TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
18 SEPTEMBRE 2026
Albane OLIVARI, présidente
assistée lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière
tenus en audience publique le 07 Mai 2026
jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, le 18 Septembre 2026 par le même magistrat
S.A.S. SOCIETE DE GESTION DES AIRES D’ACCUEIL HACIENDA C/ Madame [E] [C], Syndicat CGT CALUIRE, RILLIEUX, SATHONAY
N° RG 26/00178 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35VQ
DEMANDERESSE
S.A.S. SOCIETE DE GESTION DES AIRES D’ACCUEIL HACIENDA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marc MORIN, avocat au barreau de TOURS
DÉFENDERESSES
Madame [E] [C], demeurant [Adresse 2]
représentée par la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocats au barreau de LYON
Syndicat CGT CALUIRE, RILLIEUX, [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. SOCIETE DE GESTION DES AIRES D’ACCUEIL HACIENDA
[E] [C]
Syndicat CGT CALUIRE, RILLIEUX, [Localité 1]
la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, vestiaire : 2866
Me [J] [U]
Une copie certifiée conforme au dossier
Madame [E] [C] a été embauchée par la SAS SG2A le 14 novembre 2016, en qualité de responsable territoriale.
Par courrier du 16 janvier 2026, la société SG2A a été informée de sa désignation en qualité de représentante syndicale.
Par requête du 30 janvier 2026, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire statuant en matière d’élections professionnelles, aux fins de voir annuler cette désignation, et de voir condamner in solidum Mme [C] et la CGT Auvergne Rhône-Alpes à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens. Elle sollicite également que la décision à intervenir soit assortie de l’exécution provisoire.
A l’audience du 20 mars 2026, un renvoi a été ordonné pour que soit mise en cause l’union locale CGT [Localité 2]-[Localité 1], seul le syndicat CGT Auvergne Rhône-Alpes ayant été appelé dans la cause.
A l’audience de plaidoiries du 7 mai 2026, les parties ont développé oralement leur argumentation.
La SAS SG2A a maintenu ses demandes, précisant qu’elle sollicite l’annulation de la désignation de Mme [C] en qualité de représentante de section syndicale de l’Union locale de la CGT [Localité 2]-[Localité 1], et que la demande de condamnation au titre des frais irrépétibles est désormais dirigée in solidum à l’encontre de Mme [C], du syndicat CGT Auvergne Rhône-Alpes et de l’Union locale CGT [Localité 2]-[Localité 1].
Elle soutient que l’annulation de la désignation contestée est encourue en raison du non-respect de différentes règles de formalisme. Ainsi, elle pointe l’absence de pouvoir de la signataire du courrier de désignation, l’absence de communication de la désignation à l’inspection du travail en dépit des dispositions législatives à cet égard, l’absence de justification du dépôt des statuts de l’union locale, et de la liste nominative des personnes chargée de son administration, en mairie. Elle considère en outre que l’union locale ne remplit pas la condition de transparence financière imposée par l’article L2121-1 du code du travail, que le champ géographique ainsi que professionnel de l’union locale ne sont pas précisés. Elle soulève également l’ambigüité du périmètre dans lequel la désignation aurait vocation à prendre effet. Elle souligne que la fomulation même du courrier procédant à la désignation démontre qu’aucune section syndicale n’existait alors, et qu’en tout état de cause, la désignation de Mme [C] serait frauduleuse, n’ayant vocation qu’à lui apporter une protection contre un éventuel licenciement.
Sur le fond, elle estime que la désignation de Mme [C] est tout aussi contestable, dans la mesure où cette dernière devrait être considérée comme étant un représentant du chef d’entreprise à l’égard des autres salariés, ainsi qu’il ressort tant de sa fiche de poste que de l’avenant à son contrat de travail.
Pour leur part, Mme [C] et l’union locale CGT [Localité 2]-[Localité 1] concluent au débouté des demandes élevées à leur encontre, et réclament la condamnation de l’employeur à verser à Mme [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.
S’agissant du formalisme, elles soulignent qu’elles produisent aux débats la délibération de la commission exécutive de l’union locale attribuant le pouvoir à Mme [V] de signer le courrier de désignation de Mme [C] en qualité de représentante de section syndicale. Elles versent également la preuve de la transmission du courrier de désignation à l’inspection du travail, le récépissé de la mairie de [Localité 3] attestant du dépôt en mairie des statuts de l’union locale, ainsi que les comptes de l’organisation syndicale. Elles soulignent que le champ géographique et professionnel couvert par les statuts de l’union locale lui permettent bien de procéder à la désignation contestée, laquelle a vocation à s’exercer au sein de la société dont le siège social est sis à [Localité 3]. Elles estime que la section syndicale réunissait à tout le moins deux adhérents à la date de la désignation, et contestent enfin le caractère frauduleux de cette désignation. A cet égard, elles prétendent qu’aucune procédure contentieuse n’était en cours, ni imminente, entre les parties, mais qu’en revanche un contexte de pressions constantes opérées par la direction de la société existait, décrit par plusieurs salariés. Elles rappellent qu’en outre, Mme [C] était adhérente du syndicat depuis 2024.
Sur le fond, Mme [C] et l’union locale CGT Caluire-Rillieux-Sathonay font valoir d’une part que la salariée ne bénéficiait d’aucune délégation écrite particulière d’autorité, et que l’analogie opérée par l’employeur avec une de ses collègues n’est pas correcte, et pas vérifiable par le tribunal dans la mesure où le contrat de travail de cette dernière n’est pas produit. Elles arguent enfin que l’exercice d’un poste d’encadrement ne saurait être assimilé à une délégation particulière d’autorité, et précisent que Mme [C] n’exerce ses missions que sous l’autorité étroite de la direction.
Le syndicat CGT Auvergne Rhône-Alpes, bien que régulièrement convoqué dans le cadre de la présente instance, n’a pas comparu.
Par mail du 12 juin 2026, le conseil du syndicat et de Mme [C] a fait parvenir au tribunal, après l’avoir communiqué contradictoirement à son adversaire, un courrier de Mme [Q], collègue de travail de Mme [C], dont une attestation a été produite aux débats au soutien des intérêts de l’employeur.
Au regard de la motivation devéloppée dans le corps du présent jugement, il n’a pas paru utile d’ordonner une réouverture des débats à cet égard, l’attestation en cause étant sans emport sur la solution apportée au litige.
La décision a été mise en délibéré au 19 juin 2026, délibéré prorogé au 18 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur le formalisme de la désignation litigieuse
L’article L2142-1-1 du code du travail dispose que “chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise.”
La désignation par l’union locale de la CGT [Localité 2]-[Localité 1], le 16 janvier 2026, indique : “Par la présente je vous informe qu’en vertu des articles L2141-1 et suivants du code du travail, nous avons l’intention de mettre en place une section syndicale CGT à partir de la réception de ce courrier.
Nous vous informons aussi qu’en vertu de l’article L2142-1 du code du travail nous nommons Madame [C] [E] en qualité de représentante de la section syndicale”.
S’il est constant que ce courrier a été adressée à l’employeur, la société SG2A, à l’adresse de son siège social à [Localité 3], aucun élément ne permet de déterminer dans quel périmètre la création de la section syndicale, et par conséquent la désignation de Mme [C], ont vocation à s’appliquer. L’adresse mentionnée n’est en effet que celle du destinataire auquel le courrier est adressé, à savoir l’employeur, et ne doit pas être confondue avec celle du lieu d’exercice du mandat. La lecture de ce courrier ne permet en effet pas de déterminer si le syndicat entend désigner Mme [C] en qualité de représentante de la section syndicale concernant l’ensemble de l’entreprise, ou concernant un établissement en particulier.
Or, la jurisprudence est stricte à cet égard, et sanctionne par la nullité l’ambigüité d’une désignation qui ne permet pas d’en déterminer précisément le périmètre, qu’il s’agisse de la désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale, le formalisme de ces deux désignations étant identique. Elle précise même que la lettre de désignation fixe les limites du litige, et que par la suite, le juge ne peut apprécier la validité de cette désignation en dehors du cadre défini par cette lettre.
Par ailleurs, il résulte de l’article L2142-1 du code du travail que la constitution d’une section syndicale au sein d’une entreprise ou d’un établissement requiert que soit acquise l’adhésion à ce syndicat d’au moins deux salariés.
La preuve de l’adhésion suppose que le tribunal puisse apprécier non seulement l’identité des adhérents, pour s’assurer de la validité de leur statut au sein de l’entreprise ou de l’établissement, ainsi que le fait qu’ils sont à jour de leurs cotisations.
En l’espèce, les défendeurs produisent bien les bulletins d’adhésion d’au moins deux salariés adhérent à l’union locale CGT [Localité 4].
En revanche, aucun justificatif de paiement des adhésions n’est produit, qui permette de vérifier si les adhérents se sont acquittés de leur cotisation au jour où est intervenue la désignation litigieuse. Les comptes produits par l’union locale ne permettent pas davantage de procéder à cette vérification, en ce qu’ils évoquent les cotisations des adhérents sans les isoler les unes des autres, et sans aucun élément nominatif qui permette d’opérer des recoupements.
Ainsi, la preuve de la constitution d’une section syndicale préalable à la désignation de Mme [C] n’est pas rapportée, et sa désignation devra donc être annulée.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par les requérants tant sur la forme que sur le fond, la désignation de Mme [C] par l’union locale CGT [Localité 2]-[Localité 1] en qualité de représentante de section syndicale sera annulée.
Sur les demandes accessoires
En matière d’élections professionnelles, la procédure est sans frais.
L’équité commande en l’espèce de ne pas prononcer de condamnation au titre des frais irrépétibles, ainsi que le permet l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire par provision, et aucun motif ne justifie d’y déroger.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort,
ANNULE la désignation effectuée le 16 janvier 2026 par l’union locale CGT [Localité 2]-[Localité 1], de madame [E] [C] en qualité de représentante de section syndicale.
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE que la procédure est sans frais.
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées par le Greffier.