COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER N° RG 26/07094 - N° Portalis DBW3-W-B7K-77XG
Copie exécutoire délivrée le 15 septembre 2026
à Maître Joël BATAILLE, Maître Jonathan AZERAD
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le 15 septembre 2026
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 1er Septembre 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
Madame [A] [G]
née le 08 Juillet 1974 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 13055-2026-047584 du 13/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Maître Joël BATAILLE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [S] [Z] [K] [O]
né le 16 Janvier 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Jonathan AZERAD, avocat au barreau de LYON
Madame [D] [S] [P] [J]
née le 13 Septembre 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Jonathan AZERAD, avocat au barreau de LYON
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 13 décembre 2022, M. [Y] [O] et Mme [D] [O] épouse [J] ont donné à bail à Mme [A] [G] un appartement sis [Adresse 4] moyennant le paiement d’un loyer de 650 euros par mois outre la somme de 130 euros à titre de provision sur charges.
Par ordonnance de référé en date du 5 mars 2026, le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] a
- constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 8 septembre 2025 que le bail se trouvait résilié depuis cette date
- suspendu les effets de la clause résolutoire et dit que cette clause sera réputée n’avoir jamais joué si l’échéancier accordé est respecté
- condamné Mme [A] [G] à payer à titre provisionnel à M. [Y] [O] et Mme [D] [O] épouse [J] la somme de 2 972,65 euros au titre de la dette locative arrêtée au 6 janvier 2026
- autorisé Mme [A] [G] à se libérer de sa dette par 19 mensualités de 150 euros par mois
- dit qu’à défaut du paiement d’une seule échéance ou d’un terme du loyer la totalité de la dette deviendra exigible, la clause résolutoire reprendra ses effets et l’expulsion de Mme [A] [G] sera ordonnée et elle sera tenue de verser une indemnité d’occupation d’un montant de 830,31 euros
- condamné Mme [A] [G] à payer à M. [Y] [O] et Mme [D] [O] épouse [J] la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette décision a été signifiée le 16 mars 2026.
Selon acte de commissaire de justice en date du 18 mai 2026, M. [Y] [O] et Mme [D] [O] épouse [J] ont fait signifier à Mme [A] [G] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 27 juillet 2026 Mme [A] [G] a fait convoquer M. [Y] [O] et Mme [D] [O] épouse [J] devant le juge de l’exécution de [Localité 3].
À l’audience du 1er septembre 2026, Mme [A] [G] a demandé de
- annuler les actes de la procédure d’expulsion et notamment le commandement de quitter les lieux
- dire que les frais de commissaire de justice seront supportés par M. [Y] [O] et Mme [D] [O] épouse [J]
- subsidiairement lui accorder un délai pour quitter les lieux.
M. [Y] [O] et Mme [D] [O] épouse [J] se sont opposés à la demande.
MOTIFS
Sur la nullité du commandement de quitter les lieux :
L’article L411-1 du code de procédure civile d’exécution dispose “sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux”.
L’article R411-1 du même code énonce “le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité:
1° L'indication du titre exécutoire en vertu duquel l'expulsion est poursuivie ;
2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion ;
3° L'indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ;
4° L'avertissement qu'à compter de cette date il peut être procédé à l'expulsion forcée du débiteur ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef.
Ce commandement peut être délivré dans l'acte de signification du jugement”.
En l’espèce il n’est allégué aucune irrégularité affectant le commandement de quitter les lieux. Il n’y a pas lieu de l’annuler.
Selon les dispositions de l’article R 412-2 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, pour l’application de l’article L 412-5, l’huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l’immeuble, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique, copie du commandement d’avoir à libérer les locaux.
M. [Y] [O] et Mme [D] [O] épouse [J] ne justifient pas du respect de ces dispositions. A défaut, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux :
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose “le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte”.
Selon l’article L412-4 du même code “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés”.
Ces dispositions imposent au juge de l’exécution qui apprécie une demande de délais pour quitter les lieux et/ou de paiement de respecter un équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée.
La situation de Mme [A] [G] telle qu’elle est justifiée par les pièces produites aux débats est la suivante : elle est âgée de 52 ans, est de nationalité algérienne, a deux enfants à charge âgés de 18 et 17 ans. Elle est agent d’entretien. Son salaire du mois de décembre 2025 laisse apparaître un revenu net imposable cumulé de 9539,80 euros. Elle justifie percevoir une prime d’activité (78,41 euros) et des prestations et familiales (attestation juillet 2025 : allocations familiales de 228,38 euros, RSA de 218,46 euros et ASF de 401,55 euros). Une allocation logement à hauteur de 492 euros est de nouveau versée aux bailleurs. En juillet 2026, elle a perçu un rappel de 1968 euros d’allocation logement, un rappel d’ASF à hauteur de 1603,01 euros, un rappel d’allocations familiales à hauteur de 911,72 euros, un rappel de prime d’activité 430,90 euros et un rappel de RSA à hauteur de 1 354,29 euros. Elle justifie des paiements suivants : 950 euros le 20/05/26, 2000 euros le 20/07/26 et 1000 euros le 25/08/26. Elle justifie avoir déposé une demande de logement social le 19 août 2026.
La situation de M. [Y] [O] et Mme [D] [O] épouse [J] n’est pas renseignée.
Dès lors, lui accorder un délai pour quitter les lieux ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de M. [Y] [O] et Mme [D] [O] épouse [J]. Il sera donc accordé à Mme [A] [G] un délai de 8 mois à compter du présent jugement.
La mesure étant favorable à Mme [A] [G] elle supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Rejette la demande tendant à annuler le commandement de quitter les lieux ;
Accorde à Mme [A] [G] un délai de 8 mois à compter du prononcé du présent jugement pour quitter les lieux sis [Adresse 5];
Dit que, pendant ce délai, la procédure d’expulsion engagée à son encontre est suspendue ;
Condamne Mme [A] [G] aux dépens ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution