TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
18 SEPTEMBRE 2026
Albane OLIVARI, présidente
assistée lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière
tenus en audience publique le 07 Mai 2026
jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, le 18 Septembre 2026 par le même magistrat
Fédération FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL D’ENCADREMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES C/ S.A. MERCK, Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, Monsieur [N] [S], Madame [P] [U], Madame [H] [O], Syndicat UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES - UNSA, Monsieur [L] [R], Madame [M] [Y], Madame [P] [X], Monsieur [J] [T], Monsieur [W] [E], Monsieur [I] [G], Monsieur [A] [Z]
N° RG 25/04104 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3VBX
DEMANDERESSE
Fédération FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL D’ENCADREMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL JOUBERT LABORIE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DÉFENDEURS
S.A. MERCK, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-Michel MIR, avocat au barreau de PARIS
Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [N] [S], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [P] [U], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Madame [H] [O], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Syndicat UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES - UNSA, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
Monsieur [L] [R], demeurant [Adresse 8]
non comparant, ni représenté
Madame [M] [Y], demeurant [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
Madame [P] [X], demeurant [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
Monsieur [J] [T], demeurant [Adresse 11]
non comparant, ni représenté
Monsieur [W] [E], demeurant [Adresse 12]
non comparant, ni représenté
Monsieur [I] [G], demeurant [Adresse 13]
non comparant, ni représenté
Monsieur [A] [Z], demeurant [Adresse 14]
non comparant, ni représenté
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
- Fédération FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL D’ENCADREMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES
- S.A. MERCK
- Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS
- [N] [S]
- [P] [U]
- [H] [O]
- Syndicat UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES UNSA
- [L] [R]
- [M] [Y]
- [P] [X]
- [J] [T]
- [W] [E]
- [I] [G]
- [A] [Z]
- la SELARL JOUBERT LABORIE AVOCATS, vestiaire : 2357
- Me Jean-Michel MIR,
Une copie certifiée conforme au dossier
Le groupe MERCK est constitué de la SA MERCK, ainsi que des sociétés Merck santé, Merck Serono, Merck Biodevelopment, Millipore, Merck chimie, Merck Performance Materials, Sigma Aldrich Chimie.
Depuis le 18 mai 2011, l’ensemble de ces entités a constitué un comité de groupe qui a connu des évolutions au fil des modifications du périmètre du groupe.
Le 14 mai 2019, un nouvel accord de groupe a prévu la désignation des membres du comité pour un nouveau mandat courant jusqu’au 31 mai 2023.
A l’expiration de ces mandats, la société MERCK a demandé aux organisations syndicales de procéder à une nouvelle désignation des membres du comité. La Fédération nationale des syndicats du personnel d’encadrement des industries chimiques et connexes (CFE-CGC Chimie [Localité 1]) a ainsi procédé à la désignation de quatre représentants pour la mandature du 1er juin 2023 au 31 mai 2027.
Le 29 août 2024, la SA MERCK a invité les organisations syndicales à procéder à de nouvelles désignations au motif que de nouvelles élections professionnelles étaient intervenues au sein de plusieurs sociétés du groupe, conduisant à faire évoluer la représentativité syndicale.
Des dissensions sont ensuite apparues entre les organisations syndicales et la direction de la société, conduisant à l’annulation d’une réunion prévue en présence des membres du comité désignés en 2023 ainsi que de ceux désignés en 2024.
Un nouvel accord relatif au comité de groupe a finalement été adopté le 18 septembre 2025, signé par la CFDT, la CFTC et l’UNSA, prévoyant de nouvelles désignations courant “en principe jusqu’à fin 2027". LA CFE-CGC, la CGT, FO et USAPIE ont refusé de signer cet accord, estimant que la mandature en cours ne pouvait être interrompue, sauf à violer des règles d’ordre public.
En application de cet accord, la CFDT a procédé le 9 octobre 2025 à la désignation de représentants du personnel au comité de groupe, en la personne de [P] [X], [J] [T], [W] [E], [I] [G] et [F] [Z].
Par requête du 23 octobre 2025, déposée au greffe du tribunal le 25 octobre 2025, la fédération CFE-CGC Chimie [Localité 1] a saisi le tribunal judiciaire statuant en matière d’élections professionnelles, aux fins de voir annuler ces désignations, et de voir condamner la SA MERCK et le syndicat CFDT à lui verser la somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/4107.
La CFTC a de la même manière désigné en qualité de représentants syndicaux au comité de groupe [N] [S], [P] [U], [H] [O] et [L] [R], tandis que l’UNSA a procédé à la désignation de [M] [Y]. La date de leur désignation n’est pas précisée par les parties à l’instance, mais leur désignation a été portée à la connaissance de la fédération CFE-CGC Chimie [Localité 1] par la convocation datée du 29 octobre 2025 à la réunion du comité de groupe prévue le 5 novembre 2025.
Par requête du 5 novembre 2025, déposée au greffe du tribunal le 7 novembre 2025, la fédération CFE-CGC Chimie [Localité 1] a saisi le tribunal judiciaire statuant en matière d’élections professionnelles, aux fins de voir annuler ces désignations, et de voir condamner la SA MERCK et les syndicats CFTC et UNSA à lui verser la somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/4104.
A l’audience de plaidoiries du 7 mai 2026, les parties ont développé oralement leur argumentation.
La SA MERCK a soulevé in limine litis l’incompétence matérielle du tribunal statuant en matière d’élections professionnelles, puis l’irrecevabilité des requêtes en raison de l’expiration du délai légalement prévu pour contester un accord collectif.
Elle fait ainsi valoir que si les contestations relatives aux désignations de représentants au comité de groupe relèvent bien de la compétence matérielle du tribunal judiciaire statuant en matière d’élections professionnelles, en revanche une demande d’inopposabilité ou de nullité d’un accord relatif au comité de groupe doit être portée devant le tribunal judicaire de droit commun. Elle estime en effet que la fédération CFE-CGC Chimie [Localité 1] n’agit pas tant pour voir annuler les désignations querellées que pour obtenir l’annulation de l’accord du 18 septembre 2025 et ainsi se maintenir en surnombre au sein du comité de groupe. Elle considère en effet que la fédération CFE-CGC Chimie [Localité 1] ne devrait avoir que trois -et non quatre- représentants au comité de groupe.
Elle rappelle les dispositions de l’article L2262-14 du code du travail selon lequel toute action en nullité de tout ou partie d’une convention ou d’un accord collectif doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter soit de la notification soit de la publication de l’accord.
Sur ces griefs, la fédération CFE-CGC Chimie [Localité 1] souligne n’avoir à aucun moment sollicité l’annulation de l’accord du 18 septembre 2025, dont elle n’entend discuter la conformité qu’à titre incident, par voie d’exception puisqu’il constitue le fondement des désignations litigieuses. Ne contestant que les désignations opérées en 2025 par les organisations syndicales signataires de l’accord du 18 septembre 2025, elle maintient que le tribunal compétent est bien celui statuant en matière d’élections professionnelles.
Dès lors, elle conclut au rejet de la demande d’incompétence comme de la fin de non-recevoir pour forclusion.
Sur le fond, la requérante fait valoir que l’article L2333-3 du code du travail, qui fixe à quatre ans la durée d’une mandature pour les représentants syndicaux au comité de groupe, permet une modulation de cette durée, comprise entre deux et quatre ans, qui doit s’entendre comme une possibilité d’aménager la durée des mandats à venir, sans pour autant autoriser de mettre un terme anticipé à une mandature en cours. Elle estime que ces dispositions, par analogie aux dispositions légales relatives aux autres institutions représentatives du personnel que le comité de groupe, sont d’ordre public absolu, et que même un accord unanime conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives ne peut y déroger sauf pour proroger les mandats existants. Elle conteste l’argumentation de la défenderesse qui reviendrait selon elle à permettre une recomposition continue du comité au gré des évolutions affectant les sociétés du groupe.
A la demande reconventionnelle d’annulation des désignations qu’elle a opérées le 9 octobre 2025, que la SA MERCK élève à son encontre, la fédération CFE-CGC Chimie [Localité 1] oppose une fin de non-recevoir tirée de la forclusion.
En effet, elle argue que l’article R2324-24 du code du travail prévoyait que toute contestation formée contre la désignation des représentants du personnel au comité de groupe devait être formée, à peine d’irrecevabilité, dans un délai de quinze jours. Elle conteste que l’abrogation de ce texte ait mis fin au régime procédural devant être appliqué, en considérant que la modification du code du travail intervenue par ordonnance du 22 septembre 2017 a mis à jour les autres contentieux électoraux, et que la cour de cassation juge que les opérations de réorganisation du code du travail sont intervenues à droit constant.
La contestation élevée par la SA MERCK dans le cadre de la présente instance, formulée 30 mois après les désignations, serait donc irrecevable.
Elle réfute en outre le caractère surnuméraire de la désignation d’un quatrième représentant, estimant que l’employeur ne rapporte pas la preuve qu’elle ne devrait désigner que trois représentants.
La fédération CFE-CGC Chimie [Localité 1] sollicite désormais la condamnation de la SA MERCK à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
La SA MERCK soulève donc in limine litis l’incompétence matérielle du pôle du tribunal judiciaire en charge des élections professionnelles, considérant que la volonté de la fédération CFE-CGC Chimie [Localité 1] n’est autre que de se maintenir en surnombre au sein du comité de groupe, et que l’action en contestation des désignations n’est qu’un prétexte pour contester l’accord du 18 septembre 2025. Elle estime donc que la jurisprudence qui accepte que la validité d’un accord collectif soit débattue par voie d’exception ne doit pas s’appliquer en l’espèce.
Il s’ensuit qu’en application de l’article L2262-14 du code du travail, la fédération CFE-CGC Chimie [Localité 1] ne disposait que de deux mois après avoir eu connaissance de l’accord du 18 septembre 2025. Sa requête serait donc intervenue après expiration du délai imparti.
Sur le fond, elle fait valoir que la jurisprudence rappelle qu’il est impossible de déroger aux règles légales fixant la répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein du comité de groupe, sur la base de la règle proportionnelle. Or, la jurisprudence considère justement que la base de cette répartition proportionnelle doit être constituée par les résultats des dernières élections aux comités des entreprises et des établissements qui constituent ce groupe.
Aussi, l’accord du 18 septembre 2025 n’a-t-il visé qu’à mettre en conformité la composition du comité de groupe avec l’évolution de la représentativité syndicale telle que résultant des dernières élections professionnelles ayant eu lieu au sein des différentes entités du groupe.
Elle estime en effet que l’article L2333-3 du code du travail autorise une intervention en cours de mandat, sous réserve d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales, pour en moduler la durée. Selon elle, le caractère d’ordre public de la règle ne concerne que le fait qu’il n’est pas possible, même sous couvert d’un accord collectif, de fixer cette durée à moins de deux ans.
La SA MERCK s’oppose à l’argument selon lequel les règles applicables au CSE devraient purement et simplement être transposées au comité de groupe. En effet, elle souligne que le législateur a laissé une large possibilité d’aménagement de l’instance aux négociateurs s’agissant de la formation, de la composition ou du fonctionnement du comité de groupe. Cela résulterait de ce qu’il s’agit d’une instance conventionnelle, dont la composition n’est pas le résultat d’une élection directe par le personnel des différentes sociétés du groupe, mais d’une désignation par les organisations syndicales.
Enfin, la SA MERCK forme une demande reconventionnelle tendant à voir prononcer l’annulation des désignations effectuées par la fédération CFE-CGC Chimie [Localité 1] en septembre 2023. Elle fonde sa demande sur le caractère surnuméraire de la quatrième désignation, considérant que seuls trois membres auraient dû être désignés comme représentants syndicaux de la fédération CFE-CGC Chimie [Localité 1].
Elle conteste la fin de non-recevoir élevée par son adversaire au motif de la forclusion de sa demande, considérant que l’article R2324-24 du code du travail prévoyant un délai de quinze jours pour saisir le tribunal d’une contestation de désignation a été abrogé. Elle fait en outre valoir qu’elle ne conteste pas la régularité d’une désignation, mais son illégalité puisque le prétendu quatrième siège n’aurait pas d’existence. Elle estime alors qu’étendre ce délai de forclusion à la contestation d’une désignation illégale créerait une instabilité et une insécurité inacceptables par les institutions représentatives du personnel et pour le dialogue social dès lors que, faute pour une partie intéressée d’agir dans un délai de quinze jours, une organisation syndicale pourrait conserver le bénéfice d’une désignation en surnombre pendant toute la durée d’un cycle électoral.
Elle rappelle enfin la faculté offerte par la jurisprudence à l’employeur, de revenir unilatéralement sur sa tolérance vis-à-vis d’une désignation surnuméraire, à condition d’en avoir préalablement informé l’organisation syndicale concernée, et souligne à cet égard avoir rappelé à de multiples reprises à la fédération CFE-CGC Chimie [Localité 1] la nécessité de procéder à trois nouvelles désignations pour mettre fin à la présence en surnombre de ses représentants au comité de groupe.
La SA MERCK sollicite pour sa part la condamnation de la fédération CFE-CGC Chimie [Localité 1] à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens, et s’oppose à toute condamnation à son encontre au titre des frais irrépétibles.
La Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), ainsi que [P] [X], [J] [T], [W] [E], [I] [G], [F] [Z], [N] [S], [P] [U], [H] [O], [L] [R] et [M] [Y] n’ont pas comparu ni personne pour eux.
La décision a été mise en délibéré au 19 juin 2026, délibéré prorogé au 18 septembre 2026.
MOTIVATION
Les affaires enrôlées sous deux numéros différents présentent un lien de connexité évident, et soulèvent les mêmes problématiques, tant s’agissant de la procédure que des questions de fond.
Il sera donc procédé à leur jonction, et l’affaire n° RG 25/4107 sera jointe à l’affaire n°RG 25/4104.
Sur la compétence du tribunal judiciaire statuant en matière d’élections professionnelles
Indépendamment de l’interprétation des intentions de la requérante à laquelle s’essaie l’employeur, de manière inopérante sur le plan juridique, il est constant que les seules demandes principales dont est saisi le tribunal tendent à l’annulation des désignations de représentants syndicaux au comité de groupe du groupe MERCK.
Il n’est à cet égard pas discuté par la défenderesse que les contestations relatives aux désignations de représentants au comité de groupe relèvent de la compétence matérielle du pôle du tribunal judiciaire en charge des élections professionnelles, ainsi que le prévoit l’article R2331-3 du code du travail.
L’appréciation de la validité de l’accord du 18 septembre 2025, qui a servi de fondement aux désignations effectuées par la CFDT, la CFTC et l’UNSA, n’interviendra le cas échéant que par voie d’exception, pour que le tribunal tranche la question de la régularité des désignations contestées. S’il peut être amené à s’interroger sur sa validité, il n’est néanmoins pas invité à se prononcer sur sa validité, étant tenu par les demandes des parties qui fixent l’étendue du litige.
Dès lors, l’exception d’incompétence soulevée par l’employeur sera rejetée.
Sur la recevabilité de la requête
Ainsi qu’il vient d’être rappelé, le tribunal n’est saisi que de demandes d’annulation de désignations de représentants syndicaux au comité de groupe, et n’a pas à se prononcer sur la validité de l’accord du 18 septembre 2025 qui a conduit à ces désignations.
La forclusion soulevée par la SA MERCK, qui faisait courir le délai de deux mois pour agir à compter de la réception par la fédération CFE-CGC Chimie [Localité 1] de la notification de l’accord du 18 septembre 2025, soit le 27 octobre 2025, n’est donc pas acquise, puisque le régime procédural applicable n’est pas celui de l’article L2262-14 du code du travail, concernant la contestation d’un accord collectif.
La requête est donc recevable.
Sur l’annulation des désignations intervenues sur le fondement de l’accord du 18 septembre 2025
S’agissant spécifiquement du comité de groupe, l’article L2333-2 du code du travail dispose que “les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections.”
L’article L2333-3 du code du travail poursuit en précisant que “la désignation des représentants du personnel au comité de groupe a lieu tous les quatre ans.
Toutefois, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel aux comités de groupe comprise entre deux et quatre ans.”
Si la faculté de moduler la durée de la mandature, que revendique la SA MERCK, est effectivement prévue par le législateur, les parties s’opposent en l’espèce quant au moment auquel cette faculté s’offre aux parties intéressées.
Il n’est pas contesté qu’à l’issue d’un cycle électoral, dont le terme serait homogène pour chacune des entités du groupe, il puisse être décidé, par voie d’accord collectif, de fixer une durée du mandat des représentants du personnel à élire qui soit moindre de la durée classique de quatre ans.
Pour autant, la rédaction adoptée par le législateur exclut que cet ajustement intervienne en cours de mandat. En effet, il est prévu qu’un accord collectif puisse “fixer une durée du mandat des représentants du personnel aux comités de groupe comprise entre deux et quatre ans”, ce qui diffère de l’hypothèse où une durée initialement prévue pour quatre ans serait ramenée avant son terme à une durée moindre.
A cet égard, la SA MERCK propose une lecture de l’article L2333-2 précité qui permettrait de fixer un nouveau délai à l’issue d’élections professionnelles intervenues dans l’une des structures du groupe, dont l’échéance aurait été décalée par rapport aux autres sociétés ou établissements du groupe (“à partir des résulats des dernières élections”).
Pour autant, le tribunal retient une interprétation différente de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 26 juillet 2018 sur laquelle se fonde l’employeur pour étayer son argumentation. Lorsque la cour écrit que la base de la répartition proportionnelle doit être constituée par les résultats des dernières élections aux comités des entreprises et des établissements qui composent le groupe, elle n’indique pas qu’il s’agisse des dernières élections isolées qui pourraient intervenir sporadiquement en dehors de toute échéance du cycle électoral commun à l’ensemble du groupe.
Il n’est pas inintéressant de souligner, à l’instar de la requérante, que si le législateur a prévu l’hypothèse d’une évolution du comité de groupe, lorsqu’une nouvelle entreprise intègre le groupe après la constitution du comité, il n’a pour autant permis que cette modification ne soit prise en compte qu’au moment du renouvellement du comité, et non en cours de mandature.
Ce raisonnement rejoint celui retenu unanimement par la jurisprudence concernant les autres institutions représentatives du personnel que le comité de groupe, selon lequel les dispositions légales relatives à la durée des mandats sont d’ordre public absolu, de sorte que même un accord unanime conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives ne peut que proroger, et non pas écourter, les mandats existants.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de retenir que les mandats délivrés le 18 septembre 2023, à l’issue du dernier cycle électoral, pour la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2027, ne pouvaient pas être écourtés, fût-ce par un accord collectif signé majoritairement.
Les désignations effectuées ensuite de l’accord du 18 septembre 2025 par la CFDT, la CFTC et l’UNSA sont donc irrégulières, et doivent être annulées.
Sur l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle d’annulation des désignations effectuées par la CFE-CGC en septembre 2023
La SA MERCK sollicite l’annulation de la désignation des représentants syndicaux effectuée par la fédération CFE-CGC Chimie [Localité 1] le 18 septembre 2023.
La fédération CFE-CGC Chimie [Localité 1] lui oppose la forclusion de sa demande, se fondant sur l’article R2324-24 du code du travail qui soumet la recevabilité de la contestation de la désignation des représentants du personnel au comité de groupe, à la saisine du tribunal dans un délai de quinze jours suivant ladite désignation.
L’employeur conteste que ce délai puisse lui être opposé, se prévalant de l’abrogation de l’article R2324-24 du code du travail.
S’il est exact que ce texte a été abrogé par décret du 29 décembre 2017, pour autant, l’article R2331-3 du code du travail concernant le comité de groupe, toujours en vigueur, continue d’y faire expressément référence : “les organisations syndicales représentatives peuvent saisir le tribunal judiciaire du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs à la désignation des représentants du personnel au comité de groupe.
Le tribunal statue dans les conditions prévues à l'article R. 2324-24 et R. 2324-25.”
Ce renvoi exprès démontre que le législateur n’avait pas la volonté de supprimer le régime spécial du comité de groupe, et que l’abrogation de l’article R2324-24 résulte d’un oubli intervenu à l’occasion de la mise à jour des dispositions législatives relatives à la réforme du comité social et économique, intervenue par ordonnance du 22 septembre 2017. Les contentieux électoraux des autres instances représentatives du personnel, ont ainsi fait l’objet de mises à jour, tout en reprenant le régime procédural qui les régissait antérieurement, et notamment le délai de forclusion de quinze jours.
La SA MERCK tente d’opérer une distinction, en faisant valoir que la contestation qu’elle élève ne porterait pas sur la régularité des désignations querellées, mais sur leur légalité. Elle considère dès lors qu’appliquer le régime de la forclusion à une demande contestant une désignation illégale serait facteur d’insécurité et d’instabilité, en permettant qu’une telle désignation trouve à s’appliquer pendant toute la durée de la mandature.
Prévoir un régime procédural différent selon que la désignation serait irrégulière ou infondée n’apparaît pas justifié, et la défenderesse ne démontre pas quel fondement étaierait un traitement différencié.
En outre, l’insécurité juridique et l’instabilité sont davantage préservées lorsqu’au contraire, plus aucune contestation n’est recevable à l’issue du délai prévu par le législateur pour saisir le tribunal.
L’argument se retourne dès lors contre l’employeur, et la préservation de la stabilité qu’il réclame de ses voeux justifie de faire application du régime procédural antérieur, abrogé sans que le législateur n’en ait réellement eu l’intention.
Les désignations litigieuses sont intervenues le 18 septembre 2025, de sorte que le délai de quinze jours fixé pour introduire une contestation de la désignation de représentants syndicaux au comité de groupe est expiré, et que la demande reconventionnelle formée par la SA MERCK est irrecevable.
Sur les demandes accessoires
En matière d’élections professionnelles, la procédure est sans frais.
La SA MERCK, qui succombe à la présente instance, sera tenue de verser la somme de 2 500 euros à la fédération CFE-CGC Chimie [Localité 1] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort,
REJETTE l’exception d’incompétence soulevée par la SA MERCK.
DECLARE recevable la requête formée par la Fédération nationale des syndicats du personnel d’encadrement des industries chimiques et connexes (CFE-CGC Chimie [Localité 1]) .
ANNULE la désignation en qualité de représentants du personnel au comité de groupe, de [P] [X], [J] [T], [W] [E], [I] [G] et [F] [Z] effectuée par la Confédération Française Démocratique du Travail le 9 octobre 2025.
ANNULE la désignation en qualité de représentants du personnel au comité de groupe, de [N] [S], [P] [U], [H] [O] et [L] [R] effectuée par la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens en vue de la réunion du comité de groupe du 5 novembre 2025.
ANNULE la désignation en qualité de représentante du personnel au comité de groupe, de [M] [Y] effectuée par l’Union Nationale des Syndicats Autonomes en vue de la réunion de groupe du 5 novembre 2025.
DEBOUTE la SA MERCK de sa demande reconventionnelle d’annulation de la désignation de représentants syndicaux au comité de groupe effectuée le 18 septembre 2023 par la Fédération nationale des syndicats du personnel d’encadrement des industries chimiques et connexes (CFE-CGC Chimie [Localité 1]).
CONDAMNE la SA MERCK à verser à la Fédération nationale des syndicats du personnel d’encadrement des industries chimiques et connexes (CFE-CGC Chimie [Localité 1]) la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE que la procédure est sans frais.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées par le Greffier.