1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01517 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWPB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01517 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWPB
DEMANDERESSE :
Mme [I] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Eric DHORNE, avocat au barreau de SAINT-OMER
DEFENDERESSE :
CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Mme [J] [S] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Thibaut CAULIEZ, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Ahmed AMADIOU, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU
DÉBATS :
A l’audience publique du 02 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [I] [K] est bénéficiaire de l’AAH sur la période du 1er mars 2022 au 29 février 2024 puis du 1er mars 2024 au 28 février 2025, sous réserve des conditions financières et administratives.
Par courrier du 31 décembre 2024, la Caisse d’Allocations Familiales du Nord a informé Madame [I] [K] d’un contrôle de ressources après réception de ses ressources 2023 transmise par l’administration fiscale.
Par courrier du 31 janvier 2025, la Caisse d’Allocations Familiales du Nord a notifié à Madame [I] [K] un indu d’AAH de 4.491,99 euros (référence IN6/004) sur la période de mai 2023 à avril 2024, outre un indu d’allocation de logement social de 9 euros pour novembre 2024
Le 13 février 2025, Madame [I] [K] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette décision.
Par courrier du 11 mars 2025, la Caisse d’Allocations Familiales du Nord a notifié à Madame [I] [K] un nouvel indu AAH de 2.473,33 euros (référence IN6/005) sur la période de mars 2023 à octobre 2023.
Le 25 mars 2025, Madame [I] [K] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette décision.
Par courrier recommandé expédié le 16 juin 2025, Madame [I] [K] a saisi le tribunal d’un recours à l’encontre des décisions implicites de rejet de la commission de recours amiable.
L’affaire, appelée à l’audience du 3 février 2026, a été entendue à l’audience de renvoi du 2 juin 2026.
Lors de celle-ci, Madame [I] [K], par l’intermédiaire de son conseil, a déposé des conclusions auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des moyens et des prétentions.
Elle demande au tribunal de :
-Enjoindre à la CAF du Nord de justifier du calcul de ses droits au titre des allocations logement et des allocations adulte handicapé,
-Suspendre l’exigibilité de la dette invoquée par la CAF du Nord dans l’attente de l’issue de la procédure,
-Subsidiairement, statuer ce que de droit sur les dépens,
-L’autoriser à s’acquitter de sa dette résiduelle par 23 versements mensuels de 50 euros et le solde de la 24ème mensualité.
La Caisse d’Allocations Familiales du Nord a déposé des écritures auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des moyens et des prétentions.
Elle demande au tribunal de :
- Confirmer les décisions implicites de rejet de la commission de recours amiable,
- Confirmer le bienfondé de l’indu AAH de 4.491,99 euros pour les mois de mai 2023 à avril 2024 (INS6/004),
- Confirmer l’indu complémentaire de 1.034,44 euros pour les mois de mars à octobre 2023 (IN6/005),
- Rejeter toute autre demande.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, le tribunal constate qu’il n’est pas compétent pour statuer sur l’indu d’allocation logement tel que notifié par courrier du 31 janvier 2025 visant un indu d’allocation de logement social de 9 euros pour novembre 2024, la compétence relevant du tribunal administratif.
Sur les indus AAH
L’article L821-3 du code de la sécurité sociale dispose « L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il a une ou plusieurs personnes à sa charge. (…) »
L'article R821-4-1 du même code relatif aux ressources dispose que :
« l -Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés perçoit, au jour du dépôt de la demande ou en cours de service, des revenus d'activité professionnelle, ou lorsqu'il relève des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article.
Il. -La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus par le demandeur ou le bénéficiaire au cours du trimestre de référence. Le trimestre de référence correspond aux trois mois civils précédant la période de droits définie au Ill.
Les revenus pris en compte sont ceux définis au Il de l'article R. 821-4, sous réserve des alinéas suivants.
1° Pour l'application des articles R 532-3 à R. 532-7 et du 3 0 du Il de l'article R 821-4, le trimestre de référence mentionné ci-dessus se substitue à l'année civile de référence,
2° Pour l'application du dixième alinéa de l'article R. 532-3, il est tenu compte des derniers revenus d'activité professionnelle connus de manière proportionnelle à la période de référence considérée,
3° L’abattement mentionné à l'article R. 532-5 s'applique jusqu'à la fin de la période de paiement en cours et, si le changement de situation intervient au cours des deuxième ou troisième mois du trimestre de référence, jusqu'à la fin de la période de paiement suivante,
4° L’abattement mentionné à l'article R. 532-6 n'est pas applicable,
5° Les abattements, déductions ou majorations appliqués pour déterminer le revenu de l'année civile de référence mentionné à l'article R 821-4 et dont les montants sont exprimés en euros dans les textes qui les instituent sont affectés d'un coefficient de 0,25. Lorsque ces montants sont indexés sur un indice dont la valeur n'est pas connue au dernier jour du trimestre de référence, ils sont revalorisés conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation hors tabac figurant dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.
[Adresse 4] - Les ressources déterminées conformément au Il sont prises en compte pour déterminer le droit à l'allocation servie au titre de chaque période successive de trois mois civils faisant suite au dépôt de la demande d'allocation, sous réserve de l'application des articles mentionnés au III de l'article R. 821-4 et du quatrième alinéa du Il de l'article R. 821-4-5.
Lorsqu'un allocataire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4 débute ou reprend une activité professionnelle, le premier trimestre de référence retenu pour l'application du présent article est celui au cours duquel l'allocataire a débuté ou repris cette activité. »
L'article R 821-4 du même code précise que :
« (...) Il. - La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus par le demandeur ou le bénéficiaire au cours de l'année civile de référence mentionnée à l'article R. 532-3.
Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7, sous réserve de l'application des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que des dispositions suivantes :
1° Ne sont pas pris en compte les revenus appartenant aux catégories suivantes :
a) Les rentes viagères mentionnées aux 1 0 et 2 0 du I de l'article 199 septies du code général des impôts lorsqu'elles ont été constituées en faveur d'une personne handicapée ou, dans la limite d'un montant fixé par décret, lorsqu'elles ont été constituées par une personne handicapée pour elle-même,
b) La prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation versée à une personne handicapée admise dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail mentionnée à l'article R243-6 du code de l'action sociale et des familles,
c) Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2 0 de l'article 12 de l'ordonnance n o 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.
2° Il est appliqué un abattement de 20 % aux pensions et rentes viagères à titre gratuit perçues par l'allocataire,
3° L'abattement prévu à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides n 'est pas applicable aux revenus d'activité professionnelle perçus par l'allocataire. (…) ».
L'article R 532-3 du même code précise également que :
« (…) Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune et après :
a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du Il de l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts,
b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides.
Sont également prises en considération :
1° Après application de la déduction correspondant à celle visée au deuxième alinéa du 3°de l'article 83 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1,
2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code généra/ des impôts,
Sont exclus du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts.
Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération. (…) »
L’article L.553-2 du même code énonce que « tout paiement indu de prestations familiales est récupéré (...) par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution ».
Par ailleurs, l'article 1302 du code civil dispose que « tout payement suppose une dette ; ce qui été reçu sans être dû est sujet à restitution ». Et aux termes de l'article 1302- 1 du code civil, « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».
***
En l’espèce, la CAF expose que :
-elle a initialement calculé les droits AAH de Madame [K] en prenant en compte ses salaires et indemnités de prévoyance sur la période de novembre 2022 à janvier 2024,
-après réception des revenus 2023 tels que reçus des impôts, elle va s’apercevoir qu’elle a omis d’intégrer dans le calcul de l’AAH les indemnités journalières imposables perçues,
-lors du contrôle de ressources, elle a pu relever directement auprès de la CPAM les indemnités journalières perçues et modifier les ressources retenues sur la période de février 2023 à décembre 2023 pour leur montant net imposable,
-il en est résulté la notification d’indu du 31 janvier 2025 relatif à l'AAH perçue de mai 2023 à avril 2024 à hauteur de 4.491,99 euros,
-toutefois, le montant des indemnités de prévoyance n’a pas été inclus de sorte qu’il a été calculé un nouvel indu notifié le 11 mars 2025 de 2.498,08 euros pour les mois de mars à octobre 2023, compensé directement par un rappel de 24,75€ pour les mois de novembre 2023 à janvier 2024, laissant un solde indu à 2.473,33 euros,
-toutefois, elle s’est ensuite aperçue que pour ce second indu, elle a ajouté par erreur sur certains trimestres aux indemnités journalières du relevé CPAM les indemnités journalières indiqués dans les déclarations trimestrielles de l’assurée, soit en doublon, et ce en lieu et place des salaires,
-en conséquence, elle a repris les calculs sur la période de novembre 2022 à octobre 2023 pour reprendre l’ensemble des salaires, indemnités prévoyance et indemnités journalières CPAM nets imposables,
-ce nouveau calcul a permis un rappel AAH de 1.438,89 euros entre mai 2023 et avril 2024, ce qui a permis de réduire le second indu notifié le 11 mars 2025 à la somme de 1.034,44 euros.
Elle fait donc valoir que :
-l’indu notifié le 31 janvier 2025 de 4.491,99 euros est justifié par la prise compte des indemnités maladie CPAM qui n'avaient pas été intégrées au calcul initial du droit à l'AAH de l’assurée,
-l’indu complémentaire du 11 mars 2025, pour son solde de 1.034,44 euros reste justifié par l'intégration des indemnités prévoyance qui n'avaient pas été intégrées lors de la première révision du dossier de l’assurée.
Madame [I] [K] considère que les notifications de dette ne lui permettent pas de comprendre les calculs de ses droits à l’AAH, ce d’autant que la CAF a déjà commencé à opérer des retenues sur ses versements aux fins de rembourser la dette.
Elle sollicite dès lors qu’il soit enjoint à la CAF du Nord de justifier du calcul de ses droits au titre de l’AAH et que l’exigibilité de la dette invoquée par la CAF du Nord soit suspendue dans l’attente de l’issue du présent litige.
L’AAH n’est pas systématiquement versée à taux plein. Le principe de l’allocation différentielle signifie que la CAF ajuste le montant mensuel versé de l’AAH en fonction des ressources mensuelles personnelles de l’assuré. L’AAH vient compléter ces ressources jusqu’à atteindre le plafond maximal fixé annuellement.
La CAF comptabilise l’ensemble des revenus imposables en se basant par défaut sur les revenus de l’année N-2. Montant AAH différentiel = montant maximal AAH − ressources prises en compte (après abattements).
La CAF a fourni dans ses écritures les montants des ressources personnelles de Madame [K] (salaires, indemnités de prévoyance et indemnités journalières CPAM) tels que repris en dernier lieu sur la période de novembre 2022 à octobre 2023 (pages 8 et 9).
La CPAM n’a cependant pas répondu dans ses écritures à la demande de Madame [K] qui apparaît légitime d’obtenir un calcul définitif précis de ses droits AAH sur les périodes concernées par les indus, soit sur la période de mai 2023 à avril 2024 pour la notification du 31 janvier 2025, soit sur la période de mars 2023 à octobre 2023 pour la seconde notification du 11 mars 2025.
Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats aux fins d’enjoindre à la CAF du Nord de justifier de façon détaillée du calcul précis des droits à l’AAH de Madame [I] [K] sur les périodes concernées par les indus notifiés le 31 janvier 2025 et le 11 mars 2025.
Il y a lieu de suspendre l’exigibilité des dettes invoquées par la CAF du Nord dans l’attente de l’issue du présent litige.
Les dépens de la présente instance seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Se déclare incompétent pour statuer sur l’indu d’allocation logement de 9 euros pour novembre 2024 notifié le 31 janvier 2025 au profit du tribunal administratif,
Déclare le recours de Madame [I] [K] recevable,
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du
MARDI 1er DECEMBRE 2026 à 9 heures
devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire
[Adresse 5] à [Localité 3].
Afin d’enjoindre à la Caisse d’Allocations Familiales du Nord de justifier de façon détaillée le calcul précis des droits à l’AAH de Madame [I] [K] sur les périodes concernées par les indus notifiés le 31 janvier 2025 et le 11 mars 2025,
Ordonne la suspension de l’exigibilité des dettes invoquées par la CAF du Nord dans l’attente de l’issue du présent litige,
Dit que le présent jugement notifié vaut convocation des parties à l'audience du mardi 1er Décembre 2026 à 9 heures,
Réserve les dépens,
Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal de judiciaire de Lille.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Pôle social
N° RG 25/01517 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWPB
[I] [K] C/ CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME