TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/81162 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDDIF
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 17 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. GAN ASSURANCES
RCS DE [Localité 1] N° 542 063 797
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Damien DE LAFORCADE, avocat au barreau de TOULOUSE ; et ayant comme avocat postulant Me Hervé REGOLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0564
DÉFENDEURS
Monsieur [Z] [T]
Précedemment dénommé [B], [G] [T] avant changement d’état civil (décision du 05/12/2023 N° 64 de l’Officier d’état civil de [Localité 3] Alpes Maritimes)
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Olivia CHALUS-PENOCHET, avocat au barreau de NICE ; et ayant comme avocat postulant Me Miguel GARRE MURCIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1710
Monsieur [J] [P] [T]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représenté par Me Olivia CHALUS-PENOCHET, avocat au barreau de NICE ; et ayant comme avocat postulant Me Miguel GARRE MURCIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1710
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 09 Juillet 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 31/03/2026, sur le fondement d’un arrêt de la cour d’appel d’[Localité 8] du 24/04/2025, Ms [J] [T] et [Z] [T] ont fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société GAN ASSURANCES ouverts dans les livres de la Lyonnaise de Banque LB aux fins de procéder au recouvrement de la somme de [Localité 9],42 euros.
Par acte du 4/05/2026, la société GAN ASSURANCES a fait assigner Ms [J] [T] et [Z] [T] aux fins de contestation de la saisie.
A l’audience du 9/07/2026, les parties ont fait viser des écritures soutenues oralement.
La société GAN ASSURANCES sollicite de voir :
Annuler la saisie-attribution ;Ordonner la restitution des fonds saisis soit la somme de 14466,06 euros ;Condamner les consorts [T] au paiement de la somme de 10000 euros à titre de dommages et intérêts ;Laisser les frais à la charge des défendeurs ;Condamner Ms [J] [T] et [Z] [T] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Ms [J] [T] et [Z] [T] sollicitent de voir :
Débouter la société GAN ASSURANCES de ses demandes ;Débouter la société GAN ASSURANCES de sa demande de mainlevée et ordonner à la Lyonnaise de banque de verser au commissaire de justice l’intégralité des sommes saisies dans la limite de 45186 euros Dire la saisie-attribution régulière et débouter la société GAN ASSURANCES de sa demande de mainlevée et ordonner le versement de l’inégralité des sommes saisies (14466,08 euros) ;Condamner la société GAN ASSURANCES au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 9/07/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes de nullité et de mainlevée
Selon les dispositions de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
Selon l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’acte de saisie-attribution doit, à peine de nullité, contenir l’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée, ainsi qu’un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus.
L’erreur affectant un tel décompte ne donne pas lieu à annulation de l’acte de saisie, mais à cantonnement de ses effets (voir par exemple 2ème Civ., 1er juillet 2021, n°20-14.127 ; 27 fév 2020, n°19-10.608).
En l’espèce, comme le soutiennent à raison Ms [J] [T] et [Z] [T], dès lors que la Cour d’appel a précisé au sein du dispositif de son arrêt que l’assiette des intérêts porterait sur la créance du défendeur après déduction de la créance des tiers payeurs, c’est bien sur la somme de 101419,25 euros que les intérêts de retard devaient être calculés et non sur le montant de l’offre d’indemnisation de la société GAN ASSURANCES et ce, quand bien même l’arrêt aurait par ailleurs observé que cette offre n’était pas manifestement insuffisante (et non pas « complète et suffisante » comme le fait valoir la société GAN ASSURANCES), cette précision ayant manifestement eu pour unique objet de fixer le terme du doublement des intérêts dus.
Si Ms [J] [T] et [Z] [T] admettent une erreur dans le calcul des intérêts dus pour la période du 16/06/2023 au 24/04/2025, cette erreur porte le montant des intérêts et frais restant à devoir par la société GAN ASSURANCES à la somme de 45186 euros, de sorte qu’aucune nullité n’est encourue (une erreur sur le décompte n’étant pas une cause de nullité) et qu’il n’y a pas non plus lieu de donner mainlevée de la saisie litigieuse pour ce motif.
Dès lors que des sommes restaient dues par la société GAN ASSURANCES au moment de la saisie, celle-ci ne saurait être considérée comme inutile ou abusive. Aucune mainlevée totale ne sera dès lors accordée à ce titre.
Quant à cantonner les effets de la saisie, une telle demande est sans objet dès lors que la saisie a été fructueuse à hauteur de 14466,08 euros seulement. Aucune mainlevée partielle ne sera dès lors non plus accordée.
Sur les demandes de restitution et de dommages et intérêts pour abus de saisie
L’issue du litige commande de rejeter ces demandes.
Sur les autres demandes
Il n’y a pas lieu d’ordonner le versement immédiat des fonds saisis, qui interviendra sur présentation du jugement de rejet de la contestation, faute de justifier de difficultés à ce titre et d’avoir appelé le tiers saisi dans la cause. Il sera précisé que la saisie ayant été fructueuse à hauteur de 14466,08 euros, il n’y a pas lieu d’ordonner le versement de sommes supérieures ; il appartiendra aux consorts [T] de faire pratiquer d’autres mesures d’exécution jusqu’à être remplis de leurs droits.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société GAN ASSURANCES qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Ms [J] [T] et [Z] [T] les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner la société GAN ASSURANCES à leur verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
REJETTE les demandes d’annulation, de mainlevée et de cantonnement de la saisie ;
CONDAMNE la société GAN ASSURANCES à payer à Ms [J] [T] et [Z] [T] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE la société GAN ASSURANCES aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 17 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION