1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02940 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GHI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/02940 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GHI
DEMANDEUR :
M. [W] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Ingrid SCHOEMAECKER, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDERESSE :
CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Mme [A] [K] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Thibaut CAULIEZ, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Ahmed AMADIOU, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU
DÉBATS :
A l’audience publique du 02 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
M. [W] [Z] et Mme [V] [S] ont entretenu une relation de concubinage au cours de laquelle sont nés trois enfants.
Par jugement du 22 avril 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Avesnes-Sur-Helpe a fixé la résidence habituelle des trois enfants au domicile de Mme [V] [S] et a condamné M. [W] [Z] à lui verser une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à hauteur de 90 euros par mois et par enfant, soit 270 euros par mois.
Le 30 novembre 2021, Mme [V] [S] a sollicité l’intervention de l’Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires (ARIPA) de la CAF du Nord afin d’obtenir une aide au recouvrement des impayés de pension alimentaire depuis avril 2021 et de bénéficier du service de l’intermédiation financière pour le paiement des termes courants de cette contribution.
Par plusieurs courriers successifs, l’Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires (ARIPA) de la CAF du Nord a informé M. [W] [Z] du montant des impayés de pensions alimentaires ainsi que de la mise en place du service de l’intermédiation financiière pour les termes courants.
Il a ainsi été versé à Mme [V] [S] le bénéfice de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants pour la période d’avril 2021 à novembre 2022.
Parallèlement, le 13 juin 2022, M. [W] [Z] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Avesnes sur Helpe afin de réévaluer sa contribution.
Par jugement du 8 décembre 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Avesnes-Sur-Helpe a constaté l’impécuniosité de M. [W] [Z].
Par courrier du 30 juillet 2025, la Caisse d’Allocations Familiales du Nord a formulé auprès de M. [W] [Z] une proposition d’échéancier aux fins de s’acquitter des sommes dues sur la période d’avril 2021 à novembre 2022.
Le 12 août 2025, M. [W] [Z] a saisi la commission de recours amiable afin de contester les sommes réclamées aux termes de cet échéancier.
Par courrier recommandé expédié le 21 novembre 2025, M. [W] [Z] a saisi le tribunal d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
L’affaire a été appelée et entendue à l’audience du 2 juin 2026.
* Lors de celle-ci, M. [W] [Z], par l’intermédiaire de son conseil, s’est référé oralement à ses conclusions pour demander au tribunal de :
- In limine litis, débouter la CAF de sa demande relative à l’incompétence de la juridiction,
- A titre principal, débouter la CAF de sa demande de remboursement de contribution alimentaire pour cause de prescription,
- A titre subsidiaire, débouter la CAF de sa demande compte-tenu de l’absence d’une créance certaine, liquide et exigible,
- A titre infiniment subsidiaire, lui accorder des délais de paiement plus étendus
- En tout état de cause, condamner la CAF au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles avec distraction au profit de l’avocat,
- Condamner la CAF aux dépens de l’instance.
Au soutien de ses demandes, il expose notamment que :
-il ne conteste pas les termes du jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Avesnes sur Helpe qui l’a déclaré impécunieux ; il n’y a donc pas lieu de saisir une nouvelle fois le juge aux affaires familiales ; le pôle social est dès lors bien compétent,
- les sommes réclamées d’avril 2021 à novembre 2022 sont prescrites dans la mesure où la la CAF lui a fait parvenir un échéancier le 30 juillet 2025 alors que la prescription biennale était acquise depuis la dernière demande de contribution datant de novembre 2022,
-il n’a jamais réceptionné les courriers de la CAF lui réclamant ces sommes jusqu’à la réception de l’échéancier du 30 juillet 2025 ; la CAF ne produit aucun accusé de réception permettant de considérer qu’il a réceptionné ces courriers,
-dans la mesure où le jugement du 8 décembre 2022 constate son impécuniosité, il considère que la dette réclamée par la CAF du Nord n’est pas certaine, liquide et exigible,
-si le tribunal venait à considérer que la dette demandée par la CAF était due, il sollicite de plus larges délais de paiement compte tenu de sa situation financière précaire.
* La Caisse d’Allocations Familiales du Nord s’est référée oralement à ses écritures pour demander au tribunal de :
-A titre principal, déclarer l’incompétence matérielle du pôle social du tribunal judiciaire de Lille,
-A titre subsidiaire, déclarer irrecevable la requête de M. [W] [Z] pour cause de défaut d’intérêt à agir,
-A titre infiniment subsidiaire, débouter M. [W] [Z] de l’intégralité de ses demandes,
-Condamner M. [W] [Z] au paiement de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, elle expose notamment que :
-le courrier litigieux du 30 juillet 2025 ne constitue pas une décision mais une proposition amiable d’échéancier de paiement des pensions alimentaires impayées ; le jugement du juge aux affaires familiales du 8 décembre 2022 n’a pas d’effet rétroactif de sorte qu’il ne concerne pas la période d’échéancier proposé d’avril 2021 à novembre 2022 ; seul le juge aux affaires familiales est compétent pour faire rétroagir les effets du jugement du 8 décembre 2022 ; dans la mesure où M. [Z] conteste sa solvabilité eu égard au jugement rendu par le juge aux affaires familiales, elle considère que le recours doit être porté devant ce juge,
-M. [Z] n’a aucun intérêt à agir contre le courrier du 30 juillet 2025 qui n’est pas une décision permettant la mise en recouvrement de ces sommes,
-il ne s’agit pas d’un indu mais d’un impayé de pension alimentaire par l’effet de la subrogation du parent créancier, dès lors la prescription quinquennale s’applique,
-la dette est certaine, liquide et exigible dans la mesure où le jugement du 8 décembre 2022 reconnait l’insolvabilité de M. [Z] à compter de son prononcé, sans effet rétroactif,
-la créance réclamée concernant des dettes d’aliments, elle ne peut faire l’objet d’un échelonnement de paiement ordonné par le juge.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence matérielle du pôle social du tribunal judiciaire et la recevabilité du recours
Il ressort des dispositions de l’article L142-8 du code de la sécurité sociale que : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :
1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ;
2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3 ».
L’article L142-1 du même code dispose que : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :
1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ;
2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ;
3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ;
4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ;
5° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l'état d'inaptitude au travail ainsi que, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité ;
7° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1 ;
8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles;
9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité ” ».
L’article L213-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que : « Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales.
Le juge aux affaires familiales connaît :
(…)
3° Des actions liées :
a) A la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
(…) ».
Enfin, l’article L213-6 du même code dispose que : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. (…) ».
***
La CAF soulève l’incompétence matérielle du pôle social saisi au profit du juge aux affaires familiales considérant que si M. [W] [Z] estime qu’il n’est pas débiteur des pensions alimentaires sur la période d’avril 2021 à novembre 2022, il doit s’adresser au juge aux affaires familiales pour voir rétroagir le jugement du 8 décembre 2022.
Il ressort du jugement du 8 décembre 2022 que le juge aux affaires familiales d’[Localité 3] a jugé que « M. [W] [Z] est hors d’état de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants en raison de son impécuniosité » et a dispensé « M. [X] [Z] de verser une pension alimentaire à Mme [V] [S] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation » de ses trois enfants.
M. [W] [Z] indique expréssément dans ses écritures qu’il ne conteste nullement les termes du jugement du 8 décembre 2022.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de déclarer le pôle social matériellement incompétent afin de statuer sur les demandes de M. [X] [Z].
L’exception d’incompétence sera dès lors rejetée.
Sur le défaut d’intérêt à agir
Au visa des articles 122 et 31 du code de procédure civile, la CAF soulève que le recours de M. [X] [Z] est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir dans la mesure où le courrier contesté du 30 juillet 2025 ne constitue pas une décision mais une simple proposition d’échéancier amiable de règlement non susceptible de recours.
Le courrier litigieux du 30 juillet 2025 adressé par la CAF du Nord à M. [W] [Z] est rédigé dans les termes suivants :
« Monsieur,
Vous avez demandé l'échelonnement du remboursement des pensions alimentaires. Après étude de votre dossier, nous vous donnons notre accord.
Nous vous rappelons les termes de votre engagement, jusqu'au règlement total de votre dette vous devez nous verser 403,10 € pendant 11 mois et une dernière mensualité de 403,38 €.
Ces sommes régleront les arriérés de pension alimentaire dus à [V] [S] pour la période de Avril 2021 à Novembre 2022.
Votre règlement devra nous parvenir en début de chaque mois selon la modalité de paiement que vous avez choisie lors de votre réponse à notre précédent courrier, en rappelant impérativement les références suivantes 'ASF (2604898 - 99)'.
Pour un règlement par virement : sur le compte de la Caf du Nord
(IBAN : [XXXXXXXXXX01], BIC : CMCIFRPA,
RIB : 11808 00923 00020001103/30)
Pour un règlement par chèque :
à l'ordre du Directeur comptable et financier de la [1] du Nord, dans ce cas, indiquez la référence du dossier au dos du chèque.
En cas de non-paiement de votre part dans un délai de 10 jours à réception de ce courrier, l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) déclenchera une procédure de recouvrement forcé à votre encontre (saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire...).
De plus une pénalité d'un montant de 119,00 € pourra vous être appliquée ».
Ce courrier ne mentionne aucune voie ni délais de recours.
Le tribunal constate que ce courrier du 30 juillet 2025 ne constitue pas une décision administrative de la CAF du Nord susceptible de recours mais qu’il constitue une proposition d’échéancier sans qu’à ce stade, la [Etablissement 1] ait engagé une quelconque procédure de recouvrement forcé de l’impayé de pensions alimentaires du parent créancier par l’effet de la subrogation.
La CAF ne sollicite d’ailleurs aucune condamnation au paiement de M. [X] [Z].
Dès lors, en l’absence justifiée d’un intérêt à agir de M. [X] [Z] à l’encontre du courrier liligieux du 30 juillet 2025, le recours formé par M. [X] [Z] doit être déclaré irrecevable.
Sur les mesures accessoires
Compte tenu de la nature du litige et de la situation des parties, chacune des parties gardera à sa charge les dépens qu’elle a exposé.
Les parties sont déboutées de leurs demandes respectives formulées au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande d’exception d’incompétence matérielle du pôle social saisi formulée par la CAF du Nord,
DECLARE irrecevable le recours formé par M. [W] [Z] à l’encontre du courrier du 30 juillet 2025 adressé par la CAF du Nord pour défaut d’intérêt à agir,
DIT que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposé,
DEBOUTE les parties de leurs demandes formulées au titre des frais irrépétibles,
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 8 septembre 2026 et signé par le président et la greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Pôle social
N° RG 25/02940 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GHI
[W] [Z] C/ CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME