à sa situation de handicap, ainsi que les éléments pouvant les limiter (aménagements, adaptations ou toute autre aide) ; ladite situation de handicap n’interdisait pas l’accès à un emploi adapté pour une durée supérieure ou égale à un mi-temps. Madame [X] [K] était apte à travailler sur un poste adapté, bénéficiait de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ne faisait pas référence à une inscription à France travail, à une démarche d’insertion, formation ou projet d’activité professionnelle. Son fils majeur était pris en charge par un IME cinq jours par semaine.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions émises.
Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas disposer, en l’état, d’éléments suffisants pour statuer. Il a donc ordonné à l’audience, une consultation médicale immédiate, confiée à la docteure [O] [N], conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale.
La docteure [O] [N] a réalisé sa consultation et a établi un procès-verbal en date du 28 avril 2026, qui a fait l’objet d’une restitution orale à l’audience, ne donnant lieu à aucune observation de la partie présente.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026, prorogée au 2 septembre 2026, puis prorogée à ce jour, les parties ayant été informées que la décision serait mise à disposition au greffe et qu’une copie du procès-verbal de consultation lui serait annexée.
MOTIVATION DE LA DECISION :
Selon l’article L.114-1 du code l’action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.
Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peut être accordée dans les conditions suivantes :
*aux personnes résidant sur le territoire métropolitain, dans les collectivités mentionnées à l’article L.751-1 ou Saint-Pierre-et-Miquelon, de nationalité française ou résidant en France depuis plus de trois mois sauf certaines exceptions et ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ou de nationalité étrangère hors ces cas mais en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou titulaires d’une attestation de demande de renouvellement de titre de séjour,
*âgées d’au moins vingt ans ou d’au moins seize ans non considérés à charge de leurs parents pour le bénéfice des prestations familiales,
*qui présentent soit un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%, soit un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79%, et qui, compte tenu de leur handicap, sont atteintes d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).
En fonction d’un taux d’incapacité d’au moins 80% ou entre 50 et 79% avec RSDAE, les périodes d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés sont respectivement de : un an à dix ans, voire sans limitation de durée en cas de limitations d’activité non susceptibles d’évolution favorable compte tenu des données de la science ; un à deux ans, voire jusqu’à cinq en cas de handicap et RSDAE non susceptibles d’évolution favorable durant ce laps de temps. Toutefois, avant la fin des dites périodes, à la demande de l’intéressé, de l’organisme débiteur ou du préfet du département, les droits à l’allocation peuvent être révisés, en cas de modification de l’incapacité du bénéficiaire. En application de l’article R.821-7 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée, à compter du premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande.
Le guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles dans sa version issue du décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007, permet d’apprécier le taux d’incapacité d’une personne, quel que soit son âge, à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne, et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est à l’origine. Cela implique une analyse des interactions entre trois dimensions : déficience, incapacité et désavantage. Ledit guide comprend huit chapitres correspondant chacun à un type de déficiences (intellectuelles/difficultés de comportement ; psychisme ; audition ; langage/parole ; vision ; viscérales et générales ; appareil locomoteur ; esthétiques). Sans fixer de taux précis, il indique des fourchettes de taux d'incapacité, en identifiant trois à cinq degrés de sévérité (en général 4) selon les chapitres :
- forme légère : taux de 1 à 15%,
- forme modérée : taux de 20 à 45%,
- forme importante : taux de 50 à 75%,
- forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95%.
Les seuils de 50% et de 80%, s'ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations. Il est précisé que :
*un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
*un taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.
*le taux de 100% est réservé aux incapacités totales, par exemple un état végétatif ou un coma.
Les actes de la vie quotidiennes, parfois qualifiés d’élémentaires ou d’essentiels, sont mentionnés dans les différents chapitres et portent notamment sur les activités suivantes : se comporter de façon logique et sensée ; se repérer dans le temps et les lieux ; assurer son hygiène corporelle ; s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ; manger des aliments préparés ; assumer l’hygiène et l’élimination urinaire et fécale ; effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).
En outre, l’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale énonce :
« 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente, par ailleurs, les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) l’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L.243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L.241-5 du code de l’action sociale et des familles. »
***
*
En l’espèce, , il a été accordé à Madame [X] [K], connue de la MDPH de la Gironde depuis 2022 : l’allocation aux adultes handicapés (AAH) du 1er février 2022 au 31 janvier 2024, au regard d’un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79%, avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ; des cartes mobilité inclusion (CMI) priorité et stationnement du 19 septembre 2022 au 31 août 2027 ; une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sans limitation de durée à compter du 19 septembre 2022 ; une orientation vers le marché de l’emploi du 19 septembre 2022 au 31 août 2027. Elle s’est ensuite vue refuser le renouvellement de l’AAH.
La MDPH a conclu au rejet de la contestation, au motif d’un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% sans une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Les certificats cerfa du 3 juin 2024 de la médecin généraliste au soutien de la demande de renouvellement ont mentionné d’une part une absence de changement de l’état de santé depuis le précédent certificat, d’autre part des pathologies (spondylolisthésis L5S1, ayant donné lieu à une opération à l’âge de trente ans par arthrodèse suivie d’une paralysie partielle de la jambe ; paralysie du sciatique poplitée externe (SPE) ; déficit du releveur de la jambe droite ; discopathie dégénérative L4L5 ; neurostimulateur lombaire depuis 2019 ; thyroïdectomie sur Basedow ; syndrome carentiel B12B9 ; stéatose hépatique ; obésité ; dysplasie fémoro-patellaire bilatérale avec un syndrome méniscal ; syndrome anxiodépressif en conséquence), les thérapeutiques afférentes (médicaments ; canne et orthèse releveur de pied ; suivi en rhumatologie et médecine physique de réadaptation ; ergothérapie : kinésithérapie), leurs effets secondaires (somnolence ; asthénie ; nausées ; conduite de véhicule difficile), ainsi que les conséquences pour la patiente (boiterie ; gonalgies bilatérales, douleurs aux lombaires et membres inférieurs ; migraines ; difficultés de marche et déplacements en intérieur et extérieur, toilette, habillage/déshabillage, alimentation, mais réalisation sans aide humaine ; difficultés relatives aux courses, port de charges lourdes et préparation des repas, avec nécessité d’une aide humaine (époux) pour la réalisation ; impossibilité de tâches ménagères ; pas de possibilité de maintien ou recherche d’un emploi).
A l’issue de son examen et de l’analyse de l’ensemble des pièces transmises par les parties, la docteure [O] [N] a repris les éléments précités, les a complétés par d’autres documents médicaux, faisant état de gonalgies surtout à droite, d’un début de gonarthrose à gauche, d’une dysplasie fémoro-patellaire droite. Elle a recueilli les doléances de Madame [X] [K], puis a relevé lors de l’examen clinique les éléments suivants : taille 167cm, poids 90kg, gauchère ; neurostimulateur ; orthèse articulée du genou droit avec releveur pied droit en place ; marche claudicante (bascule aggravée par la surcharge pondérale), canne portée à gauche avec pied droit en attaque (sans déroulé subséquent) ; contractures musculaires lombaires avec cellulagie ++, pygalgie bilatérale, contractures douloureuses +++ fessiers droits ; relevé de chaise avec appui ; cicatrice d’arthrodèse lombaire de bonne qualité ; déficit releveurs du pied ; ROT vifs ; au niveau lombaire, antéflexion amenant doigts à 20cm du sol, mais limitation des rotations et inclinaisons. En conclusion, la docteure [O] [N] a estimé qu’à la date supposée du renouvellement, le 1er février 2024, le taux d'incapacité permanente était compris entre 50 et 79%. avec une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2024, du fait des difficultés douloureuses de déambulation, de la paralysie du SPE, de l’instabilité douloureuse du genou droit et de la lombosciatalgie bilatérale. Oralement, elle a précisé que l’intéressée n’était pas en capacité de trouver un emploi en raison de ses problèmes ; que son état s’aggravait, entraînant l’utilisation d’un fauteuil roulant et de vifs réflexes ; qu’un bilan neurologique était en cours.
Dès lors, au regard de l’intégralité des pièces du dossier, à défaut de tout élément permettant de contredire les conclusions de la médecin consultante, dont le tribunal s’approprie les termes et auquel il convient de se référer pour de plus amples précisions, il y a lieu de dire, par référence au guide - barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, qu’à la date supposée du renouvellement, le 1er février 2024, l’état de santé de Madame [X] [K] justifiait effectivement un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79%, que son handicap ainsi que ses conséquences entraînaient une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
En l’absence d’évolution favorable du handicap et de ladite restriction au cours de la période d’attribution définie à l’article R.821-5 du code de la sécurité sociale, il y a lieu d’étendre au-delà de deux ans, soit cinq ans, le bénéfice de l’allocation, en application du texte précité.
En définitive, la date supposée du renouvellement le 1er février 2024, sous réserve des conditions administratives, Madame [X] [K] avait donc droit à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés durant cinq ans.
Madame [X] [K] est renvoyée devant les services compétents pour la mise en œuvre de son droit.
L’équité ne commandant pas d’allouer à Madame [X] [K] une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, elle est déboutée de ce chef.
Il n’apparaît pas nécessaire d’assortir la présente décision du bénéfice de l’exécution provisoire.
Il est ainsi fait partiellement droit à son recours.
Conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultations ordonnées sont supportés par la caisse nationale d’assurance maladie.
Au regard de la nature du litige, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation médicale, annexé à la présente décision,
DECLARE recevable en la forme, le recours de Madame [X] [K] à l’encontre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde en date du 3 octobre 2024, rendue sur recours administratif préalable obligatoire, par suite de la décision initiale du 21 mai 2024,
DIT qu’à la date supposée du renouvellement, le 1er février 2024, Madame [X] [K] présentait un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79%, avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE), sans évolution favorable prévisible dans les cinq ans à venir,
DIT qu’ainsi, la date supposée du renouvellement, le 1er février 2024, Madame [X] [K], sous réserve de la réunion des conditions administratives, avait droit à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, ce pour une durée de cinq ans,
RENVOIE Madame [X] [K] devant les services compétents pour la mise en œuvre de son droit,
REJETTE sa demande au titre des frais irrépétibles,
DIT n’y avoir pas lieu à exécution provisoire de la présente décision,
En conséquence,
FAIT DROIT partiellement sur le fond, au recours de Madame [X] [K] s’agissant de l’allocation aux adultes handicapés,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.