Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00058 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7JP
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
Jugement du 18 septembre 2026
88O
N° RG 25/00058 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7JP
Jugement
du 18 Septembre 2026
AFFAIRE :
Madame [H] [U]
C/
MDPH DE LA GIRONDE
Copie exécutoire délivrée à :
Mme [H] [U]
MDPH DE LA GIRONDE
Me Marie-valérie FERRO
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente,
Mme Marie CAMAX, Assesseur représentant les employeurs,
M. Vincent CEGLA, Assesseur représentant les salariés,
DEBATS :
A l’audience du 28 avril 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [H] [U]
née le 27 Novembre 1988 à TALENCE (GIRONDE)
33, avenue de Jourdane
33440 AMBARÈS-ET-LAGRAVE
comparante en personne assistée de Me Marie-valérie FERRO, avocat au barreau de BORDEAUX
ET
DÉFENDERESSE :
MDPH DE LA GIRONDE
Esplanade Charles de Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX CEDEX
comparante par écrit
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00058 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7JP
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [U] [H], née le 27 novembre 1988, a bénéficié de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) du 1er juin 2019 au 30 novembre 2020 auprès de la maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) de la Gironde.
Par une requête du 8 janvier 2025, envoyée le lendemain et parvenue au greffe le 14 janvier 2025, Madame [U] [H] a formé, par l’intermédiaire de son avocate, un recours devant le tribunal judiciaire de Bordeaux spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, à l’encontre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde (33) en date du 18 novembre 2024 (notifiée par lettre du 20 novembre 2024), sur recours administratif préalable obligatoire (RAPO par du courrier du 10 septembre 2024 reçu le lendemain), relative à la décision initiale du 25 juillet 2024 (notifiée par lettre du 26 juillet 2024), rejetant sa demande de carte mobilité inclusion (CMI) stationnement déposée le 2 octobre 2023, au motif d’un handicap n’entraînant pas systématiquement une réduction importante et durable de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied ou n’imposant pas d’être accompagnée par une tierce personne ou de recourir à certaines aides techniques lors de tous déplacements à l’extérieur.
Aux termes de conclusions n°1, elle a sollicité du tribunal comme suit : déclarer recevable le recours, rejeter l’ensemble des demandes adverses ; à titre principal, dire qu’elle présentait une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied, lui accorder la CMI stationnement rétroactivement à compter de sa demande le 2 octobre 2023 et pour la durée maximale ; à titre subsidiaire si le tribunal ne s’estimait pas suffisamment informé, désigner un expert afin de l’examiner, renvoyer le dossier au fond après le dépôt du rapport d’expertise, statuer ce que de droit sur les dépens.
La maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) de la Gironde, a adressé dans le respect du principe du contradictoire, une copie des pièces du dossier de Madame [U] [H], outre son mémoire en défense en date du 15 avril 2026, aux termes duquel elle a soulevé l’irrecevabilité de la requête pour incompétence matérielle de la juridiction.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 28 avril 2026.
A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats auraient lieu hors la présence du public, en chambre du conseil, conformément aux dispositions de l’article 435 du code de procédure civile.
A l’audience, Madame [U] [H], comparant assistée de son conseil, a déclaré abandonner ses demandes relatives à la CMI stationnement.
Non comparante, mais excusée, la maison départementale des personnes en situation de handicap a développé dans ses écritures le moyen suivant : les recours contre les décisions prises par le président du conseil départemental concernant la CMI stationnement relève du juge administratif, en vertu de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions émises.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026, prorogée au 2 septembre 2026, puis prorogée à ce jour, les parties ayant été informées que la décision serait mise à disposition au greffe et qu’une copie du procès-verbal de consultation lui serait annexée.
MOTIVATION DE LA DECISION :
Il est constaté que par suite de l’incompétence matérielle soulevée par la défenderesse, Madame [U] [H] ne maintient pas son recours relatif à la carte mobilité inclusion stationnement et qu’en conséquence, le tribunal est dessaisi de ce chef.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
CONSTATE que Madame [U] [H] ne maintient pas son recours relatif à la carte mobilité inclusion stationnement,
CONSTATE en conséquence que le tribunal est dessaisi de ce chef,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent juement a été signé par le greffier.