MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
18 SEPTEMBRE 2026
Justine AUBRIOT, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Fabienne AMBROSI, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière
tenus en audience publique le 04 Juin 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 18 Septembre 2026 par le même magistrat
Madame [R] [C] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 24/00277 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y7ZR
DEMANDERESSE
Madame [R] [C], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne assistée de Me Stéphane TEYSSIER, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1]
représentée par Monsieur [E], muni d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[R] [C]
CPAM DU RHONE
Me Stéphane TEYSSIER, vestiaire : 559
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [C] a été embauchée par la société [Adresse 3] (anciennement [1]) en qualité de télévendeuse, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 25 mai 2010.
Le 15 octobre 2010, elle a été victime d'un accident du travail.
À compter du 16 octobre 2010 et jusqu'au 8 février 2014, Madame [C] a été placée en arrêt de travail au titre de cet accident du travail, donnant lieu à une indemnisation continue.
À l'issue de cette période, du 9 février 2014 au 8 août 2014 elle a bénéficié d'arrêts de travail, cette fois au titre de la maladie, puis du 9 août 2014 au 31 août 2018 elle se trouvait en arrêt maladie non indemnisés (droits non ouverts).
Du 1er septembre 2018 au 22 novembre 2018, elle a repris une activité salariée.
Puis du 22 novembre 2018 au 15 avril 2021, elle a bénéficié d'un congé parental d'éducation. Elle a perçu la Prestation Partagée d'Éducation de l'Enfant (PreParE).
Du 16 avril 2021 au 15 octobre 2021, elle s'est de nouveau trouvée en arrêt maladie indemnisé, puis du 16 octobre 2021 au 31 décembre 2022 en arrêt non indemnisé (droits non ouverts au-delà de 6 mois).
Le 1er janvier 2023, Madame [C] effectuait une demande de pension d'invalidité.
Le service médical rendait un avis favorable le 23 janvier 2023 quant à la mise en invalidité catégorie 1 de Madame [C], à compter du 1er janvier 2023.
Néanmoins le 7 mars 2023 la CPAM notifiait à Madame [C] un refus de pension d'invalidité au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions administratives.
Madame [C] saisissait alors la commission de recours amiable, laquelle confirmait la décision initiale.
Madame [C] [R] saisissait le Pôle social du Tribunal Judiciaire, d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de Recours Amiable du 29 novembre 2023, lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité.
Les parties étaient convoquées et l'affaire retenue à l'audience du 04/06/2026.
Madame [C] comparaissait représentée par son conseil qui sollicitait l'annulation de la décision de la CPAM confirmée par la CRA, et l'octroi de la pension d'invalidité avec exécution provisoire, outre le paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Madame [C] considérait que depuis l'accident du travail du 15 octobre 2010 elle n'avait jamais été en mesure de reprendre une activité au vu de son état de santé, et que c'est à cette date que la CPAM aurait dû se placer pour apprécier si Madame [C] était éligible à la pension d'invalidité et non a posteriori.
Or en prenant cette date, elle remplissait les conditions exigées pendant la période de référence.
La CPAM du RHONE représentée par Monsieur [E], concluait au rejet du recours.
Elle soutenait que faute de continuité entre le terme de l'indemnisation, à savoir le 15 octobre 2021, et la demande d'octroi de la pension d'invalidité présentée le 1er janvier 2023, l'étude des droits devait être réalisée à la date de la constatation médicale de l'état d'invalidité par le médecin conseil, soit au 1er janvier 2023. Or en considérant cette date Madame [C] ne remplissait pas les conditions posées par l'article R313-5 du CPP pendant la période de référence du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
La CPAM observait que même en retenant la date du 16 avril 2021, qui correspond au premier jour d'arrêt de travail de l'assurée depuis sa dernière activité salariée qui remonte au 22 novembre 2018, Madame [C] ne remplit toujours pas les conditions d'ouverture de droits exigées.
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
L'affaire était mise en délibéré au 16/09/2026.
MOTIVATION
En application de l'article L341-2 du Code de la Sécurité Sociale :
" Pour recevoir une pension d'invalidité, l’assuré social doit justifier à la fois d'une durée minimale d'immatriculation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au Salaire Minimum de Croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé. "
L'article R-313-5 du Code de la Sécurité Sociale prévoit :
" Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité. Il doit justifier en outre :
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence ,
b) Soit qu 'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité. "
Il est constant que s'il n'y a pas eu continuité entre l'arrêt de travail et l'invalidité, la caisse doit se placer à la date de la demande d'invalidité.
En l'espèce il résulte de la pièce 5 versée par la CPAM que Madame [C], contrairement à ce qu'elle affirme, a repris le travail du 1er/09/2018 au 22/11/2018.
On ne peut donc pas considérer qu'il y ait eu continuité entre l'arrêt de travail du 15/10/2010 et l'invalidité constatée médicalement en janvier 2023.
La CPAM a dès lors choisi de retenir la date de la demande d'invalidité et d'étudier les droits de Madame [C] sur la période de référence du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Or sur cette période Madame [C] ne justifie ni d'avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé ni d'avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le smic.
Par ailleurs si on retient comme date d'interruption de travail la date du 16//04/2021 correspondant à son arrêt maladie après sa dernière activité salariée (de septembre à novembre 2018), l'activité professionnelle exercée en 2018 lui a ouvert des droits, qui lui ont permis de bénéficier d'indemnités journalières durant 6 mois, soit du 16 avril 2021 au 15 octobre 2021.
Mais force est de constater qu'au cours des 12 mois précédant la date d'interruption du travail de l'assurée suivi d'invalidité, soit du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, Madame [C] ne justifie toujours pas d'avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé ou d'avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le smic, étant rappelé qu'elle a bénéficié pendant cette période de la Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
Il s'ensuit que quelle que soit la date retenue (1er/01/2023 ou 16/04/2021), et bien qu'il ne soit pas contesté que Madame [C] présente une perte des 2/3 de sa capacité de gain ou de travail, et qu'elle remplit à ce titre les conditions médicales nécessaires à l'octroi de la pension invalidité, le tribunal ne peut que constater que la requérante ne remplit pas les conditions administratives telles qu'énoncées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Elle donc déboutée de sa demande de pension d'invalidité.
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du CPC, ni de faire droit aux autres demandes de l'assurée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire rendue en premier ressort ;
DEBOUTE Madame [C] [R] de l'ensemble de ses demandes.
LAISSE les dépens à la charge de chacune des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE