TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 26/80528 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMSH
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 17 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [A] [R] divorcée [C]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Davy AOUIZERATE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0440
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro c750562025135661 du 04/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
DÉFENDERESSE
LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.AO.)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0178
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER :
DÉBATS : à l’audience du 09 Juillet 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 26/11/2025, sur le fondement d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3/07/2024, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) a fait signifier à Mme [A] [R] un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations aux fins de procéder au recouvrement de la somme totale de 101885,52 euros, dont 72077,41 euros en principal (en ce compris l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile).
Par acte du 5/03/2026, Mme [A] [R] a fait assigner le FGAO devant le juge de l'exécution en contestation du commandement.
A l’audience du 9/07/2026, Mme [A] [R] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance aux termes duquel elle sollicite de voir :
Cantonner le commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations à la somme en principal de 72077,41 euros ;Octroyer à Mme [A] [R] les plus larges délais de paiement ;Prendre acte que Mme [A] [R] propose de s’acquitter de la somme de 100 euros par mois pendant 23 mois avec un règlement du solde à la 24ème échéance ;Dire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts au taux légal ;Condamner le FGAO aux dépens.
A cette audience, le FGAO (la mention « FGTI » en lieu et place de « FGAO » au sein des conclusions en défense relevant manifestement d’une erreur de plume) a fait viser des écritures soutenues oralement aux termes desquelles il conclut au rejet des demandes et sollicite la condamnation de Mme [A] [R] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à l’assignation et aux écritures du FGAO visées à l’audience du 9/07/2026, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de cantonnement
Aux termes de l’article L212-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail.
En l’espèce, sous couvert de solliciter une exonération de la majoration applicable aux intérêts de retard dus en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier, Mme [A] [R] demande en réalité à ce que les effets du commandement litigieux soient limités au montant de la dette due en principal, à l’exclusion de tout intérêt de retard. Par ailleurs, alors qu’il ressort des éléments qu’elle a versés aux débats que ses revenus lui auraient permis de mettre en place un remboursement, même très partiel, de sa dette chaque mois, Mme [A] [R] ne justifie d’aucun règlement depuis sa condamnation en 2019. Il n’y a pas lieu, dans ces circonstances, de faire droit à la demande de suppression rétroactive de la majoration des intérêts de retard.
Quant aux frais imputés à la requérante, seuls seront retenus dans l’assiette du commandement les frais de requête aux fins de saisie des rémunérations, de commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations et de requête Béteille pour la somme totale de 561,7 euros, les autres frais n’étant pas justifiés (faute d’ordonnance de taxe pour les dépens, d’encaissements pour l’émolument A444-31 ou encore de production des actes correspondants).
Les effets du commandement seront dès lors cantonnés à la somme de 74077,41 euros en principal, outre 26970,93 d’intérêts et 561,7 euros de frais.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce toutefois, la requérante ne justifie pas, eu égard au montant de ses revenus, être en mesure de procéder au règlement de la dette en 24 mensualités.
La demande de délais de paiement, ainsi que l’ensemble des demandes subséquentes, seront dès lors rejetées.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [A] [R] qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les frais engagés dans le cadre de la présente procédure. La demande formée par le FGAO au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
REJETTE la demande de cantonnement ;
REJETTE la demande de délais de paiement ;
REJETTE l’ensemble des demandes subséquentes ;
REJETTE la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [A] [R] aux dépens.
Fait à Paris, le 17 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION