MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
18 SEPTEMBRE 2026
Justine AUBRIOT, présidente
Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur
Fabienne AMBROSI, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière
tenus en audience publique le 20 Mai 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 18 Septembre 2026 par le même magistrat
Madame [M] [Z] C/ CARPIMKO
N° RG 23/00658 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X2SO
DEMANDERESSE
Madame [M] [Z]
née le 17 Août 1972, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Aude-Sarah BOLZAN, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Ketty-anne TAMBURINI, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CARPIMKO, dont le siège social est sis Service Cotisations - Section contentieux - [Adresse 2]
représentée par la SELARL LEXCORPOREL, avocats au barreau de LYON
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[M] [Z]
CARPIMKO
Me Aude-Sarah BOLZAN,
la SCP JOSEPH PALAZZOLO, vestiaire : 3506
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Madame [M] [Z] a régulièrement été assujettie au Régime Invalidité Décès de la CARPIMKO, en qualité d'infirmière libérale, du 1er avril 2005 au 31 mars 2008 inclus, puis à compter du 1er juillet 2010.
Elle a déclaré le 5 août 2021 un arrêt maladie pour Covid long. Et après trois mois de prise en charge de cet arrêt de travail par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, elle estime qu’à compter du 6 novembre 2021, la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthopédistes (CARPIMKO) aurait dû prendre le relais et lui verser des indemnités journalières.
Elle a donc sollicité de la caisse une allocation journalière d'inaptitude au titre des articles 3-1) et 13 des Statuts du Régime Invalidité Décès, qui lui a été refusée à compter du 6 décembre 2021 (91ème jour d'incapacité professionnelle totale) par décision du 12/09/2022 aux motifs :
Que la déclaration d'incapacité professionnelle, certificat médical à l'appui, devait être effectuée dans un délai de six mois à compter de la cessation d'activité professionnelle pour raisons de santé (article 20 des statuts du régime invalidité décès)Qu'elle restait redevable, au jour de la survenance du risque, des cotisations de l'année 2020, assorties de majorations de retard (article 7 des Statuts du Régime Invalidité Décès)Ainsi, selon la CARPIMKO l'apurement intégral de sa dette de cotisations ayant pu être constaté à la date du 4 mai 2022, la prise d'effet de l'allocation journalière d'inaptitude ne pouvait être fixée qu'au 1er juin 2022 (premier jour du mois suivant l'apurement de sa dette de cotisations) et non au 91 ème jour d'incapacité professionnelle totale, soit le 6 décembre 2021.
Toutefois, Madame [M] [Z] ayant déclaré le 1er juin 2022 son arrêt de travail du 7 septembre 2021, la caisse a estimé que la déclaration était tardive et la prise d'effet de ses droits aux prestations a été fixée au 1er juillet 2022 (premier jour du mois suivant la déclaration) en application des articles susvisés.
Madame [M] [Z] a contesté cette décision auprès de la Commission de Recours Amiable de la CARPIMKO qui, par décision du 8 décembre 2022, notifiée le 11/01/2023, a :
Relevé Madame [M] [Z] de la forclusion encourue en application des dispositions de l'article 20 des Statuts du Régime Invalidité Décès,Confirmé le refus d'attribution de l'allocation journalière d'inaptitude au titre de la période du 6 décembre 2021 (91ème jour d'incapacité professionnelle totale) au 31 mai 2022 inclus, pour défaut de paiement des cotisations et majorations de retard de l'année 2020.Madame [M] [Z] a contesté cette décision auprès du pôle social du Tribunal Judiciaire de LYON par requête en date du 25/01/2023.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 20/06/2025 à laquelle Madame [Z] a sollicité la condamnation de la Carpimko à lui verser :
- la somme de 11 476,08 euros assortie des intérêts au taux légal, correspondant aux indemnités dues pour la période du 6 novembre 2021 au 31 mai 2022
- 3 000 euros au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et financier qu’elle expose avoir subi
- 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pour sa part, la CARPIMKO entend voir confirmer la décision de la commission de recours amiable du 8 décembre 2022, et conclut donc au rejet des demandes de Mme [Z].
Par décision du 07/11/2025 le tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 20/05/2026 aux fins de déterminer la date et les conditions dans lesquelles les cotisations afférentes à l’année 2020 ont été réglées par Mme [Z] et a réservé les demandes.
A l’audience du 20/05/2026 les parties ont comparu représentées chacune par leurs conseils respectifs qui ont déposé leur dossier.
Madame [Z] demande au tribunal de condamner la CARPIMKO à lui verser :
- la somme de 11.476,08 € au titre des indemnités journalières pour la période allant du 6 novembre 2021 au 31 mai 2022, majorée des intérêts au taux légal,
- la somme de 5 297 euros au titre des cotisations sociales de 2020 indûment réglées à deux reprises le 4 mai 2022, majorée des intérêts au taux légal,
- la somme de 3.000,00 € au titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et financier,
- la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du CPC outre les dépens.
Elle soutient avoir intégralement réglé les cotisations dues auprès de la CARPIMKO, ainsi qu’il ressort de ses relevés bancaires pour l'année 2020 produits aux débats. Au total, Madame [Z] estime justifier avoir réglé la somme de 8 016 euros (un échéancier ayant été convenu avec une mensualité à 668 € pendant 12 mois dès juillet 2020), soit un montant supérieur aux cotisations effectivement dues.
Elle expose qu’elle a également été contrainte de régler la somme de 5 297 euros le 4 mai 2022 afin de pouvoir percevoir ses indemnités journalières, la CARPIMKO subordonnant leur versement à ce paiement, alors même que les cotisations concernées avaient déjà été acquittées deux ans auparavant.
Elle relève qu’elle n'a jamais été destinataire d'une quelconque mise en demeure ou courrier de rappel de cotisations pour l'année 2020 de la part de la CARPIMKO, qui ne prouve pas avoir envoyé le courrier (Pièce 7 adverse).
Elle observe pourtant que l'article 4 des Statuts de la CARPMIKO comme la jurisprudence exigent bien qu'une mise en demeure soit adressée à l'affilié ayant un arriéré de cotisation.
Elle prétend que non seulement elle n'a jamais été informée d'un défaut de paiement sur ses cotisations 2020 mais elle n'a pas non plus été informée des conséquences qu'un tel défaut de paiement pouvait avoir sur ses droits.
Madame [Z] soutient en effet que l'envoi d'un « mémento de l'adhérent » est loin de suffire à remplir cette obligation, et ce d'autant moins que la CARPIMKO n'a jamais réagi à l'occasion de la réception de ses arrêts de travail et que l'envoi du « mémento » cité en pièce jointe du courrier produit en pièce 4 adverse n'est nullement justifié. Il en est d'ailleurs de même des autres courriers produits par la partie adverse, dont il n'est nullement justifié ni de l'envoi, ni de la réception par Mme [Z].
Quant au préjudice subi Madame [Z] rappelle que souffrant d’un covid long, elle n'avait plus de revenus de son activité d'infirmière, et a dû à nouveau s'acquitter des cotisations afin de bénéficier d'une indemnisation.
Le défaut de prise en charge par la CARPIMKO a privé Madame [Z] de toute source de revenus. Son préjudice financier est ainsi indéniable.
Et elle a souffert d’un préjudice moral, d'autant plus aggravé par le manque d'explications fournies par la CARPIMKO et par le délai de traitement de ses réclamations.
La CARPIMKO sollicite le rejet des demandes de Mme [Z] et à titre reconventionnel sa condamnation à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure pénale, ainsi qu’à supporter les dépens.
Elle observe en premier lieu qu’en 2020 et 2021, les prélèvements d'un montant de 668,00 € correspondaient au règlement de la cotisation de l'année 2019 de Madame [M] [Z] et non au règlement de ses cotisations de l'année 2020, et que ce n'est d'ailleurs que le 22 août 2020 que l'appel de cotisations de l'année 2020 a été adressé à l’intéressée.
Ainsi, pour l'année 2020 Madame [M] [Z] était redevable de cotisations d'un montant de 5 682,00 € qu'elle a réglées par chèques le 6 janvier 2020 (1 500,00€) et le 4 mai 2022 (4 182,00€) cf pièce 15 CARPIMKO.
La caisse observe qu’en l'absence de règlement de la part de Madame [M] [Z], une mise en demeure relative aux cotisations 2020, 2021 ainsi qu'à la Régularisation du Régime de Base de l'année 2020 lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 29 mars 2022 (pièce 10 CARPIMKO).
Elle rappelle que le défaut de paiement des cotisations exigibles expose l’assuré à la déchéance de garantie prévue par le régime invalidité-décès, cette mention figurant notamment sur les mises en demeure qui avaient préalablement été adressées à Mme [Z] le 30 janvier 2018, le 28 janvier 2019 et le 13 février 2020, ainsi que dans le mémento remis à tout adhérent lors de son affiliation, en l’espèce par courrier du 29 juillet 2005. Elle en conclut que compte tenu de la situation débitrice de Madame [M] [Z] au jour de la survenance du risque, il a été fait une juste application des dispositions de l'article 7 des Statuts du Régime Invalidité Décès.
Elle se défend par ailleurs de tout manquement à son obligation d’information, rappelant que l’article R112-2 du code de la sécurité sociale fait peser sur les organismes de sécurité sociale une obligation d’information générale, que la jurisprudence interprète restrictivement en rappelant qu’en l’absence de demande de l’assuré, il ne leur appartient pas de prendre l’initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels.
Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
La décision a été mise en délibéré au 12/09/2026.
MOTIVATION
1/ Sur la demande de paiement des indemnités journalières pour la période allant du 6 novembre 2021 au 31 mai 2022
Ainsi que le tribunal le relève dans sa décision du 07/11/2025, le litige porte aujourd’hui exclusivement sur le versement des indemnités journalières concernant la période du 6 novembre 2021 au 31 mai 2022, la période postérieure ayant donné lieu à un accord entre les parties.
Pour mémoire il sera rappelé qu’aux termes des dispositions de l'article 20 des Statuts du Régime Invalidité Décès :
« Pour que l'affilié puisse bénéficier des prestations prévues au 1° de l'article 3, il est nécessaire que la déclaration, selon les modalités prévues à l'article 19, soit effectuée dans le délai de 6 mois à compter de la cessation d'activité.
Passé ce délai, la prise d'effet de l'allocation d'inaptitude est fixée au premier jour du mois suivant la déclaration. »
Plus précisément le règlement du litige en cause repose sur l’application des dispositions de l'article 7 des Statuts du Régime Invalidité Décès lequel prévoit :
« Le non paiement de tout ou partie des cotisations et le cas échéant, des majorations de retard dues au titre de l'ensemble des régimes gérés par la C.A.R.P.I.M.K.O. entraîne en ce qui concerne les risques visés aux 1° et 2° de l'article 3 :
- la suppression du droit à prestations jusqu'au premier jour du mois suivant l'extinction de la dette lorsque cette dernière est afférente à l'année de survenance du risque et aux exercices antérieurs ou à ces derniers seulement.
- le maintien du droit à prestations lorsque la dette est afférente exclusivement à l'année de survenance du risque, sous réserve que l'assuré procède à la régularisation de son compte dans le délai d'un mois à partir de la déclaration d'incapacité ou d'invalidité. Passé ce délai, le droit à prestations est supprimé dans les conditions prévues au 1°). »
En l’espèce si la CARPIMKO prétend avoir adressé l'appel de cotisations de l'année 2020 à Madame [M] [Z] le 22/08/2020, elle ne fournit pas la pièce l’établissant et Mme [Z] conteste avoir reçu un appel de cotisations afférent à l’indu prétendu des cotisations pour l’année 2020.
Pour autant, en application de l’article D642-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont portables et non quérables, de sorte qu’il importe peu que le cotisant n’ait pas reçu d’appel de cotisations, les cotisations sont obligatoires par le seul effet de la loi dès lors que s’exerce l’activité concernée, et elles sont dues annuellement. La jurisprudence considère que si cette disposition ne peut imposer au cotisant de payer des montants calculés par lui-même quand les cotisations n’ont pas été appelées par la caisse compte-tenu de la complexité de leur calcul, ainsi que de la détermination de leur date d’exigibilité, en revanche, elle oblige le cotisant à se rapprocher de la caisse aux fins de régulariser sa situation.
Dès lors, l’absence d’appel de cotisations pour l’année 2020 ne saurait faire échec à la déchéance de garantie, si tant est que le défaut de paiement à la date du premier jour de l’arrêt de travail soit caractérisé ainsi que le prétend la CARPIMKO.
Or Madame [Z] soutient avoir réglé ses cotisations suivant un échéancier mis en place au mois de juillet 2020 (12 X 668 €), relevés de compte à l’appui.
Néanmoins la CARPIMKO prétend que les prélèvements évoqués par la requérante sur les années 2020 et 2021 d'un montant chacun de 668,00 € par mois correspondent au règlement de la cotisation de l'année 2019 de Madame [M] [Z] et non au règlement de ses cotisations de l'année 2020.
Il apparaît en effet que le 26 août 2019, le service cotisations a adressé à Madame [M] [Z] son appel de cotisations de l'année 2019.
Elle devait ainsi régler la somme de 8 205,00 € avant le 30 septembre 2019 (pièce 11 CARPIMKO).
En l'absence de règlement de cette somme avant le 30 septembre 2019, une mise en demeure a été adressée à Madame [M] [Z] le 13 février 2020 (pièce 12 CARPIMKO).
Suite à la demande de Madame [M] [Z] un échéancier lui a été accordé afin de régler le montant de ses cotisations de l'année 2019, en 12 échéances (mandat SEPA pièce 13 CARPIMKO).
A réception du mandat SEPA dûment complété, daté et signé par Madame [M] [Z], un échéancier de prélèvements automatiques lui a été adressé le 20 avril 2020 (pièce 14 CARPIMKO)
ECHEANCIER DES COTISATIONS DES ANNEES ANTERIEURES.
10 JUIN 2020 668,00 EUROS
10 JUILLET 2020 668,00 EUROS
10 AOUT 2020 668,00 EUROS
10 SEPTEMBRE 2020 668,00 EUROS
10 OCTOBRE 2020 668,00 EUROS
10 NOVEMBRE 2020 668,00 EUROS
10 DECEMBRE 2020 668,00 EUROS
10 JANVIER 2021 668,00 EUROS
10 FEVRIER 2021 668,00 EUROS
10 MARS 2021 668,00 EUROS
10 AVRIL 2021 668,00 EUROS
10 MAI 2021 674,32 EUROS
TOTAL: 8022,32 EUROS
Ainsi la CARPIMKO établit au moyen des pièces fournies qu’en 2020 et 2021, les prélèvements mensuels d'un montant de 668,00 € correspondaient au règlement de la cotisation de l'année 2019 de Madame [M] [Z] pour un montant de 8.022,32 € et non au règlement de ses cotisations de l'année 2020.
Par ailleurs et à nouveau contrairement à ce qu’affirme la requérante, la CARPIMKO produit bien une mise en demeure de payer les cotisations des années 2020 (pour un montant de 5.659,05 €) et 2021, datée du 29/03/2022, l’accusé réception étant signée par la destinataire le 07/04/2022 (pièce 10 CARPIMKO).
La CARPIMKO soutient ensuite que l’assurée a réglé ses cotisations 2020 par chèques le 6 janvier 2020 (1 500,00€) et le 4 mai 2022 (4 182,00€), comme détaillé pièce 15 CARPIMKO.
Or Madame [Z] bien qu’elle s’en défende, ne démontre pas avoir réglé avant ces dates. Elle reconnaît même dans ses écritures le règlement du 4 mai 2022 puisqu’elle en réclame le remboursement.
Au regard de ces éléments la déchéance de garantie prévue par l’article 7 des statuts était dès lors justifiée et la demande de paiement des indemnités journalières sur la période du 06/11/2021 au 04/05/2022 devra être rejetée.
2/ Sur le remboursement des cotisations de 2020
Madame [Z] prétend avoir indûment réglées à deux reprises le 4 mai 2022 ses cotisations 2020.
Néanmoins au vu des développements ci-dessus elle n’en rapporte pas la preuve.
Elle sera donc déboutée de sa demande de remboursement.
3/ Sur la responsabilité de la CARPIMKO
Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux.
L'obligation générale d’information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés leur impose de répondre aux demandes de ceux-ci, mais n’inclut pas de prendre l'initiative de les renseigner individuellement sur leurs droits éventuels ou de porter à leur connaissance des textes publiés au journal officiel de la République française.
En l'espèce, Madame [Z] soutient ne pas avoir été avertie des conséquences du défaut de paiement des cotisations. Elle considère notamment que la CARPIMKO échoue à démontrer avoir respecté son obligation d'information.
Le tribunal rappelle en premier lieu que la CARPIMKO n’est pas tenue d’une obligation spécifiquement adaptée à la situation de ses assurés, et qu’en mentionnant, comme c’est en l’espèce le cas, sur les mises en demeure adressées successivement le 30 janvier 2018, le 28 janvier 2019 et le 13 février 2020, ainsi que sur le mémento remis à Mme [Z] le 29 juillet 2005 lors de son affiliation, que le défaut de paiement des cotisations exigibles expose à la déchéance des garanties prévues par le régime invalidité-décès, l’information générale requise a bien été délivrée.
La caisse ajoute que la mise en demeure précise que le défaut de paiement expose à la déchéance des garanties prévues par le régime d'assurance invalidité-décès.
En effet la mise en demeure du 29/03/2022 (réceptionnée le 07/04/2022 par l’assurée) mentionne « le défaut de règlement est de nature à retarder voire à vous priver de vos garanties prévues par le régime Invalidité Décès » (pièce 10 CARPIMKO)
En outre, lors de son affiliation, Madame [Z] a été destinataire d'un mémento de l'adhérent dans lequel figurent les statuts du régime en question ainsi que le mode de calcul et les modalités de règlement des cotisations.
A cet égard elle n'ignorait pas qu'elle devrait régler des cotisations pour l'année 2020 et elle ne démontre pas avoir sollicité les conseils ou des renseignements auprès de la CARPIMKO. Or, en tant qu'affiliée, elle disposait des statuts du régime d'assurance qui prévoient, à l'article 5, une cotisation annuelle pour tous les assurés et, à l'article 6, un paiement annuel et d'avance.
Ayant fait l'objet de mises en demeure pour les cotisations 2017, 2018 et 2019 Madame [Z] pouvait se soucier du paiement des cotisations 2020, sans attendre une mise en demeure de la part de la caisse.
En conséquence, la requérante ne démontre pas que la CARPIMKO a commis une faute à son encontre.
Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
4/ Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la requérante succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance.
5/ Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, partie tenue aux dépens, Madame [Z] sera déboutée de sa demande.
L'équité commande également de ne pas faire droit à la demande formée par la CARPIMKO.
6/ Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, l'ancienneté du litige justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Rejette la demande formée par [M] [Z] tendant au paiement d’indemnités journalières pour la période allant du 6 novembre 2021 au 31 mai 2022, majorée des intérêts au taux légal ;
Rejette la demande formée par [M] [Z] tendant au paiement de la somme de 5 297 euros au titre des cotisations sociales de 2020 indûment réglées à deux reprises le 4 mai 2022, majorée des intérêts au taux légal,
Rejette la demande formée par [M] [Z] au titre de l'article 1240 du code civil ;
Condamne [M] [Z] aux dépens de l’instance ;
Rejette la demande formée par [M] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande formée par la CARPIMKO au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne l'exécution provisoire.
LE GREFFIERE LA PRESIDENTE