TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/80966 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC3T2
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 17 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S.U. IT EUROPE CONSULTING (ITEC)
RCS de [Localité 1] N° 810 571 752
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Emmanuelle PRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0600
DÉFENDERESSE
MONSIEUR LE COMPTABLE, RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 2
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Véronique JOBIN de l’AARPI JOBIN - GRANGIE - Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0195
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 09 Juillet 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 15/12/2025, le comptable public du PRS Parisien 2 a fait pratiquer 6 saisies administratives à tiers détenteur sur les comptes ouverts par la société IT EUROPE CONSULTING dans les livres des établissements bancaires BANQUE POPULAIRE, BNP PARIBAS, CIC, CREDIT LYONNAIS, [O] AG CENTRALE et OLINDA aux fins de recouvrer la somme totale de 225938,04 euros correspondant à des impayés de TVA et de prélèvement à la source d’impôts sur le revenu.
Le 22/12/2025, la société IT EUROPE CONSULTING a formé auprès du PRS Parisien 2 opposition auxdites saisies administratives à tiers détenteur et en a sollicité la mainlevée.
Par décision du 27/02/2026, notifiée le 6/03/2026, l’administration fiscale a rejeté l’opposition formée par la société IT EUROPE CONSULTING.
Le 11/05/2026, la société IT EUROPE CONSULTING a fait assigner le comptable public du PRS Parisien 2 devant le juge de l'exécution aux fins de contester les saisies pratiquées sur ses comptes.
A l’audience du 9/07/2026, les parties ont fait viser des écritures soutenues oralement.
La société IT EUROPE CONSULTING sollicite de voir :
Déclarer la société ITEC recevable et bien-fondée en ses demandes, En conséquence :
Ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée le 15 décembre 2025, Ordonner la restitution à la société ITEC des sommes déjà prélevées en exécution de la saisie administrative à tiers détenteur du 15 décembre 2025, soit la somme totale de 231.359,32 €, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 15 décembre 2025 ;
En tout état de cause :
Condamner le PRS Parisien 2 à verser à la société ITEC la somme de 60.000 € à titre de dommages et intérêts ;Ordonner la restitution à la société ITEC des sommes indument prélevées en exécution de la saisie administrative à tiers détenteur du 15 décembre 2025, soit la somme totale de 12.878,57 €, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 21 janvier 2026 ;Condamner le PRS Parisien 2 à verser à la société ITEC la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,Condamner le PRS Parisien 2 aux entiers dépens.
Le comptable public conclut au rejet des demandes et sollicite la condamnation de la société IT EUROPE CONSULTING à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 9/07/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La recevabilité du moyen relatif au non-respect du délai imparti dans la mise en demeure préalable à la saisie eu égard à la compétence du juge de l'exécution circonscrite à la seule vérification de la régularité formelle du titre aux termes de l’article L281 du livre des procédures fiscales a été mise dans les débats d’office.
Les parties ont adressé au juge des notes en délibéré à ce sujet, qui concluent toutes deux à la compétence du juge de l'exécution pour statuer sur cette contestation.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes de mainlevée relatives aux saisies pratiquées auprès de la Banque Populaire, de la BNP et du CIC
Sur la signification de la saisie avant l’écoulement du délai imparti par la mise en demeure
Sur la recevabilité du moyen
Aux termes de l’article L281 du livre des procédures fiscales, « les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent comptable a exercé ces poursuites.
Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter :
1° Sur la régularité en la forme de l'acte ;
2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée.
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :
a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ;
b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ;
c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ».
En l’espèce, dès lors que la contestation porte sur le respect d’une mesure préalable aux poursuites notifiée à l’initiative du comptable public durant la phase de recouvrement, il y a lieu de considérer que le moyen tiré de l’absence de respect par l’administration fiscale du délai de 8 jours imparti au redevable pour le paiement de la créance aux termes d’une mise en demeure émanant du comptable public se rattache par un lien suffisant à la régularité en la forme de l’acte de poursuite contesté.
La contestation sera dès lors déclarée recevable.
Sur le fond
Comme observé à raison en défense, s’il découle des articles L257-0 A et L257-0 B que l’envoi d’une mise en demeure préalable est obligatoire aux fins d’engager une mesure de saisie-vente (mesure soumise à des frais), la saisie administrative à tiers détenteur n’a pas quant à elle à être précédée d’une telle formalité dans la mesure où elle n’est pas génératrice de frais de poursuite (n’étant pas mentionnée au nombre des actes générateurs de frais par l’article 396 C de l’annexe II du code général des impôts - voir également en ce sens Com., 28 janvier 2003, pourvoi n°00-18911).
Il est à cet égard indifférent qu’une réponse ministérielle ait pu suggérer l’inverse en 2016 ou qu’une circulaire datant de 2019 – qui n’est pas versée aux débats et dont le caractère opposable et toujours en vigueur n’est nullement justifié – ait pu recommander de faire précéder le recouvrement forcé d’une phase de recouvrement amiable laissant un certain délai au redevable pour régulariser sa situation.
Par ailleurs, s’il demeure effectivement possible, pour le comptable public, en application de l’article L257 du livre des procédures fiscales, de faire précéder la saisie administrative à tiers détenteur d’une mise en demeure d’avoir à régler les sommes dues avant poursuites, il y a lieu d’observer qu’en l’espèce la mise en demeure litigieuse du 15/12/2025 fait état des mentions suivantes :
« en application de l’article L257 du livre des procédures fiscales, je vous invite à régulariser votre situation à réception de cette mise en demeure de payer. A défaut, j’engagerai à votre encontre, sans délai, des poursuites pouvant occasionner des frais élevés.
Le présent document tient lieu de commandement de payer prévu par les articles L221-1 et R221-1 du code des procédures civiles d’exécution. A ce titre, il pourra être procédé, 8 jours après la notification de cette mise en demeure de payer, à la saisie de vos biens meubles ».
Dès lors qu’il a enjoint à la requérante de régulariser sa situation « à réception de la mise en demeure de payer » et a précisé qu’à défaut, il se réservait la possibilité d’engager, « sans délai », des poursuites, il s’en déduit que le délai de 8 jours imparti pour procéder au règlement de la créance s’appliquait uniquement à l’engagement éventuel d’une mesure de saisie-vente des biens meubles corporels de la requérante mais ne visait nullement à laisser à cette dernière un délai de 8 jours avant de pouvoir pratiquer des mesures de saisies administratives à tiers détenteur.
Il en résulte que l’administration fiscale n’a pas méconnu, au détriment de la requérante, les termes de sa propre mise en demeure et n’a donc pas fait preuve de déloyauté en pratiquant les mesures de saisies administratives à tiers détenteur litigieuses avant l’expiration du délai de 8 jours mentionné au sein de son document.
Enfin, si la requérante se prévaut d’une version du BOFIP en date du 27/11/2019, de laquelle il découlerait que, selon les règles que l’Administration fiscale s’est elle-même engagée à respecter, lorsqu’une mise en demeure de payer a été adressée au redevable, aucune saisie administrative à tiers détenteur ne pourrait être pratiquée avant l’expiration, selon le cas, d’un délai de 8 jours ou de 30 jours, force est de constater que la requérante ne produit nullement la version du bulletin dont elle se prévaut étant précisé qu’à la date du présent jugement, ledit BOFIP précise, en conformité avec les dispositions des articles L257 et s. du livre des procédures fiscales (BOI-REC-PREA-10-20-20200819 en date du 19/08/2020) :
« La mise en demeure de payer comporte les caractères suivants :
elle est un acte de poursuite ;elle n’est pas génératrice de frais au sens de l’article 1912 du CGI (BOI-REC-[Localité 4]-60) ;elle interrompt la prescription (BOI-REC-EVTS-30-20) ;elle est, quelle que soit la procédure diligentée (directe ou progressive), un préalable nécessaire à l’engagement de procédures génératrices de frais (saisie). Ces poursuites ne pourront intervenir qu’à l’expiration d’un délai de trente jours (procédure de relance directe) ou de huit jours (procédure de relance progressive) suivant sa notification ;elle est susceptible de contestation par la voie des oppositions à poursuite ;elle vaut commandement en matière de saisie-vente (LPF, art. L. 258 A) ».
Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande de mainlevée des saisies sur ce fondement.
Sur le caractère abusif des saisies
La contestation porte en réalité sur un excès de saisie portant sur la somme de 50210 euros, en lien avec deux versements qui auraient été effectués, selon la requérante, avant la saisie, mais qui auraient été comptabilisés tardivement par le comptable public au crédit de son compte.
Il en résulte que les saisies pratiquées étaient ainsi a minima justifiées à hauteur de 175728,04 euros à la date à laquelle elles ont été pratiquées, aucune mainlevée totale ne pouvant dès lors s’envisager.
Quant à une mainlevée partielle, en l’absence de production par la requérante de ses relevés de comptes et dès lors que le bordereau de situation fiscale produit par le comptable public fait bien quant à lui apparaitre que la société IT EUROPE CONSULTING se trouvait redevable, au jour de la saisie, de la somme de 225938,04 euros, le document versé en pièce 11 par la requérante, relatif à une liste de transactions qu’il apparaît difficile de relier avec certitude à des paiements réalisés au titre de la dette de TVA litigieuse, est insuffisant pour permettre d’établir qu’au jour des saisies la société IT EUROPE CONSULTING n’était en réalité redevable que de la somme de 175728,04 euros et que des sommes excédant le solde de la dette auraient dès lors été saisies de manière fautive par le Trésor.
La requérante ne conteste pas par ailleurs, qu’eu égard aux sommes saisies sur ses comptes BNP, Banque Populaire et CIC et compte tenu des deux versements postérieurs comptabilisés en date des 15/12/2025 et 29/12/2025, la somme de 42752,71 euros lui a été restituée par le comptable public.
Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de mainlevée des saisies pratiquées sur ses comptes ouverts auprès de la BNP, de la Banque Populaire et du CIC.
Sur la demande de mainlevée de la saisie pratiquée auprès de [O]
Selon les dispositions de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats, en particulier de la notification à la requérante des saisies pratiquées ainsi que des relevés de compte de cette dernière, que le comptable public a bien également pratiqué une saisie sur les comptes de la société IT EUROPE CONSULTING ouverts dans les livres de l’établissement [O] et que cette saisie a été fructueuse à hauteur de 12878,57 euros.
Compte tenu à la fois (i) des sommes saisies sur les comptes de la requérante ouverts auprès de la BNP, de la Banque Populaire et du CIC et des (ii) versements intervenus postérieurement à celles-ci, la saisie sur le compte [O] s’avère toutefois dépourvue d’utilité.
Il en sera donné mainlevée.
Sur les autres saisies
Il se déduit des écritures des parties, qui se concentrent sur les saisies opérées auprès de la BNP, de la Banque Populaire, du CIC et de [O], que la saisie pratiquée sur les comptes de la requérante ouverts auprès des établissements Crédit Lyonnais et OLINDA se sont révélées infructueuses.
Il n’y a dès lors pas lieu d’en donner mainlevée.
Sur les demandes de restitution
La requérante sollicite à titre principal que lui soient restituée la somme de 231359,32 euros compte tenu de l’irrégularité des saisies pratiquées sur ses comptes. Compte tenu de ce qui précède, il n’y a toutefois pas lieu de faire droit à cette demande, qui sera rejetée.
La requérante sollicite subsidiairement le remboursement de la somme de 12878,57 euros, saisie de manière excessive sur son compte [O]. Le comptable public soutient quant à lui qu’il n’a pas perçu ces sommes et que la requérante demeure redevable d’intérêts de retard excédant la somme à restituer.
La société IT EUROPE CONSULTING justifie toutefois, en produisant son relevé de compte, qu’un paiement de la somme de 12878,57 euros a bien été effectué le 16/12/2025 au titre de la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée le 15/12/2025 auprès de la banque [O]. La requérante produit en outre un échange d’emails avec la DRFIP en date du 7/04/2026 aux termes duquel l’administration fiscale indique que la mainlevée pour [O] n’avait pas été envoyée de manière dématérialisée et que la restitution était en cours.
Ce faisant, la société IT EUROPE CONSULTING démontre dès lors à suffisance que la somme de 12878,57 euros a bien été versée au comptable public et que ce dernier aurait dû la lui restituer eu égard aux versements complémentaires en date des 15/12/2025 et 29/12/2025.
Il ressort toutefois des relevés de compte produits qu’à la date de l’audience cette somme n’avait toujours pas été restituée à la requérante.
Dès lors qu’il n’appartient pas au juge de l'exécution de procéder à des compensations avec d’éventuels intérêts de retard qui demeureraient dus sans avoir été visés par les saisies querellées et alors qu’une demande de remise a intégrale de ces intérêts a été formée par la requérante le 2/07/2026, il y a dès lors lieu de condamner le comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé Parisien 2 à restituer à la requérante la somme de 12878,57 euros, avec intérêt de retard à compter du 11/05/2026, date de l’assignation valant mise en demeure au sens de l’article 1344-1 du code civil.
Sur la demande de dommages et intérêts
Selon les dispositions de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
Il résulte des éléments qui précèdent que le compte public a régulièrement procédé à la saisie de la somme de 225938,04 euros sur les comptes de la requérante ouverts dans les livres de la Bnp, de la Banque Populaire et du CIC.
Comme précisé ci-dessus, il n’est en particulier pas démontré que le comptable aurait commis une faute résultant d’une comptabilisation tardive et postérieure à la saisie des deux versements ayant abouti à la restitution de la somme de 42752,71 euros. Aussi, à supposer que cette restitution – effectuée 6 mois environ après l’encaissement des sommes en cause - puisse être considérée comme tardive, celle-ci ne serait pas, en tout état de cause, constitutive d’une faute se rattachant directement à une irrégularité de la saisie de sorte que le juge de l'exécution ne pourrait sans excéder sa compétence statuer sur l’éventuelle indemnisation qui pourrait en résulter au bénéfice de la requérante.
Il est néanmoins établi que la somme de 12878,57 euros a été saisie de manière excédentaire par le comptable public le 15/12/2025 sur son compte [O], sans avoir encore été restituée à ce jour. La saisie abusive de cette somme pendant plus de 6 mois a ainsi nécessairement causé à la société IT EUROPE CONSULTING un préjudice de trésorerie qu’il convient d’évaluer à la somme de 2000 euros. Le comptable public sera dès lors condamné au paiement de cette somme à la société IT EUROPE CONSULTING à titre de dommages et intérêts.
Il n’est pas démontré en revanche que le prêt litigieux – qui a été souscrit, aux termes de l’acte versé aux débats, aux fins de permettre le financement d’un besoin en fonds de roulement « lié au décalage naturel entre les encaissements clients (59 jours) et les charges d’exploitation » -situation qualifiée de « classique dans le secteur ESN » - ait été souscrit afin de palier au déficit de trésorerie découlant directement de l’immobilisation abusive de la somme de 12878,57 euros susvisée. Aucune indemnisation supplémentaire ne sera dès lors accordée au titre de ce prêt ou du cautionnement fourni pour en garantir le remboursement.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société IT EUROPE CONSULTING qui succombe pour la plus large part de ses prétentions, sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du comptable public les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner la société IT EUROPE CONSULTING à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
REJETTE la demande de mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur pratiquées auprès des établissements bancaires BNP PARIBAS, BANQUE POPULAIRE, CIC, CREDIT LYONNAIS et OLINDA ;
DONNE mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée auprès de l’établissement bancaire [O] ;
CONDAMNE le comptable public du PRS Parisien 2 à restituer à la société IT EUROPE CONSULTING la somme de 12878,57 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11/05/2026 ;
CONDAMNE le comptable public du PRS Parisien 2 à payer à la société IT EUROPE CONSULTING la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la société IT EUROPE CONSULTING à payer au comptable public du PRS Parisien 2 la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des prétentions ;
CONDAMNE la société IT EUROPE CONSULTING aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 17 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION