MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
18 SEPTEMBRE 2026
Justine AUBRIOT, présidente
Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur
Fabienne AMBROSI, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière
tenus en audience publique le 20 Mai 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 18 Septembre 2026 par le même magistrat
Madame [A] [Z] C/ CAF DU RHONE
N° RG 24/04018 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2GBG
DEMANDERESSE
Madame [A] [Z], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
en présence de Madame [R] [Y], interprète en lange des signes française
DÉFENDERESSE
CAF DU RHONE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE - À l’attention de Mme [S] [H] - [Adresse 2]
représentée par Monsieur [I] [J], muni d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[A] [Z]
CAF DU RHONE
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
CAF DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Z] [G] [A] était connue de la CAF du Rhône comme étant séparée de fait de Monsieur [K] [U] depuis le 08/08/2020. Elle a à sa charge 3 enfants [Q] né le 14/06/2014, [B] née le 13/09/2015 et [P] née le 09/09/2016. Le père des enfants étant Monsieur [K] [U].
Madame [Z] [G] percevait à ce titre les Allocations Familiales (AF), le Complément Familial (CF), l'Allocation Adulte Handicapé (AAH), la Majoration pour la Vie Autonome (MVA), l'Allocation d'Education Enfant Handicapé (AEEH) et l'Aide personnelle au logement (APL).
En date du 31/05/2024, Madame [Z] [G] [A] a déposé une demande d'Allocation de Soutien Familial (ASF) auprès de la CAF du Rhône, elle a confirmé être séparée de fait depuis le 08/08/2020.
Monsieur [K] [U], le père des enfants, étant considéré hors d'état de verser une pension alimentaire en application de la législation en vigueur, car percevant l'allocation adulte handicapé à taux plein, l'allocation de soutien familial non recouvrable a été versée à Madame [Z] [G] pour ses 3 enfants à compter de juin 2022, soit dans la limite de la prescription biennale.
Ainsi, le 18/06/2024, un rappel d'allocation de soutien familial d'un montant de 12511,55 € a été versé à Madame [Z] [G], au titre de la période de juin 2022 à mai 2024.
Or le 30/07/2024, Madame [Z] [G] [A] a déclaré à la CAF du Rhône qu'elle avait repris une vie commune depuis le 21/07/2024 avec Monsieur [G] [E] qui réside en Algérie depuis le 20/07/2024. (Pièce 5)
Madame [Z] [G] [A] a joint son acte de mariage laissant apparaître que le mariage avait été célébré en Algérie le 21/08/2023 ainsi que l'acte de naissance de Monsieur [G] [E].
L'intéressée n'étant plus isolée depuis août 2023, elle ne pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation de soutien familial pour ses 3 enfants depuis cette date, prestation soumise à condition d'isolement.
En outre, les ressources de Monsieur [G] [E] devaient être prises en compte pour le calcul de des prestations versées à Madame [Z] [G].
Dès le 30 août 2024, la CAF du Rhône a réclamé à Madame [Z] [G] les ressources de Monsieur [G] [E] utiles à l'étude des droits du foyer. Madame répondra que son mari est toujours en Algérie en attente d'un visa sans transmettre les éléments réclamés. La CAF du Rhône a donc relancé Madame [Z] [G] et les droits ont été suspendus. (Pièce 8)
Prenant en compte les éléments finalement transmis le 20 septembre 2024, le dossier de Madame [Z] [G] a été régularisé par la CAF du Rhône le 01/10/2024, générant 3 indus :
un trop perçu d'allocation de soutien familial a été calculé au titre de la période de août 2023 à juillet 2024, pour un montant de 6.844,04 €,un trop perçu de majoration pour la vie autonome de septembre 2023 à juillet 2024, d'un montant de 1.152,47 €, un trop perçu d'aide personnalisée au logement de septembre 2023 à juillet 2024, d'un montant de 4.805,97 €,soit une dette totale de 12.802,48 € notifiée à Madame [Z] [G] par courrier du 01/10/2024.
Cette notification précisait que le mariage de Madame [Z] [G] avait été pris en compte et que sa situation familiale avait été mise à jour.
Elle indiquait également les voies de recours à savoir un recours amiable dans un délai de 2 mois auprès de la Commission de Recours Amiable de la CAF du Rhône.
Mais cette régularisation a également permis le rétablissement des droits de Madame [Z] [G] et un rappel de droits à compter d'août 2024, tels que détaillés dans la notification d'indus pour un montant total de 5.135,90 €. Ce rappel de droits a été pris en compensation des indus calculés le même jour ramenant le solde de l'indu réclamé au montant total de 7.666,58 €. (Page 4 pièce no 10).
Par courrier du 05/10/2024, Madame [Z] [G] [A] a contesté les indus. (Pièce no 11)
Le 03/12/2024, la CAF du Rhône a accusé réception de sa contestation.
Aucune décision n'ayant été rendue par l'autorité compétente, une décision implicite de rejet est née le 03/02/2025.
Par requête du 23/12/2024 adressée au Tribunal Judiciaire Pôle Social de Lyon, Madame [Z] [G] [A] a contesté la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable de la CAF du Rhône du 03/12/2024, concernant sa contestation de la notification d'indus du 1 er octobre 2024.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 20/05/2026 où l’affaire a été retenue.
Madame [Z] assistée d’une interprète en langue des signes a comparu et réitéré sa demande d’annulation de sa dette de 12.000 €. Elle demande également au tribunal de contraindre la CAF à assurer le suivi de son dossier d’intermédiation financière pour le versement de la pension alimentaire que son ancien conjoint lui doit et elle sollicite l’indemnisation de son préjudice (moral et financier) causé par les erreurs répétées de la CAF et la mauvaise information délivrée par l’organisme, qu’elle chiffre à l’audience à 12.000 €.
Madame [Z] [G] [A] prétend que les indus qui lui ont été notifiés résultent d'erreurs de la CAF du Rhône. Elle souligne un défaut d'information de la CAF quant à ses obligations déclaratives en matière de situation familiale. Elle reproche à la CAF du Rhône une absence de suivi dans le recouvrement de sa pension alimentaire.
Enfin, elle considère que tous ces éléments ont eu un impact sur sa santé mentale et sa situation financière.
La CAF du RHONE conclut à l’irrecevabilité des demandes portant sur l’APL, au rejet du recours et à la condamnation reconventionnelle de la requérante à lui régler le solde de l’indu d’ASF soit une somme de 2.860,61 € après les retenues pratiquées.
Elle soulève l’incompétence du tribunal s’agissant de l’indu d’APL et prétend que l’indu de MVA est soldé, et que l’indu d’ASF est justifié compte tenu du mariage de Madame [Z]. Elle conteste toute faute de sa part et rappelle que l’intermédiation financière pour le versement de la pension alimentaire est suspendue du fait de l’insolvabilité du débiteur.
Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
Le jugement a été mis en délibéré au 12 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur les indus notifiés
L'article 1302-1 du code civil :
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
1/ Sur l’incompétence matérielle du pôle social du TJ de LYON sur l’indu d’APL
Conformément aux articles L 142-1, L 142-8 du Code de la Sécurité Sociale et L 825-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les litiges relatifs à l'aide personnalisée au logement relèvent de la compétence exclusive du tribunal administratif.
L'incompétence d'attribution du tribunal judiciaire étant d'ordre public, la demande d’annulation de la dette de Madame [Z] [G] [A] relative à l'aide personnalisée au logement sera déclarée irrecevable, étant précisé que sur l'indu initial de 4.805,97 €, la somme de 4.377,65 € a été annulée soit la période d’octobre 2023 à juillet 2024, compte tenu des informations transmises par Madame [Z] [G], seul l’indu du mois de septembre 2023 au titre de l'aide au logement restant dû en l'absence de justificatifs des ressources de Monsieur [G] [E] pour certains mois.
2/ Sur l'indu de majoration pour la vie autonome
Madame [Z] [G] [A] ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 %, percevait l'AAH à taux plein, n'exerçait pas d'activité et était bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement. Elle remplissait donc les conditions pour percevoir la Majoration pour la Vie Autonome prévue par l'article L-821-1-2 du code de la sécurité sociale.
« Une majoration pour la vie autonome dont le montant est fixé par décret est versée aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 qui .
-disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement;
-perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail »
En vertu de l’article L 821-5-1 du Code de la Sécurité Sociale :
« Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, récupéré sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues, soit au titre de l'allocation mentionnée à l'article L. 168-8, soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1, soit au titre de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement mentionnées à l'article L. 821-1, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations selon des modalités et des conditions précisées par décret.
Les retenues mentionnées au premier alinéa sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du présent code. (...) »
En l’espèce Madame [Z] [G] étant mariée depuis le 21/08/2023, les ressources annuelles de son mari, Monsieur [G] [E] ont été prises en compte pour le calcul des prestations versées. Cette régularisation, a entrainé la mise en recouvrement de l'APL de septembre 2023 à juillet 2024.
En l'absence de droit à l'APL sur cette période, la Majoration pour la Vie Autonome n'était plus due et un trop perçu a été calculé pour un montant de 1.152,47 €, au titre de la période de septembre 2023 à juillet 2024.
Toutefois comme indiqué plus haut, l'indu d'aide au logement ayant été annulé pour la période d'octobre 2023 à juillet 2024, et le droit à l'aide au logement ayant repris, Madame [Z] [G] pouvait de nouveau prétendre à la MVA et elle a bénéficié d'un rappel de MVA sur la même période que le rappel de droit APL, soit d’octobre 2023 à juillet 2024 pour un montant de 1.257,24 € ce qui a conduit à annuler l’indu (pièces 16 et 17 CAF).
La contestation de Madame [Z] n’est dès lors pas fondée.
3/ Sur l’indu d'ASF
L'article L.523-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit :
« I.-Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial :
0) tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ;0) tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un ou l'autre de ses parents ou à l'égard de l'un et de l'autre ;0) tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent, s'ils sont considérés comme tels, au regard de conditions fixées par décret, comme étant hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au IV ;0) Tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, s'acquittent intégralement du versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au même IV, lorsque le montant correspondant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial. Dans ce cas, une allocation de soutien familial différentielle est versée. Les modalités d'application du présent 4 0, notamment les conditions dans lesquelles, en l'absence d'une décision de justice ou d'un accord ou d'un acte respectivement mentionnés aux 1 0 et 2 0 du IV, le montant de la contribution pris en compte pour le calcul de l'allocation de soutien familial différentielle est retenu, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.II.-En vue de faciliter la fixation de la pension alimentaire par l'autorité judiciaire, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales peut transmettre au parent bénéficiaire les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur défaillant à l'issue du contrôle qu'il effectue sur sa situation, dès lors qu'un droit à l'allocation de soutien familial mentionné au 3 0 du I est ouvert.
III.-L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires du revenu de solidarité active visés à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et qui assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions précédemment mentionnées. (...) »
L'article L.523-2 du Code de la Sécurité Sociale dispose:
« Peut bénéficier de l'allocation le père, la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant orphelin ou de l'enfant assimilé à un orphelin au sens de l'article L. 523-1.
Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due. »
Conformément à l'article L.523-2 du Code de l'actions sociale et des familles : « Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. »
L'article L 553-2 du Code de la Sécurité Sociale prévoit en outre :« Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article. Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations selon des modalités et des conditions précisées par décret.
Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par décret. En cas de fraude, le directeur de l'organisme débiteur la retenue d'un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %. Ce taux est doublé en cas de réitération de la fraude dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'indu ayant donné lieu à majoration de la retenue. (...) »
En l’espèce il est établi que Mme [Z] [G] est mariée depuis août 2023. Dès lors, c'est à bon droit que la CAF du Rhône a mis en recouvrement l'allocation de soutien familial qui avait été versée depuis cette date. Madame [Z] [G] n'étant plus isolée depuis cette date, elle ne pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation de soutien familial pour ses 3 enfants depuis août 2023.
Madame [Z] [G] conteste la demande de remboursement de sa dette au motif que la CAF du Rhône ne lui aurait fourni aucune explication précise concernant la mise en recouvrement de son allocation de soutien familial à compter du mois d’août 2023.
Or, la CAF du Rhône, dans la notification du 01/10/2024 a bien informé l'intéressée que prenant en compte son mariage intervenu le 21/08/2023, sa situation familiale avait été revue à compter de cette date.
Madame [Z] [G] [A] n'étant plus dans une situation d'isolement, ne pouvait plus bénéficier de l'allocation de soutien familial à compter de son mariage, quand bien même son époux ne résidait pas sur le territoire national.
Ainsi, la mise en recouvrement de l'allocation de soutien familial à compter d'août 2023 est justifiée.
Le montant initial de l'indu d'allocation de soutien familial s'élève à 6.844,04 €.
Sur le rappel de droits généré au moment de la régularisation du dossier le 1er octobre 2024, la somme de 3.983,43 € a été retenue en remboursement ramenant le solde de l'indu à 2860,61 € (Pièce 16 CAF)
Les deux retenues sur prestations sont intervenues en février et mars 2025, ont été reversées compte tenu du recours de l’assurée (Pièce 18 CAF)
Le solde actuel de l'indu d'allocation de soutien familial s'élève donc à la somme de 2.860,61 €, solde dont elle demeure redevable.
Elle sera donc condamnée à verser la somme de 2.860,61 € à la CAF du RHONE.
4/ Sur le recouvrement de la pension alimentaire
Vu les articles R582-4-1 à R582-11 du CSS ;
Madame [Z] [G] [A] soutient que l'agence de recouvrement des pensions alimentaires impayées (ARIPA) ne lui reverse pas la pension alimentaire fixée par jugement du 26/02/2024. Elle ne fait état que d'un « minime » versement en juillet 2024. Or, ce minime versement de 270 €, correspond au terme courant de la pension alimentaire tel que fixé par le juge aux affaires familiales, versé par le père des enfants puis reversé à Madame [Z] [G] dans le cadre de l'intermédiation financière.
Cependant, Monsieur [K] [U] étant considéré hors d'état de verser la pension alimentaire compte tenu de situation de handicap (AAH), c'est à juste titre que Madame [Z] [G] [A] a été informée par courrier du 12/02/2025 que l'intermédiation financière était suspendue et que la pension alimentaire ne pourrait plus lui être reversée. (Pièce 19 CAF)
Ce courrier informait Madame [Z] [G] [A] que la solvabilité de Monsieur [K] [U] serait vérifiée a minima une fois par an et elle serait tenue informée de l'évolution positive de la situation financière du débiteur permettant de reprendre le recouvrement de la pension alimentaire.
Dès lors, le tribunal ne peut que constater que le dossier de recouvrement de la pension alimentaire dont bénéficie Madame [Z] est correctement suivi. Il n’y a donc pas lieu de délivrer une quelconque injonction à ce titre à l’organisme social.
Sur la responsabilité de la CAF
En vertu de l’article 1240 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
L'article 9 du Code de Procédure Civile prévoit : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Il appartient à l'allocataire qui sollicite des dommages et intérêts d'apporter la preuve d'une faute commise par la CAF, d'un préjudice et du lien de causalité entre les deux.
En l'espèce, il convient de constater que les indus réclamés résultent d'une omission déclarative de Madame [Z] [G] [A], cette dernière n'ayant signalé que le 30/07/2024 à la CAF du Rhône son mariage célébré un an plus tôt, le 21/08/2023.
Or l'article R.115-7 du code de la sécurité sociale prévoit expressément que « Toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 111-2 dont elle relève tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence, notamment en cas de transfert de sa résidence hors du territoire métropolitain de la France ou d'une collectivité d'outre-mer qui remettrait en cause le bénéfice des prestations servies par cet organisme. »
Ainsi conformément aux articles R.115-7 et L.583-3 du Code de la sécurité sociale, les allocataires sont tenus de déclarer tout changement dans leur situation familiale qui remettrait en cause le bénéfice des prestations servies par cet organisme. Ils sont tenus de fournir des informations exactes et complètes, notamment en ce qui concerne leurs ressources.
Par ailleurs, il est bien précisé dans les déclarations de situation en page 3 : « vous avez l'obligation de signaler immédiatement tout changement modifiant cette déclaration ».
Dès lors il appartenait à Madame [Z] [G] [A] de signaler à la CAF du Rhône, sans délai, son mariage célébré le 21/08/2023.
Or, elle n’a déclaré son mariage à la CAF du Rhône que le 30/07/2024 soit quasiment 1 an plus tard.
Si elle avait déclaré son mariage dès sa survenance en août 2023, la CAF du Rhône n'aurait pas été amenée à mettre en recouvrement les prestations indument versées sur la période d'août 2023 à juillet 2024.
Madame [Z] [G] [A] soutient que dès son retour en France, elle aurait immédiatement informé la CAF du Rhône de son mariage. Or elle ne fournit aucune preuve de cette déclaration.
Et d’ailleurs dans le même temps elle prétend que des agents de la CAF du Rhône lui auraient communiqué des informations contradictoires, notamment qu'il n'était pas utile de déclarer son mariage tant que son époux résidait à l'étranger, informations dont là encore elle ne fournit aucune preuve.
Elle ajoute à l’audience que l’accessibilité des informations n’est pas assurée pour les malentendants comme elle.
Pourtant force est de constater que les informations en question sont disponibles en ligne, le site de la CAF précisant en outre clairement qu'il appartient à l'allocataire de déclarer immédiatement son changement de situation familiale.
Il résulte de l’ensemble que Madame [Z] a concouru à son propre dommage si tant est qu’il soit établi, et qu’en tout état de cause elle ne démontre aucune faute de la CAF du Rhône susceptible d’engager sa responsabilité.
Sa demande d’indemnisation sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort
REJETTE l’ensemble des demandes de Madame [Z] [G] [A] ;
CONDAMNE Madame [Z] [G] [A] à payer à la CAF du RHONE le solde de l’indu d’Allocation de Soutien Familial sur la période d’août 2023 à juillet 2024 s’élevant à la somme de 2.860,61 € ;
CONDAMNE Madame [Z] [G] [A] aux entiers dépens de l’instance.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE