TRIBUNAL JUDICIAIRE · CTX PROTECTION SOCIALE — 18 septembre 2026

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

18 SEPTEMBRE 2026

Justine AUBRIOT, présidente
Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur
Fabienne AMBROSI, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière

tenus en audience publique le 20 Mai 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 18 Septembre 2026 par le même magistrat

Monsieur [A] [C] [R] C/ CARSAT RHONE-ALPES

N° RG 25/02733 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GZ4

DEMANDEUR

Monsieur [A] [C] [R]
né le 05 Mai 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Guillaume BOREL DU BEZ, avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

CARSAT RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Monsieur [J] [M], muni d’un pouvoir

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[A] [C] [R]
CARSAT RHONE-ALPES
Me Guillaume BOREL DU BEZ, vestiaire : 3519
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE
M. [A] [C] [R], né le 5 mai 1962, a relevé au cours de sa carrière, en raison de la nature de ses activités professionnelles, du régime général des travailleurs salariés et du régime social des indépendants, groupe professionnel des commerçants .
A la suite de sa demande déposée en ligne le 16 janvier 2025, il obtenait, à compter du 1er février 2025, le bénéfice d'une retraite personnelle de base aux régimes dits alignés (salarié et commerçant). Son avantage de vieillesse était calculé d'après les éléments suivants :
- un revenu annuel moyen d'un montant de 43 741 € ;
- un taux de liquidation de 50 %, soit le taux plein,
- une durée d'assurance aux régimes alignés de 169 trimestres, maximum réglementaire pour sa génération.

Sa pension de base assortie de la majoration pour enfants de 10 % s'élevait ainsi à un montant net de 1 822,39 € par mois ainsi qu’il lui était notifié le 3 février 2025.
Par courrier en date du 31 mars 2025, M. [C] [R] saisissait la commission de recours amiable aux fins de contester le montant du revenu moyen retenu pour le calcul de sa pension.
Sa demande ayant été rejetée par la commission de recours amiable par décision du 10 juillet 2025 (pièce 4 CARSAT), M. [C] [R] saisissait le pôle social du TJ de [Localité 2] par requête de son conseil en date du 29 juillet 2025.
Les parties étaient convoquées à l’audience du 20.05.2026 où l’affaire était retenue.
Le conseil de M.[C] [D] déposait son dossier en demandant au tribunal de s’en tenir à ses écritures dans lesquelles il sollicitait du tribunal
A titre principal qu’il juge que la pension de retraite devait être calculée sur l'ensemble des revenus cotisés auprès du régime des indépendants et du régime général plafonné à 2 plafonds de la sécurité sociale (un plafond salarié et un plafond indépendant) et non un seul plafond afin de garantir le rapport raisonnable de proportionnalité, soit un montant de 2 331.38 euros par mois ;A titre subsidiaire il demandait l'attribution de deux pensions personnelles distinctes comme antérieurement à l'application du dispositif [H], à savoir une pension au régime général d'un montant mensuel de 909,09 € et une pension au régime des commerçants de 1 029,83 € par mois, hors majoration pour enfants.A titre infiniment subsidiaire il sollicitait le reversement de la somme de 37 371 € correspondant aux cotisations qu'il jugeait inutilement payées au titre des années 2001 à 2008 II faisait valoir que de 2001 à 2008, il avait cotisé concomitamment à l'assurance retraite du régime général et à celle du régime social des indépendants (commerçant), et que contrairement à un salarié, ses cotisations en tranche 1 n'étaient pas plafonnées en présence de deux régimes concomitants. Il relevait que l'application du dispositif de liquidation unique des régimes alignés ([H]) conduisait à limiter le revenu annuel pris en compte dans la détermination de son revenu annuel moyen au plafond annuel de la sécurité sociale, ce qui avait pour effet de réduire le montant de son avantage de vieillesse. Il estimait que le mode de calcul issu de la [H] contrevenait ainsi au droit de propriété et à la proportionnalité attendue entre les cotisations versées et le montant des pensions. C'est pourquoi, il sollicitait la prise en compte de ses revenus sur les années en cause dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit selon ses calculs un revenu de base de 55 953,09 € et conséquemment une pension mensuelle d'un montant de 2 331 ,38 €, hors majoration pour enfants.
M. [C] [R] invoquait le principe 15 du socle européen des droits sociaux selon lequel « les travailleurs salariés et non-salariés ont droit, lorsqu'ils prennent leur retraite, à une pension proportionnelle à leurs cotisations et leur assurant un revenu adéquat. Les femmes et les hommes doivent avoir les mêmes chances d'acquérir des droits à pension ».
La CARSAT représentée par M.[J] déposait également son dossier et s’y référait.
Elle sollicitait le rejet du recours.
Elle rappelait que suivant une jurisprudence constante, l'assurance retraite constitue un statut légal qui ne peut être ni modifié ni aménagé par la volonté de l'assuré ou de la caisse de retraite.
Elle observait que M.[C] [D] avait sollicité la liquidation de son droit à retraite personnelle à effet du 1er février 2025, soit postérieurement au 1er juillet 2017, date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif [H], de sorte qu’il était soumis de plein droit à ce dernier et ne pouvait revendiquer le bénéfice de deux pensions de vieillesse distinctes, l'une au régime général, l'autre au régime des indépendants, comme antérieurement à l'application du nouveau dispositif [H].
De même selon la CARSAT, les nouvelles règles de liquidation unique étant impératives, sa demande subsidiaire visant au versement d'une pension par chacun de ses régimes d'affiliation ne pourra qu'être écartée. En effet le socle européen des droits sociaux invoqué par le requérant n'a aucun effet direct dans l'ordre juridique français.
La CARSAT souligne que la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la conformité aux principes fondamentaux du dispositif [H] et spécifiquement sur la question de l'écrêtement des revenus au plafond annuel de la sécurité sociale prévu par ta loi. En effet, saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité, elle a énoncé que les dispositions de l'article L173-1-2 du code de la sécurité sociale ne peuvent pas être considérées comme portant atteinte notamment au droit de propriété et au principe d'égalité.
Sur la demande de remboursement des cotisations, la CARSAT observe que dans un système reposant sur la solidarité intergénérationnelle, les travailleurs en activité cotisent pour financer les pensions de vieillesse de leurs aînés, travailleurs retraités. En contrepartie, ils s'ouvrent des droits à retraite, lesquels seront calculés le moment venu en application des règles définies par le législateur en vigueur à cette date. Il n'y a donc aucun droit acquis à un montant de retraite déterminé.
En outre, l'assurance vieillesse constitue un régime assurantiel reposant sur un cadre légal qui découle de la politique sociale de la Nation et qui ne peut être ni modifié ni aménagé par la volonté des parties. Les règles prescrites par le législateur sont dès lors impératives.
Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 12/09/2026.

MOTIFS
Sur la contestation du montant de la retraite de l’assuré
L'article 43 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 a modifié les règles de liquidation des droits à retraite personnelle pour les assurés ayant relevé, au cours de leur carrière, successivement, alternativement ou simultanément du régime général des travailleurs salariés, du régime des salariés agricoles ou du régime social des indépendants (commerçant et artisan). Alors qu'auparavant l'assuré bénéficiait de pensions distinctes servies par chacun de ses régimes d'affiliation, le nouveau dispositif prévoit la totalisation tous régimes alignés confondus des revenus cotisés et des périodes d'assurance dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale et de 4 trimestres par an, ainsi que le service par le régime désigné compétent d'une pension unique rémunérant l'ensemble des périodes d'assurance accomplies.

Il s'applique aux assurés polyaffiliés nés à partir de 1953 et faisant liquider leur droit à retraite à compter du 1 er juillet 2017.

article L173-1-2 :
« I. - Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants et demande à liquider l'un de ses droits à pension de vieillesse auprès d'un des régimes concernés, il est réputé avoir demandé à liquider l'ensemble de ses pensions de droit direct auprès desdits régimes. Le total de ses droits à pension dans ces régimes est déterminé selon les modalités suivantes.
Pour le calcul du total des droits à pension, sont additionnés, pour chaque année civile ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse auprès d'un des régimes concernés :
1/ L'ensemble des rémunérations ayant donné lieu à cotisation d'assurance vieillesse, afin de déterminer annuellement le nombre de trimestres d'assurance pour l'ensemble des régimes concernés ;
2/ L'ensemble des périodes d'assurance retenues pour la détermination du droit à pension dans l'un de ces régimes ;
3/Les salaires et revenus annuels de base de chacun des régimes, sans que leur somme puisse excéder le montant du plafond annuel défini au premier alinéa de l'article L241-3 en vigueur au cours de chaque année considérée.
Le nombre de trimestres validés qui résulte de la somme des périodes mentionnées aux 10 et 20 du présent I ne peut être supérieur à quatre par an.
II. - La pension est calculée, en fonction des paramètres prévus au I, par un seul des régimes concernés, en fonction de ses modalités et règles de liquidation. Un décret en Conseil d'Etat détermine la règle de priorité permettant de désigner le régime compétent pour liquider la pension.
III - Le régime qui a calculé et qui sert la pension en supporte intégralement la charge. Un décret précise les modalités de compensation financière forfaitaire entre les régimes concernés.
III bis. - Le présent article est applicable aux assurés nés à compter du 1er janvier 1953.
III ter. - Le II du présent article est également applicable aux pensions de réversion lorsque les pensions de vieillesse de droit propre du conjoint décédé ou disparu ont ou auraient relevé du présent article. »

article R173-4-4
« Le régime compétent pour liquider la pension dans les conditions définies à l'article L 173-1-2 est
1 0 Le régime auquel l'assuré a été affilié en dernier lieu ; (…) »

article R173-4-4-1
« Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le régime compétent en application de l'article R173-4-4 calcule la pension, en fonction des paramètres prévus au I de l'article L 173-1-2, selon ses modalités et règles de liquidation, dans les conditions suivantes.
La durée d'assurance mentionnée à l'article R351-6, s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des périodes d'assurance retenues pour la détermination du droit à pension au titre de chacun des régimes mentionnés au premier alinéa ;
1/ La limite de quatre trimestres d'assurance par année civile fixée à l'article R351-5, au dernier alinéa de l'article R351-12 et à l'article R753-23 ainsi qu'au 1 0 de l'article R742-21 du code rural et de la pêche maritime, s'apprécie en tenant compte des périodes mentionnées au 1 0 ;
2/ La majoration de durée d'assurance mentionnée à l'article R351-7, s'applique pour chaque trimestre accompli dans l'un des régimes mentionnés au premier alinéa ;
3/ Pour la détermination des vingt-cinq années civiles mentionnées aux premier et troisième alinéas du I de l'article R351-29 et au deuxième alinéa de l'article R634-1, les salaires et revenus servant de base au calcul de la pension sont définis dans les conditions mentionnées à l'article L173-1-2 ;
4/ La référence au salaire mentionné à l'article R351-27 est remplacée par la référence au salaire et revenu. »

article R351-29 :
« I.-Pour l'application de l'article L351-1, et sous réserve des dispositions des articles R173-4-3 et R351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance selon les règles définies par l'article R351-9 et versées au cours des vingt-cinq années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré. Les salaires exonérés de cotisations entre le 1er avril et le 31 décembre 1987 en application de l'article L241-10 entrent en compte, s'il y a lieu, dans la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension. Le salaire servant de base au calcul de la pension est celui correspondant, pour chaque année prise en compte, aux cotisations versées par le salarié au titre des gains et rémunérations perçus au cours de cette année, sans que ce salaire puisse excéder, le cas échéant tous emplois confondus, le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L241-3 en vigueur au cours de cette année. Les indemnités journalières mentionnées au 2 0 de l'article L330-1 sont assimilées à un salaire au sens du présent alinéa et prises en compte à hauteur de 125 % de leur montant. »

article L241-3 :
« La couverture des charges de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage est, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, assurée par une contribution du fonds institué par l'article L 131-1 dans les conditions fixées par l'article L 135-2, par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L351-1-4 et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3 0 du I de l'article L4163-7 du code du travail et par des cotisations assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, dans la limite d'un plafond fixé à intervalles qui ne peuvent être inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année et en fonction de l'évolution générale des salaires dans des conditions prévues par décret. Le montant du plafond, calculé selon les règles fixées par ce décret, est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. »
En l’espèce il est constant que M. [C] [R], né en 1962, a été affilié au cours de sa carrière professionnelle au régime général des travailleurs salariés et au régime des commerçants, connaissant en raison de ses activités une affiliation simultanée à ces deux régimes au cours des années 2001 à 2008.
Il a sollicité la liquidation de son droit à retraite personnelle à effet du 1er janvier 2025, soit postérieurement au 1er juillet 2017, date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif [H].
Il est donc soumis de plein droit à ce dernier.
Il y a lieu de rappeler que suivant notification du 3 février 2025, M. [C] [R] a obtenu, à effet au 1er février 2025, une pension unique de retraite, au titre de son droit de base, s'élevant mensuellement 1 822,55 € bruts, hors majoration pour enfants calculée sur la base des éléments suivants en application du dispositif [H] (pièce 2 CARSAT) :
- un revenu annuel moyen d'un montant de 43 741 €, égal à la moyenne de ses 25 meilleurs revenus annuels tous régimes confondus retenus dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale et revalorisés ,
- le taux plein de 50 % compte tenu de 172 trimestres d'assurance tous régimes confondus, une durée minimale de 169 trimestres étant requise;
- une durée d'assurance de 169 trimestres, maximum réglementaire pour sa génération (1962)

Il convient de relever qu'en vertu des articles L173-1-2 et R173-4-4-1 4°, susvisés, il est fait masse pour chaque année civile des salaires et revenus perçus par l'assuré et ayant donné lieu à cotisations aux régimes alignés sans que la somme de ceux-ci ne puisse excéder le montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur pour l'année considérée. Le revenu annuel moyen servant de base au calcul de la pension de vieillesse est déterminé en faisant la moyenne des 25 meilleurs revenus revalorisés validés en application de cette disposition.

M.[C] [D] conteste le montant de l'avantage de vieillesse qui lui a été attribué, déclarant que les revenus pris en compte au titre des années 2001 et 2008 pour la détermination de son revenu annuel moyen ne correspondent pas à la réalité de sa carrière. Il rappelle en effet qu'au cours des années en cause, il a cotisé, en raison de sa double activité professionnelle, à la fois au régime général et au régime des commerçants et que contrairement à un salarié, les cotisations en tranche 1 ne sont pas plafonnées lorsque les deux régimes sont concomitants. Estimant que les cotisations qu'il a versées sont dépourvues de contrepartie, il soutient que cela contrevient au droit de propriété des cotisations et à la proportionnalité attendue entre les cotisations versées et le montant des pensions.

Aux termes de ses dernières écritures, M. [C] [R] invoque le principe 15 du socle européen des droits sociaux selon lequel " les travailleurs salariés et non-salariés ont droit, lorsqu'ils prennent leur retraite, à une pension proportionnelle à leurs cotisations et leur assurant un revenu adéquat. Les femmes et les hommes doivent avoir les mêmes chances d'acquérir des droits à pension ".

La CARSAT lui oppose le paragraphe 19 de son préambule, en vertu duquel " l'établissement du socle européen des droits sociaux ne porte pas atteinte au droit des États membres de définir les principes fondamentaux de leurs systèmes de sécurité sociale et de gérer leurs finances publiques, et ne doit donc pas affecter l'équilibre financier de ces systèmes de manière significative ".

Elle en tire à juste titre la conséquence que le socle européen des droits sociaux n'ayant aucun effet direct dans l'ordre juridique français, il ne peut pas être utilement invoqué par l'assuré.

En outre la CARSAT souligne également que la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la conformité aux principes fondamentaux du dispositif [H] et spécifiquement sur la question de l'écrêtement des revenus au plafond annuel de la sécurité sociale prévu par la loi.

Saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité, la juridiction suprême a énoncé que les dispositions de l'article L173-1-2 du code de la sécurité sociale ne peuvent pas être considérées comme portant atteinte notamment au droit de propriété et au principe d'égalité (Cass, 2e civ., 23 septembre 2021, n° 21-40.015 :(…)le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. L'objet de la liquidation unique des régimes alignés est précisément de soumettre au même traitement, à effort contributif égal, les assurés affiliés à un seul régime de retraite et ceux affiliés à plusieurs, dès lors qu'ils relèvent de régimes à règles comparables(…). ")

De plus, s'agissant du droit de propriété invoqué par le requérant et garanti par l'article 1 er du protocole additionnel n°1, la Cour de [Localité 3] rappelle de manière constante que ce texte ne peut être interprété comme donnant droit à une pension de retraite d'un montant déterminé, de sorte que le législateur interne peut parfaitement modifier les règles de liquidation des pensions de retraite sans porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété découlant des cotisations versées par l'assuré.
La CEDH rappelle que, " si l'article 1 du Protocole no 1 garantit le versement de prestations sociales à des personnes ayant payé des contributions à une caisse d'assurance, il ne saurait être interprété comme donnant droit à une pension d'un montant déterminé (voir notamment [S] c. Pologne (déc.), no 39860/98, 1er juin 1999, non publiée). Cette disposition n'empêche pas les Etats de coordonner plusieurs pensions afin d'éviter le cumul des prestations sociales (Muller c. Autriche, requête no 5849/72) "

A cet égard, la Cour de Cassation également a rappelé dans un arrêt récent rendu le 26 juin 2025 que les dispositions de l'article L173-1-2 du code de la sécurité sociale ne contreviennent pas à l'article 1er du Protocole additionnel n o 1 annexé à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, soulignant notamment que le dispositif de liquidation unique, qui repose sur des motifs d'intérêt général tirés de l'équilibre financier des régimes de retraite concernés et de l'égalité de traitement des retraités relevant de ces différents régimes, ne prive pas l'assuré de son droit à pension :

" (…) 8° Le pourvoi interroge sur la conformité de ce dispositif à l'article 1er du Protocole additionnel n o 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en tant que les nouvelles modalités de calcul du revenu annuel moyen s'appliquent rétroactivement aux revenus perçus avant le 1er juillet 2017.
9° Aux termes de ce texte, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour règlementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.
10° Le droit individuel à pension d'une personne assujettie à titre obligatoire à un régime de retraite à caractère essentiellement contributif constitue un intérêt patrimonial substantiel entrant dans le champ d'application de ces dispositions, qui impliquent un rapport raisonnable de proportionnalité, exprimant un juste équilibre entre ce droit individuel et les exigences de financement du régime de retraite considéré.
11° Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le législateur peut modifier les conditions d'obtention des pensions dans un sens plus restrictif, sous réserve qu'il ne porte pas aux droits à pension une atteinte telle que la substance de ces droits serait elle-même remise en cause (notamment, CEDH, 22 octobre 2009, Apostolakis c. Grèce, 39574/07, 541).
12Le dispositif de liquidation unique, qui s'autorise des motifs d'intérêt général tirés de l'équilibre financier des régimes de retraite concemés et de l'égalité de traitement des retraités relevant de ces différents régimes, ne prive pas l'assuré de son droit à pension.
13Dès lors, il y a lieu de considérer que l'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale ne porte pas une atteinte excessive au droit fondamental garanti en considération du but poursuivi, et ménage un juste équilibre entre les intérêts en présence. (…)"
Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n o 22-17.463, Publié au bulletin (Pièce 8 CARSAT)

Dès lors, M. [C] [K] est mal fondé à soutenir que le nouveau dispositif [H] limitant les revenus pris en compte au plafond annuel de la sécurité sociale porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la proportionnalité des cotisations.

C'est à bon droit que la CARSAT, faisant application de la législation qui s'impose à elle, a limité les revenus cotisés de l'assuré pour les années 2001 à 2008 au plafond annuel de la sécurité sociale.

M. [C] [K] ne pourra qu'être débouté de sa demande tendant à voir ses revenus des années en litige limités à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale et sa pension de vieillesse calculée sur la base d'un revenu moyen supérieur.

Par ailleurs suivant une jurisprudence constante, l'assurance retraite constitue un statut légal qui ne peut être ni modifié ni aménagé par la volonté de l'assuré ou de la caisse de retraite.

Dès lors, aussi digne d'intérêt que soit les observations de l'assuré, il ne peut utilement revendiquer le bénéficie de deux pensions de vieillesse distinctes, l'une au régime général, l'autre au régime des indépendants, comme antérieurement à l'application du nouveau dispositif [H].

Sa demande à ce titre sera également rejetée.

Sur la demande subsidiaire de remboursement des cotisations versées

Il résulte des dispositions des articles L242-1 et L131-6 et suivants du code de la sécurité sociale que le fait générateur des cotisations sociales réside dans l'activité professionnelle exercée par le travailleur et les revenus qu'il en tire.

Ainsi que le requérant le relève lui-même, le système des retraites repose sur un régime par répartition et sur la solidarité intergénérationnelle.

C'est l'exercice d'une activité professionnelle donnée qui est la cause du versement des cotisations sociales sans que, s'agissant d'un régime assurantiel, celles-ci ne génèrent nécessairement de contrepartie sous forme d'une prestation sociale.

Or, il n'est pas contesté en l'espèce que durant la période en litige, M. [C] [R] a exercé concomitamment une activité salariée et une activité de commerçant lui procurant des revenus, lesquels ont été valablement soumis à cotisations sociales en application des dispositions susvisées.

Dès lors, les cotisations sociales qu'il a acquittées et qui étaient légalement dues ne sauraient donner lieu à restitution quel qu'en soit le motif.

En conséquence, la demande subsidiaire de M. [C] [K] visant au remboursement des cotisations qu'il estime inutilement versées au cours des années 2001 à 2008 ne pourra qu'être rejetée.

M.[C] [D] [A], partie succombante sera en application de l'article 696 du CPC, condamné à supporter les éventuels dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

REJETTE l'ensemble des demandes de M. [A] [C] [D].

CONDAMNE M. [A] [C] [D] aux éventuels dépens de l'instance.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE